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Les orientations des actions de la société se décident au sein des organes sociaux, et notamment au sein de l'assemblée des actionnaires. La prise de décision au sein de ses assemblées se fait soit à la majorité absolue (pour les décisions en assemblée ordinaire) soit à la majorité des deux tiers...
Lorsqu'une crise temporelle, actuelle et soluble des organes de gestion frappe l'entreprise, elle peut dégénérer en un abus de droit qu'il s'agisse d'un abus d'égalité, de majorité ou minorité. Il appartient alors au juge de faire cesser le trouble.L'arrêt étudié provient de...
L’arrêt en date du 9 mars 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux abus de minorité dans les sociétés commerciales inscrit un principe en matière d’exercice abusif du droit de vote des actionnaires d’une société à responsabilité...
Il y a lieu tout d’abord de définir l’abus de droit. Selon Le lexique des termes juridiques, l’abus de droit est une «?théorie d’origine jurisprudentielle selon laquelle est constitutif d’une faute pouvant donner lieu à réparation civile dans les conditions du droit...
La question qui se pose est de savoir quels sont les critères permettant de déterminer l'existence d'un abus de minorité, puis de quelle manière celui ci peut être sanctionné par le juge. Nous étudierons donc dans une première partie les critères de l'abus de minorité, puis...
La jurisprudence prohibe les abus de pouvoir des associés, ceci tant concernant les abus de majorité, c'est à dire la situation dans laquelle prévaut les intérêts des associés majoritaires sur l'intérêt social et celui de la minorité, que concernant l'abus de minorité...
La question est simple : une décision collective est-elle valable lorsqu’elle est prise pour satisfaire non pas l’intérêt des actionnaires, mais l’intérêt personnel d’un actionnaire au détriment de ses co-associés ? La société est un contrat de partage par lequel chacun doit...
Selon le Code civil, un associé est une personne qui fait partie de la société, peu importe sa dénomination, comme le stipule l’article 1832 du même code. Cet associé a des droits qui lui sont garantis par ce Code, dont le droit de voter et de participer aux assemblées générales. Il peut...
En l’espèce, les capitaux propres de la société La Roseraie étaient devenus inférieurs à la moitié de son capital social imposant à celle-ci de prendre une décision quant à la survie ou non de cette personne morale qui risquait la dissolution judiciaire (article L. 225-48 chambre...
L’arrêt en date du 9 Mars 1993 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation est relatif aux abus de droits, autrement dit aux fautes commises en exerçant un droit subjectif dans l’intention de nuire ou dans un but différent que celui pour lequel le droit objectif en a...
D’après l’article 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d’y voter dans le sens qu’il souhaite ». Le droit de vote n’est pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de son titulaire...
La situation de minoritaire ne saurait conférer une systématique impunité. Si l'associé minoritaire empêche l'adoption d'une délibération qui serait conforme à l'intérêt de la société, il abuse de son droit de vote et s'expose à des sanctions.En l'espèce M. Gaillard et quatre autres personnes,...
Le droit de participer aux décisions collectives et de voter est un droit fondamental de l’associé. Néanmoins, ce droit de vote n’est pas un droit absolu et doit être exercé dans l’intérêt de la société. La Cour de cassation, dans un arrêt Flandin de la chambre commerciale en date...
Face à la supériorité des forts, « il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l’abus de minorité ». (Cozian, Viandier et Deboissy. Dr des sociétés. P.172) C’est notamment en cas de modification des statuts de la société, lorsque la...
« La démocratie est le pouvoir du peuple par le peuple pour le peuple ». Le citoyen qui consent un pacte avec la société bénéficie, en contre-partie de la perte de liberté d'une prérogative particulière, le droit de vote. Ainsi, dans toute démocratie, le pouvoir est concentré entre les mains de...
L'actionnaire est en principe libre d'exercer son droit de vote comme il l'entend. Cette liberté suppose que l'actionnaire soit correctement informé du sens de son vote. Elle conduit en outre à une acception stricte de l'abus du droit de vote. C'est là ce que vient rappeler la Cour de cassation...
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cette définition résulte de l’article 1832 du Code civil. Le droit des...
Contrairement à l'abus de majorité qui consiste la plupart du temps à favoriser les intérêts personnels des associés majoritaires, l'abus de minorité consiste en une faculté de blocage des minoritaires pour ce qui est de la prise de décisions pourtant nécessaire à la vie de la société....
On ne cherche pas à sanctionner une délibération qui a été prise par le biais d'un abus, ici, le contentieux se noue parce que certains associés exercent un droit de blocage et empêchent une décision d'être prise. Certaines décisions importantes supposent une majorité qualifiée. C'est...
Les dangers qu’implique la loi de la majorité sont aisés à comprendre. La majorité peut imposer des choix, la minorité empêcher la prise de certaines décisions. Le droit de vote étant conféré aux associés pour réaliser l’objet social, un contrôle s’impose pour savoir si...
La SARL Flaudin au capital de 20400Fr comptait quatre associés. Afin de se mettre en conformité avec la loi, le gérant propose une augmentation du capital afin d’atteindre le minimum légal. Deux associés bloquent cette solution par leur absence. Trois ans plus tard, le gérant propose à...
On définit la minorité par rapport à la majorité. Les mineurs ne sont pas définis par leur caractéristique ou par une spécificité pénale ils sont définis simplement par les seuils juridiques d'âge. Le premier seuil juridique à prendre en considération est la naissance. Seule la naissance...
Cet arrêt, rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 2009, porte sur l'abus du droit de vote commis par des associés.En l'espèce une société civile immobilière a été constituée en 1988 ayant pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration (bail, jouissance accordée aux...
L'arrêt de la chambre commerciale du 14 janvier 1992 fait partie de ceux qui marquent l'histoire du droit des sociétés. Sous le double visa des très classiques articles 1134 et 1382 c.civ., il apporte une reconnaissance à la théorie de l'abus de droit de la minorité et invite à la...
L’abus peut se définir comme un « usage injustifié ou excessif de quelque chose » (Larousse). Au sein d’une société, deux principaux types d’abus peuvent être commis: - Un abus de droit : c’est une faute commise en exerçant un droit subjectif dans l’intention de...
Le principe en droit des sociétés est que l’actionnaire est libre d’exercer son droit de vote au sein d’une assemblée générale comme il l’entend. Ce principe a toutefois une limite : l’abus, de majorité ou de minorité, dans l’exercice du droit de vote. En...
Il intervient à chaque contentieux. Il intervient aussi dans une sorte de mission de contrôle, contrôle soit à priori sur des opérations de gestion, soit à posteriori sur des décisions collectives et il va intervenir pour sanctionner des comportements fautifs et/ou abusifs des associés. Il est...
On ne dissout pas une société pour une simple mésentente, encore faut-il qu’elle engendre une paralysie du fonctionnement de la société due à la mauvaise foi de l’un des associés, c’est ce que décide l’arrêt du 10 mai 2011. En l’espèce, un associé, d’une Société...
Dans un arrêt du 20 mars 2007, la 3e chambre Civile de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur les éléments constitutifs de l’abus de minorité qui tend de plus en plus à être invoqué au nom de l’intérêt général. La cour de cassation se trouve confrontée à la double...
En vertu de l’article 1844 du Code civil « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Ce texte est d’ordre public, c'est-à-dire qu’il est impossible pour les associés d’y déroger. L’abus de droit est une notion qui a été découverte par la...
