Doc du juriste

Consultez plus de 39393 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt

  

Nos documents

.doc
05 Avr 2007

Commentaire arrêt du tribunal des conflits - Berkani de 1996

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt constitue un tournant dans l’abondante jurisprudence relative à la détermination de la qualité des agents des SPA gérée par les personnes publiques. L’arret Berkani est un exemple classique de situations relativement banales qui provoquent des évolutions de...

.doc
01 Nov 2010

Commentaire arrêt du Conseil d'Etat 20 avril 1956, « Epoux Bertin »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L'arret soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif à l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet du service public. En l'espèce, le couple Bertin (dont le nom de l'arret « Epoux Bertin » ) a passé un...

.doc
27 Sep 2011

Commentaire arrêt de la chambre commerciale du 5 mai 2004: l'incidence du règlement amiable sur la caution

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de l’incidence de l’accord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle s’est tout d’abord prononcée sur la question de la communication de cet...

.doc
15 Mai 2007

Commentaire : arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006 - possibilité de substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Si le pacte de préférence, avant-contrat né de la pratique, ne détient pas encore de définition positive établie, il fait pourtant l’objet d’une demande économique croissante et d’un régime juridique spécifique qui doit en protéger la violation. C’est dans cette dernière...

.doc
16 Déc 2006

Commentaire Arrêt 18 Juillet 2000 - Opposabilité du contrat / tiers

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'opposabilité d'un contrat à contrario de l'article 1165 du code civil est possible à l'égard des tiers : c'est ce principe que ledit arrêt a une nouvelle fois appliqué, s'inscrivant ainsi dans une lignée jurisprudentielle unanime sur ce point. Document de 2600 mots au format Word.

.doc
02 Mai 2007

Commentaire : arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 8 décembre 1987

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par principe posé à l’article 1165 du Code civil, les conditions n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes, mais ce principe admet une exception, et renvoie pour ceci à l’article 1121 du Code civil. Ainsi, sous certaines conditions, les conventions peuvent avoir...

.doc
14 Mar 2011

Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la qualification...

.doc
07 Jan 2007

Commentaire : arrêt chambre criminelle du 31 mai 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Commentaire d'arret (31 mai 2005) ayant pour thème le sujet de droit relatif à la qualification et à la requalification des faits. Ce commentaire s'appuie sur un arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation mettant en scène un restaurateur...

.doc
06 Nov 2011

Indemnités contractuelles et TVA : Commentaire arret, CE 14 janvier 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La SARL Cuzet a réalisé des travaux d’électricité pour la SAPH en exécution des marchés de construction d’ensembles hôteliers financés par sept sociétés immobilières (sicomi) dans le cadre de contrats de crédit-bail immobiliers consentis à la SAPH. Par la suite la société SAPH a fait...

.pdf
05 Mar 2009

Méthode du commentaire et de la fiche d'arrêt

Dissertation de 16 pages - Droit civil

Méthode du commentaire et de la fiche d'arret entièrement rédigée et illustrée par un exemple de fiche d'arret (dont incipit et annonce de plan) et un arrêt "découpé" de façon à le ficher.

.doc
11 Avr 2014

Arrêts de l'Assemblée plénière, 1er décembre 1995 où la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence important

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, dans le premier arret, Société Cofratel contre Société Bechtel France, en raison de la fermeture de ses locaux, le locataire prévoit de rompre le contrat de location d’entretien avant son échéance. Le loueur lui demande alors de payer la clause pénale stipulée en cas...

.doc
17 Fév 2007

Méthodologie du commentaire d'arrêt

Fiche de 5 pages - Droit civil

Méthodologie du commentaire d'arret appliquée au Droit civil et au Droit privé en général. Cette méthodologie reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable à toute étude juridique : le fameux "commentaire d'arret"....

.doc
24 Sep 2007

Méthodologie du commentaire d'arrêt

Fiche de 6 pages - Droit civil

Méthodologie du commentaire d'arret appliquée au droit civil et au droit privé en général. Cette méthodologie reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : le "commentaire d'arret". Ce...

.doc
01 Juin 2012

Méthodologie des exercices juridiques : le commentaire d'arret, le cas pratique et la dissertation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

[...] Le premier conseil est de garder constamment à l'esprit la nature du sujet et les objectifs qu'il convient d'avoir en vue pour le traiter convenablement. Une dissertation n'est pas un cas pratique. Un cas pratique n'est pas un commentaire de texte. Demandez-vous souvent : « mon...

.doc
26 Avr 2010

Méthodologie juridique - cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arret

Guide pratique de 9 pages - Droit civil

Ce document est un guide pratique de méthodologie juridique, présentant les étapes à suivre pour les différents exercices de droit : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d’arret. Voici un extrait du document, sur la méthodologie de la résolution des cas...

