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Dans un arrêt en date du 22 novembre 2012, la Cour de cassation réunie en deuxième chambre civile tranche sur les conditions de la réparation du préjudice spécifique de contamination. Une femme a été contaminée par le VIH et le virus de lhépatite C à la suite de transfusions...
En vertu de l'article 1382 devenu 1240 du Code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ainsi, une lecture positive des dispositions de l'article suscité permettrait d'admettre que l'auteur d'un fait...
L'article 1170 du Code civil, issu de lordonnance du 10 février 2016, dispose que "toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite". Les dispositions du précédent article, précisent ainsi que pour toutes clauses privant une obligation...
« Lusufruit est un droit réel, généralement viager, qui confère à son titulaire le pouvoir duser et de jouir de biens appartenant à une autre personne, comme celle-ci en userait et en jouirait, mais à charge den conserver la substance ». Larticle 578 du code civil...
L'engagement de la responsabilité de l'Etat signifie que celui-ci, par ses agissements, entre en contradiction avec le droit international. En effet, l'engagement de la responsabilité est un concept plus abstrait que concret : l'Etat peut très bien engager sa responsabilité, sans toutefois que...
Les dommages sont extrêmement variés, à tel point que parfois, on se perd dans le tracé des différents types de dommages. Cela est dautant plus ennuyeux que la loi oblige les tribunaux à ventiler lindemnisation en fonction des différents types de dommages. Il y a donc une typologie...
Le droit est une discipline des personnes. Contrairement aux matières scientifiques et littéraires qui étudient respectivement les sciences et les lettres, le droit, et notamment le droit civil, étudie les rapports entre des particuliers. Ainsi, très tôt, il a fallu intégrer à la matière la...
A l'instar du vendeur, le bailleur est tenu de mettre à disposition du preneur, la chose louée. Cette obligation principale est également l'obligation essentielle du contrat car sans elle la nature même du contrat s'en trouverait biaisée. Ainsi, toute clause dispensant le bailleur de cette...
Jean Carbonnier énonce que : « La responsabilité civile est une institution conçue avant tout dans lintérêt de ceux qui ont subi le dommage ». En effet, larticle 1382 du Code civil identifie la responsabilité à lobligation de réparer le dommage causé à autrui. Toutefois,...
Ce principe du droit à réparation intégrale est le grand principe du droit français à la fois retrouvé dans le droit commun, mais aussi repris par la loi du 5 juillet 1985. Dès lors qu'une victime subit un dommage, à moins qu'elle ait commis une faute à l'origine de ce dommage, elle a...
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1240 du Code civil énonce le principe fondamental de la responsabilité civile délictuelle à savoir la réparation de tout dommage ayant causé un préjudice....
Reposant sur des textes qui, pour lessentiel, datent de lépoque des diligences, engendrant un contentieux considérable, source de trop de contestations, de lenteurs, de déperditions dénergie et dargent, le droit de la responsabilité civile est ambigu. Au delà du contrat...
La carence de lEtat en matière de prise en charge des personnes handicapées alimente un véritable problème de société. De même les erreurs de diagnostique prénatales sont souvent invoquées par lopinion publique comme sources principales des naissances denfants handicapés....
Le procès pénal met face à face lEtat et un suspect présumé innocent de telle sorte quil doit faire léquilibre entre le droit à la sûreté et le droit à la sécurité. Et puis, au début du XXe s, la victime fait irruption sur la scène pénale, ce qui a conduit à lindispensable...
« Quel que soit l'être de chair et de sang qui vient à la vie, s'il a figure d'homme, il porte en lui le droit humain. » Cest sans doute là ce quaurait répondu Monsieur Jean Jaurès sil avait eu à se prononcer sur larticle premier de la loi du 4 mars 2002 et plus...
La peine est une sanction encourue après la commission dune infraction pénale et prévue par la loi. Elle a pour but, à lorigine, de réparer le trouble à lordre public résultant de linfraction. Elle se distingue ainsi de la mesure de sûreté qui a plutôt un but de prévention...
Les parties au contrat peuvent aménager les conséquences de leur responsabilité contractuelle en insérant des clauses dites limitatives ou exonératoires de responsabilité. Les clauses de limitation de responsabilité permettent de fixer en cas de faute contractuelle établie, le maximum de dommages...
Une société de distribution des eaux dans le cadre dun contrat daffermage avec une commune, est condamnée à indemniser un certain nombre de clients pour leur avoir fourni de leau polluée et impropre à la consommation. Cette société cherche à engager la responsabilité de l'Etat...
La difficulté de certains services implique que, pour engager leur responsabilité, il faut que soit caractérisée une faute lourde. Cependant, ce domaine a tendance à diminuer. Cest ce sur quoi sest penchée la Cour Administrative dAppel de Lyon dans un arrêt du 18 janvier 2005, M...
Que se soit larrêt rendu le 24 février 2006 par lassemblée plénière de la Cour de cassation ou bien larrêt rendu le 4 juin 2008 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, tous deux portent sur le régime de lordonnance de référé. Pour ce qui est de la première...
« Toute procréation devenant aujourdhui, dune certaine manière, médicalement assistée, ny a-t-il pas là de graves risques de dérive ? » (P. Murat). Cest la question que se posa P. Murat dans ses observations au sujet de la jurisprudence « Perruche » et cest tout...
La Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile, le 1er avril 2003, a dû se prononcer sur la nature du préjudice subi par la contraction du virus de lhépatite C lors dune transfusion sanguine en centre hospitalier. En lespèce, une personne était hospitalisée pour...
La compétence universelle est laptitude dun Etat à juger dinfractions quelles que soient la nationalité de lauteur et celle de la victime (ce qui la distingue de la compétence personnelle) et le lieu de linfraction (ce qui la distingue de la compétence territoriale)....
Isidore est un lycéen qui se rend à son épreuve de philosophie du Baccalauréat. Sur son chemin, il aperçoit un cycliste qui dévale à toute allure la rue dans laquelle il se trouve. Soudain, sans que personne ne sache pourquoi, le cycliste bascule par-dessus son vélo et celui-ci (le vélo), à...
Laction civile est laction en réparation dun dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention ; elle est donc ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage. Elle peut être exercée soit en même temps que laction publique devant...
Au cours de cette étude, nous nous intéresserons à la responsabilité civile. Dun point de vue civil donc, la responsabilité concerne les rapports dun sujet de droit avec ses concitoyens, la responsabilité civile étant lobligation de répondre devant la justice dun dommage...
Une commune fait faire des travaux sur un chemin longeant des parcelles exploitées par deux groupements dont un particulier est le gérant. Le but en est la remise en état du chemin rural et létablissement d'un fossé destiné à assurer lécoulement des eaux provenant des fonds...
Ladministration peut, dans le cadre de son action, empiéter sur les droits individuels des citoyens. Se pose alors la question des recours possibles contre de tels agissements. Larrêt rendu le 13 juillet 1994 par la Cour administrative dappel de Nancy aborde la notion de...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a dû montrer les limites quant à la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation à la suite de la conclusion d'une vente. En l'espèce, par un acte authentique du 18 juillet 2002, les époux demandeurs ont acquis un immeuble à usage d'habitation....
En lespèce, le naufrage dun pétrolier nommé Erika a entraîné une marée noire qui sest étendue sur plus de 400 km de cotes, de plus les effets ont perduré pendant deux ans, cette catastrophe écologique a touché les régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou Charentes, ainsi que...