Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2015 - Un CDD (contrat à durée déterminée) et le remplacement en cascade
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 24 juin 2015 relatif au contrat à durée déterminée et au remplacement en cascade. Une association a engagé une employée en contrat à durée déterminée (CDD) pour la première fois le 13 septembre...
Remplacement du salarié malade
Cours - 3 pages - Droit du travail
Pour assurer le remplacement de la personne malade pendant son absence, l'employeur peut faire appel à des salariés de l'entreprise, recruter un salarié en contrat à durée déterminée, ou enncore avoir recours à un intérimaire. L'employeur doit d'abord déterminer si le fait de demander à un...
Etude de deux cas: la nature du contrat et le recours du CDD
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Le gérant de la société « Vins et Terroirs », M. GRANDCRU est victime d'un accident de voiture. Or, l'activité est florissante et il ne peut se permettre de laisser le poste vacant. Il fait donc appel à M. CHIFFRE, le comptable de la société, pour le remplacer, celui-ci connaissant très bien les...
Dans quel cas peut-on mettre en place le CDD de remplacement ?
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Un CDD peut être signé pour remplacer un salarié, par exemple absent de l'entreprise ou de son poste de travail, voire le chef d'entreprise. I. Un cas de recours au CDD parmi d'autres A. Signature d'un CDD limitée à certains cas Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu...
Le point sur les CDD de remplacement
Fiche - 5 pages - Droit du travail
En France, on estime qu'environ 10% des salariés du secteur privé sont en contrat à durée déterminée. En raison de sa grande particularité et de la précarité qu'un tel contrat implique, la réglementation est très précise, ce qui donne lieu à de nombreuses erreurs très coûteuses pour les...
Commentaire de l'arrêt du 10 novembre 2009 de la Chambre sociale : les contrats spéciaux du travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article L1251-1 du Code du travail prévoit que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Ainsi, deux contrats sont...
Etude de deux cas: la nature du contrat et le recours du CDD - publié le 27/02/2012
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Le gérant de la société « Vins et Terroirs », M. Grandcru est victime d'un accident de voiture. Or, l'activité est florissante et il ne peut se permettre de laisser le poste vacant. Il fait donc appel à M. Chiffre, le comptable de la société, pour le remplacer, celui-ci connaissant très bien les...
La place de la délégation spéciale dans la gestion de l'administration territoriale
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'administration octroie aux délégations spéciales un rôle prépondérant pour ce qui est de gérer une collectivité territoriale décentralisée. Cependant, ce qu'on entend par « la décentralisation » c'est le transfert d'une partie de pouvoir qui appartenait à un organe central à des organismes...
Les conditions de recours au contrat à durée déterminée
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Les deux principes directeurs pour recourir au CDD : (1) Article L1242-1 : pose l'interdiction de pourvoir durablement par un CDD un emploi. Interdiction d'affecter un salarié en CDD durablement sur cet emploi. La Cour de cassation en déduit régulièrement que l'employeur ne peut recruter des...
Les possibilités de recours aux contrats à durée déterminée et leurs limites
Cours - 22 pages - Droit du travail
Les contrats à durée déterminée n'ont acquis véritablement de statut juridique qu'en 1979. Ce statut a été réformé en 1982. Cette réforme visait à limiter ce type de contrat précaire. Quelques années plus tard, les cas de recours à ce type de contrat a été élargi et leur gestion moins...
CAVEJ L1 La Constitution de la Ve République
Cours - 387 pages - Droit autres branches
Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république sous tous ses aspects, et bien entendu, et de manière tout à fait logique, il convient d'examiner en tout premier lieu la manière dont cette Ve république s'est installée. Il...
L'utilisation abusive des CDD d'usage dans les chantiers de l'Atlantique (rapport de stage)
Rapport de stage - 25 pages - Droit des affaires
La multiplication des relations contractuelles limitées dans le temps est sans doute l'un des traits majeurs du droit du travail contemporain, confortant l'idée aujourd'hui largement répandue de l'instrumentalisation et du renouveau du contrat de travail. Ce constat est le fruit d'une évolution...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2017, n° 17-83330 - L'exercice de l'action publique - Fiche d'arrêt et dissertation juridique
TD - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, le 15 mars 2015 la compagne d'un mis en cause dans une affaire de meurtre dénonce celui-ci ainsi que son père auteur du meurtre commis entre décembre 2001 et janvier 2002. Le second fils impliqué dans l'affaire est quant à lui accusé de recel de cadavres pour la période du 9 décembre...
Le traitement amiable des entreprises en difficultés ou traitement extra judiciaire
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'entreprise peut être comparée à un organisme car elle naît, vit plus ou moins longtemps et peut mourir du fait de ses maladies dont la plus redoutable est financière. L'absence de crédits et de flux financiers peut entraîner la mort d'une entreprise. Hors une entreprise est une...
Les motifs de recours au Contrat à Durée Limitée
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les contrats à durée déterminée sont des contrats dont la date d'achèvement est fixée au moment de la conclusion. Ces contrats sont très utiles pour faire face à des situations de courte durée telles que le remplacement d'un salarié ou dans le cadre d'une activité saisonnière ; mais ils...
