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 Fixation unilatérale d'un prix

Fixation unilatérale d'un prix

  

Nos documents

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30 Oct. 2009

La fixation unilatérale du prix dans le contrat de vente

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Force est de constater, comme le disait Jean Carbonnier, que « la vente est le plus usuel des contrats ». A ce titre, le contrat de vente, omniprésent en pratique, est l’instrument essentiel des échanges économiques. Selon l’article 1582 alinéa premier du code civil « La vente est une...

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08 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - la fixation unilatérale du prix

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans la période actuelle de rénovation du droit des contrats, il est important de constater le rôle déterminant de la jurisprudence en cette matière. S’agissant de la détermination du prix, à part certaines règles concernant la vente, le Code civil est presque muet. C’est donc la...

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10 févr. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 - L'abus de fixation du prix d'un objet pour l'avenir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2014 a eu à se prononcer sur ce qui était considéré comme un abus dans la fixation du prix d'un objet pour l'avenir. En l'espèce, la filiale d'une société ainsi que l'entreprise mère sont...

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03 Nov. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 7 janvier 1925 relatif à la fixation du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

La cession d'un fonds de commerce est contestée par l'absence d'accord par les parties sur le prix sur le fondement des articles 1583 et 1582 du Code civil, ainsi que l'article 7 de la loi du 20 avril 1810.Les juges du fond néanmoins déclarent la vente parfaite.L'absence de fixation...

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04 Mars 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 : la fixation unilatérale du prix d'un contrat de franchise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’indétermination du prix a longtemps fait peser un grand risque sur la validité des conventions. Ainsi, en s’évertuant à le considérer comme une cause de nullité, le système juridique français s’éloignait de la plupart des autres systèmes juridiques. Désormais, il s’en...

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29 mai 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : l'abus relatif à la fixation du prix dans un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt du 30 juin 2004 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation s’intéresse à l’abus relatif à la fixation du prix dans un contrat. En l’espèce, la cliente d’une banque avait loué deux chambres fortes selon un contrat qui prévoyait...

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19 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la fixation unilatérale du prix non abusif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La question de validité des contrats par la détermination de leur prix a fait l’objet de plusieurs arrêts, notamment celui du 1er décembre 1995 rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. En l’espèce, deux sociétés ont contracté une convention de...

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26 Mars 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - fixation du prix dans les conventions-cadres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Deux personnes concluent un pacte de franchisage pour une durée de cinq ans durant laquelle le franchisé s’engage à utiliser uniquement les produits vendus par le franchiseur. Le prix des produits ayant augmenté le franchisé souhaite obtenir l’annulation du contrat. La Cour...

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23 Oct. 2017

Les modalités de fixation du prix de la prestation de l'entrepreneur

Cours de 3 pages - Droit civil

Au jour de la formation du contrat, il n'est pas toujours aisé de connaître quelle sera véritablement l'étendue de la prestation principale qu'accomplira l'entrepreneur. Soit il y aura une prestation intellectuelle précontractuelle d'identification du besoin du client et d'une réponse de...

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21 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - la fixation unilatérale du prix dans le cadre d'une clause d'exclusivité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une révolution copernicienne est venue renverser le principe, au milieu des années quatre-vingt-dix, qu’était la détermination du prix comme condition de validité des contrats, et dont l’arrêt à commenter a donné le la. Cet arrêt, dénommé Arrêt Alcatel, a été rendu par la Cour...

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01 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 relatif à la fixation du prix dans un contrat

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Sur le plafond de la Grande chambre de la Cour de cassation Paul Baudry rappelle aux juges que la loi commande (lex imperat !). Mais à quelques pas de ça, la statue de Saint Louis leur remémore un roi juste, plein de sagesse et qui n'oubliait pas que ses décisions avaient des conséquences non...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2003 - la fixation du prix

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le caractère dérisoire du prix est apprécié souverainement par les juges du fond, de sorte qu'une vente pour un prix très faible (vente à un euro) peut être valable, comme le montre l’arrêt du 3 mars 1993 de la Cour de cassation. En l’espèce, la société Cerinco a acheté...

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06 avril 2009

L'intervention judiciaire dans la fixation du prix dans les contrats de vente et d'entreprise

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Pour Malaurie, le contrat d’entreprise est « la bonne à tout faire » des contrats. Il démontre ainsi la caractéristique principale du contrat d’entreprise résidant dans son extrême diversité et son hétérogénéité quant aux secteurs d’activité qu’il peut recouvrir. Il est devenu...

