Tribunal des conflits, 21 mars 1983, arrêt Union des Assurances de Paris - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Centre national d'exploitation des océans (CNEXO) confie la gestion administrative et logistique d'un navire à une personne publique, le secrétariat d'État aux postes et télécommunications. Or, à l'occasion de l'exécution de ce contrat, une drague de...
Les recours précontentieux - publié le 19/08/2004
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les procédures pré-contentieuses sont peu pratiquées en France du fait de l'attachement porté par notre droit public au mode juridictionnel de règlement des conflits. Pourtant, deux enjeux majeurs sous-tendent leur développement : d'une part, ils constituent une solution efficace pour...
Le Conseil d'Etat et les principes à valeur constitutionnelle
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placé en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, amena la tradition selon laquelle la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule intégrant cette même déclaration. Ces préambules...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 : arrêt APREI
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l'inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre Ie secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse plus...
Ensemble de trois commentaires d'arrêts sur l'état des personnes - Le changement de sexe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt en date du 26 octobre 1998 eu égard aux conditions du changement de sexe. En l'espèce, un homme est né et est inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin. Cette personne demande le 18 mars 1997 que sur son acte d'état civil...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 23 avril 1982 : la question du salaire minimum dans la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Bien qu'il y ait eu de nombreuses évolutions en droit, on peut constater que certains domaines ne sont pas régis par les textes. En matière de fonction publique, par exemple, aucun texte ne permet aux agents du secteur public de bénéficier d'une rémunération minimale, garantie dans le...
Commentaire arrêt APREI rendu par le Conseil d'Etat en date du 22 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
«L'intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l'inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre le secteur public et le secteur privé et rend indispensable une analyse plus...
Limitation ou arrêt des traitements (LAT) en médecine d'urgence et réanimation
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Les textes législatifs sont plus spécifiquement définis aux soins hospitaliers, mais la même démarche médico-légale peut s'appliquer pour les interventions du SMUR (équipes médicalisées) dans le cadre des urgences pré hospitalières (SAMU). Une décision de LAT est toujours collégiale,...
Etude de 14 fiches d'arrêt de droit civil sur la responsabilité du fait personnel et sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
TD - 17 pages - Droit civil
M. Fuantes a acquis le 6 juin 1965 dans une galerie d'art un tableau « désigné comme étant de Jean-Michel Atlan, mort en 1960 ». En 1997, il a souhaité le revendre et a sollicité de la veuve et de la soeur de l'artiste, titulaires du droit moral, la délivrance d'un certificat...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 : Association du personnel Relevant des établissements pour inadaptés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public » écrivait Pierre Nicolaÿ, vice-président du Conseil d'État de 1982 à 1987 remarquant qu'il est difficile de donner une définition juridique précise de la notion de service public....
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat passé entre une association et un centre hospitalier est-il un contrat administratif, justifiant la compétence du juge administratif pour connaître du litige qui en découle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier a passé avec une association un contrat dans le cadre d'un projet culturel le 8 mars 2019, dont il était précisé que le projet n'aurait « aucune dimension thérapeutique dans ses objectifs ou modalités ». L'article 6 du contrat prévoyait...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C'est l'étude de l'arrêt « Association AC ! » rendu par le Conseil d'Etat statuant au contentieux en Assemblé, en date du 11 mai 2004. Le 5 février 2003, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et du travail, a agréé dans des arrêtés, d'une part, divers accords relatifs à la...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 : le transsexualisme
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans la plupart des cas, les transsexuels cherchent à modifier la mention de leur sexe dans l'acte de naissance. Cependant, certains n'y parviennent pas, en raison du fait que cette procédure nécessite un certain nombre de conditions. Cependant, la décision prise par la justice ne doit cependant...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 : Association du personnel Relevant des établissements pour inadaptés - publié le 25/03/2014
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) a demandé communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (A.F.D.A.I.M.). L'A.F.D.A.I.M. a opposé...
Correction de deux commentaires d'arrêt et de deux cas pratiques de droit civil
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
- Faits La société Encore Events a organisé une exposition de cadavres, présentée comme étant à vocation pédagogique et scientifique. - Procédure La procédure est menée par les associations « solidarité Chine » et « ensemble contre la peine de mort ». Les associations ont saisi le juge...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 5 mars 2012 : le partage des compétences entre les deux ordres juridictionnels
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le domaine privé, contrairement au domaine public, n'est pas doté de la double protection d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. À ce titre, son régime est loin d'être simple. En effet, le contentieux y afférant relève en principe du juge judiciaire. Toutefois, de nombreuses exceptions tendent...
