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 Garantie

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Nos documents

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25 Oct 2002

Comment garantir les droits de l'homme et du citoyen ?

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Comment passer de cet idéal à une application réelle à tous ? Comment garantir ces droits dans le cadre français ? Deux réponses peuvent être apportées à ces interrogations. Le premier moyen de garantir les droits de l'homme et du citoyen, ce que nous étudierons dans une première partie, est...

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24 Mar 2003

L'autorisation des garanties. Commentaire de l'arrêt de Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 17 novembre 1992

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La garantie accordée par une lettre du président du conseil d'administration d'une société mère, afin de garantir le remboursement d'un prêt et les obligations de sa filiale, et reprise par une ratification postérieure du conseil d'administration, engage-t-elle cette société alors même...

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09 Juin 2003

Le caractère autonome de la garantie à première demande

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Dans quelle mesure la garantie à première demande peut-elle être parfaitement (ou absolument) autonome de l'obligation qu'elle a pour objet de garantir ? L'analyse de ce mécanisme innovant de sûreté fait apparaître que la caractéristique propre de la GAPD, à savoir son autonomie, a permis...

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16 Août 2003

Le vendeur d'immeuble à construire peut-il être tenu de la garantie des vices cachés de droit commun ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le vendeur d'immeuble à construire est dans une situation particulière puisqu'il cumule les qualités de vendeur et de constructeur. Avant la loi du 3 janvier 1967, il était soumis à la garantie des vices de droit commun des articles 1641 à 1649 du Code civil et il avait un recours en...

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18 Oct 2003

Les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux (d'après la thèse de Pierre Mousseron)

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

Dans la préface de l'ouvrage de M. Mousseron intitulé les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux, M. Germain met en lumière un point essentiel pour la compréhension de cette thèse : il souligne que les conventions de garantie ne sont pas encadrées par des...

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23 Nov 2004

Le bordereau Dailly : distinguer la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France bancaire. La cession de créance à titre...

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28 Fév 2006

Le rôle de garantie de la promesse de porte-fort

TD de 3 pages - Droit autres branches

S’interroger sur le rôle de garantie de la promesse de porte-fort revient à se demander dans quelle mesure le recours à cette promesse peut constituer pour le créancier une chance supplémentaire de recouvrer sa créance. Aux termes de l’article 1120 du Code civil (C. civ.), qui...

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05 Oct 2006

La typologie des clauses de garantie : les garanties conventionnelles dans les cessions d'actions

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Le rachat d’une entreprise est une opération capitale qui constitue un investissement important pour le cessionnaire. Ce rachat peut juridiquement prendre deux formes : soit l’on procède a une cession de fonds de commerce par laquelle le cessionnaire rachète les actifs de...

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22 Jan 2007

Garantie de passif et aspect juridique et fiscal pour la détermination du bénéficiaire de la garantie et clause de complément de prix

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

Le caractère limité de la garantie légale applicable en cas de cession de parts ou d'actions de société non cotées conduit les acquéreurs, surtout lorsque la cession porte sur une fraction importante des droits sociaux, à exiger des cédants des garanties complémentaires. Les clauses...

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22 Jan 2007

Les acteurs et modalités de la garantie des droits fondamentaux

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Au terme d’une longue et chaotique conquête, les droits de l’homme ont gagné la place qui leur revient ; fondements de l’Etat, ils occupent le sommet de la hiérarchie des normes. Mais ces droits ne se caractérisent pas seulement par la valeur éminente qu’on leur assigne, ils...

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13 Fév 2007

La qualification de garantie autonome

Mémoire de 138 pages - Droit civil

Il ne s’agit pas dans le cadre de cette étude, d’énoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de l’autonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, qu’en raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont...

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26 Mar 2007

La garantie des vices cachés doit-elle disparaître ?

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le développement de la société de consommation a incité le législateur à protéger les consommateurs. Une telle protection apparaît dans le contrat de vente qui oblige, selon l’article 1625 Code Civ, le vendeur a une double obligation : la garantie en cas d’éviction et la...

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02 Avr 2007

L'action en garantie des vices cachés, conservation de l'action: Arrêts de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 19/01/1988 et 27/06/2001

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

De nos jours, il est courant qu’un bien fasse l’objet de reventes successives. Dans deux arrêts en date du 19/01/1988 et du 27/06/2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation retient la conservation de l’action en garantie des vices cachés même en cas de revente...

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13 Avr 2007

Les garanties du contribuable (Juin 2006)

Dissertation de 44 pages - Droit fiscal

Historiquement, le terme « contribuable » provient du verbe « contribuer » employé en 1309 et qui signifie « apporter sa part », de « cum » et de « tribuere » qui signifient « répartir entre les tribus ».Dès 1581, le terme « contribuable » désigne une personne assujettie à un impôt....

