Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 : la fixation unilatérale du prix d'un contrat de franchise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'indétermination du prix a longtemps fait peser un grand risque sur la validité des conventions. Ainsi, en s'évertuant à le considérer comme une cause de nullité, le système juridique français s'éloignait de la plupart des autres systèmes juridiques. Désormais, il s'en rapproche....
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la fixation unilatérale du prix non abusif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question de validité des contrats par la détermination de leur prix a fait l'objet de plusieurs arrêts, notamment celui du 1er décembre 1995 rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. En l'espèce, deux sociétés ont contracté une convention de location-entretien pour une...
Commentaire arrêt assemblée plénière, 1er décembre 1995 : la fixation unilatérale du prix
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Face à des critiques de la doctrine de plus en plus virulentes, dans un arrêt en date du 1er décembre 1995, les juges du droit vont - enfin - opérer un total bouleversement dans une Jurisprudence autrefois bien établie quant à la détermination du prix de l'objet au contrat, et plus...
La fixation unilatérale du prix dans le contrat de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Force est de constater, comme le disait Jean Carbonnier, que « la vente est le plus usuel des contrats ». A ce titre, le contrat de vente, omniprésent en pratique, est l'instrument essentiel des échanges économiques. Selon l'article 1582 alinéa premier du code civil « La vente est une convention...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - la fixation unilatérale du prix
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans la période actuelle de rénovation du droit des contrats, il est important de constater le rôle déterminant de la jurisprudence en cette matière. S'agissant de la détermination du prix, à part certaines règles concernant la vente, le Code civil est presque muet. C'est donc la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - la fixation unilatérale du prix dans le cadre d'une clause d'exclusivité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une révolution copernicienne est venue renverser le principe, au milieu des années quatre-vingt-dix, qu'était la détermination du prix comme condition de validité des contrats, et dont l'arrêt à commenter a donné le la. Cet arrêt, dénommé Arrêt Alcatel, a été rendu par la Cour de cassation...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2023, n°21-21.875 - Dans quelle mesure une clause de promesse unilatérale de vente prévoyant la cession d'actions à un prix déterminé en cas de départ du promettant de la société peut-elle être qualifiée de clause léonine et être réputée non écrite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un fondateur a créé les sociétés 2P et H2P à qui il a transféré les titres de 2P. Il a ensuite créé avec l'investisseur principal, le gestionnaire industriel et le président associé la société Financière Kartesis, dont il était DG et le président associé était président. H2P...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 21 novembre 2024, n° 21-12.661 - À quelle date doit être appréciée la vileté du prix dans une promesse unilatérale de vente ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2024 (n° 21-12.661) porte sur l'appréciation du caractère sérieux du prix dans une promesse unilatérale de vente. La question posée à la Cour était de savoir à quelle date doit être...
Conseil d'État, 17 juillet 2019 - La fixation des prix entraînant une marge déficitaire, sans contrepartie, est-elle légitimement et purement constitutive d'un acte anormal de gestion ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La société Voyag'Air a facturé à la société M. A... et à l'association AGIPI, avec qui la société entretenait une communauté d'intérêts, des prestations de location d'avions d'affaires à un prix minoré, sans contrepartie. À l'issue de la vérification de comptabilité...
Contrat de franchise et libre fixation des prix
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
M.X est distributeur au sein d'un réseau de distribution, le liant en exclusivité avec un franchiseur. Néanmoins, M.X rencontre des difficultés économiques, surtout depuis qu'il subit la concurrence de revendeurs tiers, se procurant les produits de vente du réseau pour les revendre à des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 1997, n°94-22.034 - Est-il possible d'annuler un contrat de franchisage pour abus dans la fixation du prix ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, il est question d'un contrat de franchisage entre la société Mondial chauffage, le franchiseur et la société Barach, le franchisé. Il est prévu que la société Mondial chauffage permette à la société Barach, pour cinq années, l'usage exclusif, dans une partie du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2002 - L'abus dans la fixation unilatérale des conditions de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, depuis 1991, la société SHOUWER était concessionnaire exclusif de véhicules automobiles de la marque MAZDA, sur un territoire précis, dont le concédant était la société FRANCE MOTORS. Cependant, à compter 1993, la société SHOUWER a connu de lourdes difficultés financières...
Quelles sont les conditions pour qu'un tiers puisse intervenir dans la fixation du prix d'un contrat de vente ?
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
En vertu de l'alinéa 1 de l'article 1582 du Code civil, le contrat de vente est la convention par laquelle un acheteur s'oblige à payer le prix d'une chose et le vendeur à délivrer cette chose. Selon l'article 1591 du Code civil, le prix est déterminé librement...
L'évolution de la fixation du prix dans le contrat d'entreprise
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. Ce contrat permet la création de nouvelles valeurs par l'activité de l'entrepreneur et ces valeurs sont ensuite...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 - L'abus de fixation du prix d'un objet pour l'avenir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2014 a eu à se prononcer sur ce qui était considéré comme un abus dans la fixation du prix d'un objet pour l'avenir. En l'espèce, la filiale d'une société ainsi que...
