Doc du juriste

Consultez plus de 41531 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Conditions de réparation

Conditions de réparation

  
Conditions de réparation

Nos documents

.doc
31 Mars 2016

Cour de cassation, chambre civile, 22 novembre 2012 - Les conditions de la réparation du préjudice spécifique de contamination

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 22 novembre 2012, la Cour de cassation réunie en deuxième chambre civile tranche sur les conditions de la réparation du préjudice spécifique de contamination. Une femme a été contaminée par le VIH et le virus de l’hépatite C à la suite de transfusions...

.doc
16 déc. 2019

Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 décembre 2017 - Les conditions de la réparation du dommage moral de l'enfant à naître du décès accidentel de son père - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En vertu de l'article 1382 devenu 1240 du Code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ainsi, une lecture positive des dispositions de l'article suscité permettrait d'admettre que l'auteur d'un fait...

.doc
09 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Les conditions de la validité de la clause limitative de réparation, ou encore de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1170 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que "toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite". Les dispositions du précédent article, précisent ainsi que pour toutes clauses privant une obligation...

.doc
01 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile du 10 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« L’usufruit est un droit réel, généralement viager, qui confère à son titulaire le pouvoir d’user et de jouir de biens appartenant à une autre personne, comme celle-ci en userait et en jouirait, mais à charge d’en conserver la substance ». L’article 578 du code civil...

.doc
06 août 2009

Droit international public : le contenu de la responsabilité internationale

Dissertation de 5 pages - Droit international

L'engagement de la responsabilité de l'Etat signifie que celui-ci, par ses agissements, entre en contradiction avec le droit international. En effet, l'engagement de la responsabilité est un concept plus abstrait que concret : l'Etat peut très bien engager sa responsabilité, sans toutefois que...

.doc
16 févr. 2010

Le dommage réparable - atteinte à un droit légitime juridiquement protégé

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les dommages sont extrêmement variés, à tel point que parfois, on se perd dans le tracé des différents types de dommages. Cela est d’autant plus ennuyeux que la loi oblige les tribunaux à ventiler l’indemnisation en fonction des différents types de dommages. Il y a donc une typologie...

.doc
19 Nov. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2004 relatif aux troubles anormaux du voisinage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le droit est une discipline des personnes. Contrairement aux matières scientifiques et littéraires qui étudient respectivement les sciences et les lettres, le droit, et notamment le droit civil, étudie les rapports entre des particuliers. Ainsi, très tôt, il a fallu intégrer à la matière la...

.doc
05 Janv. 2012

Droit des contrats spéciaux : les obligations du bailleur

Cours de 8 pages - Droit autres branches

A l'instar du vendeur, le bailleur est tenu de mettre à disposition du preneur, la chose louée. Cette obligation principale est également l'obligation essentielle du contrat car sans elle la nature même du contrat s'en trouverait biaisée. Ainsi, toute clause dispensant le bailleur de cette...

.doc
18 Sept. 2015

Les fondements et les fonctions de la responsabilité civile

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Jean Carbonnier énonce que : « La responsabilité civile est une institution conçue avant tout dans l’intérêt de ceux qui ont subi le dommage ». En effet, l’article 1382 du Code civil identifie la responsabilité à l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Toutefois,...

.doc
05 juil. 2016

La réparation : les droits de la victime

Cours de 7 pages - Droit civil

Ce principe du droit à réparation intégrale est le grand principe du droit français à la fois retrouvé dans le droit commun, mais aussi repris par la loi du 5 juillet 1985. Dès lors qu'une victime subit un dommage, à moins qu'elle ait commis une faute à l'origine de ce dommage, elle a...

.doc
08 Nov. 2020

Le dommage et le préjudice - Dans quelle mesure le dommage causé par la faute d'autrui entraîne-t-il un préjudice réparable ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1240 du Code civil énonce le principe fondamental de la responsabilité civile délictuelle à savoir la réparation de tout dommage ayant causé un préjudice....

.doc
28 Nov. 2006

La crise de la responsabilité civile

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Reposant sur des textes qui, pour l’essentiel, datent de l’époque des diligences, engendrant un contentieux considérable, source de trop de contestations, de lenteurs, de déperditions d’énergie et d’argent, le droit de la responsabilité civile est ambigu. Au delà du contrat...

.doc
14 Sept. 2007

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 mars 1996 (affaire Perruche)

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

La carence de l’Etat en matière de prise en charge des personnes handicapées alimente un véritable problème de société. De même les erreurs de diagnostique prénatales sont souvent invoquées par l’opinion publique comme sources principales des naissances d’enfants handicapés....

.doc
19 Sept. 2007

La place de la victime dans le procès pénal (2007)

Étude de cas de 9 pages - Procédure pénale

Le procès pénal met face à face l’Etat et un suspect présumé innocent de telle sorte qu’il doit faire l’équilibre entre le droit à la sûreté et le droit à la sécurité. Et puis, au début du XXe s, la victime fait irruption sur la scène pénale, ce qui a conduit à l’indispensable...

.doc
26 avril 2008

Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner titre 1 article 1

Dissertation de 8 pages - Droit civil

« Quel que soit l'être de chair et de sang qui vient à la vie, s'il a figure d'homme, il porte en lui le droit humain. » C’est sans doute là ce qu’aurait répondu Monsieur Jean Jaurès s’il avait eu à se prononcer sur l’article premier de la loi du 4 mars 2002 et plus...

