Consultez plus de 39318 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›
Chaque individu a le droit de solliciter l'intervention de la justice, de se faire « rendre justice ».Pour les litiges de droit commun, les citoyens peuvent s'adresser aux juridictions de l'ordre judiciaire soit la juridiction civile pour trouver une solution au litige soit...
L’Alien Tort Statute, également appelé Alien Tort Claim Act ou Alien Tort Act par la doctrine et la jurisprudence, fut adopté par le premier Congrès américain le 24 septembre 1789 en tant que partie intégrante du Federal Judiciary Act . Il est actuellement transposé à la section 1350 de...
Pour savoir si parmi toutes les juridictions existantes un tribunal est compétent il faut se placer à 2 points de vue : du point de vue de la compétence d’attribution (de la matière concernée par le litige) et ensuite du point de vue géographique (la compétence territoriale). Il faut...
L'organisation généraleLes juridictions sont classées sous l'influence du Ministère de la Justice, la « Chancellerie », dont le Garde des sceaux est le ministre.Selon le principe dit d'adéquation, chaque grande catégorie de litige va être confiée au juge le plus compétent pour statuer (...)
Où faut-il déposer une demande ? Le problème est d’importance car si je dépose une demande devant une juridiction qui n’a pas à en connaitre, le juge la déclarera irrecevable et n’entrera pas en matière. On distingue la compétence locale (ratione loci), c’est celle à...
En l’espèce, la société Etablissements L. Ferrier vend sept batteries pour automobiles à la société Garage Caballero. Celle-ci dénonce le fait que les batteries portaient la marque Bosch contrefaite. Par conséquent, la société Garage Caballero a dénoncé les agissements de son contractant...
La justice est un service public qui comprend d’une part des organes, c'est-à-dire des juridictions qui sont chargées de trancher en droit les litiges qui leur sont soumis et d’autre part, un personnel qui est chargé du fonctionnement de ces organes. Il y a 2 types de...
C'est l'ensemble des principes qui régissent la justice française et ses juridictions. Une juridiction est un organe chargé de trancher un litige. On parle de jugement quand la décision est rendue par une juridiction de 1er degré (cf tableau p. 2) et on parle d'arrêt quand la...
Plus précisément, on va parler d'institution juridictionnelle. Cette expression désigne ou renvoi aux juridictions et aux institutions judiciaires, c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. On s'intéresse à l'ensemble des organes qui contribuent à l'organisation...
Si on met de côté la Cour de Cassation, il est possible de présenter les juridictions de l’ordre judiciaire selon deux critères : - Critère hiérarchique : il prend en compte la place de la juridiction dans la structure de l’ordre judiciaire. Il amène à distinguer les...
Dans l'ordre judiciaire on a les juridictions civiles commerciales sociales et d'autre part les juridictions répressives ou pénales. Les premières ont pour mission de statuer sur les litiges d'intérêts privés (divorce...). Les secondes ont pour mission de constater et de...
En principe, la victime dispose toujours d’une option possible entre la voie pénale, agir devant une juridiction répressive et de porter l’action civile comme accessoire ou agir devant les juridictions civiles en n’exerçant pas l’action publique....
Un ordre de juridiction est l'ensemble des juridictions placées sous le contrôle et l'autorité d'une juridiction hiérarchiquement supérieure. Il existe deux types de juridiction ; les juridictions d'ordre administratif et d'ordre judiciaire. L'ordre judiciaire...
La juridiction administrative est compétence pour trancher les litiges entre individus et pouvoirs publics.La juridiction judiciaire est compétente pour trancher les litiges entre particuliers. On distingue les juridictions civiles (pas de trouble à l'ordre public mais...
La question des règles de procédure dans les litiges internationaux pendants devant les juridictions civiles françaises est résolue par l’application des règles spéciales prévues aux articles 643, 644, 647-1 (pour la computation des délais de procédure) et 683 à 688 (pour la...
« Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » expliquait l’article 13 du titre 2 de la loi des 16 et 24 aout 1790. Ce principe instituant la séparation des juridictions administratives et judiciaires sera confirmé par la loi du 16...
En droit des contrats, la jurisprudence civile a toujours abordé la question des vices du consentement avec beaucoup de prudence, prenant aussi parfois le risque de surprendre la doctrine. C’est ainsi que l’évolution jurisprudentielle autour du dol n’a d’abord pas...
Dans une première définition, la procédure civile, c’est l’ensemble des règles applicables devant les tribunaux de l’ordre civil. Ce qui impose de bien distinguer l’ordre administratif (qui contient les tribunaux administratifs, cour administrative d’appel, CE), et...
La procédure désigne un ensemble de formalités que l’on va devoir accomplir en vue d’atteindre un objectif qui est en général aléatoire. Pour le juriste ce terme a un sens beaucoup plus précis : c’est un ensemble d’actes à accomplir pour permettre à une juridiction de...
La responsabilité civile est le principe juridique qui permet à une personne victime d’un dommage ou d’un préjudice de saisir les juridictions civiles pour obtenir la réparation financière de ce préjudice. Elle permet aux victimes d’obtenir une compensation...
L’article 3 offre à la victime la possibilité d’exercer son action civile devant les juridictions civiles ou répressives : c’est le droit d’option. Pour avoir le droit d’option, il faut que l’action civile vise à la réparation d’un...
Devant la juridiction répressive / devant la juridiction (plus classique) civile.Lorsque la victime pénale a choisi entre la voie civile ou la voie pénale, l'option prise est en principe irrévocable et définitive (Art 5 CPP)« La partie qui a exercé son action devant la...
L’action civile peut être exercée uniquement devant une juridiction civile et à des fins civiles. Elle peut aussi être exercée devant les juridictions répressives. Le Code de procédure pénale et d’autres codes vont reconnaître un droit à agir aux...
Pour engager la responsabilité délictuelle d’une personne, il appartient de prouver le préjudice causé par un dommage réparable, le fait générateur et un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La définition de la causalité a fait l’objet de controverses doctrinales,...
La responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes devant les tribunaux. Il existe deux grands types de responsabilités : la responsabilité civile d'une part qui consiste soit en une responsabilité civile contractuelle, soit en une responsabilité civile...
La décision de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant un arrêt du 5 décembre 1997 de la Cour d’appel de Versailles est venue semer le doute quant à l’application de la définition du dol (article 1116 du Code civil) et plus précisément de la réticence dolosive. Une femme a vendu...
La responsabilité peut être définie comme l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre. D’un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l’auteur du dommage au profit de la...
Etre responsable comporte l'obligation de répondre d'actes ou de faits et de leurs conséquences dommageables. La victime d'un fait dommageable dispose d'une manière générale d'un droit de recours contre l'auteur du dommage qui peut s'exercer dans un cadre amiable ou de celui d'une procédure...
L’action civile est l’action en réparation d’un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention ; elle est donc ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage. Elle peut être exercée soit en même temps que l’action publique devant...
En juillet dernier, alors que Cécile et Caroline Pasquier, étudiantes en médecine et en droit, rentraient en pleine nuit de la maison de campagne de leurs parents où elles venaient de fêter leur succès universitaire, celles-ci ont eu un accident de la circulation. En effet, l'état ébriété avancé...