Le Parlement reste le centre de gravité des institutions sous la Ve République
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Parlement est une institution publique, sous forme d'assemblée délibérante, détenant le pouvoir législatif. En France, il est composé de deux chambres, c'est une forme de bicaméralisme. La chambre haute, le Sénat, et la chambre basse, l'Assemblée nationale. Cet organe est doté de...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : l'action en bornage - publié le 04/12/2014
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Une haie entre voisins préserve l'amitié ». Ce proverbe français n'est pas sans rappeler les difficultés inhérentes aux relations de voisinage et l'importance de l'édification d'une séparation afin de « préserver l'amitié ». Le Droit s'est intéressé à la question et a proposé des solutions...
Commentaire de l'arrêt Grimberg : Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 février 1979
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Avec l'arrêt Grimberg, c'est toute la théorie sur la distinction entre conditions préalables et éléments constitutifs de l'infraction, systématisée depuis des décennies par la doctrine et la jurisprudence, qui tombe. Une fois de plus, succombant à la « tentation répressive », les juges...
Le Parlement, le centre de gravité des institutions sous la Ve République
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Parlement sous la Ve République est un organe détenteur du pouvoir législatif et formé, selon le modèle bicaméral, de deux assemblées parlementaires : le Sénat et l'Assemblée nationale qui représentent respectivement la chambre haute et la chambre basse du Parlement. Sous la Ve République,...
Tribunal des Conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat conclu à titre onéreux par un centre hospitalier et une association visant à mettre en oeuvre une initiative culturelle transversale par l'organisation d'ateliers musicaux est-il un contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier et une association ont conclu une convention relative à « la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale », celle-ci prévoyant l'organisation d'ateliers musicaux ainsi que la diffusion des captations de ces ateliers. Il est...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 : l'utilisation frauduleuse du chèque
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
À l'origine de cet arrêt, une société a fait parvenir à une société avec laquelle elle entretient des relations commerciales un chèque à titre de garantie en lui précisant de ce fait de ne pas l'encaisser. Toutefois, la société bénéficiaire du chèque met celui-ci à l'encaissement. Le...
Commentaire d'arrêt du 16.09.2010 sur l'exposition our body
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En mourant la personne passe à un état de chose . Mais le corps sans vie n'est pas une chose ordinaire, elle suit un régime différent ; toutes les utilisations des cadavres ne sont pas autorisées . En effet, comme on peut le constater dans cet arrêt de la Cour de cassation du 16...
Conseil d'État, 8 mars 2012, Association "Nice Volley-Ball" - La substance sur la légalité du décret ministériel n'accordant pas l'agrément des centres de formation à une association
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce, l'association Nice Volley-Ball, centre de formation à une pratique sportive à Nice, personne morale de droit privé, s'est vu refuser l'agrément des centres de formation par l'autorité administrative par un décret ministériel en date du 31...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Le contrat administratif entre une personne morale de droit public et une personne morale de droit privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier et une association concluent une convention dans le cadre d'un projet culturel du centre hospitalier. Il était précisé, au sein de cette convention, qu'elle ne devait pas avoir de dimension thérapeutique. Durant l'exécution de...
Organisation de l'administration - Le Centre Hospitalier Universitaire Sourô Sanou
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Le Centre Hospitalier Universitaire Sourô Sanou (CHUSS) a été créé en 1920 pour succéder à l'ambulance militaire de la période coloniale. C'est qui explique sa situation géographique, en face du camp Ouezzin COULIBALY. En 1955, il a été érigé en hôpital civil et, en 1984, il prend...
Tribunal des Conflits, 9 janvier 2017, n°C4074 - Une activité proposée par un centre aquatique géré par une communauté d'agglomération relève-t-elle d'un service public administratif ou d'un service public industriel et commercial ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La société Centre Léman, gérant un centre privé de remise en forme, a intenté une action indemnitaire à l'encontre de la communauté d'agglomération d'Annemasse devant le tribunal administratif de Grenoble. La société estime que les tarifs proposés par le centre...
Commentaire de l'arrêt de Section du Conseil d'Etat daté du 27 septembre 2006: la fraude à la loi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
L'abus de droit est l'une des notions qui permet au droit fiscal de réprimer certains comportements fautifs des contribuables. L'arrêt de Section du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2006 fait apparaitre la notion de « fraude à la loi » en droit fiscal pourtant mieux connue des...
Le contrat de performance énergétique dans la région Centre: un exemple de contrat de partenariat
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
La région Centre est la deuxième collectivité (après la région Alsace) à signer ce genre de contrat en France. Bel exemple de CP tel que à la mode depuis 2004 et d'après les objectifs fixés au Grenelle. Contexte : la loi Grenelle 1, promulguée le 3 août 2009, impose à l'État et...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 1999 : l'ordre des décès au sein d'une famille
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 19 octobre 1999 relatif à l'ordre des décès au sein d'une famille. À la suite d'un accident de la circulation, un père et son fils ont été hospitalisés et placés en réanimation. Le 16 janvier 1992 à 7 h 42 le...