.doc
10 Nov 2006

Fascicule de méthodologie juridique : le commentaire d'arrêt

Dissertation de 14 pages - Droit civil

Fascicule de méthodologie juridique appliquée au droit civil et au droit privé en général. Ce fascicule reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : le fameux "commentaire d'arret ". Ce fascicule ayant une...

.pdf
03 Avr 2008

Méthodologie juridique : le commentaire d'arrêt

Guide pratique de 16 pages - Droit civil

Fascicule de méthodologie juridique à appliquer au droit civil et au droit privé en général. Ce fascicule reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : le fameux "commentaire d'arret ".

.pdf
30 Avr 2005

Méthode du commentaire d'arret

Cours de 5 pages - Droit civil

(questions à se poser: l'arret fait-il application de règles déjà acquises ou au contraire, innove-t-il? La décision mérite-t-elle d'être approuvée ou critiquée, et pour quelles raisons - la décision est-elle cohérente, logique, quels intérêts protège-t-elle et donc quelle conception...

.pdf
07 Mai 2005

Droit des biens : commentaire de l'arret de la 3ème chambre de la Cour de cassation en date du 11 juillet 1969

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'empiétement est une atteinte à la propriété, une occupation sans droit de la propriété d'autrui. D'après la Cour de cassation, l'empiétement est caractérisé "lorsqu'un constructeur étend, au delà des limites de son héritage, ses ouvrages (et empiète sur la parcelle voisine)"....

.doc
16 Juin 2014

Méthodologie théorique du commentaire d'arret et illustration pratique dans un arrêt

Guide pratique de 12 pages - Droit civil

Comme définition, le commentaire d’arret est un exercice qui permet d’abord de résumer toutes les situations d’un arrêt ensuite de le structurer afin de trouver des thèmes et idées dont l’approfondissement donnera un sens juridique au comportement des...

.doc
23 Avr 2007

Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre (24 mai 1975)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arret Jacques Vabre rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 24 mai 1975. Y sont décrits les faits : matériels et judiciaires, les prétentions des parties sous forme de tableau, le problème de droit et le commentaire de la solution en elle-même.

.doc
30 Mai 2008

Commentaire d'Arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 1978 concernant l'utilisation du nom d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 31 janvier 1978. Cet arrêt concerne l'utilisation du nom d'autrui.

.doc
02 Mai 2007

Commentaire de l'arret de la chambre commerciale du 22 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Mots-clés : droit privé & contrat, droit civil, commentaire d'arret, code civil, articles Notre avis : Un commentaire d'arret bien réalisé, qui répond aux exigences qu'un tel exercice de rédaction juridique impose en s'appuyant sur les articles du Code civil. La...

.doc
23 Avr 2007

Commentaire d'arrêt du 31 mai 1991 concernant les mères porteuses

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Commentaire d'arret (suivant la méthode Mousseron) de Ass. Plèn. 31 mai 1991. Les faits y sont décrits : matériels et judiciaires, les prétentions des parties sous forme de tableau, le problème de droit, et le commentaire de la solution en elle-même.

.doc
26 Mar 2008

Commentaire d'arret: Cour de cassation, Assemblée plénière du 7 novembre 2000, "Perruche"

étude de cas de 5 pages - Droit civil

En matière de responsabilité contractuelle, il est reconnu par la jurisprudence qu’entre le médecin et son patient s’établit un contrat. Aussi, la responsabilité du médecin peut être engagée sur ce fondement lorsque celui-ci faillit aux obligations qui lui incombent. Dans le...

.doc
07 Avr 2008

Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2004 de la Cour de cassation concernant au droit à l'image d'un bien

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Propriété intellectuelle

Commentaire de l'arret du 7 mai 2004 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation et relatif au droit à l'image d'un bien.

.doc
28 Oct 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007 relatif à la notion d'obligation

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Commentaire de l'arret rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007 relatif à la notion d'obligation.

.doc
01 Mar 2011

Méthodologie de la fiche d'arret de la Cour de cassation

Cours de 5 pages - Droit autres branches

La rédaction d'un commentaire d'arret demande à la fois de bonnes connaissances juridiques mais aussi une bonne analyse de l'arret à commenter.L'analyse d'un arrêt doit tourner autour de 4 axes interrogatoires :- Il faut d'abord se demander qui protège l'arret,...

.doc
19 Jan 2015

Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2000 : le logement familial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu’il convenait de protéger. Et l’article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la...

.doc
12 Mai 2004

Commentaire de l'arret de la CJCE en date du 6 avril 1995 RTF c/ Commission : "l'affaire Magill"

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit de la concurrence

Le refus d'octroyer une licence pour l'utilisation d'un produit protégé par le droit d'auteur peut-il être constitutif d'un abus de position dominante au sens de l'art. 86 TCE ? En suivant la solution donnée par la Commission et par le TPICE, la Cour retient l'abus de position de dominante,...