Les modalités de fixation du prix de la prestation de l'entrepreneur
Cours - 3 pages - Droit civil
Au jour de la formation du contrat, il n'est pas toujours aisé de connaître quelle sera véritablement l'étendue de la prestation principale qu'accomplira l'entrepreneur. Soit il y aura une prestation intellectuelle précontractuelle d'identification du besoin du client et...
Existe-t-il une réelle liberté de fixation du prix en droit de la concurrence ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
La concurrence se définit comme une situation où plusieurs opérateurs proposent de vendre des biens ou des services équivalents ou substituables. Ces individus ou groupes vont se concurrencer sur un marché donné. Cette situation de concurrence offre aux clients, qu'ils soient distributeurs ou...
Cour de cassation, chambre commerciale, 04 juillet 2006 - Fiche d'arrêt : expiration du délai de rachat et fixation du prix par un expert
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
A travers cet arrêt de rejet rendu le 04 juillet 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question de l'expiration du délai de rachat de parts sociales ainsi que sur la fixation du prix de ces dernières par un expert. Le 7...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014 : la fixation des prix dans un contrat cadre
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la fixation des prix dans un contrat-cadre. En l'espèce, la société Camargo, filiale de la société française FdG, spécialisée dans le secteur de la distribution...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : l'abus relatif à la fixation du prix dans un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt du 30 juin 2004 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation s'intéresse à l'abus relatif à la fixation du prix dans un contrat. En l'espèce, la cliente d'une banque avait loué deux chambres fortes selon un contrat qui prévoyait que le prix serait...
Le prix, sa détermination et sa fixation dans les contrats spéciaux
Fiche de révision - 5 pages - Droit des obligations
Document: Le prix dans les différents contrats spéciaux, dissertation de 4 pages Extrait: Les contrats spéciaux sont marqués par une évolution dans le temps, dans l'espace et par une division et même une sous division de la matière. Il est donc difficile, s'agissant du...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 1ère 30 juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Cour de cassation a rendu une décision portant sur la formation d'un contrat dont l'objet était la modification unilatérale du prix. Mme X, cliente fidèle d'une banque depuis de nombreuses années, a entrepris une location de deux chambres fortes à l'organisme pour...
L'évolution de la détermination unilatérale du prix du contrat en droit français
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Tous les documents dont il est question ici concernent l'exigence d'un objet déterminé pour faire l'objet d'un contrat. Ces documents sont composés à la fois de jurisprudence, d'articles du Code civil et de projets de réforme qui pourraient peut être constituer le droit...
Le droit communautaire contrôle-t-il la fixation du prix pour la détermination d'un service public universel ?
Fiche de révision - 1 pages - Droit européen
Le service universel s'inscrit dans un cadre concurrentiel. On peut donc faire l'hypothèse que, les prestations de service universel pouvant être offertes sur le marché, il y ait une concurrence par les prix. En ce sens, les directives européennes sur l'électricité (par ex., le...
1ère chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1998 : fixation et révision du prix par le juge
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Il a été dit que « l'éthique de l'honoraire, c'est sa prévisibilité plus que son montant » . C'est pourquoi le législateur est intervenu pour encourager les avocats à conclure des conventions préalables sur la fixation des honoraires. En effet, la profession d'avocat fait partie de la...
Commentaire d'arrêt : Chambre des requêtes, Cour de cassation, 7 janvier 1925 : La fixation du prix dans les contrats de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
« Presque tous les contrats comprennent une obligation de somme d'argent, qui exprime le prix d'une chose ou d'un service » ; cette citation d'Alain Benabent, retranscrit bien le fait que le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un...
Cas pratiques - la fixation du prix
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - Madame Auxois a vendu, fin 2007, un chalet à Avoriaz à un couple d'espagnol, les époux Comohestas. Dans le contrat, le prix est stipulé payable, pour moitié, par une dation en paiement d'un appartement situé à Palma de Majorque. II s'agit d'un appartement...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007 - la fixation du prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le 19 mai 1988, une dame a cédé à son époux pour le prix d'un franc quarante-neuf les cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital d'une société civile immobilière. Le 28 mars 2001, la cédante invoque la nullité de la vente pour vileté du prix de vente pour ainsi...
Le régime de la fixation du prix prévu à l'article 1843-4 du Code civil
Commentaire de texte - 12 pages - Droit des affaires
« L'associé ne doit pas rester prisonnier de ces titres ». Il doit par conséquent, pouvoir sortir de la société aussi librement qu'il y est entré Il est donc logique qu'il dispose du droit de céder ses titres. Le départ de l'associé implique une évaluation de ses droits sociaux. Les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2003 - la fixation du prix
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le caractère dérisoire du prix est apprécié souverainement par les juges du fond, de sorte qu'une vente pour un prix très faible (vente à un euro) peut être valable, comme le montre l'arrêt du 3 mars 1993 de la Cour de cassation. En l'espèce, la société Cerinco a acheté les...
