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Thème juridique : Abrogation tacite

  
Abrogation tacite

Nos documents

Filtrer par :

14 Mars 2019
doc

Cas pratique de droit administratif - L'abrogation d'une subvention à une association par une personne morale de droit public

Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif

En l'espèce, la situation implique deux personnes morales : une association loi 1901 et une commune. Une commune est au nombre des collectivités territoriales visées par la Constitution comme constitutive de l'Administration. C'est donc une personne morale de droit public. Au contraire,...

18 févr. 2019
doc

La disparition de la loi en droit français

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Celui qui a le pouvoir de faire la loi a le pouvoir de la refaire et de la défaire. L'abrogation correspond à la suppression de la loi pour l'avenir. Elle se distingue à cet égard de la suppression qui fait disparaître l'acte concerné pour l'avenir, mais également pour le passé....

25 mai 2014
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L'efficacité de la protection des droits acquis par le régime de l'abrogation

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La question de la fin des actes administratifs unilatéraux témoigne d'une « lutte engagée entre le pouvoir discrétionnaire de l'administration et le droit conféré par cette même administration qui entend bien devenir un droit acquis» cf. Maurice Hauriou. Une analyse hâtive du sujet...

03 juin 2015
doc

La contestation de la loi

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

La loi est l'expression de la volonté générale soit qu'elle punisse soit qu'elle protège. Cette affirmation est le berceau de la philosophie de Rousseau et plus largement des humanistes du Siècle des Lumières. Aussi semble-t-il paradoxal de contester la quintessence même de la souveraineté du...

05 Nov. 2012
doc

L'abrogation des actes administratifs - publié le 05/11/2012

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'administration est une organisation complexe dont les services assurent le bon fonctionnement de l'État afin de garantir la sécurité juridique. Le débat majeur qui fait rage au sein du droit administratif, branche du droit qui régit l'administration, mais aussi les relations entre...

17 déc. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 octobre 2006 - la reconnaissance tacite du droit de gage du créancier par le débiteur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'article 2248 du Code civil (modifié par la loi du 17 juin 2008, correspondant désormais à l'article 2240 du Code civil) dispose que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. » L'arrêt de...

19 avril 2016
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La rétroactivité peut-elle disparaître de notre système juridique ? - publié le 19/04/2016

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». Article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. En effet, la règle de droit est permanente c'est-à-dire qu'elle s'applique à compter de son entrée en vigueur...

01 août 2021

L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 07/07/2021

Cours - 6 pages - Droit pénal

Un texte de loi ne peut s'appliquer que s'il a été promulgué puis publié et une fois publié le texte demeure en vigueur jusqu'à son abrogation, il peut arriver qu'un texte soit neutralisé au cours de son existence par l'intervention d'une loi d'amnistie. Une...

23 déc. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001, M. Ternon : le retrait d'un acte administratif créateur de droits

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l'abrogation. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État de 2001 concernant le retrait d'un acte...

10 Oct. 2001
doc

Retrait et abrogation de l'acte unilatéral

Fiche - 5 pages - Droit administratif

L'abrogation met fin pour l'avenir aux effets d'une décision : elle ne remet pas en cause la situation passée. Le retrait au contraire est une annulation qui opère ab initio et qui, si elle intervient légalement, a pour effet d'anéantir l'acte dès l'origine et par suite...

04 mai 2010
doc

Conseil d'État, 6 mars 2009 - le principe d'intangibilité des droits acquis

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Un étudiant ivoirien profite d'un accord de coopération entre son université et une université française pour venir y poursuivre ses études de chirurgie dentaire. Mais la particularité de cet accord est que bien que les études soient effectuées en France, le diplôme est lui délivré par...

27 Sept. 2007
doc

Application des règles de droit (droit civil)

Cours - 11 pages - Droit civil

La loi est une règle permanente ; n'étant pas édictée pour un cas particulier, elle s'applique de façon permanente de jour de sa mise en vigueur jusqu'à son abrogation.

13 mai 2008
doc

Cours sur l'application du droit objectif

Cours - 10 pages - Droit civil

Cours de droit civil sur l'application du droit objectif : l'application des lois, leurs entrées en vigueur, leurs abrogations et leur application ou interprétation par la jurisprudence.

10 juil. 2010
doc

Les successions ab intestat

Cours - 38 pages - Droit de la famille

Pour succéder, il faut que des conditions soient remplies chez le défunt, qu'IL soit mort, que des qualités soient réunies chez l'héritier, notamment qu'il soit capable et non indigne. Le mode normal d'ouverture de la succession est la mort (720). L'absence aussi depuis 1977, du jour...

07 févr. 2008
doc

La modernisation de l'option successorale

Dissertation - 10 pages - Droit civil

L'option successorale telle qu'elle est issue de la loi du 23 juin 2006 fait l'objet du 4ème chapitre du titre 1er (relatif aux successions) du livre 3ème du Code civil intitulé « des différentes manières dont on acquiert la succession ». Désormais, elle est régie par les articles 768 à 808 du...

