Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 novembre 2016 - La subrogation légale et la subrogation conventionnelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il existe deux formes de subrogation personnelle : la subrogation légale et la subrogation conventionnelle. Ces deux types de formes fonctionnent différemment comme l'illustre la décision du 17 novembre 2016 de la Cour de cassation. En l'espèce, un véhicule poids lourds a été percuté par...
Garanties et exclusions du contrat d'assurance - Cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des assurances
Dans cette affaire, Monsieur TUCHE entrepose son camping-car chez Monsieur PIGNON chaque hiver depuis une dizaine d'années. Cette année, le camping-car a été volé dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier. Monsieur TUCHE demande une indemnisation à l'assureur de Monsieur PIGNON, la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 juin 2021 - Limitation de la responsabilité du producteur en cas de faute de la victime - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Le 26 février 2012, la maison d'un couple marié a été détruite dans un incendie. Le 31 décembre 2014, ils ont entamé une action en justice avec leur assureur, la Société 3, contre la société 1 (devenue 2), après avoir obtenu la désignation d'un expert judiciaire pour déterminer les causes...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mars 2021 - La responsabilité contractuelle de l'assuré et la garantie de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Axiclim a installé un système de géothermie dans une maison qu'elle a vendue. Les nouveaux propriétaires ont constaté des problèmes d'infiltrations d'eau et de dysfonctionnement de la géothermie et ont obtenu une indemnisation de la part d'Axiclim. Axiclim a ensuite...
La preuve du contrat d'assurance
Cours - 6 pages - Droit des assurances
La notion de contrat d'assurance n'est pas définie par le Code des assurances. En fait, il s'agirait d'un contrat : une partie appelée l'assureur s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à lui fournir une prestation prévue par la relation contractuelle...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juillet 2018 - La responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 2008, un incendie a ravagé un bâtiment appartenant à M. X et assuré par les Mutuelles du Mans IARD. La cause du sinistre a été identifiée comme étant une surtension accidentelle sur le réseau électrique et l'explosion d'un transformateur situé à proximité de la propriété. En...
L'assurance des risques de la construction
Fiche - 4 pages - Droit civil
La loi du 4 janvier 1978 « Loi SPINETA « prévoit que les risques de la construction doivent faire l'objet d'une assurance obligatoire destinée à couvrir la réparation des dommages de nature décennale. Cette assurance obligatoire comprend une assurance de la chose : c'est l'ADO qui permet...
L'assurance obligatoire en matière décennale dans le domaine de la construction
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'assurance obligatoire est un système à double détente, c'est-à-dire que deux assurances se cumulent et couvrent de manière différente des risques identiques. On a l'assurance ouvrage ou assurance dommage (souscrite par le MO lui permettant d'être indemnisé par son assureur dès qu'une...
Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mars 2022 - Le principe de l'obligation d'information sur les risques liés à un produit - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les conjoints Z sont propriétaires d'un pavillon où Madame Z habite et qui est assuré en multirisque habitation auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires assurés chez Axa France IARD. Madame Z a déclaré un sinistre dégâts des eaux dans son...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un immeuble à l'origine d'un trouble anormal du voisinage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le couple Z est propriétaire d'une maison que Madame Z habite et qui est couverte par une assurance multirisque habitation souscrite auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires qui sont assurés chez Axa France IARD. Après avoir subi un sinistre de...
Le devenir du droit de la responsabilité délictuelle
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le besoin - réel ou subjectif - de sécurité a entraîné une multitude de régimes de réparation qui s'enchevêtrent. Sont en conflit, aujourd'hui, deux grands systèmes de socialisation des risques ou, plus exactement, des dommages. Face à ces deux grands systèmes fondamentaux, nous...
L'exigence d'un lien de causalité, le caractère direct
Cours - 4 pages - Droit civil
On exige un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage pour engager la responsabilité délictuelle. Il n'y aurait pas de difficultés particulières si le dommage relevait toujours d'une cause isolée et facilement identifiable. Mais la réalité est souvent plus...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mars 2022 - Responsabilité de l'assureur en cas de vol de billets de banque - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En 2013, la Banque Centrale de la République dominicaine a confié à la société 1 la tâche d'imprimer 180 millions de billets de banque. Cependant, lors de l'exécution du contrat en juillet de la même année, certains billets ont été volés. La société 1 a signalé le vol à HDI Global SE, la...
Les fonds d'indemnisation des risques majeurs
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Crée par loi 1964 pr indemniser dommages matériels causés aux exploitants agricoles par calamités= dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel qd moyens de lutte préventive ou curatives employés...
La profession d'expert automobile face à l'intelligence artificielle
Dissertation - 5 pages - Droit des assurances
De manière générale, se retrouver dans un accident de la circulation où l'on est responsable ou victime est une condition humainement difficile pour situer ou attribuer les responsabilités aux différentes parties présentes. Dans le déroulement des évènements, dans la colère et...
