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Le droit est l'ensemble des règles que l'individu va respecter en raison d'une sanction judiciaire : c'est une vision pénaliste. Chaque pays a son propre droit. L'individu doit respecter les règles définies par le corps social qui va créer le droit à travers le législateur (Parlement). Ce sont...
Dans une première définition, la procédure civile, cest lensemble des règles applicables devant les tribunaux de lordre civil. Ce qui impose de bien distinguer lordre administratif (qui contient les tribunaux administratifs, cour administrative dappel, CE), et...
Cest une matière qui na pas une excellente réputation. Dans le meilleur des cas, cest une matière qui semble incroyablement technique avec des règles sans enjeux politiques. Elle apparait comme étant un simple instrument qui va permettre à celui ou à ceux qui le maitrisent le...
Les juridictions de l'ordre judiciaire s'organisent comme une pyramide dont le sommet est constitué par la cour de cassation ; la cour de cassation étant juge du droit par opposition aux autres juridictions (inférieures) qui sont les juridictions du fond ou juridictions du fait. Parmi ces...
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...
L'organisation des juridictions civiles Il est à remarquer que cette organisation des juridictions civiles répond à un ensemble d'exigences.A. L'organisation généraleLa juridiction de l'ordre judiciaire est placée sous l'autorité du Ministère de la Justice, à noter que le Ministère de la...
Le droit français présente une singularité : il s'agit de ce que l'on appelle le dualisme juridictionnel ou encore la dualité des ordres de juridiction. En effet, en droit français, il existe, à égalité, à parité, avec le juge judiciaire un juge dit administratif. Autrement dit,...
Au cours de son discours lors de la Remise des prix à la Faculté de droit de lUniversité de Strasbourg du mardi 9 décembre 2014, Jean-Marc Sauvé, alors vice-président du Conseil dÉtat exprima sa vision de la haute juridiction administrative : « Dans lexercice de sa mission...
Au sens traditionnel, l'ordre judiciaire se définit comme l'ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la Cour de Cassation. L'ordre judiciaire est appréhendé par le justiciable au travers des juridictions de première instance (I), celles devant lesquelles commence tout...
Les juges de l'ordre administratif ne sont pas des magistrats au sens que prend ce mot dans l'ordre judiciaire dans la mesure où ils sont fonctionnaires et majoritairement issus des rangs de l'E.N.A.. Ils ne sont d'ailleurs pas reconnus comme magistrats par la Constitution. En tant que...
L'ordre judiciaire est quantitativement la composante la plus importante de cette organisation dualiste. Il a en charge de régler les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Le Tribunal des conflits permet de résoudre les...
Dans lordre judiciaire français, tout plaideur qui a perdu son procès devant une Cour dAppel ou une juridiction de première instance ayant statué en premier et dernier ressort, peut déférer cette décision à la Cour de Cassation, juridiction suprême et unique, en invoquant un...
Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, larrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre lordre administratif et lordre...
Larticle 111-5 du Nouveau Code pénal de 1994 est relatif à la compétence des juridictions répressives pour juger de la légalité des actes administratifs. Il est situé dans le Chapitre premier intitulé « principes généraux » du Titre premier « De la loi pénale ». Cette organisation...
Conséquence de la complexité de la répartition des compétences dans un système français marqué par la dualité de juridictions, le Tribunal des Conflits est une cour paritaire chargée darbitrer les conflits dattribution et de décision entre les tribunaux administratifs et...
Jusquà la fin du 19ème siècle, et les arrêts « Blanco », « Terrier » et « Feutry », le règlement des litiges concernant la responsabilité de lEtat, de ses collectivités et des ses agents pouvait être régit par le Droit civil qui est applicable par le juge judiciaire. Or, les...
Loriginalité de lorganisation juridictionnelle française tient de sa dualité : une juridiction spécialisée dans le règlement des litiges administratifs existe à côté de la juridiction judiciaire compétente pour connaître des litiges opposant les particuliers entre eux....
Lorganisation de la justice en France est caractérisée par lexistence de deux ordres de juridiction strictement séparés, dun côté lordre judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de Cassation, et de lautre lordre administratif, avec le...
L'organisation de la justice en France se distingue par une dualité qui tient à l'existence d'un ordre juridictionnel administratif autonome par rapport à l'ordre judiciaire, les deux ordres formant deux ensembles, distincts et hiérarchisés, de juridictions : avec une...
Avec les rebondissements de laffaire dOutreau, les propos récents de Nicolas Sarkozy sur la responsabilisation des magistrats, ou encore la peur croissante dun « gouvernement des juges », la question de la responsabilité de ceux-ci est plus quactuelle. Il est...
Daprès larticle 64 de la Constitution, « le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ». Lindépendance apparaît donc comme ayant valeur constitutionnelle et représente un principe fondamental protégé à la fois par le chef de lEtat et...
Un préfet de département se voit assigner en justice devant le tribunal civil par un cultivateur lui reprochant, par faute dorganisation et de fonctionnement dun service à la charge du département et de lintérêt public, que lun de ses agents de service de garde de...
La spécificité de la fonction juridictionnelle nécessite un régime particulier de responsabilité pour les agents exerçant le service public de la justice. Suite à la multiplication de la mise en cause des magistrats de lordre judiciaire par des plaideurs insatisfaits, un régime de...
Le système juridictionnel français dispose dune palette de tribunaux. Parmi eux le justiciable devra déterminer lequel est compétent pour connaître de son litige. Le nouveau Code de procédure civile propose des règles visant à déterminer la juridiction compétente en fonction de la nature du...
Actuellement, la tendance est à agir en responsabilité contre les ordres professionnels car ces ordres professionnels ont pour mission de faire respecter la discipline et la probité au sein de leur profession. Dès lors quun professionnel nest pas solvable ou mal assuré,...
« Pour reconstruire la justice administrative au sein dun ordre juridictionnel unifié, cest une véritable révolution historique quil faudrait accomplir ». Cette citation du professeur Jacques Caillosse met en relief le caractère établi et ancré du système de dualité des...
Le procureur de la République est un magistrat qui représente les intérêts de la société devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il est le chef du parquet. Le procureur de la République se retrouve aux différents niveaux de la procédure pénale et à cet égard, il est souvent...
La représentation des salariés dans les entreprises est lun des principes fondamentaux de notre droit du travail. Les salariés qui lexercent, disposent alors dun statut protecteur, afin de leur permettre dassurer en toute indépendance leur mission. Ce statut a une part...
Le préfet de Paris a ordonné la saisie du journal "LAction française", événement qui sest produit dans la matinée du 7 février 1934. La société du journal "LAction française " engagea alors une instance contre cette opération devant le juge judiciaire. Le conflit fut...
Le tribunal des conflits, lors d'un arrêt en date du 17 décembre 2007, a eu à se prononcer sur la frontière fluctuante existant entre la qualité de tiers et d'usager. En l'espèce, un incendie s'est déclenché au domicile d'un particulier. Pour cette raison, un service public fournisseur...