Comment la place prise par des sources autonomes tend-elle à restructurer la hiérarchie des normes en droit du travail ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Branche du droit occupant une place prédominante dans l'action politique des différents gouvernements et étant probablement une des plus médiatisées, le droit du travail est aussi un sujet extrêmement sensible, sujet à débats et à contestations populaires, en témoigne les rassemblements...
Conseil d'Etat, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte et société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise - La dérogation in house
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par une délibération du 25 octobre 2010, le conseil municipal de la commune de Marsannay-la-Côte a conclu une convention de concession d'aménagement avec la Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD). L'association pour la défense du cadre de vie...
Que reste-il du principe non bis in idem en matière fiscale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le principe non bis in idem prévoit que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Ce principe de non-cumul, prévu par l'article 368 du Code de procédure pénale, est issu de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Une définition...
Peut-on encore parler de l'existence d'un principe de faveur dans le droit des relations collectives de travail?
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Selon une formule aujourd'hui célèbre, le principe de faveur serait « l'âme du droit du travail » (Y. Chalaron, « L'application de la disposition la plus favorable »). Cette importance serait attestée par les qualifications retenues par les juridictions françaises à son égard....
Relations collectives du travail - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 37 pages - Droit du travail
Les relations collectives du travail s'opposent aux relations individuelles du travail (relations entre employeur/salarié avec pour fondement le contrat de travail avec des obligations réciproques). La relation collective est divisée en trois grands domaines : - La négociation collective - Les...
Culpa in contrahendo : quelles sont les bases de la responsabilité précontractuelle en Belgique ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Lors des négociations précontractuelles, les parties sont tenues de respecter des obligations de bonne foi et de loyauté, et peuvent être tenues responsables en cas de violation de ces obligations, c'est ce que l'on appelle la "culpa in contrahendo" ou la responsabilité...
Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 6 juin 2007 - le principe de faveur en droit du travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« Le principe de Lex favoris peut être rangé au nombre des principes généraux du Droit du travail ». Cette phrase de Gérard Lyon-Caen nous montre bien toute la spécificité du Droit du Travail. Là où l'ensemble (ou presque) des matières juridiques va respecter la hiérarchie des normes, le droit du...
La cotitularité de l'obligation - Les dérogations au principe de division
Fiche - 12 pages - Droit des obligations
- Dérogation naturelle : c'est l'indivisibilité, l'impossibilité de diviser l'objet ; - Dérogation conventionnelle : stipulation de solidarité ; - Dérogation jurisprudentielle : obligations in solidum (le concours de plusieurs personnes pour un même dommage : elles...
Les champs d'application juridique luxembourgeois des adages nemo auditur propriam turpitudinem allegans et in pari causa turpitudinis cessat repetitio
Dissertation - 19 pages - Histoire du droit
Le début de cet essai sera consacré à la définition des adages "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" et "in pari causa turpitudinis cessat repetitio". Par la suite, avant d'examiner si les deux maximes connaissent une véritable existence juridique dans notre droit positif...
Comment le principe in limine litis se traduit-il dans le procès civil ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
De nos jours, de grands principes procéduraux gravitent autour du procès, qu'il soit de nature pénale, civile, commerciale, prud'homale, etc. Tel est le cas du principe in limine litis, ayant affronté et survécu aux grandes réformes dont font l'objet le droit procédural. Principe dont...
Dérogations à l'Offre Publique Obligatoire en droit des sociétés
Cours - 32 pages - Droit des affaires
Il y a beaucoup de dérogations qui sont accordées par l'AMF (Autorité des marchés financiers). La loi investit l'AMF d'un véritable pouvoir de décision comme souvent en matière boursière. Dans l'affaire Sacyr-Eiffage, l'AMF dit que, compte tenu du changement de circonstances, il n'y a...
Les dérogations au principe de la durée légale du travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
Au principe des 40 heures par semaine, des dérogations peuvent être accordées, conformément au Code du travail. Les dérogations permises doivent être expressément prévues par un texte réglementaire. Il s'agit d'heures de travail effectuées en dehors de la durée légale ou de...
Règlement "Markets in Crypto-Assets" (MiCA), Commission européenne, 20 avril 2023 - Encadrement du marché des crypto-actifs
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Ces derniers temps, les cryptomonnaies ont acquis une immense importance sur le marché financier, servant de voie d'investissement pour les particuliers et de mécanisme de financement pour les entreprises. Plusieurs plates-formes facilitent l'achat et la vente de ces actifs numériques....
Le principe du non bis in idem dans les sanctions du droit de la régulation bancaire et financière
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Plutôt que d'infliger une seule sanction à l'égard d'un opérateur ayant commis une faute, le régulateur pourrait être tenté de les multiplier, en édictant différentes sanctions pénales mais aussi administratives. Un même fait pourrait, en effet, correspondre à plus d'une qualification, entraînant...
Le secret bancaire : obligations et dérogations
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Le banquier est depuis la loi du 24 janvier 1984 soumis au secret professionnel dont la violation est pénalement sanctionnée (L. 571-4 al. 2 C. mon, et fin.) par l'article L. 226-13 du Code pénal. Destinée à protéger le client dans la relation de confiance qu'il noue avec son banquier, cette...