La place de la preuve en droit des assurances
Dissertation - 7 pages - Droit des assurances
Le droit des assurances relève de la matière civile, de ce fait elle répond aux règles de droit commun en matière de preuve. On parle ici tant de la charge de la preuve que de l'intensité de cette dernière. Est exigé en droit des assurances la preuve dite « simple ». Une définition à...
Les droits et recours des tiers - la réparation
Cours - 1 pages - Droit autres branches
L'assurance dommage est destinée à couvrir l'assuré d'un dommage qu'il peut subir. C'est l'assuré, la victime potentielle prend la précaution de se couvrir auprès d'un assureur, lequel lui permet de l'indemniser. C'est le terme retenu, l'assurance-dommage est un contrat...
Les responsabilités aggravées en Suisse : la LCR (loi sur la circulation routière)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Responsabilité délictuelle, basée sur 41 CO. Il y a un certain nombre de responsabilités objectives, art. 55 à 59a CO. Il y a une autre responsabilité objective, c'est la responsabilité du chef de famille, art. 333 CC À côté de cela il y a les responsabilités aggravées, les possibilités de...
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en responsabilité civile
Mémoire - 25 pages - Droit des assurances
Le système assuranciel français, qu'il repose sur un mécanisme de capitalisation ou de répartition, est fondé sur une volonté d'anticipation et de prévoyance. Une réalité sous-jacente à tout contrat d'assurance qui fait de la remise en cause de la couverture assurantielle convenue un...
Les obligations du souscripteur
Fiche - 4 pages - Droit des assurances
Le document est une fiche de révision qui synthétise les obligations et principes majeurs liés au contrat d'assurance.
Les difficultés de preuve
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Maïté nous interroge à propos de trois dossiers distincts, relatifs à des difficultés de preuve, que nous examinerons successivement.
Cours de droit civil: la responsabilité civile
Cours - 89 pages - Droit civil
Responsabilité : c'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. Quand on parle de responsabilité civile on envisage celle ci dans les rapports que peut avoir un sujet de droit avec ses concitoyens. La responsabilité civile est...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 février 2024 - L'acte volontaire d'une conductrice d'un véhicule terrestre à moteur à l'origine d'un accident suffit-il à écarter l'application de la loi Badinter ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la passagère d'un véhicule a été blessée à la suite d'une sortie de route, volontairement effectuée par la conductrice du véhicule. La passagère a assigné l'assureur de la conductrice devant le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa, demandant la...
Droit Assurance Immobilier
Cours - 14 pages - Droit autres branches
L113-8 du Code des assurances : Nullité de la police : fausse déclaration : les termes du contrat ne correspondent pas à la vraie situation de l'assuré faussant ainsi le calcul. -> L'assurance se détracte en mettant en avant la nullité du contrat d'assurance. L113-9 du Code des assurances :...
L'opération d'assurance et la diversité des assurances
Cours - 66 pages - Droit autres branches
L'assurance vient de découvertes mathématiques : d'abord le calcul des probabilités (1654, PASCAL, La géométrie du hasard), et puis la loi des grands nombres (frères BERNOULLI, 1705). Avant la mise au point de ces deux lois mathématiques, il ne peut pas y avoir d'assurance. De ce fait, il existe...
Sociologie et histoire du droit des assurances
Cours - 25 pages - Droit autres branches
Grand développement en très peu de temps. Il a commencé à exister approximativement au XVIe siècle, mais l'assurance moderne est née au milieu du XVIIIe siècle pour l'Angleterre et au début du XIXe pour la France. Une partie du droit des assurances est née en Angleterre même si la France a...
La responsabilité du fait des choses - Portée de décisions
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document est centré sur l'analyse de la portée de plusieurs arrêts sur la thématique de la responsabilité du fait des choses. Les arrêts évoqués sont les suivants : - Cour de cassation, chambres réunies, 13 février 1930, arrêt Jand'heur II - Cour de cassation, chambre civile 2, 13 mars...
Deux cas pratiques corrigés en droit des assurances - Management du risque et solutions d'assurance
Cas Pratique - 5 pages - Droit des assurances
La société TechTransfo a vendu une installation de motorisation électrique de compresseurs à la société Finatol. Les transformateurs d'alimentation de cette installation sont tombés en panne à cinq reprises, en 2006, 2015, 2016, 2017 et 2018. À partir de la troisième panne, les parties ont...
L'assurance automobile : loi Badinter, garanties, etc.
Présentation - 30 pages - Droit des assurances
La loi Badinter du 5 juillet 1985 vise un double objectif : améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélérer les procédures d'indemnisation. L'application de la loi Badinter suppose : - Un accident de la circulation, étant précisé que le véhicule peut se...
Assurance pour compte des stocks
Cours - 4 pages - Droit des affaires
L'assurance pour compte est une assurance souscrite par le dépositaire pour son compte et pour celui des personnes intéressées par l'assurance de la marchandise. L'assurance pour compte constitue une assurance de responsabilité à l'égard du dépositaire, souscripteur de la police....
