Conseil d'Etat, 28 novembre 2014, ONIAM contre Centre hospitalier : La responsabilité administrative pour faute de Saintes
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Selon Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Désormais, cette affirmation n'est plus valable dès lors que depuis l'arrêt Blanco de 1873, la responsabilité de l'administration peut être engagée. C'est pourquoi...
Droit civil des biens - publié le 04/03/2025
Fiche - 13 pages - Droit civil
BIEN : chose saisie par le droit (la propriété). PROPRIÉTÉ : clé de l'approbation juridique, transformant une chose en bien.
L'activité administrative : puissance et décision publique
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce devoir corrigé propose un sujet de dissertation et quatre cas pratiques portant sur l'activité administrative. "Le conseil d'administration (CA) d'un lycée a voté le 28 mai 2019, sur proposition de son proviseur, la transformation d'un ancien dortoir en salles de classe. Les...
La police administrative restreint-elle les libertés ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un État de fait opposé au désordre, l'État de paix opposé à l'État de trouble. Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d'être protégé ou toléré...
Droit et législation: Le trafic illicite de biens culturels
Mémoire - 32 pages - Droit autres branches
Il convient de dégager la problématique suivante : Quels sont les outils législatifs, en matière de protection et de prévention, mis à la disposition des Etats pour assurer une conservation optimale de leur patrimoine ? Partant de cette réalité, il s'agit d'en dégager les dispositifs...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - Le droit de rétention exercé par une société créancière sur des documents administratifs
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 2004 la Société Hecla tourisme (acquéreur) achète trois campings-cars à la société SEA (vendeur). La société Hecla tourisme a revendu lesdits véhicules à MM.Y, Z et X (sous-acquéreurs) qui lui ont réglé le prix. En raison du défaut de paiement de la société Hecla en liquidation...
Projet de thèse: les sources historiques de la responsabilité administrative
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Dans le droit positif actuel, l'adage « Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est survenu à le réparer » est le pilier de la responsabilité extra-contractuelle. Cependant, la responsabilité administrative, où l'administration engage sa...
La notion d'ordre public immatériel au regard de la conception traditionnelle de l'ordre public en matière de police administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi »....
La place de la faute dans la responsabilité administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La faute permet d'engager en outre la responsabilité de l'administration, ce qui nous amène à nous intéresser à la place de la faute dans la responsabilité administrative. Tout d'abord il convient de déterminer ce qu'est la faute. La faute, qui est issue du latin fallita, se...
Est-il facile d'engager la responsabilité de l'administration ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon le Professeur Marcel Waline, « la possibilité pour les administrés d'obtenir réparation des dommages imputables à la puissance publique est une pièce essentielle de l'État de Droit, car toute théorie de la responsabilité reflète une certaine forme de civilisation ». Ainsi, au...
Peut-on parler d'un crépuscule des principes généraux du droit administratif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public qui regroupe les règles applicables à l'administration pour garantir aux administrés le respect de leurs droits et libertés. La spécificité du droit administratif réside dans l'importance remarquable de la jurisprudence qui instaure...
Dans quelle mesure le régime administratif français est-il effectif dans l'accomplissement de sa raison d'être ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le régime administratif est efficace dans l'accomplissement de sa raison d'être par une indépendance particulière du juge administratif qui trouve le fondement juridique dans un ensemble de règles de droit applicables aux seuls litiges entre l'administration et administrés, où...
Le droit administratif et l'humiliation
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Lorsqu'il est question d'abus de pouvoir ou de résolution de conflit administratif, le juge administratif sanctionne très souvent de la même manière. Il est soit question d'indemnisation, de réparation, de suspension ou de retrait définitif des fonctions selon la loi du 24 juin 2013...
La réparation des actions administratives dommageables - Le régime de la responsabilité administrative
Cours - 6 pages - Droit administratif
C'est à travers la responsabilité de l'administration extra-contractuelle que le droit administratif s'est formé (arrêt Blanco). L'engagement de la responsabilité de l'administration est un élément essentiel dans la soumission de l'administration au droit. En matière...
Préparation d'un plan : Les pouvoirs de l'administrateur judiciaire
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Missions. L'administrateur judiciaire est un organe de la procédure. Il va aider et soutenir le débiteur pendant la période de 6 mois, voire 12 voire 18 durant la procédure de conciliation. Il va trouver des solutions sur place. Il y a 2 seuils : qui concerne les salariés et...
