Doc du juriste

Consultez plus de 41056 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Ordre judiciaire

Ordre judiciaire

  
Ordre judiciaire

Nos documents

.doc
31 mai 2006

TC, 1er juillet 2002, Mlle Labrosse c/ GDF

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu le 1er juillet 2002 par le Tribunal des Conflits vient confirmer les solutions antérieurement retenues en ce qui concerne la répartition des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire relativement au contentieux des dommages de travaux...

.doc
26 juil. 2006

La dualité de juridictions est-elle encore justifiée ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L’histoire politique et institutionnelle française a consacré la coexistence de deux ordres de juridiction : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Dans les pays démocratiques, le dualisme juridictionnel n’est pas la chose la mieux partagée du monde. Les systèmes...

.doc
09 Mars 2007

La Construction de l'Espace pénal européen

Dissertation de 5 pages - Droit international

Depuis le 11 septembre 2001, l’Union européenne a mis l’accent, dans la construction de l’espace pénal européen, sur les aspects liés à la sécurité. Des attentats perpétrés sur le sol européen, à Londres et Madrid, ont encore souligné l’urgence de renforcer la coopération...

.doc
21 Nov. 2007

Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le CNE connaîtra-t-il le même destin que le CPE ? C’est à cette question que les juges tenteront de répondre à l’issue de l’interminable contentieux auquel l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 octobre 2006 a largement contribué. Il s’agit en l’espèce...

.doc
27 févr. 2008

La constitutionnalisation du droit privé

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

L’organisation juridictionnelle française est dualiste. Cela signifie qu’il existe deux grands ordres de juridictions en principe indépendants l’un de l’autre, destinés à faire appliquer des corps de règles différents. L’ordre judiciaire applique le droit...

.doc
23 Oct. 2008

Le double rôle juridictionnel et consultatif du Conseil d'Etat

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison...

.doc
10 Nov. 2008

La répartition des compétences juridictionnelles en matière de dommage de travaux publics

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La loi des 16 et 24 août 1790 et l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ont conféré une compétence de principe au juge administratif pour connaître des dommages de travaux publics. Il en va ainsi des dommages causés aux personnes et aux biens par l’exécution de travaux publics :...

.doc
21 Nov. 2008

Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 - quels sont les moyens retenus par le Tribunal des Conflits pour reconnaître le juge judiciaire compétent pour statuer d'un litige opposant un EPIC à l'un de ses usagers ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

l’organisation juridictionnelle française. L‘arrêt du Tribunal des Conflits en date du 12 décembre 2005 en est un brillant exemple. Dans cette affaire, comme toutes des plus banales, le principe du dualisme juridictionnel issu des lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor...

.doc
19 avril 2009

Tribunal des conflits, 22 mai 2006 - compétence de l'ordre judiciaire pour les contrats d'engagement maritimes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 2000, dix marins du service des phares et balises des Bouches-du-Rhône assignent le directeur de ce service, qui dépend du ministère de l'Equipement, devant le tribunal d'instance de Marseille. Ils lui reprochaient de payer les heures supplémentaires de manière forfaitaire et non en fonction...

.doc
06 juil. 2009

Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le système juridique français se caractérise à la fois par une dualité des droits applicables ainsi que par une dualité des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée des autres états et en particulier du droit anglo-saxon. A l’origine du système français se...

.doc
06 Sept. 2009

Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - la notion de voie de fait

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Tribunal des conflits, autorité créée par la loi du 24 mai 1878 aux fins de trancher les litiges de compétence entre les ordres juridictionnels judiciaires et administratifs a, à l’occasion d’un arrêt rendu le 12 mai 1997, développé une interprétation étroite de la...

.doc
06 Sept. 2009

La jurisprudence récente vis-à-vis des antennes-relais

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La jurisprudence récente relative à l’application du principe de précaution vis-à-vis des antennes-relais est très riche d’enseignements. D’abord, on peut distinguer une différence d’interprétation du principe de précaution par les juridictions de l’ordre...

.doc
24 Sept. 2009

Emprise et voie de fait

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Il existe des interpénétrations entre les compétences juridictionnelles des deux ordres, ainsi les théories de l’emprise et de la voie de fait en sont un exemple particulier. L’emprise se caractérise par l’atteinte que porte l’administration à une propriété privée...

.doc
19 Oct. 2009

L'unité de la juridiction administrative

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le système juridique français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : les juridictions judiciaires chargées d’appliquer le droit privé et les juridictions administratives se réfèrent au droit public. Cette distinction résulte d’un principe qui...

.doc
01 déc. 2009

L'indépendance de la magistrature, les moyens mis en oeuvre

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Nous avons un pouvoir exécutif, un pouvoir législatif, et une autorité judiciaire. Historiquement l’autorité judiciaire a toujours été le parent pauvre. Le choix « d’autorité » n’est pas anodin. Pourtant il est important que le pouvoir judiciaire en soit un et...