Accord de groupe
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'absence de prise en compte légale des accords de groupe n'a pas empêché leur développement. Perçus durant un temps comme une addition de différents accords d'entreprise, ils ne bénéficiaient pas d'un régime propre. En 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation a corrigé ce regrettable...
European Labour law: Compare and contrast the role and concerns of International Law with those of European Law in the field of Employment
Thèse - 7 pages - Droit européen
Employment law is a contract between an employer and an employee; it is issues regarding employment, workplace discrimination and other private law issues. With the evolution of the International and the European law, Employment law has evolved in parallel and must deal with new concerns....
L'ordre public social et l'articulation des sources, un droit privé sous influence
Fiche - 5 pages - Droit du travail
La fonction du droit du travail (droit de protection) et le souci d'autonomie des partenaires sociaux complexifie la lecture d'ensemble de l'architecture juridique des normes applicables en droit du travail. Les modalités de création de ce droit, la promotion du droit à l'emploi...
La police des étrangers en Outre-Mer : une dérogation au droit commun justifiée?
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le droit de l'Outre-Mer français se caractérise par de nombreuse dérogations au droit commun dans de nombreux domaines. La raison d'être de la plupart des ces régimes juridiques dérogatoires est la différence de degré d'assimilation politique de ces territoires à la République. En...
Critically appraise the implementation of the European Convention on Human Rights in the UK.
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Very soon, the Parliament has elaborated texts in order to protect rights of individuals and to fight against the discretionary and excessive powers of the Monarchy. So, certain fundamental texts as the Magna Carta, the Bill of Rights and Habeas Corpus were adopted. It was the beginning of...
Obligations solidaires, indivisibles et in solidum
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte deux cas pratiques corrigés dont voici les énoncés : 1/ Peu après leur mariage sans contrat célébré le 11 mai 1976, les époux Dufour ont fait l'acquisition d'un manuscrit original annoté de la main de son auteur. 50 ans après, les époux reçoivent la proposition d'un...
les dérogations à l'obligation de récupération des aides
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Selon l'article 88 paragraphe 3 du traité instituant la communauté européenne « La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses informations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides ». Cet article énonce l'obligation de notification des mesures et régimes...
Origine du contrat in house : le modèle interne des contrats entre deux services distincts au sein d'une même personne publique
Cours - 4 pages - Droit européen
Les contrats in house désignent les contrats dans lesquels la dépendance du cocontractant par rapport à l'entité adjudicatrice est suffisamment forte de telle sorte que leur passation à échappe aux règles communautaires de la concurrence. Le régime de la prestation in house...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 janvier 2010 - La victime doit-elle rapporter la preuve du lien de causalité entre le préjudice subi et l'administration d'une molécule litigieuse in utero ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme est devenue stérile, suite à la prise, par sa mère, d'une hormone de synthèse (DES) pendant sa grossesse. La victime, rendue stérile du fait de la molécule, recherche la responsabilité de la société fabricante de l'hormone litigieuse et la responsabilité de la...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006: l'action in rem verso
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il est courant de nos jours qu'un individu s'enrichisse aux dépens d'un autre ou des autres ce qui se traduit par l'accroissement du patrimoine de l'un et d'un appauvrissement certain de l'autre. Mais ce transfert de richesse peut s'avérer quelques fois injustifié,...
Les dérogations relatives à l'effet déclaratif d'un contrat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En principe, la conclusion d'un contrat crée des obligations entre les parties. Par conséquence, on peut en déduire que les tiers ne peuvent pas être tenus d'obligation en raison de l'effet relatif du contrat. Cependant, dans certains cas, le contrat peut créer des obligations en faveur des...
L'influence du droit de l'Union dans l'organisation des personnes publiques à travers le contrat in house
Cours - 7 pages - Droit européen
Par contrat in house, il faut comprendre les contrats dans lesquels la dépendance du cocontractant par rapport à l'entité adjudicatrice est suffisamment forte pour que leur passation ne soit pas assujettie tant aux règles communautaires de la concurrence qu'aux règles internes prises...
conflict of laws in IB
Fiche - 2 pages - Droit international
, it is important while doing business to set things clearly and that is why the contract need to be very clear and provide legal information to make sure that in any case of possible dispute the rules are clear. In any case of conflict, I truly believe, that mediation and...
Les dérogations au principe d'égalité fiscale relèvent-elles d'un ajustement contemporain nécessaire pour répondre aux enjeux d'intérêt général ou traduisent-elles l'obsolescence de ce principe ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Les 1% les plus riches du monde possèdent autant que 6,9 milliards d'êtres humains. C'est l'un des constats du dernier rapport d'Oxfam sur les inégalités. Un tel déséquilibre semble paradoxal au regard de l'ambition des révolutionnaires français de 1789. Lors des États...
Commentaires du règlement européen n 20152/0267/CE sur les DMDIV (dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen
L'objectif du règlement n°20152/0267 relatif aux Dispositifs Médicaux de Diagnostic In Vitro (DMDIV) et leurs accessoires est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, soumis au principe de libre circulation des marchandises et d'assurer des normes élevées de sécurité et de...
