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L’arrêt en date du 9 mars 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux abus de minorité dans les sociétés commerciales inscrit un principe en matière d’exercice abusif du droit de vote des actionnaires d’une société à responsabilité...
Le droit de participer aux décisions collectives et de voter est un droit fondamental de l’associé. Néanmoins, ce droit de vote n’est pas un droit absolu et doit être exercé dans l’intérêt de la société. La Cour de cassation, dans un arrêt Flandin de la chambre commerciale en date...
D’après l’article 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d’y voter dans le sens qu’il souhaite ». Le droit de vote n’est pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de son titulaire...
Dans une démocratie, chaque électeur jouit de son droit de vote comme bon lui semble. Ainsi lors d'une élection, il vote en fonction de ce qui lui parait être le plus profitable pour lui. Sa seule motivation est son propre intérêt. Il n'existe heureusement aucune sanction contre ce type de...
La question est simple : une décision collective est-elle valable lorsqu’elle est prise pour satisfaire non pas l’intérêt des actionnaires, mais l’intérêt personnel d’un actionnaire au détriment de ses co-associés ? La société est un contrat de partage par lequel chacun doit...
En l’espèce, les capitaux propres de la société La Roseraie étaient devenus inférieurs à la moitié de son capital social imposant à celle-ci de prendre une décision quant à la survie ou non de cette personne morale qui risquait la dissolution judiciaire (article L. 225-48 chambre...
« La démocratie est le pouvoir du peuple par le peuple pour le peuple ». Le citoyen qui consent un pacte avec la société bénéficie, en contre-partie de la perte de liberté d'une prérogative particulière, le droit de vote. Ainsi, dans toute démocratie, le pouvoir est concentré entre les mains de...
Contrairement à l'abus de majorité qui consiste la plupart du temps à favoriser les intérêts personnels des associés majoritaires, l'abus de minorité consiste en une faculté de blocage des minoritaires pour ce qui est de la prise de décisions pourtant nécessaire à la vie de la société....
La SARL Flaudin au capital de 20400Fr comptait quatre associés. Afin de se mettre en conformité avec la loi, le gérant propose une augmentation du capital afin d’atteindre le minimum légal. Deux associés bloquent cette solution par leur absence. Trois ans plus tard, le gérant propose à...
Document 1: Cass.com. 9 mars 1993. Flandin, document 2: Cass.com. 30 novembre 2004, document 3: Cass.com. 1er juillet 2003, document 4: Cass.com 22 mai 2001. Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mars 1993 - Flandin - le capital d’une SARL a été réparti entre plusieurs...
Dans un arrêt du 20 mars 2007, la 3e chambre Civile de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur les éléments constitutifs de l’abus de minorité qui tend de plus en plus à être invoqué au nom de l’intérêt général. La cour de cassation se trouve confrontée à la double...
En société, certaines décisions prises par les associés au sein d’une assemblée peuvent être caractérisées en étant une pratique dolosive. Comme favoriser illégalement les intérêts minoritaires au détriment d’autres associés, en principe, la sanction prévue est l’allocation de...
En l’espèce, un associé représentant 30% des parts sociales d’une Société à responsabilité limitée refuse de voter en faveur du transfert du siège social de la société dans le même département, qui dans les faits a déjà eu lieu. Suite à ce refus, le gérant de la société à responsabilité...
À ce jour au Québec, 70% des agressions sexuelles ont lieu dans des résidences privées et la majorité des victimes a moins de 16 ans. 5 166 infractions sexuelles ont été enregistrées par le corps de police en 2007, dont 82 % de ces victimes étaient de sexe féminin. 53 % d’entre elles avaient...
L’abus de confiance est incriminé par l’article 314-1 du Code pénal et il est défini comme le détournement au préjudice d’autrui d’une chose préalablement confiée au délinquant par la victime à une fin précise, à savoir restitution, représentation ou usage déterminé....