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14 mai 2010

La notion de prix abusif

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La théorie de l’abus a été consacrée de manière générale dans notre droit par la chambre des requêtes le 3 août 1915 ; c’est le célèbre arrêt Clément-Bayard. L’on conçoit tout de suite, vu les faits, que l’abus fait référence à un comportement, relève de la matière du délit et...

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14 févr. 2013

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 1ère 30 juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, la Cour de cassation a rendu une décision portant sur la formation d’un contrat dont l’objet était la modification unilatérale du prix. Mme X, cliente fidèle d’une banque depuis de nombreuses années, a entrepris une location de deux chambres fortes...

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : la détermination du prix au regard de l'objet de l'obligation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée. Les contrats prévoyaient la fixation du prix par la banque à chaque nouvelle période de location. Ces contrats...

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16 juin 2009

La vente et la détermination du prix

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Dans le domaine du droit des contrats, le principe d’autonomie de l’individu est au centre de la législation. Son corollaire, la liberté contractuelle, fait alors l’objet d’interrogation constante car elle doit s’articuler avec la volonté du législateur de protéger la...

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27 juil. 2009

La détermination du prix dans la vente

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Ainsi, les parties, au moment de la formation du contrat, doivent s'entendre sur la fixation du prix de vente. La jurisprudence a toujours considéré que le...

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06 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 7 janvier 1925 par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation : la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le prix est un des éléments majeurs dans tout contrat à titre onéreux et est même un élément essentiel dans le contrat de vente. Toutefois, le prix a posé de nombreux problèmes en jurisprudence, notamment quant à sa fixation. Dans un arrêt de principe en date du 7 janvier...

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30 avril 2012

L'importance du prix dans les différents contrats spéciaux

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Une vente de fonds de commerce a été faite sans que le prix soit déterminé. La formation de la vente a donc été contestée. La Cour d'Administration a considéré que la vente était valablement formée. Un pourvoi en cassation a été formé. La partie demanderesse reproche à la CA...

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16 Nov. 2009

Le prix dans le contrat-cadre de distribution et le pouvoir du juge

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

En France, depuis un certain nombre d’années, la question de la détermination du prix a suscité beaucoup d’interrogations au sein de la doctrine et essentiellement de la jurisprudence. Le prix est l’objet de l’obligation dans certains contrats, l’objet étant...

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09 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la détermination du prix dans un contrat de franchise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le prix est un élément majeur dans de nombreux contrats et a posé de nombreuses difficultés en jurisprudence, notamment pour les contrats autres que la vente. Dans un arrêt rendu le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation pose un nouveau principe en matière de...

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31 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 concernant l'indétermination du prix dans les contrats-cadre

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans son arrêt du 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de l'objet du contrat et plus précisément sur ladétermination du prix.La société Bechtel France décide de mettre fin, avant la fin du délai prévu, à un contrat dit de «...

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11 Mars 2009

L'article 1134 du Code civil et la détermination du prix

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

« Attendu que lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du...

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18 déc. 2005

La détermination du prix de vente de l'immeuble

Mémoire de 53 pages - Droit civil

Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux qu’à celui, spécifique, des ventes d’immeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion...

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04 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix, une cause de nullité du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

S’il apparaît que l’indétermination du prix semble consister en une cause de nullité du contrat, cet arrêt marque un tempérament à l’exigence de détermination du prix par la possibilité de fixation unilatérale du prix. L’arrêt rendu par la...

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18 juil. 2016

Le prix et la chose dans le contrat de vente

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Art 1591 du Code civil : Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Seul tempérament légal prévu dans le code : Art 1592 : Le prix peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de...

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07 avril 2009

Cour de Cassation, 14 décembre 2004 - la détermination du prix dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La jurisprudence par une interprétation souple de l’article 1591 et 1592 du Code civil admet que le prix dans un contrat de vente puisse être simplement déterminable. L’arrêt du 14 décembre 2004 qu’il nous est donné d’étudier ici est à cet égard exemplaire. En effet,...

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04 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix dans un contrat cadre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 29 novembre 1994 marque un véritable revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans un contrat cadre. En l'espèce, un contractant a conclu avec une société d'entretien d'installation téléphonique plusieurs...

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09 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : La formation de la vente : le prix

TD de 19 pages - Droit civil

Cassation, civile 1ère du 2 décembre 1997Un particulier commande un véhicule à un concessionnaire. L'importateur lui communique ensuite le prix de vente. Il décide finalement de ne pas acquérir le véhicule et demande le remboursement de ses acomptes.La CA rejette la demande. Un pourvoi est...