Garantie des vices cachés et ventes successives
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le père de Martin a acheté un bâtiment en 2013, le léguant à son fils à son décès. Le bien a été acheté à monsieur Bourguignon, décédé en laissant des héritiers peu solvables, qui lui-même l'avait acheté à monsieur Corbière en 1980, lequel avait déclaré dans l'acte de vente avoir réalisé...
Dans quelle mesure les garanties des vices cachés et des défauts de conformité, bien que fondées sur des logiques distinctes, s'articulent-elles pour assurer la protection de l'acheteur dans le contrat de vente ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La sécurité juridique des transactions est un pilier du droit des contrats et, de façon plus générale, du droit des obligations. En ce qui concerne la vente, cette exigence suppose que l'acheteur reçoive la chose convenue, dans un état permettant son usage normal. Cela se traduit par...
Article 1743 du Code civil - Quelles sont les garanties que requiert et prescrit l'article 1743 du Code civil sur les actes et acteurs entrant dans son champ d'application ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 1743 du Code civil, sujet de notre commentaire, dispose que « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non...
La garantie des vices cachés - Clause exonératoire de responsabilité
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Hervé, marié à Astrid sous le régime de la séparation de biens, a acheté seul, le 12 janvier 2025, une maison à Marius, entrepreneur en maçonnerie, qui avait rénové ladite maison. Cependant, une expertise montre de graves désordres liés à un vice des sols. Marius entend opposer à Hervé une clause...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juin 2018, n° 15-12.599 - Un acheteur mécontent car livré partiellement et souhaitant obtenir des garanties de vente peut-il agir en résolution de la vente ou en délivrance des éléments manquants ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des 4 vents avait acheté, auprès de la société RMS représentée par la société GEA Farm technologie France, un robot servant à la traite des vaches. Ce robot avait présenté des dysfonctionnements à tel point que...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 juin 2026, n° 23-22.360 - La garantie légale pesant sur le promoteur immobilier s'étend-elle aux désordres intermédiaires ou leur réparation demeure-t-elle subordonnée à la preuve d'une faute personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, une société civile immobilière avait fait construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Elle conclut à cette fin, le 30 octobre 2007, un contrat de promotion immobilière ainsi qu'un contrat d'ingénierie avec un maître d'oeuvre....
Vente immobilière - La garantie des vices cachés
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Pierre a acheté une maison à son voisin le 25 novembre 2024. À la première averse, une fuite dans le toit a détrempé sa guitare et une enceinte, les rendant inutilisables. Le couvreur a conseillé à Pierre de faire rénover la toiture pour éviter d'autres dégâts à venir, en raison de l'eau...
Réversibilité - Les souverainetés nationales garanties par la liberté d'appartenance
Cours - 3 pages - Droit européen
Le terme de souverainisme désigne à l'origine les indépendantistes québécois. La souveraineté est maintenue pour tous les États. Le critère en est la liberté d'appartenance : les États ont la liberté de rejoindre et de quitter. La souveraineté étant le pouvoir ultime, elle ne peut...
La garantie des vices cachés - Le fondement
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Tom s'est rendu chez un courtier maritime ayant publié une annonce pour vendre le bateau de Ben, où il était stipulé que le bateau avait été entièrement révisé et qu'il était en très bon état. Lors de sa première sortie en mer, Tom a rencontré des problèmes de navigation et a déposé son...
La garantie du droit à la santé mentale des femmes et des enfants victimes de violences, d'abus sexuels et de traumatismes psychosociaux en France
Mémoire - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
Voici un sujet de mémoire avec son introduction, son plan et sa conclusion pour un Master Droits de l'Homme sur le thème des violences intrafamiliales.
Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, Pelletier - L'abrogation de la garantie des fonctionnaires a-t-elle eu pour effet de transférer à l'autorité judiciaire la compétence pour connaître de tous les actes dommageables commis par les agents publics ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le litige trouve sa source dans l'application de l'état de siège, régime d'exception qui transfère les pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire. Le général de Ladmirault, figure de la répression de la Semaine Sanglante, est alors commandant de la première...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 octobre 2004, n°02-21.088 - Une absence d'étanchéité affectant un immeuble peut-elle être qualifiée de défaut de conformité permettant d'écarter la clause de non-garantie des vices cachés, ou doit-elle être considérée comme un vice caché régi par l'article 1641 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
En l'espèce, des acquéreurs ont acheté un immeuble auprès des vendeurs par acte du 10 mai 1993. Après la prise de possession du bien, ils constatent des infiltrations d'eau ainsi que des défauts de conformité affectant la toiture-terrasse d'un local annexe. Estimant que ces désordres...
Numérisation du contrôle fiscal : quelles garanties pour le contribuable dans un contexte de totale dématérialisation des données ?
Mémoire - 24 pages - Droit fiscal
Les premières lois encadrant l'informatisation du contrôle fiscal sont apparues avec les prémices d'internet. Bien que le législateur ait déjà façonné depuis des années un cadre juridique, les entreprises - qui restent les acteurs premiers de cette informatisation - furent mal renseignées...
Dans quelle mesure la Constitution garantie-t-elle la protection effective des libertés individuelles et collectives des travailleurs ?
Revue de littérature - 8 pages - Droit constitutionnel
La reconnaissance des droits et libertés, collectives et individuelles, des travailleurs par le Conseil constitutionnel ne se limite pas à une protection abstraite, proclamatrice ou symbolique, mais s'inscrit dans une dynamique d'effectivité. L'on observe une volonté de conférer aux...
Cour européenne des droits de l'Homme, 8 juillet 2004, Vo c. France - L'absence de recours pénal en droit français réprimant la suppression involontaire d'un foetus constitue-t-elle un manquement de la France à son obligation, garantie par l'article 2 de la Convention, de protection du droit à la vie ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
En l'espèce, suite à une erreur médicale, Mme VO, la requérante, a dû subir un avortement thérapeutique. Pourtant, cette dernière souhaitait mener sa grossesse à terme dans la mesure où son enfant était en bonne santé. Suite à ces faits, la requérante et son compagnon ont porté plainte avec...
Conseil constitutionnel, QPC, 19 mars 2021, n°2021-891 - Quelle est l'étendue de la garantie, évoquée dans l'article 7 de la Charte de l'environnement, de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, notamment au regard du principe de l'incompétence négative ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de l'environnement
L'association Générations futures, rejointe par d'autres requérants en QPC, conteste la validité d'une des chartes d'engagements départementales devant le juge administratif. Elle soulève son inconstitutionnalité, au regard de l'article 7 de la Charte de l'environnement et...
En quoi le mécanisme des questions préjudicielles représente-t-il à la fois une contrainte, tant pour les juges que pour les requérants, mais aussi un mécanisme pensé pour assurer une garantie des droits effective ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Contrairement à l'adage, le juge de l'action n'est pas, dans le cadre des questions préjudicielles, le juge de l'exception. Il doit alors surseoir à statuer en attendant la solution de la question qui s'impose à lui pour régler le litige principal, ce qui est par ailleurs...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 septembre 2018, n° 16-28.133 - L'obligation de garantie des cédants dans une cession de parts peut-elle être présumée solidaire en matière commerciale, en l'absence de stipulation expresse ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, deux cédants ont promis leurs parts dans une société de courtage d'assurance à des cessionnaires avec une clause de non-concurrence de cinq ans et une faculté de substitution des cessionnaires par un tiers. Une convention de garantie d'actif et de passif a été...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, n° 23-14.331 - La garantie souscrite couvre-t-elle l'ensemble des activités de l'assuré, notamment celles qui sont liées à des opérations de défiscalisation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 novembre 2024 (n° 23-14.331) porte sur l'étendue de la garantie en matière de responsabilité civile professionnelle, plus précisément dans le cadre de l'activité d'ingénierie financière et du montage...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 1992, n° 90-15.045 - Une clause de non garantie des vices cachés conclue entre un vendeur et un acquéreur, professionnels exerçant la même spécialité, est-elle opposable à l'acquéreur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt en date du 23 juin 1992, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la validité des clauses de non-garantie entre professionnels de même spécialité et en tire toutes les conséquences : en présence d'une clause de non-garantie valable, celle-ci est...