.doc
07 déc. 2009

L'influence de la Cour Européene des Droits de l'Homme (CEDH) sur la jurisprudence de la Cour de cassation

Dissertation de 5 pages - Droit européen

A la fin de la Seconde Guerre Mondiale, une volonté commune de ne plus violer les droits fondamentaux de l’Homme a conduit à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen en 1948. Cette déclaration est reprise dans la Convention Européenne des droits de...

.doc
15 Janv. 2010

La combinaison des pouvoirs de polices administratives générale et spéciales

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« L’intérêt bien compris d’une démocratie commande d’élever le niveau de la police et non de l’abaisser ». C’est notamment à travers cette phrase que Célestin Hennion, préfet de police de Paris à l’initiative des célèbres Brigades du Tigre, a livré sa conception de...

.doc
17 Mars 2010

Tribunal des conflits, 15 janvier 2007 - la responsabilité de la personne publique d'un dommage subi par une personne privée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, le Tribunal des Conflits estime que seule la juridiction judiciaire est compétente dans la mesure où "l’exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère d’un service public industriel et commercial, que la transaction dont l’homologation est...

.doc
19 avril 2010

L'indépendance de l'autorité judiciaire - protection constitutionnelle et remise en question

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’indépendance n’est autre chose que l’état d'une entité libre et autonome et qui n’est soumise à aucune autre entité. L’autorité judiciaire désigne l’ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges. Elle...

.doc
30 mai 2010

Tribunal des conflits, 30 juin 2008 - la durée excessive de la procédure

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Suite à une décision de la commission de circonscription de l’enseignement préscolaire et élémentaire de placer leur fille dans une classe spécialisée, les époux Bernardet ont introduit en 1989 une action en justice en réparation des conséquences dommageables de cette décision. Leur requête...

.doc
10 déc. 2014

L'arrêt « société des cafés Jacques Vabre » relatif à la primauté des normes communautaires sur les normes nationales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

La hiérarchie entre ordre juridique interne et ordre juridique international n'a donc pas toujours été claire. Il a fallu attendre le 24 mai 1975 pour que le juge judiciaire donne la primauté des traités et accords internationaux sur les lois nationales postérieures, ce qui...

.doc
28 juil. 2008

Juge judiciaire et juge administratif (dissertation)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dissertation de Droit administratif sur la dualité des ordres de juridiction en France ; l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. La dualité des ordres de juridictions est-elle encore nécessaire ou même souhaitable ?

.doc
15 mai 2009

La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés ?

Cours de 6 pages - Droit administratif

Progressivement, une conception restrictive de la voie de fait est apparue en jurisprudence.La meilleure illustration parait être l'arrêt Préfet de police contre le Tribunal de grande instance de Paris du 12 mai 1997, arrêt dans lequel le Tribunal des conflits a estimé que les mesures prises par...

.doc
20 mai 2009

Les institutions de la Justice

Cours de 20 pages - Droit autres branches

La justice française est organisée de façon originale, avec deux grands ordres de juridiction. L'administration n'est pas, en France, soumise au droit commun. Il y a donc deux grands ordres de juridiction, l'ordre judiciaire, qui règle les litiges se rapportant au droit...

.doc
11 déc. 2009

L'organisation judiciaire - publié le 11/12/2009

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Pour faire valoir les droits subjectifs, un individu peut parfois être obligé de recourir à un tribunal en intentant une action en justice. Cette dernière se définit comme étant le pouvoir qu'une personne détient de la loi pour obtenir d'une juridiction étatique qu'elle garantisse le droit dont...

.doc
27 Janv. 2010

La concurrence du juge judiciaire

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Historiquement, en droit français, le juge protecteur des libertés est le juge judiciaire. L'autorité judiciaire quant à elle représente les institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges. Elle désigne ainsi l'ensemble des magistrats, des...

.doc
19 Oct. 2010

La pyramide judiciaire belge

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

En Belgique, le pouvoir judiciaire permet l'application du droit. Il en existe plusieurs juridictions au sein du pays dont la juridiction de l'ordre judiciaire qui reconnaît les litiges portant sur des droits civils, mais concernant aussi ceux du droit pénal. Ces juridictions sont...

.doc
19 févr. 2015

La jurisprudence est-elle source de droit et le juge est-il le créateur de normes ?

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Étymologiquement, jurisprudence vient du latin prudencia juris qui signifie science du droit. La jurisprudence est l’ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d’en déduire des principes de...

.doc
21 Mars 2019

Service public et juge administratif - De quelle façon le juge administratif va-t-il procéder pour déterminer sa compétence en matière de service public et déterminer le régime de droit applicable ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Traditionnellement, il existe un principe de distinction entre le juge judiciaire et le juge administratif. Cette distinction trouve ses origines dans l'arrêt de l'Édit de saint Germain de 1641 qui fonde le principe de "l'interdiction aux magistrats de l'ordre judiciaire de...

.doc
26 Oct. 2001

L'article L.480-13 du Code de l'urbanisme

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le droit de l'urbanisme comporte des règles de forme et des règles de fond qui ne sont pas sans conséquences sur le plan contentieux. D'une part, parmi les règles de forme, on distingue les règles de publicité et de notification. D'autre part, la jurisprudence et la Doctrine distinguent 2...