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Bien avant la création du Conseil constitutionnel par la Constitution de la Ve République, le Conseil d’Etat avait consacré un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans un arrêt Amicale des Annamites de Paris en date du 11 novembre 1956. Un...
Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.
En 1917, dans ses conclusions sur l'arret Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que «la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines». Depuis l'arret du Conseil d'État en date du 3 octobre...
Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil d’Etat ; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte qu’elles apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes...
En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l'ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles, se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois...
S'inscrivant dans la récente lignée de la jurisprudence administrative antérieure, le Conseil d'Etat franchit une nouvelle étape sur la place et l'autorité du droit coutumier internationale, et de la responsabilité sans faute de l'Etat dans son arrêt du 14 octobre 2011. Plusieurs...
La question de l’usage du terme « Mademoiselle » est amenée par l’évolution sur les noms de famille de la loi n 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Plusieurs circulaires recommandaient aux administration de ne pas faire référence à l’état matrimonial des personnes...
Le Conseil d'État va rendre l'arret Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi, si celle-ci est considérée comme...
I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...
Le Conseil constitutionnel n'a pas le monopole de la « découverte » des principes à valeur constitutionnelle. C'est ainsi que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dirigé contre le décret d'extradition de M. Koné, a consacré le 3 juillet 1996 le principe selon lequel la France doit refuser...
Partant de la Constitution de l’an VIII, puis de la création du Conseil constitutionnel en 1958, les deux plus hautes institutions publiques françaises présentent logiquement un rapport particulier, créé au fil de leurs jurisprudences respectives. Une compétitivité aurait pu être le fruit de...
En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy a introduit un recours pour excès de pouvoir, requérant au Conseil d'Etat...
En l’espèce, il s’agissait d’un étranger malien séjournant en France, M. Koné, qui avait fait l’objet d’un mandat d’arret par les autorités maliennes pour les infractions de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite », eu égard...
Les principes généraux du droit constituent une source importante de la légalité administrative : ce sont des règles élaborées par le juge administratif, et dont le respect s'impose à l'Administration, même dans le silence des textes. La technique des « principes généraux » n'est pas inconnue en...
Suite à la réforme du 23 juillet 2008, un nouvel article 88-1 a été ajouté à la constitution, disposant qu’il serait possible pour le Conseil d’État et la Cour de cassation de poser au Conseil constitutionnel une question de constitutionnalité en cas d’atteinte à des droits et...
La définition même du contenu des PFRLR ne s'est pas faite sans mal : on pouvait se demander si le rappel des PFRLR n'était pas un simple hommage des constituants de 1946 à l'œuvre de la IIIème république et si l'imprécision de la formule n'excluait pas toute possibilité d'y trouver une...
Les principes généraux de droit sont issus de la tradition juridique française, sont des principes non écrits qui sont énoncés par le juge administratif, applicables même en l’absence de texte. Ils ont une valeur infra-législative et supra-décrétale. De ce fait, les principes généraux de...
Commentaire de l'arret (CE, ass., 3/07/1996, Mr. Koné) relatif aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. L'apport majeur de cet arrêt est la consécration d'un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Le juge administratif peut être conduit à formuler explicitement des principes non écrits, coutumiers, de sorte qu’ils apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes généraux du droit dont la révélation est devenue relativement courante dans la jurisprudence du Conseil...
Dès 1966, la doctrine a énoncé le principe selon lequel quand bien même le juge administratif conférerait formellement une valeur constitutionnelle au principe qu’il édicte, « elle resterait vaine » et « sans autorité ;insusceptible de modifier en quoi que soit les solutions consacrées, elle...
C'est l'ensemble des normes encadrant et limitant l'action de l'administration. Ces normes sont multiples, il faut donc les classer, ce qui permet de rendre compte de leur contenu et de leurs sources. Ces normes sont d'abord d'ordre interne, auxquelles s’ajoutent les normes internationales....
« Toute la constitution, rien que la constitution » telle parait être la norme suprême à respecter dans l’ordonnancement juridique français. Toutefois, cela n’en a pas toujours été ainsi. En effet, jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, en France comme dans la plupart des pays...
À l’origine le droit administratif est un doit prétorien, c’est-à-dire dont la principale source est la jurisprudence. Ce caractère est aujourd’hui profondément remis en cause étant donnée l’intégration de normes à valeur supérieure. Parmi ces normes à valeur supérieure, la...
La troisième République semble être le lieu de naissance des premières libertés publiques, le rôle du Parlement ayant agi indéniablement dans le sens de leur proclamation. Cet ensemble de droits reconnus et définis doit être protégé juridiquement au profit de chaque individu. Depuis longtemps,...
Suite à une requête de la commune d’Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s’interroger sur la valeur de la Charte de l’environnement présente dans le préambule de la constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le 3 octobre 2008 affirme que cette Charte a...
Suite à une requête de la commune d'Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger sur la valeur de la Charte de l'environnement présente dans le préambule de la constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le 3 octobre 2008 affirme que cette charte peut être invoquée par...
Cours de Droit administratif (Licence 2 - présence d'abréviations) concernant le contrôle de l'action administrative. Il aborde le dualisme juridictionnel, le principe de légalité ainsi que le principe de responsabilité.
Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler l'A car instruments...
La suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques impose qu’un contrôle soit effectué pour que la Constitution soit effectivement respectée par toutes les autres règles juridiques. Qui est compétent pour faire ce contrôle ? La question du gardien de la Constitution renvoie...
« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et...
