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 Commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt

  
Commentaire d'arrêt

Nos documents

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25 Nov. 2010

Commentaire d'Arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 27 Février 1973

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

La décision en présence de laquelle nous nous trouvons est un arrêt rendu par la Cour de Cassation : la Chambre Commerciale, le 27 Février 1973. La Cour d’appel de Lyon ayant rendu un arrêt confirmatif au jugement rendu par le Tribunal de Commerce, Jouenne attaque l’arrêt...

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31 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2005, Ville de Nice

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Par le présent arrêt de sous-sections réunies Ville de Nice, publié au Recueil Lebon et rendu le 1er juillet 2005, le Conseil d’État poursuit la délimitation du champ d’application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec...

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24 Mars 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 septembre 1996 : la tentative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Loysel, en disant « En tout méfait, la volonté est réputée pour le fait », défend une conception subjective de la tentative. C’est relativement à cette matière que s’est prononcée la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 septembre 1996. En...

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20 mai 2007

La délégation

Cours de 5 pages - Droit civil

Cours-TD de droit civil sur la délégation. La délégation est une opération juridique par laquelle une personne (le délégué) s'oblige sur instruction d'une autre (le délégant) envers une tierce personne (le délégataire). A la fin de ce TD se trouve la correction d'un commentaire d'arrêt du...

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17 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, du 14 mai 1996

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

A une date inconnue, création des sociétés MAI Renault, Util Auto, et SISA.A une date inconnue, la société MAI Renault vend deux véhicules automobiles avec réserve de propriété jusqu'à complet paiement du prix à la société Util Auto.A une date inconnue, la société Util Auto revend ces deux...

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09 avril 2008

Commentaire de l'arrêt du 07 Mai 2004 de la Cour de cassation en Assemblée Plénière concernant le droit des images et de leur utilisation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Propriété intellectuelle

Commentaire de l'arrêt du 07 Mai 2004 de Cour de cassation en Assemblée Plénière à propos du droit des images et de leur utilisation.

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06 août 2009

Méthodologie du commentaire d'arrêt : exemple d'introduction

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La summa divisio en droit des sûretés repose sur la distinction entre sûretés réelles et sûretés personnelles. Celle-ci a posé à la jurisprudence le problème de la nature du cautionnement dit réel. En effet, le cautionnement réel est une sûreté réelle constituée pour garantir la dette d'un tiers...

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13 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 octobre 1999 relatif aux mesures discriminatoires au sein d'une entreprise

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail

Mr Chaize et quinze autres salariés du centre de production de Loire-sur-Rhône estiment avoir été victime de mesures discriminatoires de la part d'Electricité de France (EDF) lors de la mise en arrêt garanti pluriannuel de la tranche n°2 de la centrale thermique de Loire-sur-Rhône.Les...

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14 Sept. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 décembre 2002 concernant les circulaires en droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le présent arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2002 traite d'un problème relatif au critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire.En l'espèce, une femme s'est vu refuser l'aide juridictionnelle au motif que ses ressources dépassaient le...

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23 Mars 2011

Commentaire d'arrêts groupés : CAA Paris, plen., 25 mars 2010 et CEDH, 29 mars 2010, Depalle c/ France et Brosset-Triboulet et a. c/ France : le domaine public

Cours de 9 pages - Droit autres branches

En l'absence de qualification non équivoque des contrats de gestion d'infrastructures sportives, contrat d'occupation du domaine public ou délégation de service public, et sans harmonisation des règles applicables à ces contrats, une forte insécurité juridique de ces contrats persiste.L'arrêt...

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21 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 27 février 2007 : L'erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'erreur, disait Pothier, est « le plus grand vice des conventions ». On sent bien, cependant, par simple intuition, que toute erreur commise par un contractant ne doit pas permettre l'annulation du contrat. Précisément, l'alinéa 1er de l'article 1110 du Code civil ne retient, s'agissant de la...

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29 avril 2019

Tribunal des Conflits, 16 juin 2014, Société d'exploitation de la Tour Eiffel (fiche d'arrêt et plan de commentaire)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La décision Société d'exploitation de la Tour Eiffel doit être inscrite dans un contexte de difficultés dans l'élaboration d'un critère unitaire de caractérisation de la nature privée ou administrative d'un contrat. Si le critère organique, attaché à la qualité des contractants, demeure...

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30 avril 2019

Conseil d'État, 17 juin 2015, arrêt Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 2015, la jurisprudence combinée du Tribunal des conflits et du Conseil d'État semble sensible aux critiques doctrinales portant sur l’accumulation des exceptions à la suprématie du critère organique, utilisé pour donner à un contrat sa nature privée ou administrative. Ces accumulations...

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30 avril 2019

Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, arrêt Société d'exploitation des énergies photovoltaïques - Le critère de l'accessoire dans la définition du contrat administratif - Fiche d'arrêt et plan de commentaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le contexte au début du XXe siècle est assez difficile à synthétiser tant les tendances qui l'animent sont variées. Le critère organique, qui permet la caractérisation de la nature d'un contrat grâce à la nature de ses contractants, semble se relever de la crise qu'il avait subie. En effet,...

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05 Sept. 2006

Commentaire d'arrêt : Mary Carpenter contre Secretary of State for the Home Department, C-60/00

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit européen

La libre prestation de service constitue une des quatre libertés garanties par le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE). Considérée dans les articles 49 et suivants, elle consiste à fournir des services moyennant rémunération. Comme les autres libertés, elle est protégée par la Cour...

