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 Ordre judiciaire

Ordre judiciaire

  

Nos documents

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19 Avr 2009

Tribunal des conflits, 22 mai 2006 - compétence de l'ordre judiciaire pour les contrats d'engagement maritimes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 2000, dix marins du service des phares et balises des Bouches-du-Rhône assignent le directeur de ce service, qui dépend du ministère de l'Equipement, devant le tribunal d'instance de Marseille. Ils lui reprochaient de payer les heures supplémentaires de manière forfaitaire et non en fonction...

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20 Juil 2011

L'organisation juridictionnelle française : l'ordre judiciaire interne

Cours de 53 pages - Droit civil

L'organisation des juridictions civiles Il est à remarquer que cette organisation des juridictions civiles répond à un ensemble d'exigences.A. L'organisation généraleLa juridiction de l'ordre judiciaire est placée sous l'autorité du Ministère de la Justice, à noter que le Ministère...

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10 Sep 2001

L'organisation de l'ordre judiciaire

Fiche de 5 pages - Droit autres branches

Au sens traditionnel, l'ordre judiciaire se définit comme l'ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la Cour de Cassation. L'ordre judiciaire est appréhendé par le justiciable au travers des juridictions de première instance (I), celles devant lesquelles...

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15 Jan 2003

L'organisation des juridictions de l'ordre judiciaire en France

Fiche de 5 pages - Droit autres branches

L'ordre judiciaire est quantitativement la composante la plus importante de cette organisation dualiste. Il a en charge de régler les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Le Tribunal des conflits permet de résoudre...

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17 Avr 2013

Les juridictions de l'ordre judiciaire

Cours de 13 pages - Droit pénal

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour examiner les litiges opposant les intérêts privés des personnes physiques ou morales. On distingue les juridictions ayant une compétence d’attribution et celles qui n’en ont pas. Toutefois, les frontières...

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11 Juin 2015

Les juridictions de l'ordre judiciaire : du premier degré, d'appel et la Cour de cassation

Cours de 11 pages - Droit administratif

Si on met de côté la Cour de Cassation, il est possible de présenter les juridictions de l’ordre judiciaire selon deux critères : - Critère hiérarchique : il prend en compte la place de la juridiction dans la structure de l’ordre judiciaire. Il amène à...

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25 Juil 2008

Cours d'Introduction au droit (synthèse) - ordre judiciaire et objectivité du droit

Cours de 18 pages - Droit autres branches

Synthèse d'un cours d'Introduction au droit réalisée sur base de schémas.

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08 Mar 2012

La présomption de connaissance de la loi : fiction ou principe nécessaire au fonctionnement de l'ordre judiciaire ?

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Nul n’est censé ignorer la loi s’intéresse à la connaissance de la loi, mais en réalité cette règle englobe un plus vaste rayonnement et est jugée indispensable à la stabilité sociale : l’autorité du droit ne peut dépendre de circonstances de fait propres à un individu,...

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16 Juin 2009

L'ordre judiciaire en France

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Au temps de 1789, les révolutionnaires n'oubliaient pas que la monarchie s'était jadis heurtée aux parlements prétendant agir comme législateur et administrateurs. Et ils ont affirmé le principe de séparation de pouvoirs. L'article 16 de la déclaration de la déclaration de 1789 dispose en effet...

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23 Fév 2010

L'organisation de la répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire - le rôle du tribunal des conflits

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le Tribunal des conflits a été créé en deux temps, avec une première tentative en 1848 puis l’expérience est renouvelée avec une loi du 24 mai 1872. Avant cela, c’était le Conseil d’État qui se chargeait de la répartition des compétences. Le Tribunal des conflits est officiellement...

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13 Mai 2008

Les institutions judiciaires : la justice et les juridictions

Cours de 57 pages - Droit autres branches

Dans l'ordre judiciaire on a les juridictions civiles commerciales sociales et d'autre part les juridictions répressives ou pénales. Les premières ont pour mission de statuer sur les litiges d'intérêts privés (divorce...). Les secondes ont pour mission de constater et de sanctionner...

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16 Mar 2009

L'organisation judiciaire

Dissertation de 21 pages - Droit civil

L'ordre judiciaire se dédouble entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles sont compétentes pour litiges entre personnes de droit privé en dehors des infractions. Les juridictions pénales (répressives) interviennent quand une infraction a été commise. Il...

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10 Mar 2008

L'organisation judiciaire

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Selon leur nature, les litiges seront portés devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif. • Les juridictions de l'ordre judiciaire : - Les juridictions civiles qui examinent les conflits entre particuliers. Ex :...

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16 Fév 2010

L'organisation judiciaire française : notions et exercices

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Ce document est un cours complet présentant l'organisation judiciaire française. Les notions présentées sont illustrées par des cas pratiques corrigés qui en permettent une meilleure compréhension. Extrait : " L’organisation judiciaire est l’ensemble des principes qui...

