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Dans la période actuelle de rénovation du droit des contrats, il est important de constater le rôle déterminant de la jurisprudence en cette matière. Sagissant de la détermination du prix, à part certaines règles concernant la vente, le Code civil est presque muet. Cest donc la...
Force est de constater, comme le disait Jean Carbonnier, que « la vente est le plus usuel des contrats ». A ce titre, le contrat de vente, omniprésent en pratique, est linstrument essentiel des échanges économiques. Selon larticle 1582 alinéa premier du code civil « La vente est une...
Cet arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2014 a eu à se prononcer sur ce qui était considéré comme un abus dans la fixation du prix d'un objet pour l'avenir. En l'espèce, la filiale d'une société ainsi que l'entreprise mère sont...
La théorie de labus a été consacrée de manière générale dans notre droit par la chambre des requêtes le 3 août 1915 ; cest le célèbre arrêt Clément-Bayard. Lon conçoit tout de suite, vu les faits, que labus fait référence à un comportement, relève de la matière du délit et...
En lespèce, la Cour de cassation a rendu une décision portant sur la formation dun contrat dont lobjet était la modification unilatérale du prix. Mme X, cliente fidèle dune banque depuis de nombreuses années, a entrepris une location de deux chambres fortes à...
Dans cet arrêt, il est question d'abus dans la fixation d'un prix au sein d'un contrat entre deux parties. L'article 1134 du Code civil prévoit l'effet obligatoire du contrat dans son alinéa 1er. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »....
Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée. Les contrats prévoyaient la fixation du prix par la banque à chaque nouvelle période de location. Ces contrats...
La cession d'un fonds de commerce est contestée par l'absence d'accord par les parties sur le prix sur le fondement des articles 1583 et 1582 du Code civil, ainsi que l'article 7 de la loi du 20 avril 1810.Les juges du fond néanmoins déclarent la vente parfaite.L'absence de fixation...
La première chambre civile de la cour de cassation, dans sa décision en date du 30 juin 2004 se prononce sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente dun établissement...
Dans le domaine du droit des contrats, le principe dautonomie de lindividu est au centre de la législation. Son corollaire, la liberté contractuelle, fait alors lobjet dinterrogation constante car elle doit sarticuler avec la volonté du législateur de protéger la...
La vente dun fonds de commerce a été réalisée entre deux sociétés moyennant lacquittement du passif de la société cédante et du versement dune somme dargent au commanditaire par le cessionnaire. Le cessionnaire a émis un pourvoi en cassation et fait grief à...
La détermination du "prix" entraîne souvent le risque de se tromper et de nuire à la bonne exécution du contrat ainsi qu'à la sécurité des transactions et du commerce. Face à ces interrogations et ces préoccupations, la position des tribunaux a connu une évolution permanente notamment dans...
Les principes du droit européen des contrats sont destinés à sappliquer en tant que règles générales du droit des contrats dans lUE. Ils sont le fruit de la collaboration duniversitaire présidés par Ole Lando et ont vocation à pouvoir sappliquer aux contrats...
Aux termes de l'article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Ainsi, les parties, au moment de la formation du contrat, doivent s'entendre sur la fixation du prix de vente. La jurisprudence a toujours considéré que le...
Afin de mieux étudier cet arrêt, nous verrons dans une première partie que la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en abandonnant la nullité pour indétermination du prix dans les contrats-cadres et en instaurant une sanction de l'abus dans la fixation du...
Nous allons étudier ici, un des 4 arrêts rendu par la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 ( Snc Montparnasse c/ sté Alcatel Bretagne ). Celle-ci intervient dans sa formation la plus solennelle, assemblée plénière, alors qu'il s'agissait du premier pourvoi. La société Montparnasse...
Le prix est un des éléments majeurs dans tout contrat à titre onéreux et est même un élément essentiel dans le contrat de vente. Toutefois, le prix a posé de nombreux problèmes en jurisprudence, notamment quant à sa fixation. Dans un arrêt de principe en date du 7 janvier...
Le 30 juin 2004, une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation vient censurer au visa des articles 1134 et 1135 du Code Civil, la décision rendue par la Cour dAppel de Paris le 20 octobre 2000, à propos dune question daugmentation exorbitante du prix...
Le droit antérieur imposait la détermination du prix dès la conclusion du contrat cadre comprenant un engagement dapprovisionnement exclusif. Le prix devait être déterminé ou déterminable, sans nouvel accord des parties. Mais cette jurisprudence apparaissait comme inadaptée à...
Une vente de fonds de commerce a été faite sans que le prix soit déterminé. La formation de la vente a donc été contestée. La Cour d'Administration a considéré que la vente était valablement formée. Un pourvoi en cassation a été formé. La partie demanderesse reproche à la CA...
Lindétermination du prix a longtemps fait peser un grand risque sur la validité des conventions. Ainsi, en sévertuant à le considérer comme une cause de nullité, le système juridique français séloignait de la plupart des autres systèmes juridiques. Désormais, il sen...
Pour être valable, un contrat doit satisfaire aux quatre conditions énumérées par larticle 1108 du Code civil : le consentement de la partie qui soblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de lengagement et une cause licite dans lobligation....
En France, depuis un certain nombre dannées, la question de la détermination du prix a suscité beaucoup dinterrogations au sein de la doctrine et essentiellement de la jurisprudence. Le prix est lobjet de lobligation dans certains contrats, lobjet étant...
Le prix est un élément majeur dans de nombreux contrats et a posé de nombreuses difficultés en jurisprudence, notamment pour les contrats autres que la vente. Dans un arrêt rendu le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation pose un nouveau principe en matière de...
« Attendu que lorsquune convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, lindétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale naffecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, labus dans la fixation du...
Larrêt du 30 juin 2004 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation sintéresse à labus relatif à la fixation du prix dans un contrat. En lespèce, la cliente dune banque avait loué deux chambres fortes selon un contrat qui prévoyait...
Commentaire d'un des quatre arrêts de l'Assemblée Plénière du 1 décembre 1995 sur la fixation du prix dans les contrats cadres. Cet arrêt marque un revirement de jurisprudence.
Cet arrêt fait partie dun ensemble de 4 arrêts rendus par lAssemblée Plénière le 1er décembre 1995. En lespèce, une société, la société Bechtel, avait souscrit avec une autre société, la société Cofratel, un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique,...
Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux quà celui, spécifique, des ventes dimmeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion...
Sil apparaît que lindétermination du prix semble consister en une cause de nullité du contrat, cet arrêt marque un tempérament à lexigence de détermination du prix par la possibilité de fixation unilatérale du prix. Larrêt rendu par la Cour...