L'objectivation de la responsabilité du fait d'autrui renforce-t-elle la protection des victimes au détriment de la faute ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En droit civil, il existe une certaine évolution historique de la notion de faute dans la responsabilité du fait d'autrui. Il y a une transition progressive entre un modèle fondé sur la faute de la personne qui est responsable vers une logique de responsabilité de plein droit....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mai 2001 - L'absence de faute pour un mineur ayant commis un acte étant la cause directe du dommage invoqué par la victime suffit-elle à engager sa responsabilité, ainsi que celle de ses père et mère ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, la victime, collégien au moment des faits, participait à une partie de rugby organisée par des élèves pendant la récréation, quand soudainement il fut blessé à l'oeil des conséquences d'un plaquage effectué par un camarade. Par conséquent, les parents de la...
Le changement de la nature de la faute est-il le résultat d'une nécessité ou d'une volonté de renforcer la sécurité juridique pour la victime ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La faute était autrefois considérée comme subjective et impliquait certaines conditions, telles que l'illicéité et l'imputabilité à son auteur. Toutefois, certains problèmes se sont posés, notamment concernant les personnes privées de discernement et de raison, telles que les...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juillet 1982, arrêt Desmares - La faute de la victime peut-elle conduire à une réduction de l'indemnisation en cas de responsabilité sans faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une victime avait été blessée dans un accident de la circulation impliquant un obstacle fixe, en l'occurrence une plaque d'égout laissée ouverte sur la voie publique. La question centrale était de savoir si la faute de la victime pouvait conduire à...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2011, n°10-30.439 - Un parent peut-il être exonéré de sa responsabilité de plein droit, affirmée par l'ancien article 1384 du Code civil, en prouvant une faute d'imprudence de la victime sans rechercher si cette faute avait été, pour la victime, un évènement imprévisible et irrésistible ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le Sieur X... participait à une randonnée cycliste sur la piste cyclable aménagée autour de l'hippodrome de Longchamp. À l'intersection de cette voie et de la route des tribunes réservées aux cyclistes et aux piétons, il est entré en collision avec un enfant de 10 ans, Arthur Y.. , qui se...
Cour de cassation, 1re Chambre Civile, 11 décembre 2019 - La responsabilité d'un transporteur ferroviaire peut-elle être écartée en cas de faute simple de la victime ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une voyageuse munie d'un titre de transport subit un préjudice lors de son trajet ferroviaire. En l'occurrence, une blessure au pouce lors de la fermeture des portes automatiques. Cette dernière assigne la compagnie ferroviaire SNCF afin de la déclarer entièrement...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 juin 2021 - Limitation de la responsabilité du producteur en cas de faute de la victime - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Le 26 février 2012, la maison d'un couple marié a été détruite dans un incendie. Le 31 décembre 2014, ils ont entamé une action en justice avec leur assureur, la Société 3, contre la société 1 (devenue 2), après avoir obtenu la désignation d'un expert judiciaire pour déterminer les causes...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - Une faute simple commise par la victime de l'accident est-elle suffisante pour exonérer le transporteur de sa responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne a emprunté la ligne ferroviaire reliant Nice à Cagnes-sur-Mer. Alors que le compartiment dans lequel elle se trouvait était bondé, cette personne a été victime d'un écrasement du pouce gauche en raison de la fermeture d'une porte automatique. De ce...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mars 2019, n° 18-14.125 et n° 18-15.168 - Faute inexcusable de la victime
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a rappelé que la faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, ne peut être retenue que si la victime a commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 octobre 2020 - La responsabilité du producteur en cas de faute de la victime et de défaut du produit - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt et plan détaillé : Le 27 avril 2004, M. [L], un agriculteur, a inhalé accidentellement les vapeurs d'un herbicide appelé « Lasso » qu'il avait acheté auprès d'une coopérative agricole et qui était commercialisé par la société Monsanto agriculture France....
Cour de cassation, chambre civile 2, 16 janvier 2020 - Le gardien d'une chose peut être exonéré, même partiellement, par la faute de la victime contribuant au dommage ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une collision a eu lieu entre un véhicule terrestre à moteur franchissant une voie ferrée et un train. Cette collision a tué la conductrice du véhicule, ainsi que son enfant. Les proches des victimes ont assigné la société du train en responsabilité et indemnisation de...
Cause exonératoire - La responsabilité pour faute de la victime
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le document comprend la résolution de deux cas pratiques. Cas n° 1 : En l'espèce, une jeune femme de 20 ans garde sa cousine de 4 ans. Cette dernière est gravement brûlée alors qu'elle était sans surveillance. Les parents peuvent-ils engager la responsabilité de la jeune femme pour...
Dommage matériel et faute de la victime
TD - 2 pages - Droit autres branches
Dans quelles mesures la faute de la victime est susceptible d'influer sur la réparation de son dommage matériel ?