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01 Oct 2008

L'organisation judiciaire en France

Cours de 7 pages - Droit autres branches

L'ordre administratif juge l'action de la fonction publique (administrations, collectivités locales...) ; l'ordre judiciaire juge les litiges entre particuliers ou entre entreprises (par exemple litiges commerciaux, familiaux...). Si une affaire ne se place pas clairement...

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11 Déc 2009

L'organisation judiciaire

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Pour faire valoir les droits subjectifs, un individu peut parfois être obligé de recourir à un tribunal en intentant une action en justice. Cette dernière se définit comme étant le pouvoir qu'une personne détient de la loi pour obtenir d'une juridiction étatique qu'elle garantisse le droit dont...

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28 Jan 2009

L'indépendance des juridictions administratives et judiciaires

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le système juridique français est composé de deux ordres juridictionnels : les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. La juridiction administrative est l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif soumis au contrôle du Conseil...

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15 Jan 2010

Tribunal des Conflits, 17 avril 2000 - conflit positif d'attribution entre juridictions administrative et judiciaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il s’agit d’un conflit de compétence entre juridictions administrative et judiciaire, plus précisément d’un conflit positif d’attribution. Ce conflit se distingue du conflit négatif. Le conflit négatif (décret du 26 octobre 1849, art. 17) survient lorsque le juge...

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12 Fév 2013

L'illégalité et l'inconventionnalité de l'acte administratif devant le juge judiciaire

Cours de 5 pages - Histoire du droit

Le décret du 16 fructidor An III disposait que défense était faite "aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelqu'espèce qu'ils soient, aux peines de droit", et reconnaissait ainsi la nécessité d'un cloisonnement entre ordre administratif et ordre...

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13 Fév 2009

Le juge judiciaire, juge de l'Administration

Cours de 8 pages - Droit administratif

En France, la tradition administrative est forte et, la séparation de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire est affirmée de longue date et ce dans de nombreux textes majeurs. Dès lors, le juge judiciaire jugeant l'Administration peut apparaître comme une...

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10 Mai 2002

Le juge judiciaire et l'administration

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux tribunaux judiciaires, c'est-à-dire l'ensemble des juridictions soumises au contrôle de la Cour de Cassation, de connaître les litiges administratifs. Déjà existante sous l'Ancien Régime,...

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11 Oct 2000

Le contrôle de l'administration par le juge judiciaire

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la jurisprudence,...

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10 Oct 2001

L'organisation judiciaire en France

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

De même qu'il appartient aux institutions étatiques de produire les normes juridiques qui s'imposent aux personnes privées et aux personnes publiques, de même, le pouvoir de rendre la justice constitue une prérogative de l'État. La fonction de juger implique le règlement des litiges en fonction...

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21 Nov 2008

Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 - quels sont les moyens retenus par le Tribunal des Conflits pour reconnaître le juge judiciaire compétent pour statuer d'un litige opposant un EPIC à l'un de ses usagers ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

l’organisation juridictionnelle française. L‘arrêt du Tribunal des Conflits en date du 12 décembre 2005 en est un brillant exemple. Dans cette affaire, comme toutes des plus banales, le principe du dualisme juridictionnel issu des lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor...

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13 Août 2009

Tribunal des conflits, 14 janvier 1980 - attribution des compétences entre juges administratif et judiciaire pour une question de responsabilité dans un établissement scolaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt rendu le 14 janvier 1980 par le tribunal des conflits porte à s’interroger sur le partage des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire concernant un problème de responsabilité dans un établissement scolaire. Dans cette affaire, M. Joseph Falanga, alors...

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19 Avr 2010

L'indépendance de l'autorité judiciaire - protection constitutionnelle et remise en question

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’indépendance n’est autre chose que l’état d'une entité libre et autonome et qui n’est soumise à aucune autre entité. L’autorité judiciaire désigne l’ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges. Elle...

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28 Juil 2008

Juge judiciaire et juge administratif (dissertation)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dissertation de Droit administratif sur la dualité des ordres de juridiction en France ; l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. La dualité des ordres de juridictions est-elle encore nécessaire ou même souhaitable ?

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15 Déc 2008

L'organisation judiciaire : justice et procédures

Cours de 18 pages - Droit autres branches

La justice remplit une double mission :- elle sanctionne les comportements qui portent atteinte à l'ordre public et règle les différends qui naissent entre les individus : c'est les juridictions de l'ordre judiciaire.- elle tranche les contestations entre un individu et les...

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27 Mai 2009

La distinction entre police administrative et police judiciaire

Cours de 4 pages - Droit administratif

Chapus définit la police comme une forme d'action de l'administration qui consiste à réglementer l'activité des particuliers en vue d'assurer le maintien de l'ordre public. C'est donc en soi une limite aux libertés publiques. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'un service public comme...

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23 Juin 2009

L'organisation judiciaire française

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La Cour de CassationC'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. (Il n'y a qu'une cours de Cassation en France). La Cour de Cassation va statuer sur les pourvois effectués contre la décision des juges.Il n'existe pas 3 degrés de juridiction. En effet, la Cour de...