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Principe constitutionnel : Justice déléguée, le pouvoir judiciaire appartient au Prince qui en délègue le plein exercice aux tribunaux qui rendent justice en Son nom. Indépendance de l'organisation judiciaire : pas de ministre de la justice à Monaco. Les juges sont inamovibles. Organisation,...
La justice est un service public qui comprend dune part des organes, c'est-à-dire des juridictions qui sont chargées de trancher en droit les litiges qui leur sont soumis et dautre part, un personnel qui est chargé du fonctionnement de ces organes. Il y a 2 types de...
Ces juridictions tranchent les litiges de droit privé (donc entre personnes privées). On distingue les juridictions civiles des juridictions pénales qui sont spécialisées dans la répression des auteurs dinfractions et indemnisation des victimes. Il est habituel...
Ladministration peut, dans le cadre de son action, empiéter sur les droits individuels des citoyens. Se pose alors la question des recours possibles contre de tels agissements. Larrêt rendu le 13 juillet 1994 par la Cour administrative dappel de Nancy aborde la notion de...
Dans l'ordre judiciaire on a les juridictions civiles commerciales sociales et d'autre part les juridictions répressives ou pénales. Les premières ont pour mission de statuer sur les litiges d'intérêts privés (divorce...). Les secondes ont pour mission de constater et de...
L'ordre judiciaire se dédouble entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles sont compétentes pour litiges entre personnes de droit privé en dehors des infractions. Les juridictions pénales (répressives) interviennent quand une infraction...
Si on met de côté la Cour de Cassation, il est possible de présenter les juridictions de lordre judiciaire selon deux critères : - Critère hiérarchique : il prend en compte la place de la juridiction dans la structure de lordre judiciaire. Il amène à distinguer les...
En principe, la victime dispose toujours dune option possible entre la voie pénale, agir devant une juridiction répressive et de porter laction civile comme accessoire ou agir devant les juridictions civiles en nexerçant pas laction publique....
Fiches de révision sous forme de tableaux des institutions juridictionnelles françaises : les juridictions civiles de l'ordre judiciaire de 1ère instance, les juridictions civiles spécialisées de l'ordre judiciaire de 1ère instance, les juridictions de la...
Qu'en est-il du rôle de la Cour de cassation dans l'interprétation du contrat ? Haute juridiction civile, elle a pour devoir d'uniformiser l'interprétation des lois, pour que les justiciables puissent connaître la manière dont la loi leur est applicable. Mais s'agissant du contrat,...
Ce juge administratif, est-il juge de lAdministration ou de lAdministration qui se juge ? En dautres termes, le juge qui a la compétence de connaître des contentieux mettant en cause lAdministration est-il un juge, au sens premier de la fonction ? Ou lAdministration...
Selon leur nature, les litiges seront portés devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif. Les juridictions de l'ordre judiciaire : - Les juridictions civiles qui examinent les conflits entre particuliers. Ex : divorce,...
La commune de Bourisp a cédé par acte authentique à la Commune de Saint-Lary-Soulan, le 31/12/1965, des parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé. Le paiement de la vente sest fait en nature, et la Commune de Saint-Lary-Soulan sest engagée à diverses prestations, comme le...
Chaque individu a le droit de solliciter l'intervention de la justice, de se faire « rendre justice ».Pour les litiges de droit commun, les citoyens peuvent s'adresser aux juridictions de l'ordre judiciaire soit la juridiction civile pour trouver une solution au litige soit...
La question des règles de procédure dans les litiges internationaux pendants devant les juridictions civiles françaises est résolue par lapplication des règles spéciales prévues aux articles 643, 644, 647-1 (pour la computation des délais de procédure) et 683 à 688 (pour la...
« Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » expliquait larticle 13 du titre 2 de la loi des 16 et 24 aout 1790. Ce principe instituant la séparation des juridictions administratives et judiciaires sera confirmé par la loi du 16...
Ce document est un cours complet présentant l'organisation judiciaire française. Les notions présentées sont illustrées par des cas pratiques corrigés qui en permettent une meilleure compréhension. Extrait : " Lorganisation judiciaire est lensemble des principes qui régissent la...
Un particulier est contaminé par le virus dimmunodéficience humaine (ci-après VIH) des suites dune transfusion sanguine en milieu hospitalier. Il accepte alors lindemnisation octroyée par le Fonds dIndemnisation des Transfusés et Hémophiles (ci-après FITH). Ce régime...
Dans une première définition, la procédure civile, cest lensemble des règles applicables devant les tribunaux de lordre civil. Ce qui impose de bien distinguer lordre administratif (qui contient les tribunaux administratifs, cour administrative dappel, CE), et...
La procédure désigne un ensemble de formalités que lon va devoir accomplir en vue datteindre un objectif qui est en général aléatoire. Pour le juriste ce terme a un sens beaucoup plus précis : cest un ensemble dactes à accomplir pour permettre à une juridiction de...
En France, ce sont les mêmes organes qui sont chargés de régler les procès civils et judiciaires, et de plus les juridictions civiles et répressives entre toutes les deux dans les juridictions de lordre judiciaire. Mais existe tout de même une différence : dans le...
Le cadre institutionnel part du principe dunité des juridictions civiles et pénales. Cela veut dire que ces justices sont rendues par des magistrats sortant tous de la même école, lENM. Au cours de leur carrière, ils passent facilement de la justice civile à la...
Les juridictions de l'ordre judiciaire s'organisent comme une pyramide dont le sommet est constitué par la cour de cassation ; la cour de cassation étant juge du droit par opposition aux autres juridictions (inférieures) qui sont les juridictions du fond ou...
C'est l'ensemble des principes qui régissent la justice française et ses juridictions. Une juridiction est un organe chargé de trancher un litige. On parle de jugement quand la décision est rendue par une juridiction de 1er degré (cf tableau p. 2) et on parle d'arrêt quand la...
Plus précisément, on va parler d'institution juridictionnelle. Cette expression désigne ou renvoi aux juridictions et aux institutions judiciaires, c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. On s'intéresse à l'ensemble des organes qui contribuent à l'organisation...
L'organisation des juridictions civiles Il est à remarquer que cette organisation des juridictions civiles répond à un ensemble d'exigences.A. L'organisation généraleLa juridiction de l'ordre judiciaire est placée sous l'autorité du Ministère de la Justice, à...
Larticle 2 alinéa 1er du code de procédure pénale dispose que « laction civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par linfraction. » Les conditions...
Lorsqu'une infraction est commise et entraîne en plus un préjudice moral, matériel ou corporel, la victime de ce dommage peut demander réparation du préjudice soit en exerçant l'action civile devant une juridiction civile, soit devant une juridiction répressive. C'est...
La loi du 5 mars 2007 sur léquilibre de la procédure pénale tire son origine dans la tristement célèbre « affaire Outreau ». Suite à ce dossier judicaire particulièrement médiatique, diverses commissions ont vu le jour afin de faire un point sur un droit de la procédure pénal défaillant....
En droit des contrats, la jurisprudence civile a toujours abordé la question des vices du consentement avec beaucoup de prudence, prenant aussi parfois le risque de surprendre la doctrine. Cest ainsi que lévolution jurisprudentielle autour du dol na dabord pas...