Cour européenne des droits de l'homme, 18 février 1999, n°26083/94, affaire Waite et Kennedy c. Allemagne - Déclaration européenne des droits de l'homme et libertés fondamentales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Le 18 février 1999, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt révolutionnaire dans l'affaire Waite et Kennedy c. Allemagne (n° 26083/94). Cette affaire est d'une grande importance, car elle concerne l'interprétation de la Déclaration...
Opinion individuelle du juge Anzilotti, affaire du régime douanier entre l'Allemagne et l'Autriche, CPIJ, avis consultatif du 5 septembre 1931
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
L'ultimatum posé par l'Autriche-Hongrie à la Serbie, a en partie concouru au déclenchement de la Première Guerre mondiale, et a mis fin à cet empire qui n'a pas survécu à sa défaite. Suite à la doctrine des "14 points" de Wilson, c'est la proclamation du "droit des peuples à...
CJCE, 13 juillet 2004, Commission c/ Conseil, aff. C-27/04: Affaire des déficits excessifs de la France et de l'Allemagne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le Pacte de stabilité et de croissance constitue un cadre institutionnel spécifique destiné à renforcer et préciser la coordination effective des politiques budgétaires des Etats membres de l'Union européenne. Ceux-ci se sont engagés à éviter les déficits excessifs, préjudiciables au...
Commentaire d'arrêt: CJCE, 11 septembre 2003, Commission c/ Conseil soutenu par la République fédérale d'Allemagne et par le Grand-Duché de Luxembourg, affaire C-211/01
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Les décisions attaquées poursuivent-elles d'après leur objectif et leur contenu également un objectif de politique fiscale à côté de l'objectif de politique des transports et l'un deux peut-il être identifié comme étant l'objectif essentiel ou prépondérant ou si les deux sont indissociablement...
La liberté d'association - publié le 01/12/2025
Cours - 14 pages - Libertés publiques
Au niveau international, la liberté d'association est protégée par l'article 11 de la CEDH. Cette dernière considère que cette décision est révélatrice de la démocratique dans un pays. Un des objectifs est la protection des opinions personnelles. Donc étroitement lié à la liberté...
Liberté d'expression et ordre public
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Propre à chaque individu, la liberté d'expression permet à chacun d'exprimer ses idées ou ses opinions sans, normalement, quelconques limitations. Ainsi, dans n'importe quelle société, la liberté d'expression est essentielle. En effet, ceux qui commencent par attaquer...
Le droit de la fonction publique - publié le 27/02/2026
Cours - 80 pages - Droit administratif
Le concept de "fonction publique" est apparu assez récemment. L'exercice de fonctions au profit des membres de la société existe depuis l'antiquité — malgré des structurations différentes —, mais ce concept est apparu assez récemment au début du XXe siècle. La fonction publique...
Droit des libertés fondamentales - la Cour européenne et la liberté d'expression
TD - 6 pages - Libertés publiques
Dans l'arrêt Handyside C/Royaume-Uni du 7 décembre 1976, la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Cour EDH) considère que « la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels de pareille société, l'une des conditions de son progrès...
L'intransigeance de la Cour EDH en matière de liberté d'expression
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Dans l'arrêt Handyside C/ Royaume-Uni du 7 décembre 1976, la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Cour EDH) considère que « la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels de pareille société, l'une des conditions de son progrès...
Droits et libertés fondamentaux
Cours - 244 pages - Droit constitutionnel
Les droits sont réputés être délimités et définis (objet précis) tandis que les libertés semblent par essence indéterminées. La liberté est conçue comme antérieure à la règle juridique « pouvoir d'autodétermination en vertu duquel l'homme choisit son comportement personnel » (Rivero). La...
Histoire constitutionnelle de l'Allemagne
Cours - 13 pages - Histoire du droit
Après une histoire commune dans le cadre du royaume franc, la première organisation institutionnelle apparait avec le Traité de Verdun de 843 entre les petits fils de Charlemagne. Il y a la partie orientale : Louis le Germanique. L'Allemagne est marquée par le SERG, qui a duré...
Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme (janvier- avril 1994)
Dissertation - 19 pages - Droit européen
La jurisprudence contemporaine de la Cour (et de la Commission) est marquée par une dilution de la notion de « victime » (au sens de l'article 25 de la Convention) qui rend de moins en moins nette la frontière entre le choix de recours individuel et l'action populaire. A des titres...
L'effectivité de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme
Cours - 13 pages - Droit européen
La première génération des droits de l'homme est liée à la Révolution française avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. On trouve les droits civils et politiques. L'idée est que ce sont des droits qui donnent de la sécurité et de l'autonomie à la personne humaine face...
Les droits de l'Homme selon le droit européen
Cours - 56 pages - Droit européen
Aujourd'hui, le bilan que l'on peut faire de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est assez mitigé. Dans les choses positives que l'on peut retenir, il y a la visite du président Emmanuel Macron à la CEDH le 31 octobre 2017 : c'est la première fois qu'un président se rend...
