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« Les juges ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui nen peuvent modérer ni la force ni la rigueur». Ainsi sexprimait Montesquieu au nom du principe de légalité, en réaction à larbitraire de lAncien régime. Cette conception,...
Cours de Droit pénal spécial traitant de toutes les infractions contre les biens et contre l'état : vol, escroquerie, abus de confiance, harcèlement, chantage, filouterie, faux et usage de faux, abus de confiance... Présentation complète de chaque infraction dans ses éléments...
Sil est simple dappliquer une peine à une seule infraction, il en est autrement lorsque plusieurs infractions distinctes ne sont pas séparées les unes des autres par une condamnation définitive. Cest cette dernière hypothèse qui constitue le concours...
La qualification des faits découle du principe de la légalité d'après lequel les décisions individuelles et spéciales de l'autorité ne peuvent être prises qu'en vertu et en conformité de règles générales préétablies (autrement dit, la loi). Ce principe impose au juge de vérifier quune...
Le dessein du délinquant peut être la commission successive de plusieurs infractions. Mais ces agissements sont susceptibles de soulever, pour le juge, des difficultés de qualifications et de choix des peines applicables du fait de leur commission rapprochée. Le délinquant qui, après une...
Le droit pénal général est une branche particulière du droit criminel. Le droit criminel a pour objet la criminalité c'est-à-dire les comportements qui portent atteinte à lordre social. Il sattache à en décrire les manifestations et à définir la réaction de lEtat à ses...
Lorsquun fait délictueux surgit, il faut définir quelle est la loi applicable. Une fois déterminée, il faut aussi préciser lapplication de la loi pénale dans lespace et dans le temps. 3 étapes : - La détermination de la loi applicable - Lapplication de la loi pénale...
- Définition : . Le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction . Interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction (Principe datant du droit romain) - Applications : i.e, Lois de récidive...
On parlera plutôt d'infraction intentionnelle et d'infraction non-intentionnelle. Lorsque le législateur parle d'infraction involontaire ou volontaire il commet une erreur car tout acte humain suppose nécessairement une volonté. Il n'y a donc pas de ce point de vue d'acte involontaire. Ce qui est...
Exposé de droit pénal concernant le cumul des infractions.
[...] Le droit pénal général (DPG) étudie les règles communes à toutes les infractions. Il précise les éléments indispensables pour qu'une infraction soit constituée. Le Droit pénal général prévoit aussi des causes d'irresponsabilités (légitime défense etc..). Il est contenu...
Section 1 : La responsabilité du fait personnelArticle 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point de garant".Ce principe a été énoncé de manière jurisprudentielle.Cette affirmation a été consacrée par l'actuel...
Il y a concours (ou cumul) réel (ou matériel) d'infractions lorsque plusieurs infractions distinctes ne sont pas séparées les unes des autres par une condamnation définitive. Selon l'art. 132-2 du Code Pénal, le concours réel est la situation dans laquelle "une...
Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.
En développant ses activités l'entreprise peut commettre un fait juridique causant un dommage à autrui. Le délit civil et le quasi-délit civil engagent sa responsabilité civile.La théorie de la responsabilité civile extracontractuelle exige que l'on en circonscrive le domaine d'application.-...
Larticle 111-4 du Code pénal note que « la loi pénale est dinterprétation stricte ». Ce principe a pour conséquence que le juge doit se conformer au texte. Il sen suit que le juge pénal doit vérifier que les faits qui lui sont soumis constituent une infraction. Il procède...
La « théorie de la peine justifiée » née de la jurisprudence, sexplique par le fait que lerreur de qualification dune infraction, sur laquelle est fondée la condamnation pénale, ou encore une erreur dimputation, ne peut donner lieu à cassation de la part de la...
En France, pendant la période de lAncien Régime, le principe de légalité, selon lequel il nexiste pas dinfraction ou de sanction pénale sans texte légal, restait inconnu. Le principe en la matière qui prévalait était que toutes peines sont arbitraires en ce royaume....
Le droit pénal peut être défini comme lensemble des règles émanant de lEtat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent lordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière...
Cours de droit pénal sur les conflits de qualifications. Il arrive que plusieurs textes paraissent s'appliquer à une seule et même action délictueuse. Soit la difficulté n'est qu'apparente, les faits relevant d'une qualification exclusive, soit plusieurs qualifications co-existent, ce qui soulève...
Dissertation de Droit pénal (bac +3) sur les qualifications en concours.
Le plus souvent l'élément matériel de l'infraction consiste en un acte positif, on dit alors que le délit est un délit d'action ou de commission. On a constaté qu'un comportement passif, une simple abstention pouvait conduire à un résultat identique on parle de commission d'omission, ou encore,...
La division dans le Code pénal entre infraction contre les biens et contre les personnes est critiquable.
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de lindividu contre déventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des...
Ce document est un cours complet et synthétique de droit pénal, sur le thème de la responsabilité. En voici quelques extraits : "Linfraction, fait juridique, est avant tout un fait humain. Elle ne produit de conséquences pénales que si on peut la relier à un délinquant responsable. Notion...
Cours complet de droit pénal abordant la nécessité de la norme pénale, le domaine d'application de la loi pénale dans le temps et l'espace, la responsabilité pénale, les éléments constitutifs de l'infraction.
En droit pénal, une infraction est définie comme suit : il s'agit d'une action violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut-être constitutive d'un crime, d'un délit ou d'une contravention. Ces...
Les crimes contre l'humanité figurent depuis 1994 en tête du Code pénal spécial. Donc les infractions les plus graves.Section 1 : l'origine des crimes contre l'humanitéC'est d'abord une notion de droit international. Et c'est devenu une notion interne.1. Une notion internationaleCette...
Pendant longtemps, la peine a fait l'objet d'une définition qui reposait sur sa finalité juridique ; à raison de ses effets dits afflictifs et infamants, la peine étant la sanction juridique qui affecte le corps de la personne qui la subit et qui porte atteinte à son honneur. C'est le critère...
Le droit pénal général, c'est l'étude des conditions d'existence de toutes les infractions. Il pose les règles relatives à la responsabilité de l'auteur et à la détermination de la peine.Le droit pénal spécial s'attache à chaque infraction, il en précise le régime juridique et en...