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Un salarié peut-il être licencié en raison d'un mode de vie incompatible avec ses fonctions ? Cette sempiternelle question a fait l'objet, dans un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 1991, Painsecq contre Association Fraternité Saint-Pie X, d'une...
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur, c'est-à-dire le pouvoir de sanctionner un salarié ayant commis une faute, est une pratique souvent difficile à mettre en œuvre, d’une part d’un point de vue social, le droit du salarié ayant évolué (du point de vue de...
Qui dit contrat dit autonomie de la volonté des deux parties au contrat donc dans l’esprit des rédacteurs du code il appartenait à l’employeur et au salarié de déterminer d’un commun accord le contenu de leurs obligations respectives (tâche à accomplir, travail à fournir et...
Un employeur peut-il rompre un contrat de travail en invoquant des faits tirés de la vie privée du salarié ? Le principe : 'Il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée'. Toutefois, le principe peut être écarté 'lorsque le comportement...
Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, règles sur la récidive et les peines...Le Droit pénal évolue moins vite que le Droit social (recodification du Code).Les infractions du DPT (Droit pénal du travail) s'attachent à...
Le mariage est défini comme un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. La liberté du mariage est un principe fondamental d’ordre public à valeur...
La décision étudiée est un arrêt de cassation rendu le 7 février 2013 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la responsabilité du commettant au regard de l'abus de fonction de son préposé. En l'espèce, le mandataire...
En mars 2005, le PDG de Boeing, marié et deux fois grand père était contraint à la démission en raison d’une liaison avec une des cadres du groupe jugée incompatible avec la déontologie de la firme. Si cette situation surprend c’est parce qu’elle efface la frontière entre vie...
Monsieur Lambert a détecté que plusieurs vols ont été commis dans l'entrepôt de son entreprise dans lequel sont stockées les marchandises avant leur livraison. Soucieux de trouver l'auteur des infractions, il décide de placer des caméras de surveillance dans le local. Il découvre très rapidement...
Pourquoi et comment cette branche du droit s’est-elle construite à distance du droit civil ? Lorsque l’on parle du droit du travail, on entend le droit du travail salarié; est visé le travail qui se caractérise par la subordination d’une personne à une autre. C’est...
Le salarié se trouvant, de fait, dans l'impossibilité de discuter d'égal à égal avec son employeur, il convient de le protéger par des lois d'ordre public : des dispositions auxquelles on ne peut déroger par un accord (ex. : SMIC...). On parle « d'ordre public social » (...)
Avant la loi du 13 juillet 1973, s'appliquait la notion très restrictive du licenciement abusif en exigeant une cause réelle et sérieuse de licenciement, le législateur a décidé de subordonner l'exercice du droit de licencier un motif réel et sérieux. (C'est au salarié de prouver que le...
Durant la période d’essai le contrat de travail peut être rompu à tout instant par le salarié comme par l’employeur, cependant ce droit de rompre ne doit pas dégénérer en abus de droit. En l’espèce Mme Dundas a été engagée par une banque par lettre du 25 mars 1991 avec...
« Le contrat de travail conclu sans de?termination de dure?e peut toujours cesser a? l’initiative d’une des parties contractantes », art. L.122-4 du Code du travail. Il existe diffe?rents modes de rupture du contrat de travail. Le licenciement et la de?mission sont les modes classiques...
C’est la première étape : L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. La convocation est faite soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lettre remise en main propre contre décharge. Des mentions obligatoires...
Dans le cadre du travail, la résiliation judiciaire permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié par voie judiciaire devant le Conseil des prud'hommes, car l'employeur aurait manqué à ses obligations de santé et sécurité au travail. Or, certaines jurisprudences ont...
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mai 2003 est relatif à la valeur de la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail. Monsieur X, embauché le 1er octobre 2000 par la Société SAGEM en qualité d’agent technique, s’est présenté en...
La notion de négociation collective repose sur un principe à valeur constitutionnelle, qui est le principe de la participation. C'est par le phénomène de la négociation collective que les salariés vont pouvoir s'exprimer sur leurs conditions de travail, de rémunération, et bien d'autres...
La tendance actuelle est à renforcer la place de la conciliation dans les litiges relatifs au licenciement injustifié du salarié. En effet, cette phase de conciliation semble être mise en relief afin que les parties ne soient pas dirigées immédiatement devant le bureau de jugement....
(CEDH 8 novembre 2005, H. F. c/ Slovaquie). L'appel au droit recommandatoire du Conseil de l'Europe est généralement mis au service d'une interprétation évolutive de la Convention. Ainsi pour actualiser la portée à attribuer au champ d'application du « droit à l'instruction » garanti par...
Venant d’arriver dans la société Misole (jeux informatiques, 3425 salariés, 8 sites) qui vient d’être rachetée par le groupe Bernet dont le chiffre d’affaires augmente chaque trimestre de 5 % vous êtes soumis à de nombreuses questions de la part du DRH, un ancien commercial...
Tout contrat conclu sans limitation de durée doit pouvoir être rompu librement à l’initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes. La prohibition des engagements perpétuels, règle classique du droit des contrats, trouve logiquement à s’appliquer aux relations de...
L’actualité judiciaire est marquée par l’augmentation croissante des conflits opposant les salariés à leur entreprise employeur, c’est le cas des affaires relatives à l’amiante, aux harcèlements au tabagisme passif…, révélant leur volonté de se voir reconnaître un...
L’article 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services qu’à temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat...
La durée hebdomadaire moyenne du travail des salariés à temps complet dans les entreprises toutes tailles confondues s’établissait à 35,65 heures fin septembre 2005. Mais les salariés à temps plein qui déclaraient travailler 41.3 heures par semaine en 1995 estiment...
Sous l’impulsion du droit européen, les États ont intégré l’idée de garantir la sécurité et la santé des salariés dans l’entreprise. Ainsi, l’article 3 de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe proclame que «tous les travailleurs ont droit à la...
M. X, employé en qualité de chauffeur par la société des transports de l’agglomération de Montpellier a saisi les juridictions prud’homales pour obtenir le paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents pour la période octobre 1993 à septembre 1998. La décision du...
Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié. Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et...
L’employeur ne peut pas embaucher de jeune de moins de 14 ans (sauf ans le cadre d’entreprises familiales). L’employeur ne peut pas embaucher de jeune de moins de 16 ans sauf dans le cadre du préapprentissage. Priorité de réembauchage : les textes prévoient dans certains cas une...
De nombreuses entreprises organisent des entretiens d’évaluation (ou d'appréciation) des salariés. L'entretien a généralement lieu une fois par an, en fin ou en début d'année. Pour l'entreprise, il permet de faire un bilan de l'activité des salariés, contribuer au...
