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Thème juridique : Signature authentique

Signature authentique

Nos documents

Filtrer par :

20 Nov. 2018
doc

Article 1359 du Code civil - L'écrit sous signature privée ou authentique est-il le seul moyen de recevabilité de preuve comme force probante pour un acte juridique excédant un certain montant ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"La preuve incombe à celui qui affirme". Ainsi, le Code civil énonce en son article 1359 que "L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique". Cela signifie alors que...

17 avril 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2023 - L'obligation de signature du greffier remplaçant pour l'authentification des actes - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale

Monsieur [Y] [W], conjoint de la victime, a été inculpé de meurtre par le juge d'instruction. Il a été renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes. Monsieur [W] a été condamné à trente ans de réclusion criminelle et a été interdit de territoire français à vie. Il a fait appel de...

08 Sept. 2021
doc

La contestation des preuves littérales - Actes sous seing privé et actes authentiques

Cours - 2 pages - Droit civil

- La vérification d'écriture Elle consiste pour une personne à dénier l'écriture (acte ou signature) qui lui est attribuée ou à contester les écritures attribuées à autrui. Le juge vérifiera la véracité de l'écriture sauf s'il peut statuer sans tenir compte de la pièce...

03 déc. 2022

Article 1376 du Code civil - L'intérêt de la mention manuscrite - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

Le législateur a intégré au Code civil l'article 1376 dans le Titre IV bis, traitant de la preuve des obligations, du Livre III relatif aux différentes manières d'acquérir la propriété. Cette disposition impose alors un certain formalisme du cautionnement, car il pose deux conditions pour...

22 déc. 2016
doc

Droit Suisse - Analyse des articles 110 al. 4 et 110 al. 5 du code pénal suisse - Les titres et les titres authentiques

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

Art. 110 al. 4 : « Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même...

07 déc. 2021

Les différentes formes de mandat et leurs conditions légales

Cours - 4 pages - Droit civil

Les mandats conclus en la forme authentique ordinaire sont : les actes de l'état civil (mariage), les mandats concernant les sûretés (constitution d'une hypothèque conventionnelle, mainlevée d'une inscription), les mandats pour une vente d'immeuble à construire, les...

29 Oct. 2022

Présentation du notariat

Cours - 6 pages - Droit notarial

Le notaire est payé par ses clients, c'est presque un fonctionnaire car il est nommé par l'État, mais il est rémunéré par ses clients. Le notariat n'est pas connu, il n'attire pas. Le notariat trouve son origine sous l'Empire romain, il vient de notarius et de nota. Le notaire...

22 déc. 2022

Caractères communs à la rédaction de tous les actes notariés - La comparution des parties

Guide pratique - 7 pages - Droit notarial

L'origine de la propriété se retrouve sous l'effet relatif, il ne sera requis que pour la propriété foncière, pour prouver qu'on est le propriétaire, il faudra la copie authentique de l'acte, c'est le récit de toute l'histoire de l'acte dans les 30 dernières...

17 juin 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2012 - Les promesses de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Les faits soumis à l'intention de ladite juridiction sont les suivants, la société Dr Cap Corniche (la société promettante) a proposé une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à la société bénéficiaire dénommée France Invest Ans. La promesse unilatérale a été conclue par acte sous...

24 mai 2022
odt

Droit des contrats - Le formalisme est-il fondamental à la preuve ?

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Le principe qui régit aujourd'hui le droit commun des contrats est celui du consensualisme. Cette théorie repose sur l'idée déduite de la théorie de l'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle un acte juridique n'est soumis à aucune forme particulière pour sa validité, le...

23 août 2023

La validité des moyens de preuves

Cours - 6 pages - Droit civil

La preuve est une notion juridique fondamentale. D'une façon générale, cette question de preuve suppose de : - Savoir ce qui doit être prouvé (l'objet) - Savoir qui doit prouver, c'est-à-dire à qui incombe la charge de la preuve - Savoir comment prouver, autrement dit quel est le...

28 avril 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 février 2007 - Le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, M.X (le preneur) a conclu un bail commercial avec Mme Y (la bailleresse) en mars 1988, ledit bail contenait un pacte de préférence immobilier au profit du preneur. Ledit preneur a ensuite fait apport de son fonds de commerce et de son bail commercial à une société, cédant ainsi son...

22 févr. 2023

Les personnes physiques en droit civil

Cours - 34 pages - Droit civil

Les personnes sont au centre de toutes les préoccupations juridiques. Les personnes sont des sujets de droit, d'une part. D'autre part, être une personne, c'est avoir la personnalité juridique. Il existe, à côté des personnes physiques, des personnes morales. Ce sont des êtres...

08 juil. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2008 sur le cautionnement par acte authentique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Malgré la profusion d'impératifs légaux qu'il requiert, le cautionnement n'est pas un contrat solennel ; ce qui est surprenant s'il on envisage le degré de variation des formalités dans le cautionnement selon que la caution soit personne physique ou non, avertie ou non,...

18 Mars 2008
doc

La place de l'acte authentique en droit civil

Dissertation - 7 pages - Droit civil

L'article 1317 du Code civil dispose que « l'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Un second alinéa a été ajouté suite à la loi du 13 mars 2000 relative à...

