CE, 2008, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales contre la société le nymph
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 2008, Ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales contre la société le nymphéa
La notion de sécurité intérieure en France
Mémoire - 70 pages - Droit administratif
« La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives ». L'article 1er de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité...
Droit de la sécurité des systèmes d'information
Cas Pratique - 7 pages - Droit de l'internet & du digital
Ensemble de 2 cas pratiques en droit de la sécurité des systèmes d'information : - Après enquête, il s'avère qu'un salarié de DataSanté, M. Naïf, est à l'origine de la fuite de données. Il aurait été payé par un tiers (l'attaquant) pour transférer le contenu d'une...
Dans quelle mesure existerait-il un droit fondamental à la sécurité conciliable avec les libertés fondamentales ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
« La sécurité est la première des libertés, le premier droit de l'homme », précise François Bayrou, ancien garde des Sceaux. Cette déclaration implique que la sécurité est une liberté et un droit essentiel. Par définition et conformément au dictionnaire Larousse, le terme...
L'organisation de la sécurité des JO de 2024, avec la mobilisation du service public de la police et de son complément, les forces de sécurité privées, est-elle satisfaisante ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'organisation des Jeux Olympiques 2024 par la France, notamment par son rayonnement international, met en évidence l'inquiétude grandissante des politiques pour accueillir cet événement en toute sécurité. (...) Dans le cadre de l'organisation des JO 2024, l'État ainsi que...
Conseil constitutionnel, 20 mai 2021, n° 2021-817, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Conformité des dispositions relatives aux pouvoirs de police judiciaire attribués à la police municipale, et aux pouvoirs de police octroyés à la sécurité privée à la Constitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par sa décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, à la suite d'une saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, prévue à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. La...
Quelles exceptions relatives aux activités de sécurité pouvant être exécutées par une entreprise privée ont été posées par la jurisprudence et le législateur ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'interdiction de la délégation par la police de son activité régalienne est un principe ancien, rappelé souvent par la jurisprudence. Selon ce principe, « la sécurité des citoyens relève de l'État qui l'assure par la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police », de cette manière...
La justice peut-elle garantir la sécurité ?
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Mot d'ordre de certains mouvements policiers, le laxisme de la justice les mettrait dans une situation d'insécurité. Le code de la sécurité intérieure adopté en 2012 dispose que la notion juridique de sécurité recouvre la protection des biens et des personnes contre des...
Conseil d'État, 14 mars 2022, n°434343 - L'obligation de sécurité renforcée de l'employeur est-elle de nature à justifier la mise en place d'une clause générale pouvant porter atteinte aux droits des salariés dans le règlement intérieur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, la DIRECCTE (désormais DREETS), demande à une société automobile de modifier un article de son règlement intérieur pour l'un de ses établissements. Cet article prévoyait notamment qu'il était interdit d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons...
Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur
Cas Pratique - 12 pages - Droit du travail
L'entreprise « White Chemistry » compte 60 salariés et a pour activité principale la fabrication de médicaments. Monsieur Tavares, le chef d'entreprise, a récemment modifié le règlement intérieur de son entreprise. Très préoccupé par la santé et la sécurité de ses salariés, il a...
Droit du marché intérieur de l'Union européenne : la liberté de circulation des marchandises
Cours - 27 pages - Droit européen
Si l'Union européenne était un édifice, le marché intérieur en serait le ciment, il permet de constituer les blocs et de les lier entre eux. Aujourd'hui, il peut paraitre évident de se déplacer d'un État à un autre, d'acheter un produit. Il parait aussi évident que, si on a la...
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Crée par la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel avait à ses origines une compétence certes « prestigieuse » ( contrôle de la conformité des lois à la Constitution, garant de la légalité des élections et référendums), mais volontairement « limitée » par les Constituants qui...
Droit du marché intérieur- coeur opérationnel de la construction européenne
Cours - 23 pages - Droit européen
Première question : pourquoi s'intéresser au Droit du marché intérieur ? Qu'est-ce que fait l'UE du point de vue concret ? Deuxième question : droit matériel de l'UE et le Droit du marché intérieur sont les mêmes choses ? Droit matériel de l'UE c'est toutes les compétences...
L'obligation de sécurité du salarié
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Cette notion est née en 2002 avec les arrêts Amiante. L'employeur commettait alors une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et...
La conciliation entre les mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral et la protection des libertés individuelles
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Selon le professeur René Chapus, « les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d'une hécatombe des mesures d'ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes ». Et pour cause, c'est indiscutablement dans le domaine pénitentiaire que l'immunité juridictionnelle des mesures...
