Consultez plus de 41028 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
En France, la règle est la liberté d'action : toute personne est libre de faire les actes qui lui conviennent. Cette liberté comporte trois sortes de limites. D'abord, celle qui tient à la condition économique de la personne : la « pleine » capacité juridique de celui qui n'a ni ressource ni...
Cas n°1: Un individu corrompt un préposé afin quil administre dans des bouteilles deau un médicament destiné à affaiblir des joueurs de foot pour un match. Le résultat est le suivant : Les victimes ont subi une atteinte à leur intégrité physique, qui sest caractérisée par des...
Par un arrêt du 13 juillet 1993, la cour d'appel de Paris a eu l'occasion de se prononcer lors de l'affaire dite du sang contaminé sur les modalités constituant l'élément moral du crime d'empoisonnement. En l'espèce, deux médecins, le docteur x et le docteur y, ont administré à des patients...
L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut quelque chose en plus...
Selon l'article 1384 alinéas 1 du code civil « on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» Pendant longtemps, la doctrine ainsi que...
Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou partie de...
Même si tous les cas de responsabilités prévus par le Code civil ont connu, depuis 1804, une profonde évolution, la responsabilité du fait dautrui est celle qui est lobjet, aujourdhui, des plus importants bouleversements. Au terme de larticle 1384, alinéa 1 du Code...
La responsabilité du fait d'autrui prévoit qu'une personne peut être responsable pour un dommage causé par une autre personne. En effet, l'alinéa premier de l'article 1384 du Code Civil qui dispose que l'« on est responsable non seulement des dommages que l'on cause par son propre fait, mais...
Il est, parfois, des arrêts de la Cour de cassation qui s'avèrent remarquables en ce qu'ils contribuent à clarifier le droit et permettent de saisir les méandres d'un raisonnement juridique fondamental parfois très complexe. Ces décisions doivent être soulignées. Participe de cette cohérence...
La responsabilité du fait dautrui illustre parfaitement la définition de la responsabilité civile qui est de distinguer lattribution juridique de la simple attribution matérielle du dommage. Ainsi, la responsabilité du dommage ne va pas peser, ici, sur lauteur du dommage, mais...
Larticle 1384 alinéa 1 du Code civil dispose « quon est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde ». A lorigine,...
Larticle 1384 du Code civil prévoit le régime de la responsabilité civile délictuelle. Cet article prévoit une responsabilité du fait dautrui limitée à quelques cas très particuliers. Parmi eux les cas de parents/enfants, artisans/apprentis, commettant/préposé,...
La responsabilité civile extra-contractuelle comprend la responsabilité délictuelle, qui correspond au fait dommageable volontaire, et la responsabilité quasi-délictuelle, qui correspond au fait dommageable non volontaire. Cest par facilité que lon parle de responsabilité civile...
Pendant longtemps, on a considéré que le membre de phrase relatif au fait dommageable des personnes dont on doit répondre ne faisait qu'annoncer les alinéas suivant de l'article sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants (alinéa 4), des maîtres et des commettants du fait de leurs...
La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY).- responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et auteur du dommage.La...
De quelle manière l'arrêt Blieck à l'origine de l'édiction d'un nouveau cas de responsabilité du fait d'autrui a-t-il vu sa jurisprudence se généraliser à tel point qu'il a été considéré comme le fondement du principe général de la responsabilité du fait d'autrui ?
De quelle manière le caractère général du principe de responsabilité du fait d'autrui, dégagé par la jurisprudence peut-il faire l'objet de discussions ?
La responsabilité et plus particulièrement la responsabilité civile, occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne. Du latin « responsus », participe passé de « respondere...
Le quasi contrat (Art 1371 « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties »). Pas de théorie générale dans CCIV, simplement deux quasi-contrats sont traités :...
Dans un livre paru en 2007, Altaf Tyrewala écrivait : « Chacun doit séveiller aux conséquences de ses actes, prendre ses responsabilités ». Si cette phrase tirée dun roman peut illustrer une philosophie très exemplaire, elle nest pas totalement exacte dun point de vue...
La question qui est posée à la Cour de cassation est celle de savoir si les éléments constitutifs du délit de mise en danger délibérée d'autrui sont suffisamment caractérisés par les juges du fond. A cette question, la Cour de cassation répond par l'affirmative. Cette décision semble justifiée au...
Les articles 1355, 1357 et 1358 de lavant projet de réforme du droit des obligations concernent le domaine délicat de la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière. Ces articles mettent...
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont en doit répondre, ou des choses que l'on a sous la garde ». L'article 1384 alinéa 1 du Code civil, bien que se présentant sous la forme d'un...
3000 morts par an, 100000 décès prévus dici à 2025. Voici le bilan catastrophique de lexploitation massive de lamiante dans lindustrie et la construction jusquà son interdiction totale en 1997 en France. La raison de cette situation est simple : pendant longtemps...
Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de lactivité dautrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé...
Laction en justice, définie à larticle 30 du Code de Procédure Civile, correspond au droit dobtenir du juge une décision qui mette fin à un litige. Cette action constitue un droit subjectif, elle ne saurait être ouverte à quiconque et sans conditions particulières et emporte...
La responsabilité du fait dautrui est le cas où une personne est juridiquement responsable dune autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Larticle 1384 prévoit à lorigine cinq hypothèses où le cas de responsabilité du fait...
Le fait dautrui, une autre personne que le responsable, peut aussi engager une responsabilité civile. Cela a deux justifications et concerne 2 séries de situations : - Une personne a autorité sur une autre en raison de létat de faiblesse de cette autre personne. On considère...
Nous sommes dans lhypothèse ici où une personne va être rendue responsable du dommage causé par une autre personne en vertu des liens privilégiés quelle entretient avec elle. Cette responsabilité dite du fait dautrui peut être une responsabilité relativement lourde dans la...
Le Code pénal a notamment pour vocation de protéger lintégrité physique des individus. Il sanctionne souvent les atteintes déjà réalisées. Mais parce que lintégrité physique est une composante de la dignité humaine il la protège également avant même quelle ne soit atteinte...