La séparation de biens
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Article 1536 et suivants du Code civil : Régime qui se caractérise par son caractère individualiste. C'est l'antithèse de la communauté. Le régime de séparation de biens est un régime dans lequel les époux peuvent se retrouver par décision de justice en cas de séparation de corps...
Cour administrative d'appel Douai, 21 juin 2018 - L'administration peut-elle être condamnée à réparer un dommage pour faute personnelle de son agent ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Il n'y a jamais, en droit administratif, de responsabilité du fait personnel, parce qu'une personne morale, comme l'État ou toute autre collectivité publique, agit toujours nécessairement par l'intermédiaire d'un agent. » enseigne Marcel Waline, juriste et professeur de...
Cour administrative d'appel de Versailles, 3 juillet 2008, Commune de Montreuil-sous-Bois - La redevance symbolique d'un euro constitue-t-elle une subvention illégale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, deux problèmes de droit se posent à la Cour administrative d'appel de Versailles. Le premier porte sur la validité du recours au bail emphytéotique administratif pour la construction d'une mosquée, et plus précisément, sur sa qualification d'intérêt général. Le second...
Droit administratif - L'activité administrative
Cours - 51 pages - Droit administratif
Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre d'une part les autorités administratives et les administrés d'autre part. En cas de litige avec l'université par exemple, ce litige sera réglé avec le droit administratif. Ce droit coexiste...
Ensemble de quatre cas pratiques en droit administratif
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif
Concernant la demande d'un particulier s'estimant lésé par un acte administratif le Conseil municipal d'un village a imposé à ses riverains de nombreuses contraintes de circulation. Jean-Luc, habitant de la commune, souhaite contester ladite décision : il considère en outre que le...
La responsabilité administrative
Cours - 5 pages - Droit administratif
Comme le disait très bien Marcel WALINE (Professeur de Droit public français) : "la possibilité pour les administrés d'obtenir réparation des dommages imputables à la puissance publique est une pièce essentielle de l'État de Droit, car toute théorie de la responsabilité reflète une...
Conseil d'État, 12 octobre 2009, Chevillard et Bancherelle - La responsabilité sans faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences ». Cette citation de Monsieur le Président...
L'évolution de la responsabilité de l'administration
Cours - 27 pages - Droit administratif
27 pages en format notes de cours. La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Deux idées s'opposent, et l'enjeu de la responsabilité administrative est de les concilier : - Les...
Le juge administratif et le système scolaire français - publié le 22/09/2014
Mémoire - 17 pages - Droit administratif
Le système scolaire se définit comme l'ensemble des structures, des modes de fonctionnement et des services assurant la formation et le développement intellectuel d'un être humain, enfant ou adolescent de la maternelle au collège. Le service public de l'enseignement fait donc partie intégrante du...
Le régime des biens du domaine public
Cours - 32 pages - Droit administratif
Ce qui au fond légitime la domanialité publique c'est que la domanialité publique instaure un régime protecteur. Quelles conséquences cela a-t-il ? Une des conséquences c'est que l'entrée dans la catégorie du domaine publique est plus facile que d'en sortir. Tant qu'il n'y...
Le contentieux administratif: la justice administrative et le procès administratif
Cours - 61 pages - Droit administratif
Le droit administratif est apparu en quelque sorte de façon accidentelle. Sous la Révolution française, sous l'Empire, on s'est très peu préoccupés de cette question. Finalement, à l'heure actuelle, la juridiction administrative est devenue très structurée, autant que la juridiction...
Cas pratique corrigé - La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire : les théories de la voie de fait et l'emprise irrégulière
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Les lois des 16 et 24 août 1790 ainsi que la décision du 8 février 1873, Blanco, du Tribunal des conflits, ont dégagé le principe général que le juge judiciaire est compétent pour traiter d'affaires de droit privé et que le juge administratif est compétent pour juger des activités...
La légalité administrative
TD - 15 pages - Droit administratif
Ce document comporte plusieurs commentaires d'arrêts, des questions de cours, ainsi qu'un cas pratique sur la légalité administrative.
Les actes de l'administration (2011)
Cours - 70 pages - Droit administratif
Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s'imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf dans...
La liberté de l'Administration française est-elle une réalité actuelle ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'Administration représente un ensemble composé de l'Administration de l'État, des collectivités territoriales et d'établissements publics spécialisés tels que les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les établissements publics administratifs, qui...
