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 Faute de la victime

Faute de la victime

  
Faute de la victime

Nos documents

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26 avril 2008

Commentaire d'arrêt: 2eme chambre civile de la cour de cassation du 30 Juin 2005 (droit de la responsabilité civile)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Les accidents de la circulation ont pendant longtemps été réparés sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil (responsabilité générale du fait des choses). Mais deux problèmes se posaient alors : Tout d’abord le fait que la victime ne pouvait que très...

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18 mai 2008

Assemblée Plénière, 6 avril 2007

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La jurisprudence est incertaine sur le fait de savoir si la faute de la victime justifie une limitation ou une exclusion de son droit à indemnisation, même si elle n’a joué aucun rôle causal dans la survenance du dommage, c’est dans ce contexte que s’inscrit...

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25 juin 2008

Le syndrome de l'affaire d'outreau

Dissertation de 34 pages - Procédure pénale

« Le scénario de l’erreur judiciaire en France est presque toujours identique. Ces ratages tiennent, en fait, au système lui-même. Ils sont heureusement rares, mais laissent de profondes séquelles. » Dans l’opinion commune, on assimile l’expression « erreur judiciaire » à une...

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02 juil. 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La jurisprudence fait souvent peser une obligation de sécurité de résultat sur le transporteur, c’est le cas dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2008. En l’espèce, une passagère du train Marseille-Toul est descendue sur le quai de la...

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30 août 2008

La responsabilité du fait des choses, Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 février 2005

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

La brièveté et le caractère abstrait de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil ont soulevé depuis sa création de nombreuses questions et ont fait l’objet d’abondantes interprétations et évolutions jurisprudentielles. La dernière en date fut celle de la clarification de la condition...

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17 Nov. 2008

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2008 - principe d'autonomie entre deux actions en réparation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le préjudice est l’atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extrapatrimoniaux. Il constitue la condition première de toute responsabilité, puisque c’est sa survenance qui justifie la demande en réparation. La victime est par principe seule titulaire...

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25 Nov. 2008

Les causes d'exonération de la responsabilité délictuelle du fait des choses

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». L’article 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le principe général...

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19 Mars 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 2004 : le droit à réparation du propriétaire du véhicule, passager au moment de l'accident

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« La victime propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur, mais passagère au moment de l’accident, est en droit de demander à l’assureur garantissant la responsabilité civile du fait de ce véhicule la réparation de son préjudice ». La reconnaissance d’une présomption...

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02 avril 2009

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 24 janvier 2002 - la perte de revenus obtenus par une rémunération illicite peut-elle faire l'objet d'une réparation ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, une femme victime d’un accident de la circulation, en situation d’incapacité temporaire de travail, demande l’indemnisation de son préjudice représenté par le manque de revenus dû à la cessation de ses activités professionnelles à son assurance. Elle...

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19 avril 2009

La faute inexcusable en matière d'accidents de la circulation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le législateur est intervenu par la loi du 5 juillet 1985 afin de mettre en place un régime dérogatoire du droit commun en matière d’accidents de la circulation. L’application du régime commun de la responsabilité prévu à l’article 1382 du Code civil était source d’injustices...

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27 avril 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 15 décembre 2005 - la force majeure comme exonération de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans le cas d’un dommage résultant d’un fait imputable au responsable et d’un évènement constituant soit un cas de force majeure, ou même une faute de la victime, la responsabilité du défendeur se voit remise en cause. Cet arrêt nous amène à traiter de ce sujet, qui...

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27 mai 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la cause étrangère exonératoire de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

C’est un arrêt de rejet de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendu le 28 novembre 2008, qui s’attache à la qualification, vu le cas d’espèce, du caractère de la cause étrangère exonératoire de la responsabilité. En l’espèce, un passager de la SNCF a été mortellement...

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27 juil. 2009

La mise en danger de la personne

Cours de 9 pages - Droit pénal

La prise en compte de la mise en danger de la personne fait suite à la prise de conscience de la part du législateur concernant le développement du risque dans la société moderne. Les auteurs critiquaient les insuffisances de la répression dans les cas d’imprudence, puisqu’ils disaient...

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31 Oct. 2009

L'utilisation de l'action civile française au titre de la compétence universelle

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La compétence universelle est l’aptitude d’un Etat à juger d’infractions quelles que soient la nationalité de l’auteur et celle de la victime (ce qui la distingue de la compétence personnelle) et le lieu de l’infraction (ce qui la distingue de la compétence...

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04 Nov. 2009

L'expertise Médico-légale dans le procès pénal

Mémoire de 16 pages - Procédure pénale

Il est important de dissiper dès à présent une idée reçue sur la médecine légale, à savoir que la médecine légale n’est pas que de la médecine exercée sur les morts. Dans le cadre de sa mission le médecin légiste est également chargé de l’auscultation des vivants, et, plus précisément,...