Il peut exister, dans une société, des conflits entre les majoritaires et les minoritaires ? C'est un conflit entre l'intérêt social et les intérêts individuels. Quand il existe un tel conflit en droit des sociétés, l'intérêt social prime sur l'intérêt individuel (...)
Par cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2009, celle-ci tranche une question d’abus d’égalité en retenant que dans une situation de blocage, peut être fait recours à un mandataire ad hoc. Cependant, le juge ne peut fixer le sens...
En l'espèce, les associés d'une société par actions simplifiée (SAS) réunis le 29 juin 2009 ont décidé à la majorité simple d'attribuer une rémunération au président de celle-ci à compter du 1er janvier 2009. L'associé majoritaire et président de la SAS, une société 2 a voté en faveur de cette...
Lorsqu'une crise temporelle, actuelle et soluble des organes de gestion frappe l'entreprise, elle peut dégénérer en un abus de droit qu'il s'agisse d'un abus d'égalité, de majorité ou minorité. Il appartient alors au juge de faire cesser le trouble. L'arrêt étudié provient de...
La question qui se pose est de savoir quels sont les critères permettant de déterminer l'existence d'un abus de minorité, puis de quelle manière celui ci peut être sanctionné par le juge. Nous étudierons donc dans une première partie les critères de l'abus de minorité, puis...
« La protection des minoritaires, un combat légitime ? » ; cette pertinente interrogation éveille l’esprit curieux, et la pensée critique, de qui aime à observer avec recul des concepts juridiques, même les plus en vogue… Par « protection » il faut entendre la protection juridique,...
La jurisprudence prohibe les abus de pouvoir des associés, ceci tant concernant les abus de majorité, c'est à dire la situation dans laquelle prévaut les intérêts des associés majoritaires sur l'intérêt social et celui de la minorité, que concernant l'abus de minorité...
La situation de minoritaire ne saurait conférer une systématique impunité. Si l'associé minoritaire empêche l'adoption d'une délibération qui serait conforme à l'intérêt de la société, il abuse de son droit de vote et s'expose à des sanctions.En l'espèce M. Gaillard et quatre autres personnes,...
Face à la supériorité des forts, « il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l’abus de minorité ». (Cozian, Viandier et Deboissy. Dr des sociétés. P.172) C’est notamment en cas de modification des statuts de la société, lorsque la...
L'actionnaire est en principe libre d'exercer son droit de vote comme il l'entend. Cette liberté suppose que l'actionnaire soit correctement informé du sens de son vote. Elle conduit en outre à une acception stricte de l'abus du droit de vote. C'est là ce que vient rappeler la Cour de cassation...
Les dangers qu’implique la loi de la majorité sont aisés à comprendre. La majorité peut imposer des choix, la minorité empêcher la prise de certaines décisions. Le droit de vote étant conféré aux associés pour réaliser l’objet social, un contrôle s’impose pour savoir si...
Lorsqu'on s'interroge sur le « corporate governance », voici la question qui vient immédiatement à l'esprit : quel objectif assigner au gouvernement de la société ? Chacun répond : l'intérêt social. Cette unanimité masque en réalité une profonde divergence sur la notion d'intérêt social. Cette...
L'arrêt de la chambre commerciale du 14 janvier 1992 fait partie de ceux qui marquent l'histoire du droit des sociétés. Sous le double visa des très classiques articles 1134 et 1382 c.civ., il apporte une reconnaissance à la théorie de l'abus de droit de la minorité et invite à la...
Le principe en droit des sociétés est que l’actionnaire est libre d’exercer son droit de vote au sein d’une assemblée générale comme il l’entend. Ce principe a toutefois une limite : l’abus, de majorité ou de minorité, dans l’exercice du droit de vote. En...
On ne dissout pas une société pour une simple mésentente, encore faut-il qu’elle engendre une paralysie du fonctionnement de la société due à la mauvaise foi de l’un des associés, c’est ce que décide l’arrêt du 10 mai 2011. En l’espèce, un associé, d’une Société...