20 Nov. 2009
doc

La coutume sous l'Ancien régime, la coutume sous le Code civil

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

« La coutume résulte d'une longue suite d'actes constamment répétés, qui ont acquis la force d'une convention tacite et commune » selon la définition de l'article 5 du livre préliminaire du Code civil. Plus généralement, la coutume se définit comme étant une règle non écrite qui est formée...

01 déc. 2008
doc

Les régimes matrimoniaux - publié le 01/12/2008

Cours - 100 pages - Droit civil

Deux conceptions s'opposent pour définir la nature juridique du régime matrimonial, l'une fondée sur le contrat, l'autre sur l'idée de statut. La difficulté vient de ce que, bien que volontaire, le régime des biens des époux forme un corps de règles cohérent faisant partie du...

31 mai 2010
doc

Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique

Cours - 61 pages - Droit des affaires

La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce, concède pour un certain temps l'exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce dernier a la qualité...

28 Nov. 2011
doc

Comment soutenir la question prioritaire de constitutionnalité, quels en sont les effets et comment insérer cette nouvelle procédure dans l'ordre juridique ?

Dissertation - 7 pages - Libertés publiques

« Les hommes sont si bêtes qu'une violence répétée finit par leur paraître un droit » (Claude Adrien Helvétius). Cette citation choquante au premier abord apparait fort lucide à la réflexion à la lumière de l'histoire des sociétés humaines. L'adaptation de cette phrase au domaine...

27 août 2010
doc

La disparition des actes administratifs unilatéraux

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Celle-ci en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans leur...

06 déc. 2007
doc

La consécration par anticipation de l'établissement automatique de la filiation maternelle

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La question de l'établissement de la filiation maternelle de l'enfant naturel par indication du nom de la mère fait, depuis de nombreuses années déjà, l'objet d'un débat dont l'importance théorique est inversement proportionnelle au nombre de cas concrets où elle se pose...

19 Mars 2009
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Cas pratiques sur le régime de l'acte administratif unilatéral

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

L'administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux (AAU), mais il arrive que la toute-puissance relative de l'administration soit parfois un peu malmenée, en effet certains actes émis par l'administration peuvent être contestés, annulés ou alors abrogés. Dans les différents cas...

02 juil. 2009
doc

Y a-t-il lieu de distinguer les usages et les coutumes en droit commercial ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Les sources du droit commercial sont les mêmes que celle du droit civil, à savoir principalement la loi, dans son sens large, et la jurisprudence. Mais des différences existent. En effet, en droit commercial, bien qu'ayant une place essentielle, la loi joue un rôle plus effacé qu'en droit civil....

24 Sept. 2009
doc

Le Droit du travail au Burkina Faso

Dissertation - 61 pages - Droit du travail

Le droit du travail est une des branches du droit qui demande à des citoyens de plus en plus nombreux ( les employeurs et les salariés) d'en avoir quelques connaissances ,ne serait-ce que générale. A l'instar du droit en général, qui repose sur une philosophie des rapports sociaux, le...

19 mai 2010
doc

L'autorité de la coutume

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Soulever la question de l'autorité de la coutume c'est se poser la question de son autorité à la loi. Dans un ordre légaliste où la loi est la source principale de la loi, quelle peut-être la place de la coutume ? La réponse à la question varie selon les différents types de règles coutumières. En...

19 Nov. 2003
doc

La suppression des actes administratifs unilatéraux

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La disparition de ce type d'actes peut être la conséquence de deux actions différentes. Afin de délimiter clairement notre champ de réflexion, nous nous intéresserons uniquement à la disparition résultant d'une décision administrative, écartant ainsi la décision juridictionnelle....

12 févr. 2010
doc

L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques

Cours - 87 pages - Droit administratif

Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens privés. Cela avait...

09 déc. 2009
doc

Le droit de préemption de la loi de 1989 en cas de congé pour vendre

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'article 11 de la loi du 22 juin 1982 « loi Quilliot » avait institué au profit des locataires de locaux d'habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel un droit de préemption en cas de vente du local par le bailleur avec la faculté de substitution à l'acquéreur si ce dernier avait...

12 juil. 2010
doc

Droit des instruments de paiement et de crédit

Cours - 132 pages - Droit bancaire

Dans le cadre de ses activités, tout commerçant reçoit des paiements. Mais, tout logiquement, il exécute aussi les obligations nées de ses engagements. L'extinction de ces obligations se réalise également par voie de paiement. En général, le commerçant peut se libérer en payant au comptant tout...

06 Nov. 2006
doc

L'arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2004

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

L'arrêt présenté a pour objet l'application de la loi pénale dans le temps. En effet, l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 avril 2004 porte essentiellement sur le principe de la rétroactivité in mitius : l'application rétroactive de la loi pénale plus douce aux...