Droit de la fonction publique - publié le 26/04/2020
Cours - 51 pages - Droit administratif
La fonction publique c'est 5 millions de personnes, soit 20% de la population active. Il y en a 3 : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. 45% de ces 5 millions sont d'État, dont 2/3 à l'éducation nationale, 35% appartiennent à...
Les droits et libertés de la personne et de l'esprit : liberté d'opinion, liberté de croyance, liberté d'enseignement, liberté de communication
Cours - 13 pages - Droit autres branches
La liberté de religion, de pensée et de croyance : Parmi toutes les grandes libertés que garantissent les démocraties, celle qui consiste à croire et à penser sans entraves ce que l'on croit vrai paraît sans nul doute essentielle. Or c'est celle qui a eu le plus de peine à...
Introduction au droit européen - Gouvernance et coopération
Cours - 102 pages - Droit européen
La CEDH et le droit communautaire sont des droits plus importants dans l'ordre juridique que celui de l'OTAN (plus contraignant également) ou l'OCDE. Techniques juridiques qui obligent nettement plus les Etats que dans les autres organisations européens. C'est parce que ces deux droits sont plus...
Les droits politiques dans le Droit européen des droits de l'Homme
Cours - 15 pages - Droit européen
La démocratie, c'est un peu comme une maison vide, il faut savoir ce que les habitants vont faire dans cette maison : vont-ils l'entretenir, l'embellir ou la laisser s'effondrer petit à petit". Il apparaît dès la lecture du préambule de la Convention européenne des droits de...
Cour européenne des droits de l'homme, 7 janvier 2016, Bergmann c. Allemagne - La prolongation rétroactive de la détention de sûreté d'un ancien détenu
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Par sa loi sur les criminels d'habitude du 23 novembre 1993, le législateur allemand a introduit dans son arsenal répressif les mesures de défense sociale. Ces dernières traduisent la volonté de lutter contre la dangerosité présumée d'un individu et de protéger la société à l'aide...
Fiches pour le grand oral du CRFPA et de l'ENM en libertés et droits fondamentaux
Fiche - 167 pages - Droit autres branches
La mission principale de la liberté est d'« équilibrer les antagonismes en préservant la sphère de chacun » (F. Terré). La notion de liberté a évolué. En 1789, la liberté correspondait par exemple à la liberté d'aller et venir. Puis, la liberté a évolué vers la création de droits. Une...
Cours de droit des libertés fondamentales
Cours - 70 pages - Droit autres branches
Récapitulatif détaillé et complet sur la matière du droit des libertés fondamentales.
Droits et obligations du fonctionnaire
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Le fonctionnaire, en sens inverse, exerce dans un environnement plus contraignant que le salarié de droit privé, ce qui justifie que des droits particuliers lui soient reconnus. Dans le long terme, la loi équilibre les obligations et les droits du fonctionnaire, légèrement favorable aux droits...
L'effectivité du contrôle juridictionnel
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La CEDH rend des arrêts, donc des décisions de justice : ce sont des actes juridiquement obligatoires envers les États. Ils engagent leur responsabilité internationale s'ils ne les exécutent pas. Les arrêts rendus font l'objet d'une publication écrite et sont traduits systématiquement en français...
La liberté d'expression - Protection et exceptions au principe
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Document: Exposé de Droit Public: La liberté d'expression (9 pages) Extrait: On peut parler ici de liberté de l'esprit dont la manifestation se concrétise à travers la reconnaissance d'une liberté d'expression. On y trouvera la liberté pour l'individu d'avoir des...
La rationalisation du régime parlementaire en France et en Allemagne
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« En Allemagne, tout est interdit, sauf ce qui est permis. En France, tout est permis, même ce qui est interdit. » Cette boutade du politique britannique Winston Churchill a au moins le mérite de pointer le fait qu'il existe de grandes différences entre les deux pays dans leur relation aux...
Le droit en Allemagne
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
L'Allemagne a été unifiée en 1871 sous la forme d'un empire fédéral dont le Kaiser (l'empereur) était Roi de Prusse. Il gouvernait par le biais d'un premier ministre appelé Chancelier qu'il nommait et révoquait à sa guise. Le Parlement était bicaméral avec le Bundesrat qui était composé...
Albany, Viking/ Laval, et Commission c/ Allemagne
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
« La série noire continue », c'est en ces termes que la Confédération européenne des syndicats a réagit à la publication de l'arrêt rendu le 15 juillet 2010 par la Cour de Justice de l'Union Européenne . En effet l'évolution de la jurisprudence communautaire pourrait décevoir tout...
Histoire du droit des affaires - publié le 22/10/2013
Cours - 84 pages - Droit des affaires
Le terme « droit des affaires » est un terme récent qui se développe dans le courant du XXe siècle. Si ce cours était stricto sensu un cours d'histoire des affaires, on le ferait depuis les années 1930. Ce serait réducteur, car la construction progressive du droit des affaires est...
L'Allemagne, un État de droit
Fiche - 1 pages - Droit international
Cette notion a pris un sens particulier dans l'Allemagne contemporaine : la démocratie représentative ne suffisait pas, il a fallu des barrières....