Cour de Cassation, Chambre mixte, du 28 mars 1997, 93-11.078 - Dans quelles mesures la faute de la victime peut-elle avoir une incidence sur la réparation du préjudice subi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. de Meyer, au volant de son véhicule, s'est déporté sur la gauche de la chaussée lorsque le véhicule qui le précédait a freiné brusquement . Il heurte alors le véhicule de M. Yatimi - engagé auprès de l'assureur L'Équité - qui circulait alors en sens inverse. Dans...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - Faut-il limiter l'exonération de la responsabilité du transporteur ferroviaire à la seule faute de la victime présentant les caractères de la force majeure?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, le 3 juillet 2013, une voyageuse circulait dans un compartiment bondé. Munie d'un titre de transport, elle a été victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture de la porte automatique. Le 16 juillet 2014, la victime de l'accident...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, arrêt Bertrand - La présomption de responsabilité des parents peut-elle être combattue par une autre cause d'exonération que la faute de la victime ou la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un accident survient par la faute d'un mineur au volant d'une motocyclette. Un tiers est blessé et assigne le père du mineur en réparation de son préjudice. C'est en défaveur du parent que se prononce la Cour d'appel de Bordeaux à l'occasion d'un arrêt rendu en date du 4...
La responsabilisation de l'administration et la volonté d'indemnisation de la victime par le recul de la faute lourde
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Partant d'une irresponsabilité quasi totale, il a fallu à la fois déterminer quel genre de fait pouvait être considéré comme dommageable, concilier les divers intérêts en jeu et aménager les rapports entre l'Administration et ses administrés. Diverses considérations ont donc conduit à...
La faute de la victime - l'indemnisation de la victime fautive
Fiche - 4 pages - Droit civil
La responsabilité partielle de la victime fautive, consacrée la première fois par l'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 13 avril 1934 qui cherche à atténuer la présomption de responsabilité du gardien posée quatre ans auparavant par l'arrêt Jand'heur, repose sur deux...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 2019 - Les conditions de l'établissement du lien de causalité entre la faute de la victime et le dommage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Comme le prévoyait l'article 1254 du projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, "la faute de la victime est partiellement exonératoire lorsqu'elle a contribué à la réalisation du dommage." Dès lors, il est permis...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 2 mars 2017 - La faute inexcusable de la victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, cette règle prévue par l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes...
Cour de cassation, 2nde chambre civile, 6 avril 1987 - Responsabilité civile et faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». C'est ainsi sur une problématique antinomiquement relative à l'exonération de la responsabilité du fait des choses que fut...
La faute de la victime d'un dommage, causé par le fait d'un enfant, est-elle de nature à exonérer totalement de la responsabilité de plein droit de son père ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La naissance d'un enfant est bien une aventure à risques. Et c'est assez clairement que l'arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile le 17 février 2011 et traitant de la responsabilité des père et mère du fait dommageable de l'enfant mineur, l'illustre. En...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 avril 2007 - Le principe d'exonération du devoir d'indemnisation de l'auteur pour faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'évolution des moyens de locomotion et de transports a nécessité une évolution et adaptation du droit de réparation. Au niveau de la responsabilité civile, le droit à réparation en matière de véhicules à moteur constitue un régime particulier puisque le dommage donne toujours droit à réparation...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 2015 : la faute de la victime et le droit à la réparation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Geneviève Viney définit la faute comme un manquement à une obligation préexistante de diligence et de prudence. Cette définition se retrouve dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 avril 2015. En l'espèce, lors d'une croisière fluviale organisée...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : la faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation, cette dernière a été menée à se prononcer sur une affaire opposant la SNCF à l'un de ses passagers ; arrêt de cassation dans lequel les notions de force majeure, de responsabilité du transporteur et de...
La responsabilité administrative avec et sans faute et l'indemnisation des victimes
Cours - 8 pages - Droit administratif
Arrêt Blanco: la responsabilité administrative repose sur des règles prétoriennes. La responsabilité d'ordre civile, réparatrice, avec parfois une dimension sanctionnatrice (pénaliser financièrement l'auteur de la faute), pédagogique ou morale. La responsabilité administrative pour...
Lien de causalité, cause étrangère et faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'arrêt proposé en date du 14 avril 2006 et rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur les caractères de la force majeure en matière contractuelle. Il doit être observé que le même jour, la formation la plus solennelle de la haute juridiction a également livré une...
La responsabilité pour la faute de l'infans victime
Fiche - 2 pages - Droit civil
La Cour de cassation affirme que la Cour d'appel « n'était pas tenue de vérifier si la mineure était capable de discerner les conséquences » de ses actes avant de retenir que la victime était fautive sur la base de l'article 1382 du Code civil. Ce faisant elle modifie sa conception de la...
Dans quelles circonstances la faute de la victime peut limiter ou exclure son droit à l'indemnisation par l'auteur du dommage ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lors de la collision entre la voiture de Monsieur X et la motocyclette d'Hervé Z, ce dernier trouva la mort. La Cour d'appel a condamné Monsieur X et son assureur : Groupama à indemniser les ayants droit d'Hervé Z de l'intégralité de leur préjudice. Monsieur X et son assureur forme alors un...
Chambre mixte, Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la faute d'imprudence de la victime
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, Frédéric X, passager âgé de 15 ans et voyageant à bord d'un train express régional se blessa mortellement en tombant sur la voie ferrée “alors qu'il effectuait une rotation autour de la barre d'appui située au centre du marchepied” après avoir délibérément ouvert la porte...
