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Ces deux modalités signifient quen principe, le recours administratif préalable qui prend la forme dun recours gracieux et/ou dun recours hiérarchique a un caractère facultatif. On sadresse à lautorité qui a pris lacte, cest le recours gracieux. Le...
Les recours administratifs préalables ont pour but de proroger le délai (CE 10 juillet 1964 Centre médico-pédagogique de Beaulieu). Aujourd'hui, cette prorogation a pour but dinciter les administrés à rechercher, avant le recours juridictionnel, un règlement amiable des...
À l'instar de la procédure civile, la procédure juridictionnelle administrative s'est vue octroyer des principes directeurs, à l'occasion de la troisième codification du contentieux administratif. En effet, a été inscrit, en tête de la partie législative du Code de justice administrative, issue...
Linstance est un processus initié par la saisine dun juge par le requérant et qui sachève par la notification du jugement tranchant le litige. Le droit dagir en justice a été consacré par le Conseil constitutionnel et a été reconnu par le Conseil dEtat (CE) par...
Le Maire de la Commune Dugenou a délivré le 18 mars 2010 un permis de construire à la société « Jaime le mazout » en vue de la construction dune station-service en plein coeur de la Commune. Toutefois, M. Contestataire est propriétaire dune maison située à 750 mètres du terrain...
Recours administratif : réclamation adressée à l'administration compétente en vue d'obtenir l'annulation par le retrait ou l'abrogation en fonction de la catégorie d'acte, ou la réformation d'une décision administrative : circulaire du PM du 9 février 1995.- Recours gracieux : réclamation portée...
Le 2nd courant doctrinal estime que le contentieux administratif doit être envisagé de manière plus étroite. Selon le professeur Chapus le contentieux administratif désigne l'ensemble des litiges dont le règlement appartient aux juridictions administratives. C'est une vision plus restrictive de...
Les procédures pré-contentieuses sont peu pratiquées en France du fait de l'attachement porté par notre droit public au mode juridictionnel de règlement des conflits. Pourtant, deux enjeux majeurs sous-tendent leur développement : d'une part, ils constituent une solution efficace pour désengorger...
Les conditions de recevabilité sont les règles que le demandeur doit respecter pour que le recours soit valable. Ces règles sont à un stade intermédiaire entre les règles de compétence et les règles du litige sur le fond : lexamen de la recevabilité de la demande suppose déjà dêtre...
Le contentieux administratif peut être défini de différentes manières. Lexpression sentend, en effet, des modes de règlement des litiges qui mettent en cause ladministration. Or, selon la voie qui a été choisie, il peut donc sagir de modes non juridictionnels ou de modes...
On sait que lordre juridique communautaire a été caractérisé par la Cour de justice notamment comme un «ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres lors de lentrée en vigueur du traité et qui simpose à leurs juridictions » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa...
- dun recours en plein contentieux, cest une question de droit subjectif. Ici, le juge utilise létat du droit actuel. - dun contentieux de répression, il sagit de poursuivre une personne pour la contravention de grandes voiries.
Classiquement, le recours pour excès de pouvoir se définit comme un recours contentieux par lequel tout intéressé peut contester devant le juge administratif, une décision émanant d'une autorité administrative à raison de son irrégularité. Le délai de recours contentieux est de 2 mois, il...
La Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placé en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, amena la tradition selon laquelle la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule intégrant cette même déclaration. Ces préambules énoncent des...
Elément central du contentieux administratif français, le délai de recours contentieux intéressera tant lavocat qui devra plaider que le particulier dispensé du ministre davocat dans le cadre dun recours en excès de pouvoir. En effet la recevabilité même dun recours étant...
Selon une célèbre formule de Gaston Jèze (1869-1953), qui était un professeur français de droit public, « Le recours pour excès de pouvoir est larme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés individuelles ». Cette formule...
Il existe des mécanismes qui sont moins des procédés alternatifs que des procédés de contrôle de l'administration. Il s'agit de s'assurer que l'administration fonctionne correctement et efficacement. Il existe ainsi un contrôle de l'administration par elle-même et un contrôle parlementaire. Dans...