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03 déc. 2009

La dissociation de l'action civile

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

L’action civile est l’action en réparation d’un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention ; elle est donc ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage. Elle peut être exercée soit en même temps que l’action publique devant les...

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16 déc. 2009

La prise en charge des maladies professionnelles - cas pratique

Cas Pratique de 12 pages - Droit du travail

Madame Fabienne est salariée d’une maison d’édition en tant que relecteur. A la suite d’une altercation verbale avec son employeur, elle est tombée malade. De ce fait, elle souffre de troubles du sommeil, qui l’empêchent de se concentrer sur son travail, lequel ne peut plus...

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21 Janv. 2010

Le harcèlement moral au travail, identification, déterminants et traitement

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

L’augmentation du nombre de recours en justice pour harcèlement moral au travail est un sujet très discuté actuellement. Un sondage de l’Ipsos indique qu’un Français sur trois se sent harcelé moralement à son travail. Ces chiffres sont en nette évolution depuis la fin des années...

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28 Janv. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 octobre 1998 - la caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction sexuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Il existe différents types d’infractions sexuelles. Mais elles ont toutes des points communs. En effet elles nécessitent une agression, une absence de consentement, un élément matériel et un élément moral. Les juges du fond pour condamner l’auteur doivent impérativement caractériser ces...

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18 févr. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 1995 - l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

À l'initiative de Robert Badinter, alors ministre des sceaux, fût votée et promulguée le 5 juillet 1985, la loi nº85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, qui raya définitivement les...

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26 févr. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 août 2001 - la qualification de l'infraction en matière sexuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En cas d’infraction en matière sexuelle, il y a une difficulté de qualification. Le Code pénal multiplie les qualifications possibles plus ou moins graves. Le viol est la qualification la plus connue. Mais on peut se retrouver face à un problème de qualification. Et la Cour de cassation a eu...

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07 Mars 2010

Le principe et les conséquences de la réparation du dommage

Cours de 4 pages - Droit civil

Il y a deux formes de réparations possibles pour un dommage : une réparation en nature, et une réparation par équivalent, par le versement de dommages et intérêts. La réparation en nature peut prendre des formes différentes selon l’atteinte qui a été infligée à la victime (faire...

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08 Mars 2010

Les causes exonératoires de responsabilité

Cours de 8 pages - Droit civil

Si une personne est poursuivie en tant que civilement responsable d’un dommage, elle peut riposter en affirmant que ce dommage n’est pas du à son fait, mais à un fait qui lui est étranger (fait de la victime, fait d’un tiers, événement étranger à toute action humaine, soit...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2005 - les éléments constitutifs de l'infraction d'agression sexuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Les infractions à caractère sexuel font l’objet d’une politique pénale constamment plus répressive et ce depuis quelques années déjà. C’est justement à cette infraction que la Chambre criminelle a été confrontée le 7 décembre 2005. Cette affaire concerne les éléments constitutifs...

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05 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 2002 - l'obligation de sécurité de résultat de la SNCF

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité civile délictuelle est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat. Elle est fondée sur les articles 1137 et 1147 du Code civil. Les contrats de transport de la SNCF ont fait...

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15 avril 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 avril 2007 - la responsabilité spéciale pour les accidents de la circulation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, suite à un accident de la circulation entre deux conducteurs, ayant provoqué le décès de l’un d’eux, les ayants droit de ce dernier assignent l’autre conducteur en réparation du préjudice subi par la victime. La Cour d’appel accueille la demande des...

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21 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

M. X a acheté, par correspondance, un téléviseur à la société La Redoute le 24 juillet 1997. Presque un an plus tard, le 17 mai 1998, le téléviseur prend feu, et blesse M.X qui, avec son assureur, assigne La Redoute en justice, pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges du second degré...

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21 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2004 - les accidents de la circulation dits "complexes"

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l’espèce, sur une autoroute, de nuit, un premier véhicule, conduit par M. X, tombe en panne d’essence, forçant son conducteur à s’immobiliser sur la voie de droite. Il est alors percuté par le poids lourd de M. Y, qui propulse la voiture de M. X sur la voie de gauche. Suite à...

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21 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2007 - la responsabilité des fabricants de tabac vis-à-vis de leurs consommateurs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 novembre 2007, il est question de la responsabilité des fabricants de tabac vis-à-vis de leurs consommateurs. La question est ici complexe, mais les juges vont y répondre d’une manière assez déroutante. En l’espèce, dans cette...

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14 juin 2010

Conseil d'Etat, 24 juillet 2009 - l'existence d'un danger relatif à la fréquentation d'une autoroute

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Dans la nuit du 16 au 17 mars 1997, M. A., circulant en voiture sur la route nationale 66 à proximité de Cernay, dans le département du Haut-Rhin, a été victime d'un accident causé par le passage d'un sanglier. À cette époque, la vitesse sur cette route était limitée à 110 km/h, et aucun...