Six cas pratiques en droit des obligations en médecine
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Cas pratique 1 - Le 10 août 2019, un patient est opéré dans une clinique pour une fracture de la jambe. Après transfert dans une autre clinique, son nouveau chirurgien l'informe qu'il a contracté le syndrome des loges, complication connue et prévisible d'une fracture, sans que son...
Cas pratique de procédure pénale - Reconnaissance préalable de culpabilité, comparution immédiate et droit à un médecin
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
À l'issue d'une soirée et après tant d'efforts, Antoine, passablement alcoolisé, estime que Lou doit coucher avec lui et l'agresse sexuellement. Cette dernière porte plainte quelques heures plus tard. Antoine a reconnu les faits concernant Lou devant le procureur qui lui propose...
Commentaire de l'arrêt Section locale du Pacifique Sud de l'ordre des médecins rendu par le Conseil d'Etat le 18 février 1998 relatif aux principes généraux du droit
Cours - 4 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Section locale du Pacifique Sud de l'ordre des médecins du Conseil d'Etat du 18 février 1998, dans lequel le Conseil dégage deux nouveaux principes généraux du droit (PGD) (les principes de liberté du choix du médecin par le patient et de...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2023, n° 22-83.355 - La responsabilité pénale d'un médecin complice d'escroquerie aggravée - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
La CPAM a déposé une plainte contre l'un de ses assurés, Monsieur D. M. médecin, qui avait perçu des prestations indues grâce à des arrêts de travail frauduleux établis par Monsieur I. L. Ce dernier a été condamné en première instance à six mois de prison avec sursis, une amende de 8...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022 - Le principe de la responsabilité personnelle du médecin du travail salarié
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
M. [F] a été employé par les Houillères du bassin de Lorraine en 1976, qui ont ensuite été remplacées par l'établissement public Charbonnages de France. Il a été mis en congé maladie à partir du 22 janvier 2002 et a été déclaré invalide le 11 janvier 2005, avant de prendre sa retraite à 60...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 octobre 2001 - Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, en 1974, une patiente en état de gestation est suivie par un docteur qui l'informe de la présentation en siège de son enfant. Le 11 janvier 1975, cette dernière est hospitalisée en urgence et accouche dans une clinique sans aucune autre assistance médicale que celle du...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-21.542 - Le commettant est-il responsable du comportement du médecin du travail salarié ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, depuis 1976, un salarié travaille au sein d'un établissement public. Après avoir été placé en arrêt maladie, il est finalement reconnu invalide par le médecin du travail salarié en 2005 puis placé en retraite cinq ans plus tard. Le retraité décide d'assigner le...
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022 - Le médecin du travail d'une entreprise peut-il bénéficier de l'immunité du préposé, alors-même que des fautes lui sont reprochées ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié a été placé en arrêt maladie fin janvier 2002, a été reconnu invalide à partir de début janvier 2005 et a finalement été mis à la retraite en 2010. Il a alors saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 février 2023 - La responsabilité du médecin-anesthésiste - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En mai 2010, Mme [X] a donné naissance à une fille qui souffre d'une infirmité motrice cérébrale causée par une anoxo-ischémie. En novembre 2012, elle a contesté la prise en charge de la clinique et a saisi la CCI. Après deux expertises, la CCI a ordonné à l'assureur Le Sou médical...
Introduction historique au droit : des premiers droits de l'antiquité au droit des temps modernes
Dissertation - 77 pages - Histoire du droit
En langue française, le mot droit a deux significations : - « droit » : désigne une prérogative individuelle dont un individu est titulaire en vertu de règles juridiques. Chaque sujet de droit, chaque personne dispose de prérogatives de ce type, c'est-à-dire...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 octobre 2001 - Un médecin engage-t-il sa responsabilité vis-à-vis de son patient s'il ne l'avertit pas des risques, même exceptionnels, d'une opération ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Lors de l'accouchement de Mme Y en janvier 1975, le docteur X n'a pas informé la mère de M. Franck Y du risque de relèvement des bras inhérent à une présentation par le siège lorsque l'accouchement est fait par voie basse et non par césarienne. Cette procédure a mené à une dystocie...
Information et consentement en droit médical
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le consentement se définit comme un acte autorisant le médecin ou les professionnels de santé à mettre en oeuvre une démarche diagnostique, un traitement que l'on aura expliqué au patient. C'est un devoir d'information pour obtenir l'adhésion du patient, qui s'appuie...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2023 - Complicité d'exercice illégal de la médecine - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Fiche d'arrêt et plan détaillé : Une enquête a été ouverte suite à des plaintes de quatre personnes qui ont subi des lésions lors de traitements de cryolipolyse ou de microneedling dans des centres de soins esthétiques gérés par Mme [Y] [G] et créés par M. [T] [S]. À l'issue de...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, Perruche - La responsabilité civile des médecins pourrait-elle être engagée afin d'indemniser le préjudice de l'enfant né d'un handicap ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt « Perruche » rendu le 17 novembre 2000 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation soumis à notre étude traite de l'engagement de la responsabilité civile. En l'espèce, une femme enceinte, Mme X, présentait des symptômes de la maladie de la rubéole qui pourrait avoir...
Droit social : l'inaptitude physique du salarié
Cours - 2 pages - Droit du travail
Lorsque le médecin du travail déclarera le salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur sera tenu d'une obligation de reclassement. Cette obligation est une obligation de moyen renforcée (loi du 31 décembre 1992 l'institua)....
Les obligations de conseil et d'information du médecin
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Les médecins peuvent exercer leur profession en tant que libéraux ou salariés. Dans le cadre d'une activité libérale, ils sont responsables de leurs actes devant les tribunaux judiciaires. Ils peuvent également être poursuivis pour faute professionnelle devant le tribunal...
Ensemble de quatre cas pratiques de droit civil - Famille et mariage
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Un médecin appelé Monsieur Martin n'a pas pu régler ses cotisations sociales, à cause de ses difficultés financières. Son épouse serait solidaire de cette dette. La question qui se pose alors est de savoir si une dette relative aux cotisations sociales d'un époux implique la...
La responsabilité civile du fait personnel d'un médecin
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Ce document est composé de 2 cas pratiques portant sur la responsabilité de médecins-chirurgiens dont les faits sont les suivants : - Cas pratique 1 : En l'espèce, un patient s'est fait opérer par son médecin à la suite d'une fracture à la jambe. Cependant, en se...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010 : le manquement du médecin à son devoir d'information
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La responsabilité médicale pour manquement à un devoir d'information n'est aujourd'hui plus à démontrer ainsi en témoigne les nombreux arrêts rendus en la matière depuis un siècle et demi. En effet, le médecin doit de par son devoir d'information s'assurer qu'il...
La responsabilité pour faute du policier, du gendarme et du médecin
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Au cours d'une altercation, et alors qu'il n'était pas en service, un policier national placé en position de provocation a gravement blessé un tiers avec son arme de service. Selon des témoignages, personne n'était en danger à ce moment-là, et l'usage de son arme par le...
Le consentement des personnes en droit civil: cas pratique
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Chloé a eu une enfant qu'elle appelle Léo, avec Thomas. Celui-ci n'a pas reconnu son fils. Chloé voudrait établir une filiation entre Léo et Thomas en faisant un test de paternité. Le frère de Chloé étant décédé suite à un accident de la circulation, les médecins souhaiteraient...
Cas pratique en droit civil relatif au droit des personnes vulnérables
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monique est très inquiète pour ses parents, Charles et Simone. Simone, vieille dame autoritaire, a toujours été originale, mais, lorsque Monique a découvert qu'elle avait enfermé le chat dans le réfrigérateur où il avait été retrouvé à moitié mort par la femme de ménage, elle a commencé à...
Le secret médical est-il un droit absolu ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'intérêt du patient est au cœur de l'institution du délit de violation du secret médical afin de préserver la sécurité des confidences faites au médecin. D'ailleurs, cette institution ne concerne pas uniquement l'intérêt du malade, mais également l'intérêt général afin de garantir la...
Droit de la responsabilité médicale et hospitalière
Cours - 57 pages - Droit autres branches
D'abord, la Cour considérait que quelque soit le médecin et son statut, il devait être tenu comme seul responsable du dommage causé au patient. Ce principe s'appliquait à tout médecin qu'il exerce à titre libéral ou à titre salarié. La Cour a tiré ce principe de...
Cas pratique corrigé en droit pénal - Le principe de non-rétroactivité
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Le 17 juillet 2016, M. Einstein, un médecin, apprend que sa fille est enceinte d'un délinquant. Le 18 juillet 2016, craignant pour sa réputation, M. Einstein décide de pratiquer sur sa fille, à son insu, un avortement clandestin dans une salle d'opération de sa clinique, mais un...
Le secret médical, droit absolu ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
D'un point de vue historique, le secret médical trouve ses racines dans la célèbre expression d'Hippocrate dans son serment : «Quoi que je voie ou entende dans la société pendant l'exercice ou même hors de l'exercice de ma profession, je tairai ce qui n'a jamais besoin d'être divulgué, regardant...
Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 9 avril 1999, n° 180277 - Le Conseil d'État peut-il contrôler les conditions requises à l'article 55 de la Constitution pour la validité d'un traité international en droit interne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une diplômée d'un doctorat en médecine effectué à l'université d'Alger, de nationalité française, demande son inscription au tableau de l'Ordre des médecins. Celle-ci lui est refusée par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Elle fait alors un...
Droit et politiques de santé
Cours - 77 pages - Droit autres branches
Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 11 juin 2009 - responsabilité du médecin dans une maladie nosocomiale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le cadre d'un traitement de ses varices, réalisé entre le 27 septembre 1981 et le 11 janvier 1982, une patiente subit une contamination par le virus hépatite C, par l'injection d'un liquide sclérosant. La patiente met en cause la responsabilité de son médecin. Elle assigne...
Cour de cassation, 1ere chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-16.914 - Le droit à un procès équitable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une patiente est, entre 1981 et 1982, traitée pour ses varices par injection d'un liquide sclérosant. Elle impute à son traitement sa contamination par le virus de l'hépatite C. Une action en justice est introduite par la patiente, qui tient son médecin responsable...
