Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les pactes de préférence ne représentent pas une promesse au sens strict, d'ailleurs il en résulte une obligation légère mais présente. Dans cette pratique, si l'on décide de vendre, il faut offrir la vente au bénéficiaire du pacte avant de l'offrir à un tiers. Il y a des situations où le pacte...
Cas pratique - le transfert de propriété et le transfert de risques
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Cas pratique nº1 - Le neveu de Dominique Bonnefoi a conclu un compromis en la forme authentique chez un notaire en vue d'acquérir un appartement. Le notaire lui précise qu'un autre compromis a été signé sur le même bien, mais que cela ne pose aucun problème s'il vient à publier...
La mise en oeuvre du droit subjectif, la preuve des droits subjectifs et autres preuves
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Le code civil a prévu que la preuve par écrit pouvait résulter de l'acte authentique et du sous seing privé. A ces deux actes s'ajoute l'acte sous signature d'avocat. Une copie des actes écrits est conservée mais en droit la copie de l'écrit n'a aucune valeur probatoire autonome...
Les procédés ou moyens de preuve
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Ce document propose une présentation des différentes preuves et présomptions dans le droit français. Extrait: "La preuve littérale, c'est une preuve préconstituée, par exemple : un contrat, une facture, un bon de commande, un document électronique. Cet écrit peut être sur support papier ou sur...
Les sûretés personnelles et réelles
Cours - 18 pages - Droit des obligations
Les garanties plus communément appelées, dans le langage juridique « sûreté » sont minutieusement régies par la loi, mais ce qui globalement les distingue, est que leur bénéfice est subordonné à l'existence d'un accord de volonté, sur ce point : l'auteur de la sûreté et son bénéficiaire désigné...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 1995 : la nullité d'une vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contentieux contractuel en matière d'œuvre d'art est le lot quotidien des tribunaux. Il existe un grand nombre de règles d'origine légale ou jurisprudentielle qui constituent une part substantielle de notre droit des contrats. Que ce soit pour erreur, dol, violence ou quelque autre motif,...
Cours sur le droit de la famille : du mariage à la filiation
Cours - 68 pages - Droit de la famille
Le mariage est un acte juridique. Le concubinage est un fait juridique, il n'y a aucune signature. Quand un enfant né en mariage, le mari est présumé être le père de l'enfant. Il s'attache à réguler un phénomène qui n'est pas purement juridique. On plaque des règles juridiques sur un...
Discipline professionnelle du notariat
Fiche - 15 pages - Droit civil
Article 2 al 1 : « Chaque notaire, par son comportement, doit s'attacher à donner la meilleure image de sa profession. » L'article 2 de l'ordonnance du 28 juin réprime les faits extra professionnels témoignant du manque de probité, d'honneur ou de délicatesse du notaire. « La discipline...
La valeur d'un testament olographe - cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
En droit français la rédaction d'un testament est indispensable lorsque l'on souhaite échapper aux règles de la dévolution légale, qui, à défaut, régiront la succession. L'article 895 du Code civil permet à toute personne saine d'esprit de disposer « pour le temps où elle n'existera plus, de...
La vente à réméré, commentaire d'arrêt, Civ. 3ème de la Cour de cassation, 20 décembre 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt en présence nous éclaire sur la question de la validité de l'exercice d'une faculté de réméré comme condition suspensive permettant au vendeur de recouvrer la qualité de propriétaire d'un immeuble objet d'un contrat de promesse de vente, et sur les conséquences de la non réalisation de...
La preuve et le divorce - publié le 26/04/2009
Fiche - 12 pages - Droit civil
Document: La preuve et le divorce, dissertation de 7 pages en procédure civile Extrait: Selon l'article 1315 du code civil : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a...