29 Nov. 2021

Ensemble de cinq cas pratiques corrigés en droit de la famille - Comparution : capacité, pouvoirs et représentation

Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille

Monsieur Jean PIVERT vous annonce qu'il part s'installer à Orange, 10 allée du Soleil, avec sa femme et ses enfants. Ils sont d'ailleurs déjà partis afin de profiter des vacances pour procéder au déménagement et être fin prêts pour la rentrée scolaire. Il y ouvre un atelier...

18 déc. 2007
doc

La place de l'acte authentique en droit civil - publié le 18/12/2007

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'article 1317 du Code civil dispose que « l'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».

14 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Civ 3, 2 avril 1979: les avant-contrats de vente

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le plus souvent, une vente est conclue par étape, notamment lorsqu'il s'agit de la vente d'un bien ayant une valeur importante par exemple un bien immobilier. Le contrat ne se résume pas, dès lors, à la seule rencontre d'une offre et d'une acceptation. En effet, il peut y avoir des contrats...

12 mai 2020
doc

Les moyens (ou modes) de preuve

Cours - 3 pages - Procédure pénale

Tous les modes de preuve n'ont pas la même force probante. Certaines preuves sont dites parfaites (elles lient le juge), d'autres sont imparfaites. Les modes de preuve parfaits sont : l'écrit, l'aveu judiciaire, le serment décisoire. Les autres modes de preuve sont des modes de preuve imparfaits...

26 juin 2022

Le système de la preuve des actes juridiques est-il efficace ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Selon un auteur de la doctrine, "la preuve, c'est ce qui permet de connaître l'esprit de la vérité". En effet, prouver pourrait permettre de démontrer qu'une chose, penchant généralement en notre faveur, est vraie. Néanmoins, il n'est pas toujours facile de mettre en lumière la...

10 déc. 2023

La promesse de remboursement et la reconnaissance de dette

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Dans le cadre d'un projet, Henry a souhaité réunir une certaine somme d'argent. Ainsi, il a emprunté 2000 euros à Fédora et 1400 euros à Sophie. Il s'agit ici d'un contrat de prêt. Bien que Fédora et Sophie ne disposent pas de preuve matérielle de ce prêt, Henry s'est engagé à...

12 Mars 2024

Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations

Fiche - 39 pages - Droit des obligations

Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...

09 Janv. 2017
doc

Les différentes formes de libéralités

Cours - 8 pages - Droit civil

Le testament est l'acte juridique par lequel le testateur exprime ses dernières volontés. Le testament se différencie du contrat, car il exprime une volonté unilatérale mais également, car il reporte ses effets après la mort de son auteur. Le testament peut contenir des volontés extra...

20 Janv. 2002
doc

La signature électronique

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Il est devenu banal de parler aujourd'hui de l'importance d'Internet. Le volume d'informations transmises chaque jour est quasi incalculable : les boîtes aux lettres électroniques sont plus remplies que ne l'ont jamais été les boîtes aux lettres traditionnelles. Mais derrière...

03 juil. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 novembre 2017 - L'opération de paiement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le juriste français Batiffol a affirmé que la qualification « pénètre le droit tout entier » et « consiste à classer un contenu donné dans une catégorie impliquant un certain régime juridique ». C'est ainsi qu'elle « permet de saisir le réel », de judiciariser un fait. Seulement, si cette faculté...

30 déc. 2021

Le formalisme et la preuve

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"La forme, ennemie jurée de l'arbitraire est la soeur jumelle de la liberté". Cette phrase de R. Von Jhering démontre que le formalisme peut être considéré comme la manière la plus efficace de prouver l'existence d'un contrat et de son contenu. Le premier terme évoqué est la preuve,...

15 juil. 2014
doc

Techniques de rédaction et négociation de contrats : l'écrit électronique

Cours - 7 pages - Droit autres branches

Un avocat ne rédige pas un contrat dans son coin : il travaille avec son client pour connaître ses attentes. Puis, il explique ce qui est possible, et toutes les alternatives, commente le contrat que la partie adverse a envoyé (avec des mark up). Attention, quand on rédige un contrat il faut...

14 Janv. 2022

La constitution de la société : formation du contrat de société

Cours - 21 pages - Droit des affaires

La théorie des vices du consentement figure dans les articles 1130 et suivants du Code civil. C'est l'ensemble des règles qui permettent d'obtenir l'annulation du contrat s'il parait que le consentement de l'une ou l'autre des parties étaient viciés. Un contrat...

04 juil. 2022

La formation conventionnelle du droit international

Cours - 7 pages - Droit international

Le traité se compose d'un préambule qui indique les parties contractantes, l'exposé des motifs déterminants dans la conclusion du traité et de l'objet poursuivi. Le préambule est dépourvu de force obligatoire (Cour Internationale de Justice 1966, Affaire du Sud-Ouest africain) : les...

18 juil. 2016
doc

Le statut des sociétés - Rédaction, contenu, et conséquences

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Attention : Le contrat de société est le moyen de repérer l'intention des parties, mais il ne suffit pas à la constitution de la société. Ce qui est fondamental c'est les statuts, ils vont faire la synthèse des éléments contenus dans le contrat de société. Les statuts vont représenter le...