La protection de la personne, un droit flexible
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Largement inspiré de la jurisprudence de la Cour de cassation, la protection des intérêts personnels du majeur vulnérable est affirmée dans la loi du 5 mars 2007, soit dans des dispositions spéciales qui concernent le cadre de vie, la vie de famille ou l'activité médicale, soit dans un régime...
Cours de droit international privé - publié le 12/10/2009
Cours - 96 pages - Droit international
Document: Cours de Droit International Privé de 68 pages Extrait: Toutefois, une partie de la doctrine souhaite remplacer ce critère de la nationalité par celui du domicile ou résidence habituelle, et surtout, il y a en droit positif, les conventions de La Haye qui ont adopté en matière de...
Droit des libertés fondamentales - dignité liberté et égalité
Cours - 111 pages - Droit constitutionnel
On est dans des problématiques actuelles, contemporaines. Exemple : actualité immédiate = interdiction des prières de rue par le ministre de l'intérieur + arrêté du préfet de police contre la mendicité... 7 juillet 2011, loi bioéthique est adoptée. Avril 2011, réforme de la GAV, avec présence...
Cas pratique sur la suspension du contrat de travail
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
M.PASTRON emploie depuis une dizaine d'années Mme PASDEBOL en tant que responsable du service comptabilité. La semaine suivant son retour de congés payés, la salariée s'absente et avertit verbalement son employeur qu'il accusera réception d'un certificat médical prescrivant un arrêt de trois...
La philosophie du droit: le droit et la modernité et la pensée moderne
Cours - 140 pages - Histoire du droit
L'étude va ici porter sur le trésor de Siphnos. Les trésors sont en général des édifices offerts par les citées à l'occasion d'évènements importants, et servant de chapelles votives en présentant des offrandes ou en glorifant un exploit. Le trésor est tourné vers l'ouest, ce qui...
Le contrat à durée déterminée - évolution, droits des salariés, contrats renouvelés ou successifs
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le CDD est une alternative au CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée). Contrairement au CDI, le CDD n'assure pas la garantie de l'emploi. Il prend fin de plein droit et sans recours possible au terme fixé par les parties. Afin d'éviter un phénomène de précarisation de l'emploi, lié à une...
Commentaire d'arrêt du 11 janvier 2000 : l'arrêt Entremont (bénévolat et droit de grève)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les chauffeurs routiers de la Société Entremont se sont mis en grève et n'assurent alors plus le ramassage du lait dans les fermes. L'employeur admet alors le concours bénévole de producteurs laitiers pour assurer le ramassage de lait dans les fermes pendant la grève des chauffeurs...
La responsabilité du fait des produits défectueux : gestion juridique du risque
Dissertation - 64 pages - Droit des affaires
Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était destiné et il suffira de...
Cours de droit de la fonction publique
Cours - 139 pages - Droit administratif
[...] Le but de ce cours est donc d'essayer de dissiper toute incertitude sur la notion de fonction publique et sur le droit qui lui est applicable, et également de démontrer que ce droit n'est pas, contrairement à une opinion assez répandue là encore, un droit austère et technique, mais...
Droit du travail : le recours aux CDD et contrats temporaires
Cours - 14 pages - Droit du travail
Selon l'article L 1221-2, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il peut comporter un terme précis dés sa conclusion ou résulter de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Donc si le CDI reste le principe, il peut y avoir des contrats à temps ou à...
La prééminence du droit communautaire originaire vis-à-vis des autres sources
Cours - 10 pages - Droit européen
Le droit communautaire originaire (ou primaire) est constitué de divers éléments adoptés tout au long de l'histoire de la construction des Communautés européennes. Tout d'abord, il comporte les traités fondateurs de la Communauté européenne conclus par l'Allemagne, la Belgique, la...
Droit fiscal des entreprises
Fiche - 31 pages - Droit fiscal
Droit Fiscal des Entreprises 1. La fiscalité des entreprises dans le milieu social 1.1. La fiscalité des entreprises, un instrument de la politique éco-soc 1.2. Comment sont utilisés les ressources fiscales françaises? 1.2.1. Quelle ressource fiscale pour quelle collectivité? 1.2.2. A...
Les théories et conflits en Droit international
Cours - 117 pages - Droit international
Les particuliers ont la possibilité de franchir les frontières et de nouer des relations avec d'autres particuliers qui vivent dans un autre ordre juridique que le notre, ce qui peut poser quelques problèmes puisque chaque ordre juridique édicte des règles, des décisions. C'est une...
Finances publiques et droit fiscal (version 3)
Cours - 77 pages - Droit fiscal
Document: Cours de finances publiques et droit fiscal de 300 pages! Extrait: La fiscalité n'est plus seulement une matière juridique, économique et sociale : elle est devenue un enjeu politique majeur. Nos libertés sont encore menacées par suite de l'accélération du processus...
Le droit du travail - publié le 05/09/2025
Cours - 58 pages - Droit du travail
Le droit du travail régit les relations de travail entre employeurs et salariés. Le droit du travail est une branche du droit social. C'est un ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui lient les employeurs privés et ceux qui travaillent sous...