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2017, n° 15-19.158 - Garantie autonome et transmission universelle du patrimoine (TUP) - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société Hôtel les Grandes Rousses (la société bénéficiaire) a conclu, les 26 octobre et 9 novembre 2004, un contrat de location-gérance portant sur son fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant avec la société HMC les Grandes Rousses (la locataire-gérante). En exécution de ce contrat, la...
La garantie autonome - publié le 24/05/2025
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La garantie autonome est une sûreté personnelle : une personne (le garant) s'engage à verser une somme d'argent à une autre (le bénéficiaire), en considération d'une obligation principale souscrite par un tiers (le donneur d'ordre). Mais, contrairement au cautionnement, le...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018, n°17-20.491 - L'assureur doit-il prouver la mauvaise foi de l'assuré pour pouvoir appliquer une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Le souscripteur a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès d'une compagnie d'assurances (MACIF), garantissant notamment le vol et l'incendie de son véhicule sur une durée déterminée, du 3 décembre 2013 au 31 mars 2015. Suite à l'incendie de son véhicule, il dépose une...
Régimes politiques européens en perspective - Jacques Chevallier (1994) - Quel est le rôle du contrôle de constitutionnalité dans la garantie de la mise en oeuvre de l'idéal démocratique ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Jacques Chevallier est un professeur de droit public de l'Université Paris II Panthéon-Assas, dont le domaine de recherche couvre le domaine de l'administration étatique ainsi que les pratiques constitutionnelles, dans le giron de la théorie traditionnelle de la séparation des pouvoirs....
Droit des suretés - La garantie à première demande
Cours - 2 pages - Droit civil
L'article 2321 du Code civil énonce que « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. » - définition issue de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-19.729 - L'assuré est-il fondé à formuler une demande en garantie d'annulation si son assureur a manqué à son devoir d'information, bien que le contrat soit nul pour illicéité de sa cause ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des assurances
À partir du 12 février 2009, une exposition avec des cadavres humains était organisée à Paris par la société Encore Events d'évènementiel mais se retrouva interdite. La société d'évènementiel était conseillée et assurée par différentes sociétés (Groupe Pont Neuf, Areas, Cameic et Liberty...
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 4 février 2022, n°455278 - La disparité des garanties procédurales entre l'abus de droit de l'article L. 64 du LPF et l'abus de droit prétorien est-elle conforme au principe d'égalité garanti par la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La société Hays France avait sollicité la restitution d'un crédit d'impôt-recherche dans le cadre d'une sous-traitance en cascade d'opérations de recherche. L'administration fiscale lui a refusé cette restitution, invoquant la théorie générale de la fraude à la loi. Toutefois,...
Dans quelle mesure la liberté d'expression des parlementaires est-elle garantie et limitée dans l'exercice de leur mandat, et quelles sont les implications de ces limites sur la démocratie et la représentation ? - Introduction
Mémoire - 4 pages - Droit autres branches
« Pour exercer librement son mandat, le parlementaire doit être garanti contre certaines poursuites judiciaires dont la menace pourrait entraver l'expression de la volonté nationale dont il est l'organe ». Cette assertion du Doyen Vedel met éloquemment en relief la liberté...
Comment la remise en garantie de cryptoactifs peut-elle être réalisée en Belgique ?
Mémoire - 9 pages - Droit de l'internet & du digital
Les actifs numériques symbolisent une transformation majeure et innovante du paysage mondial, influençant des domaines variés, tels que le droit, la fiscalité et l'économie, qui doivent s'adapter à de nouvelles exigences sociétales. En Belgique, bien que la régulation des cryptoactifs ne...
La constitutionnalisation du droit à l'IVG pourrait-elle offrir une garantie durable et inaltérable afin de protéger ce droit fondamental contre les aléas des changements politiques et des interprétations juridiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Notre pays est marqué par une tradition légicentriste et républicaine, incombe alors au Parlement, représentant de la nation, de faire le droit, et non au juge. Ainsi, le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur se doit d'assurer un équilibre entre la liberté de la femme et la...