La conciliation entre les mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral et la protection des libertés individuelles. - publié le 31/01/2012
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Selon le professeur René Chapus, « les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d'une hécatombe des mesures d'ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes ». Et pour cause, c'est indiscutablement dans le domaine pénitentiaire que l'immunité juridictionnelle des mesures...
Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », a écrit Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que la...
Le règlement intérieur : acte unilatéral de l'employeur
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le règlement intérieur est un acte juridique ancien. Avant même qu'il n'existe de droit du travail, les entreprises avaient développé les « règlements d'ateliers ». Il s'agit d'un acte unilatéral de l'employeur qui énonce les règles à observer dans l'entreprise. Ils ont pu se développer sans...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur le règlement intérieur
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
Le règlement tel qu'on le connaît est issu de la loi Auroux du 4 août 1982, on parlait avant de règlement d'atelier. Le Conseil d'État et la Chambre sociale de la Cour de cassation estiment que le règlement intérieur est un acte règlementaire de droit privé.
Conseil d'État, 9 novembre 2015 - La décision d'une retenue de matériel d'un détenu est-elle une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le domaine pénitencier, les décisions prises à l'égard des détenus n'ont pas toutes la même nature, et par conséquent ne peuvent pas toutes être susceptibles de recours devant le juge administratif. Ce sujet de contentieux est assez récurrent devant le juge administratif, qui doit...
Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur - publié le 03/02/2012
TD - 3 pages - Droit du travail
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » a écrit Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2010, n°09-14. 855 - Une disposition du conseil d'administration, violant les statuts ou le règlement intérieur d'une SAS, peut-elle encourir la nullité en l'absence de dispositions impératives du livre 2 du Code de commerce ou de règles contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société par actions simplifiée (SAS) est détenue, pour moitié, par les sociétés Vectora et FDG. D'après les statuts, la SAS est dirigée par un conseil d'administration de 4 membres au moins. En cas de vacances, des membres pourront être nommés, à titre provisoire, par le CA....
Droit du Marché intérieur de l'Union Européenne - publié le 18/11/2011
Cours - 22 pages - Droit européen
Le droit communautaire est le droit issu des institutions de l'Union Européenne. Le marché intérieur est le marché de l'Union Européenne. On verra indistinctement le droit communautaire de la concurrence, le droit du travail européen, le droit des entreprises, et des normes économiques. Le droit...
Les actes administratifs unilatéraux: que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Une mesure d'ordre intérieur est un acte relatif au fonctionnement interne de l'administration. En effet, elle a pour but d'assurer et de garantir la discipline et l'organisation de certains services tels que celui s'attachant au domaine scolaire, des armées ou encore des établissements...
Le licenciement pour faute grave : manquement des règles d'hygiènes et de sécurité et autres comportements
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Monsieur MOUTON est un chef d'entreprise reconnu. En effet, il dirige pas moins de 5 restaurants dont la réputation n'est plus à faire. Cependant, il a rencontré quelques difficultés avec un de ses salariés, Monsieur JEAN, qui occupe le poste de cuisinier dans le restaurant de Toulouse....
L'obligation de sécurité de l'employeur et du salarié, Cass. Soc. 30 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit du travail
Nous allons vous parler d'un type spécifique de principes généraux de prévention à savoir la sécurité dans les relations de travail. Mais cela comprend aussi la santé, le harcèlement moral et le tabagisme. L'obligation de sécurité a été consacrée limitativement dans les...
Le règlement intérieur en entreprise
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Il est obligatoire pour les entreprises de plus 20 salariés d'établir un Règlement Intérieur (RI). Il fixe les règles dans deux domaines précis à savoir : l'hygiène et la sécurité et la discipline. Il reste facultatif pour les entreprises de moins de 20...
Le règlement intérieur
TD - 1 pages - Droit du travail
Dans ce TD, il s'agit d'évaluer la licéité de chaque point abordé au sein du règlement intérieur d'une société, et de les modifier le cas échéant.
Discipline, hygiène et sécurité dans l'exécution des relations du travail
Cours - 4 pages - Droit du travail
Il est obligatoire dans toutes les entreprises qui comptent au moins 20 salariés. Depuis 1982 ce règlement a exclusivement pour objet hygiène et sécurité et discipline dans l'entreprise. Il ne peut contenir une clause contraire aux lois, aux règlements ou aux conventions collectives. Le...
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 1991: le règlement intérieur s'applique-t-il également à l'employeur?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Mme X a été engagée en juin 1980 par la société Unigrains. Elle fut licenciée 3 ans et demi plus tard, en janvier 1984, par son employeur qui invoque des faits fautifs survenus entre juillet et décembre 1983. Celle-ci agit en justice, car le règlement intérieur de l'établissement indique que...