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05 Juin 2007

Les propriétés garanties

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Les propriétés garanties sont des techniques de garantie fondées sur l’utilisation de la propriété. La propriété- sûreté n’est pas une nouveauté mais plutôt une redécouverte. En effet, le droit romain a connu la fiducia cum creditore avant de l’abandonner au profit...

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10 Sep 2007

La garantie des vices cachés - garanties légales et conventionnelles

Guide pratique de 4 pages - Droit civil

Le droit civil met à la charge du vendeur certaines obligations énumérées aux articles 1602 et suivants. Selon un schéma classique qui suit la chronologie de la vente, le vendeur est soumis à des obligations lors de la conclusion de la vente, lors de son exécution mais également après la...

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05 Oct 2007

Application du mécanisme de garantie des cautions de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier en matière immobilière

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Aux termes de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier : « Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris...

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07 Nov 2007

L'originalité du régime de garantie de conformité des produits et des services du Code de la consommation par rapport au régime de garantie des vices cachés du Code civil

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La garantie de conformité des produits et des services a été soumise, jusqu'au 17 février 2005, au régime de garantie des vices cachés encadré par les articles 1641 et suivant du Code civil. Cependant, un bouleversement est survenu du fait des nouvelles dispositions insérées dans le...

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12 Déc 2007

La maîtrise par les parties de la rédaction des clauses de la lettre de garantie Ohada

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Si le principe de la liberté contractuelle permet aux sujets de droit de convenir ce qu’ils veulent pour les raisons qui leur semblent bonnes, la notion d’ordre public vient tempérer les excès qui pourraient découler d’une totale liberté. Les codificateurs de 1804 ont, dans...

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03 Jan 2008

La garantie autonome : commentaire de l'arrêt du 6 juillet 2004 de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit des affaires

Le coup d’Etat iranien de 1979 a été l’occasion, pour les juridictions françaises, d’avoir à connaître d’un type de contrat innovant, consacré par le commerce international : la garantie autonome. Le contrat en question, qui se distingue de la garantie...

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24 Avr 2008

Les garanties autonomes

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Consécration textuelle de la garantie autonome par l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés. La garantie autonome est, selon une définition donnée par la doctrine, "un engagement de payer une certaine somme, pris en considération d'un contrat de base et à titre de...

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28 Avr 2008

L'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI)

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

L'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements est un organisme qui appartient au groupe de la Banque Mondiale. La Convention portant acte de création de cette agence a été approuvé en 1985 par le Conseil des Gouverneurs de la Banque Mondiale et proposée à la signature et à la...

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12 Mai 2008

La garantie d'éviction: éviction et liberté contractuelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon le langage juridique, le mot « garantie » signifie qu’une personne doit prendre en main les intérêts d’une autre. Concernant le mot « éviction », il provient du latin evincere qui signifie mettre en déroute ou encore vaincre en justice. Ainsi la garantie...

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03 Sep 2008

Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des obligations

Depuis une trentaine d’années, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et intégré dans le Code...

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06 Nov 2008

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - garantie contre les vices cachés des choses

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Parmi les nombreuses obligations du vendeur, celle de la garantie de la chose qu’il vend en est une des plus importantes. En effet, le droit positif prévoit deux garanties majeures que le vendeur doit assurer vis-à-vis de l’acheteur : la garantie d’éviction et...

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09 Déc 2008

La garantie des dépôts

Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

La crise financière actuelle est venue questionner les fondements de notre économie. En Europe si la crise financière s’est fait ressentir comme partout dans le monde, les déposants c’est-à-dire les clients des établissements de crédit n’ont pas cédé à la panique. En effet ils ne...

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09 Jan 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 24 janvier 2006 - délai et garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente est encadré par plusieurs règles afin de limiter les abus. Ces règles pèsent surtout sur le vendeur, l’acheteur apparaissant comme une partie faible qu’il faut protéger. Le Code civil énonce les obligations qui incombent au vendeur de l’article 1602 à...

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22 Jan 2009

Comparaison des deux types de garanties contenues aux articles 1641 et suivants du Code civil et L211-1 et suivants du Code de la consommation : interdépendance des obligations dans le contrat synallagmatique

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La maxime « Frangenti fidem non est fides servanda » : A celui qui rompt la foi la foi n’est plus due, est représentative du droit positif en matière de contrat synallagmatique. Effectivement cette dernière proclame que l’on n’a pas à réclamer l’exécution d’une obligation...

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09 Mar 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 20 juin 2006 - garantie autonome et mariage

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

Selon l’article 1415 du Code civil: « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens...

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22 Mar 2009

Contrats spéciaux : les garanties d'éviction

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Outre, la délivrance, le vendeur est tenu d'obligations de garantie. La garantie signifie selon les termes juridiques qu’une personne doit prendre en main les intérêts d’une autre personne. Selon l’article 1625 du Code civil, le vendeur doit une double garantie...