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Un sinistre, c'est la survenance d'un événement susceptible de faire jouer la garantie de l'assureur. Pour le contrat habitation il y a deux sortes de sinistres : ceux dont l'assuré est victime et pour lesquels il sera amené à demander l'indemnisation et ceux dont l'assuré est...
L'existence humaine est pleine de risques.La personne de chacun est à la merci d'événements imprévus, tels les maladies et les accidents corporels, entrainant de manière inopinée des invalidités, des incapacités de travail, des décès prématurés, avec pour corollaire les préjudices matériels et...
En droit des assurances, le sinistre correspond à la survenance dun évènement dont léventualité avait été prise en considération lors de lentrée du risque dans la mutualité. Il sagit dun évènement aléatoire qui devient un évènement certain. Le sinistre...
Résumé complet et précis (beaucoup de références aux codes ainsi qu'à la jurisprudence) d'un cours relatif aux règles générales du droit des assurances (Master I de Droit). Caractéristiques du contrat, étude de la vie du contrat d'assurance (formation, modification, fin), étude du risque garanti,...
Définitions. Notions généralesOn ne trouve pas de définition du contrat d'assurance dans le Code des assurances. Le contrat d'assurance est cité à l'article 1964 du Code civil parmi les contrats aléatoires. Il est donc nécessaire de dégager une première définition de travail, même si cette...
La loi n'oblige pas le dépositaire à souscrire une assurance de responsabilité civile contractuelle. Cependant, et eu égard à l'importance de cette assurance pour le déposant, il est fréquent qu'il exige que le dépositaire l'ait souscrite. Ceci peut faire l'objet d'une clause du contrat de...
[...]La prime (ou cotisation pour les sociétés d'assurance mutuelles) est la somme d'argent versée par l'assuré en contrepartie de l'engagement de l'assureur. Le caractère synallagmatique du contrat d'assurance explique l'importance de cette obligation, sans laquelle l'assureur n'aurait pas...
La règle est posée à larticle L121-1 du Code des assurances. Lassurance relative aux biens est une indemnité. Comme lindique ce texte, la garantie est limitée puisquelle ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Le texte...
L'évaluation du dommage dépend de la valeur de la chose (Art L121-1, al 1).Tout dépend de la garantie souscrite.Selon la police, cette valeur de la chose pourra être fixée par référence à :- sa valeur vénale (économique) ; surtout utilisée pour les assurances souscrites par les entreprises...
Le contentieux étudié ici concerne les dommages aux personnes et aux biens résultant de travaux publics ou bien douvrages publics. En lespèce il est question de nombreux dommages causés à des personnes, mais aussi à des biens par un ouvrage public. En effet larrêt...
La prise en compte de la mise en danger de la personne fait suite à la prise de conscience de la part du législateur concernant le développement du risque dans la société moderne. Les auteurs critiquaient les insuffisances de la répression dans les cas dimprudence, puisquils disaient...
La responsabilité et plus particulièrement la responsabilité civile, occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne. Du latin « responsus », participe passé de « respondere...
Cours de droit semi-rédigé sur la responsabilité civile. Qu'est ce que le préjudice, le dommage et la faute ? Quel est le lien de causalité entre le dommage et la faute ? Quelles sont les exonérations de responsabilité ?
Chaque arrêt rendu par le Conseil d'État ou par le Tribunal des Conflits est découpé de la façon suivante : faits, apports dans le contexte jurisprudentiel, ainsi qu'un bref rappel sur la notion qui est visée par le juge. Extrait du document : "Tribunal des conflits, 28 mars 1955, Effimieff,...
« Le droit spécial de la vente déroge-t-il au droit commun de la vente ? » cest la question que se pose Madame Fabienne Jault-Seseke au regard de la présente décision, et tout porte à croire que la Cour de cassation sinscrit dans cette position, voyons ce quil en est. Le 14...
L'arrêt prononcé en formation plénière par la 2e chambre civile, le 22 février 1995, semble résoudre une fois pour toutes le débat de la délicate question de l'indemnisation du dommage dont est victime une personne en état végétatif. C'est ainsi qu'on a pu à juste titre y voir...
Au principe général de la responsabilité de lhomme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent dirresponsabilité de lÉtat, au motif de lintérêt général, qui ne trouvait dexceptions quen cas de responsabilité...
On sait à quel point le concept de responsabilité contractuelle fait l'objet d'une polémique. Il ne convient ni aux partisans d'un régime de responsabilité unifié, ni à ceux qui estiment que les dommages et intérêts dans le contrat visent non pas la réparation, mais l'exécution en...
Il existe une véritable incompatibilité entre les responsabilités contractuelle et délictuelle qui exclut le cumul des deux ordres de responsabilité. Cest ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 1982. Une entreprise de plomberie effectuait...
Après avoir présenté différentes fiches d'arrêts, l'auteur analyse le cas pratique suivant : Quentin, étudiant, s'est rendu à un match de foot. Lors de contrôles de sécurité, alors qu'il marchait distrait et quelque peu alcoolisé, il a heurté une paroi vitrée qui s'est brisée à son contact, le...
La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY).- responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et auteur du dommage.La...
Les accidents sont régis par la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985, qui s'applique à toutes les victimes, y compris celles transportées en vertu d'un contrat. La loi poursuit deux objectifs, qui sont énoncés dans son titre : « Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de...
On exige un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage pour engager la responsabilité délictuelle. Il n'y aurait pas de difficultés particulières si le dommage relevait toujours d'une cause isolée et facilement identifiable. Mais la réalité est souvent plus complexe....
Carine Biget rappelle que « les règles de compétence applicables dans l'hypothèse de dommages causés par des travaux publics concernant des services publics industriels et commerciaux sont en principe bien fixées », cependant la distinction devient plus délicate lorsqu'il sagit de...
Ce sont des critères alternatifs et difficiles à mettre en oeuvre car ce sont des questions de fait qui sont laissées à l'appréciation variable des juges du fond mais il faut des dommages d'une certaine gravité.La seule obligation des juges du fond est de se prononcer : soit « affectation...
J'exerce mes fonctions de Chargée d'Indemnisation Dommages et Responsabilité Civile au sein du Département des Grands Comptes et International du Cabinet X, premier groupe de courtage d'assurance. Mon portefeuille clients se compose essentiellement d'acteurs de la grande distribution...
Le marché de lassurance construction représente lun des plus importants avec dune part un chiffre daffaires dun milliard deuros et dautre part, environ 300 000 polices dassurance de responsabilité civile et 50 000 dassurance dommage-ouvrage...
Lactivité des soins qui va être exercée par les professions médicales et paramédicales présente une spécificité du fait quelle sexerce sur lhomme. La dignité du patient est en cause. Les dommages qui font suite à des activités de soin conduisent souvent à des...
La définition de lassurance pose un certain nombre de difficultés. Lassurance est lopération par laquelle une partie (lassuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime ou la cotisation) pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation dun risque une...
Le Droit des assurances fait partie intégrante du Droit de l'indemnisation des personnes et des biens.Mal connu, le Droit des assurances sous-tend la vie sociale et économique, puisqu'il participe à l'indemnisation des victimes, et de la possibilité pour les entreprises d'entreprendre en...