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Pendant très longtemps, le patient dont la volonté navait pas été respectée ne disposait daucun recours efficace pour éviter toute réitération dune telle violation. La seule possibilité qui soffrait à lui était alors dengager la responsabilité du centre hospitalier....
Pour certains auteurs, tels que Serge PETIT , les origines de la voie de fait sont très anciennes, pouvant même être remontées à la jurisprudence de lAncien Régime. Daprès Claude GOYARD , il est possible de distinguer deux périodes sur la voie de fait. Il sagit en premier lieu...
Les décisions juridictionnelles du Conseil dEtat sont, au fond, très largement acceptées par les citoyens, comme par les collectivités publiques. Pourtant il existait deux domaines où la doctrine, même la plus bienveillante, émettait des réserves : la lenteur à juger, du fait, notamment,...
« La détention provisoire est un véritable serpent de mer, le mal récurrent de la justice pénale française, le désespoir des législateurs et le drame absolu des innocents malchanceux ». Cette complexité inhérente à la détention provisoire, mesure située aux confins de deux principes tout aussi...
Cest un arrêt de rejet du Conseil dÉtat, rendu le 30 janvier 2009 qui est relatif à lappréciation des conditions dune demande de référé liberté. En lespèce, un individu de nationalité étrangère a épousé une ressortissante de nationalité française, alors...
Le présent arrêt fait partie des applications du droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté auxquelles il est fait référence. L'association de réinsertion sociale du Limousin, la Maison des droits de l'homme, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les...
En lespèce, Mme CX, Mme C, M. CA et M. CB, conseillers municipaux, ont transmis une lettre en date du 16 octobre 2002 au maire de Strasbourg, conformément aux dispositions de larticle L.2121-28 du code des collectivités territoriales, dans laquelle ils entendaient constituer un groupe...
En l'espèce, le directeur général des services de la commune de Drancy, a transmis une note en date du 5 novembre 2003, au service du courrier de cette commune, affirmant que sur instruction de Monsieur le Député-maire, l'ensemble des courriers adressés aux adjoints au maire, ainsi qu'à certains...
M. Gaghiev et Mme Gaghieva réfugiés en France, sadressent au préfet des Alpes-Maritimes pour faire valoir leur droit dasile en demandant le statut de réfugié et par conséquent un hébergement. Pour ce faire, le Préfet les met en possession dun document provisoire de séjour. Ils...
En lespèce, une femme dorigine haïtienne arrive à Orly le 30 novembre 2000 pour rejoindre son compagnon, dont elle attend un enfant, qui avait demandé un statut de réfugié politique. Elle est immédiatement placée en détention provisoire et durant cette détention accouche de...
Le référé-liberté, pouvant être enclenché lorsque latteinte provient de lusage dun des pouvoirs classiques de ladministration, la complète remarquablement et est à lorigine de limmixtion des libertés fondamentales dans le contentieux administratif. La...
Par un jugement rendu en référé le 27 janvier 2005, le tribunal administratif de Montpellier sest prononcé relativement à la compétence du juge administratif en matière de référé-liberté et plus particulièrement dans le cas dune emprise irrégulière. En lespèce et dans...
Lordonnance rendue par la section du contentieux du Conseil dEtat le 30 janvier 2009 met en lumière les conditions nécessaires à la mise en uvre de la procédure de référé liberté. Dans cette ordonnance, le Conseil dEtat se voit présenter un dossier qui pose des...
Dans une ordonnance de rejet rendue le 25 janvier 2011, le juge des référés du Conseil dEtat se prononce sur la portée de lappréciation dune atteinte grave et manifestement illégale dune liberté fondamentale dans lorganisation du référé liberté....
Les procédures de référé concernent en principe toutes les procédures tendant au prononcé de mesures provisoires. Elles sont soumises à un régime dérogatoire du droit commun, justifiées par la prise en compte de lurgence. Les référés généraux, qui sont les référés...
Le référé liberté est une innovation de la loi du 30/06/2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Il nexistait auparavant aucune procédure similaire. Le référé liberté est désormais prévu à larticle L521-2 du Code de justice...
Bien souvent, il arrive que ladministration, gardienne des pouvoirs de puissance publique, ne respecte pas tout à fait le principe de sa subordination à la loi. En effet, elle est susceptible de commettre des illégalités ou de produire des actes administratifs irréguliers. Ces erreurs...
Le référé administratif est une procédure particulière qui permet d'obtenir rapidement du juge administratif une décision provisoire ou conservatoire lorsqu'un intéressé est en litige avec un service public ou une administration (par exemple une mairie, un conseil général etc.).Hormis les...
Cet arrêt Gaghiev concerne la procédure du référé liberté en droit administratif. Plus particulièrement, il soulève les libertés fondamentales que le Conseil d'Etat souhaite protéger. A travers cette ordonnance, le Conseil érige en liberté fondamentale le respect aux...
Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente car le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était dautant plus flagrant que le juge administratif ne pouvait en faire...
Le retard à statuer du juge administratif, combattu par les pouvoirs publics, peut parfois porter préjudice aux justiciables, notamment dans des cas d'urgence. Il est donc important, à la fois pour l'Administration et pour les administrés, de veiller à réduire les délais manifestement excessifs...
Larrêt rendu par le Conseil dEtat le 9 avril 2004 traite de la question de la voie de fait et de lurgence, en matière de référé. En lespèce, le directeur général des services dune commune a fait savoir par une note au service des courriers de la commune que...
En lespèce, le conflit positif dont est saisi le Tribunal des conflits est bien la preuve que cette théorie brouille quelque peu la répartition des compétences du juge administratif et du juge judiciaire au détriment parfois de lintérêt des justiciables. Toutefois, la promulgation de...
En l'espèce, les sages-femmes de la clinique du Parc décident d'exercer leur droit de grève pour des revendications salariales. Le 5 novembre 2003, le mot d'ordre de grève a été lancé. Le 14 novembre 2003, le préfet d'Indre-et-Loire prend un arrêté de réquisition nominatif des sages-femmes...
« Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage » En lespèce, un détenu condamné est victime dun infarctus en juillet 2004. Il a donc été examiné par un expert qui a déclaré que son état de santé nétait pas incompatible avec lapplication de sa...
La liberté de religion peut être divisée en deux volets : d'une part, elle comprend le droit davoir et dexprimer sa foi, qui est une des modalités de la liberté dopinion, et dautre part, le droit de se livrer aux rites et pratiques liés à sa foi qui...
Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente s'expliquant par le fait que le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était encore plus flagrant quand le juge administratif...
Les articles L521-1 (référé suspension), L521-2 (référé liberté) et L521-3 (référé mesure utile) offrent aux requérants des procédures d'urgence qui ont un but particulier. Mais ils ont en commun d'être ouverts à tout requérant et de pouvoir concerner tout domaine de...
En l'espèce, Mme B. est devenue propriétaire d'une parcelle qu'elle occupait depuis des années par une délibération du Conseil général en 2010, la parcelle appartenait jusque-là à la commune de Chirongui. Cependant, en 2012, la commune de Chirongui entreprit des travaux sur ce terrain. Mme B....
Selon larticle R. 128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision...