La place de l'acte authentique en droit civil - publié le 18/12/2007

Extraits

[...] Il convient de voir si cette technique est conforme à la définition de l'acte authentique. Quant à la notion de réception de l'acte, le notaire, vérificateur de la réalité des consentements, s'en assure lors de la réception de l'acte par apposition des signatures des parties par voie électronique grâce à une tablette graphique et un stylet : les consentements sont reçus par chaque notaire séparément sur un texte qui s'affichera à l'identique sur l'écran des notaires dans leur bureau respectif. [...]

[...] Atteintes portées à l'acte authentique La première atteinte est celle du principe du consensualisme apparu avec le CCiv en 1804. Plusieurs textes sont intervenus (comme le D. du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière) donnant la liste des actes devant revêtir obligatoirement la forme authentique, sous peine de nullité absolue. Pour les autres contrats, l'acte sous seing privé suffirait alors car la seule obligation est celle de l'accord des volontés des parties. De plus, du point de vue de la preuve, selon l'article 1322, l'acte sous seing privé et l'acte authentique sont des modes de preuve parfaits d'un acte juridique. [...]

[...] L'authenticité tient une place essentielle dans notre patrimoine. Il convient de s'interroger sur les caractéristiques originales de l'acte authentique, instrument juridique qui existe depuis l'histoire de la norme juridique, et son adaptation aux besoins de notre société à l'heure de la prédominance de l'Economie, de la concurrence, et de l'essor des nouvelles technologies. Dans un premier temps, nous étudierons les qualités inhérentes à l'acte authentique et les conditions requises pour que l'acte ait une valeur authentique en ce sens ses caractéristiques. [...]

[...] Le fondement de cette force exécutoire est l'engagement libre et en toute conscience des parties devant le notaire. Toutefois, cette force exécutoire ne produit ses effets que dans la limite du territoire sur lequel s'exerce cette autorité (métropole + don). Pour qu'un acte authentique produise ses effets à l'étranger, une procédure de légalisation + exequatur (procédure simplifiée pour pays signataires de la convention de Bruxelles). Mais pour qu'un acte notarié puisse être délivré en forme de copie exécutoire, il convient qu'il soit authentique et en minute. [...]

[...] L'acte doit comprendre date et lieu de sa réception, et la signature des parties et du notaire, cette dernière confère à l'authenticité à l'acte reçu, l'officier public s'engage sur son contenu et sa date. Un décret du 26 novembre 1971 fixe d'autres formalités telles que la qualité du papier, le respect des paragraphes et des alinéas, la numérotation des pages et les signatures en fin de copie, l'aposition du sceau Ces conditions remplies, l'acte est doté de la valeur authentique. Il va disposer de sérieuses garanties, d'une sécurité et d'une efficacité des plus importantes pour les parties. [...]