.doc
27 Janv. 2009

L'évolution des fonctions de la peine - publié le 27/01/2009

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La peine est une sanction encourue après la commission d’une infraction pénale et prévue par la loi. Elle a pour but, à l’origine, de réparer le trouble à l’ordre public résultant de l’infraction. Elle se distingue ainsi de la mesure de sûreté qui a plutôt un but de prévention...

.doc
09 févr. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Les parties au contrat peuvent aménager les conséquences de leur responsabilité contractuelle en insérant des clauses dites limitatives ou exonératoires de responsabilité. Les clauses de limitation de responsabilité permettent de fixer en cas de faute contractuelle établie, le maximum de dommages...

.doc
03 mai 2009

Cas pratiques sur la responsabilité administrative

Cas Pratique de 4 pages - Droit administratif

Une société de distribution des eaux dans le cadre d’un contrat d’affermage avec une commune, est condamnée à indemniser un certain nombre de clients pour leur avoir fourni de l’eau polluée et impropre à la consommation. Cette société cherche à engager la responsabilité de l'Etat...

.doc
30 mai 2009

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 janvier 2005 : la faute lourde pour engager la responsabilité administrative hospitalière

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La difficulté de certains services implique que, pour engager leur responsabilité, il faut que soit caractérisée une faute lourde. Cependant, ce domaine a tendance à diminuer. C’est ce sur quoi s’est penchée la Cour Administrative d’Appel de Lyon dans un arrêt du 18 janvier 2005, M...

.doc
07 août 2009

Cour de cassation, assemblée plénière, 24 février 2006 et 3e chambre civile, 4 juin 2008 - le créancier d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire a-t-il le choix ou non de la faire exécuter à son débiteur, et si oui, quelles en

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Que se soit l’arrêt rendu le 24 février 2006 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation ou bien l’arrêt rendu le 4 juin 2008 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, tous deux portent sur le régime de l’ordonnance de référé. Pour ce qui est de la première...

.doc
06 Oct. 2009

L'affaire Perruche

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

« Toute procréation devenant aujourd’hui, d’une certaine manière, médicalement assistée, n’y a-t-il pas là de graves risques de dérive ? » (P. Murat). C’est la question que se posa P. Murat dans ses observations au sujet de la jurisprudence « Perruche » et c’est tout...

.doc
23 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er avril 2003 - la nature du préjudice subi par la contraction du virus de l'hépatite C lors d'une transfusion

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile, le 1er avril 2003, a dû se prononcer sur la nature du préjudice subi par la contraction du virus de l’hépatite C lors d’une transfusion sanguine en centre hospitalier. En l’espèce, une personne était hospitalisée pour...

.doc
31 Oct. 2009

L'utilisation de l'action civile française au titre de la compétence universelle

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La compétence universelle est l’aptitude d’un Etat à juger d’infractions quelles que soient la nationalité de l’auteur et celle de la victime (ce qui la distingue de la compétence personnelle) et le lieu de l’infraction (ce qui la distingue de la compétence territoriale)....

.doc
04 Nov. 2009

La responsabilité civile délictuelle : cas pratique

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

Isidore est un lycéen qui se rend à son épreuve de philosophie du Baccalauréat. Sur son chemin, il aperçoit un cycliste qui dévale à toute allure la rue dans laquelle il se trouve. Soudain, sans que personne ne sache pourquoi, le cycliste bascule par-dessus son vélo et celui-ci (le vélo), à...

.doc
03 déc. 2009

La dissociation de l'action civile

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

L’action civile est l’action en réparation d’un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention ; elle est donc ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage. Elle peut être exercée soit en même temps que l’action publique devant...

.doc
22 Mars 2010

Fondements et fonctions de la responsabilité civile (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Au cours de cette étude, nous nous intéresserons à la responsabilité civile. D’un point de vue civil donc, la responsabilité concerne les rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, la responsabilité civile étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage...

.pdf
21 avril 2010

Cour administrative d'appel de Nancy, 13 juillet 1994 - la compétence d'attribution des juridictions dans le cas d'une emprise irrégulière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Une commune fait faire des travaux sur un chemin longeant des parcelles exploitées par deux groupements dont un particulier est le gérant. Le but en est la remise en état du chemin rural et l’établissement d'un fossé destiné à assurer l’écoulement des eaux provenant des fonds...

.doc
08 mai 2010

Cour administrative d'appel de Nancy, 13 juillet 1994 - l'emprise irrégulière

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’administration peut, dans le cadre de son action, empiéter sur les droits individuels des citoyens. Se pose alors la question des recours possibles contre de tels agissements. L’arrêt rendu le 13 juillet 1994 par la Cour administrative d’appel de Nancy aborde la notion de...

.doc
22 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2008 - l'existence de vices cachés dans la vente d'un immeuble

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a dû montrer les limites quant à la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation à la suite de la conclusion d'une vente. En l'espèce, par un acte authentique du 18 juillet 2002, les époux demandeurs ont acquis un immeuble à usage d'habitation....

.doc
06 juil. 2010

Tribunal correctionnel de Paris, 16 janvier 2008 - le dommage environnemental

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, le naufrage d’un pétrolier nommé Erika a entraîné une marée noire qui s’est étendue sur plus de 400 km de cotes, de plus les effets ont perduré pendant deux ans, cette catastrophe écologique a touché les régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou Charentes, ainsi que...