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29 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt, affaire dite "Des frères Pardo", Cass. 1ère Civ. 17.09.2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Lorsque les vendeurs d'un tableau qu'une expertise leur a dit ne pas être un authentique Poussin, et, qu'après l'avoir vendu sur ces considérations, apprennent que l'authenticité de cette oeuvre est, sinon avérée, du moins certaine, ceux-ci demandent l'annulation de la vente pour erreur sur la...

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22 févr. 2007

Commentaire d'arrêt de CAA Douai, 3ème Chambre, 27 janvier 2004: la rétractation d'un acte individuel créateur de droit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La problématique du droit de retrait s’inscrit dans la nécessité pour l’administration de pouvoir corriger ces erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d’un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître un acte...

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12 avril 2007

Commentaire des arrêts du 30 avril 1976 de la chambre mixte de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’article 1382 du Code Civil dispose que tout dommage oblige celui qui a commis la faute à la réparer. Cet article clé du Code Civil est la base même de la responsabilité civile. Pour que la responsabilité civile puisse être engagée, l’auteur doit avoir commis une faute, la victime...

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19 Sept. 2007

Cass. Soc. 2 juin 2004, Sociétés Maisonneuve c./ Syndicat CFDR de la Métallurgie du Centre et Sud Manche - Cas pratique Monsieur Léonin

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit du travail

1) Commentaire d'arrêt: Suite à l’arrêt rendu en première instance qui confirme l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés Maisonneuve, Maisonneuve Keg et Maisonneuve gestion, celles-ci lancent un pourvoi en cassation dans le but de contester la...

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21 août 2008

La liberté du mariage - commentaire d'arrêt : Cour de cassation, plénière, 19 mai 1978

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit de la famille

Les faits matériels: - Le 3 septembre 1970, dame R, institutrice dans un établissement privé d'enseignement catholique, est licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après divorce. Les faits judiciaires: - A une date inconnue, dame R a saisi une juridiction de première instance...

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26 avril 2009

Le service public : notion et régime juridique

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

Service public: réunion d’élément organique, c’est-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d’éléments matériels, tenant à la poursuite d’une finalité d’intérêt général. Service public administratif : Au 20e siècle. La Jurisprudence...

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21 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 1er décembre 1964 - qui du bailleur ou du preneur est propriétaire des constructions édifiées par ce dernier sur le terrain du bailleur avant l'expiration du bail ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

A une date inconnue, les consorts Pocchiola ont donné à bail à Ferrouillet un terrain nu, sans dispositions particulières. A une date inconnue, le preneur Ferrouillet édifie des constructions. A une date inconnue, ces constructions sont détruites par fait de guerre. A une date inconnue, les...

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29 mai 2010

La Cour permanente d'arbitrage, 22 mai 1909 - la compétence territoriale et la compétence relative aux services publics

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

La solution en présence de laquelle nous nous trouvons est une sentence arbitrale rendue par la Cour permanente d’arbitrage en date du 22 mai 1909. Six légionnaires, dont trois Allemands, ont essayé d’embarquer de Casablanca à destination de l’Allemagne, avec l’aide d’un...

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22 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2007 - l'appréciation du délit de contrefaçon

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Propriété intellectuelle

Un auteur américain vivant en France, John Lamore, arguait que le film "Waterworld", sorti en 1995, et le roman de science-fiction dont il était issu étaient des contrefaçons de son ouvrage "Tideworks", écrit en 1981, jamais publié, et déposé avant la sortie du film au US Copyright Office en...

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28 févr. 2011

Commentaire d'arrêts groupés sur le contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêts groupés : - Civ. 1ère 20 juillet 1981 - Civ. 1ère 27 mai 1998 - Civ 1ère 28 mars 2000 - Civ 1ère 7 mars 2006. Si le droit romain suivi par le code civil avait opté pour la qualification de contrat réel concernant le contrat de prêt, cette prise de position n'a...

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23 avril 2007

Le respect de la dignité humaine et de la police administrative

Cours de 8 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt (C.E., ass., 27/10/1995, Morsang-sur-Orge) relatif au respect de la dignité humaine et de la police administrative. Par cette décision, la jurisprudence relative à la moralité publique se trouve enrichie par une nouvelle composante. Il est, en effet, admis, depuis...

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24 mai 2007

Commentaire de l'arrêt Bianchi (1993)

Cours de 4 pages - Droit administratif

Commentaire détaillé de l'arrêt Bianchi du Conseil d'Etat concernant l'aléa thérapeutique dû à une intervention chirurgicale pratiquée par un hôpital public alors qu'aucune faute ne peut être reprochée à celui-ci.

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08 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation datant de 2001 concernant la perte de l'affectio societatis dans l'exécution des contrats et des sociétés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation datant de 2001 concernant la perte de l'affectio societatis dans l'exécution des contrats et des sociétés.

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23 févr. 2009

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées

Dissertation de 85 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte...

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02 juin 2009

Fiançailles, PACS, concubinage (TD de Droit civil)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

LA FICHE D'ARRÊT(sert de base pour l'introduction du commentaire d'arrêt)- Rappeler les faits (de manière sommaire) et les qualifier juridiquement- Rappeler l'éventuelle procédure précédente- Prétentions des parties et arguments invoqués- Formuler la problématique / question juridique (il...