Les relations entre le notaire et le syndic de copropriété
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Document: Les relations entre le notaire et le syndic de copropriété, exposé de droit immobilier Extrait: Le décret du 27 mai 2004 modifie le décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces textes attirent...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 avril 2004 - la validité d'une promesse d'achat par acte sous seing privé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le vendeur ne peut en principe vendre une chose que s'il en est propriétaire au jour de la vente. Dans l'hypothèse où le vendeur ne serait pas le propriétaire réel de la chose on dit qu'il y a vente de la chose d'autrui. Cette vente de la chose d'autrui est rendue nulle par l'article 1599 du Code...
Arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 28 juin 2006 (cassation)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Les deux arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 28 juin 2006 (cassation) illustrent très bien les différences de règles qui existent au sein de la catégorie des promesses de contrat, notamment lorsque celles-ci ne sont pas...
Le contrat définitif de vente
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le contrat définitif de vente d'immeuble à construire est un contrat solennel dont le régime est centré sur la protection de l'accédant au logement qui avance des fonds pour acquérir un immeuble encore inachevé. Le contentieux portera essentiellement sur le non respect des mentions obligatoires...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2007 - l'opposabilité de l'acte juridique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007 pose le problème de la force obligatoire d'un acte juridique, et plus particulièrement de l'opposabilité de cet acte par un tiers aux parties contractantes. En effet, dans cette espèce, les époux X ont vendu un...
Les mentions manuscrites dans le contrat de cautionnement (plan détaillé)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'idée d'un formalisme protecteur en droit du cautionnement n'est pas une idée nouvelle. Le législateur a pensé que le recours à certaines règles de forme permettrait de mieux protéger la caution et aujourd'hui la plupart des cautions personne physique devront dans de nombreux cas s'essayer à...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 7 novembre 1995: Mme Herold contre Crédit Municipal de Paris et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Tous les objets du contrat qui ont poussé les tiers à contracter ne sont pas soumis à la nullité du contrat. La cour de cassation en sa première chambre civile a rendu un arrêt en date du 7 novembre 1995 portant sur l'exclusion du caractère aléatoire du contrat en matière d'œuvre...
Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 20 décembre 1994 : La promesse synallagmatique de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une promesse synallagmatique contenant les éléments essentiels de la vente vaut-elle vente ? À en croire la cour de cassation, la réponse est affirmative, à la condition que les parties n'aient pas « entendu faire de la réitération de l'acte un élément constitutif de leur consentement »....
La preuve : charge, objet, mode et admissibilité
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Pour certains actes, la loi exige en plus de la signature des formalités supplémentaires : - Le contrat bilatéral (synallagmatique) : pour ce type d'acte, l'acte doit être rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties et porté la mention du nombre d'originaux sauf...
L'article L 341-2 du Code de la consommation
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le législateur suisse a prévu qu'au-delà d'un certain montant, l'engagement de caution doit être passé par acte authentique. Le notaire faisant son travail de conseil auprès de la personne physique voulant se porter caution, elle a toutes les informations nécessaires quand à la nature et à...
Commentaire d'arrêt de la Civ. 3ème, 20 décembre 1994: le régime de la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 1589 alinéa 1er du Code civil, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». A priori, cette règle légale, au vu de la lettre du texte, a vocation à s'appliquer pour toutes les promesses de vente....
Etude de cas pratiques sur la preuve
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Cas n°1 : Marc doit 2 000 € à Bastien. La dette est constatée par acte sous seing privé. Après avoir remboursé la moitié de la dette, Marc prétend que l'acte précise que l'autre moitié sera payée sur six mois. Qui doit agir et que doit prouver le demandeur ? (extrait Nathan DCG UE1). Cas...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - les contrats préparatoires à la vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence est acquis par un tiers lui attribuant des droits sur un immeuble. Cet acquéreur conclut par la suite une promesse synallagmatique de vente avec des époux relative à cet immeuble, promesse finalisée par un acte authentique le 29...
Civ 3ième 20 décembre 1994
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, par acte sous seing privé du 20 mai 1986, M. Jarry consent la vente d'un immeuble à M. Lionard par un « compromis » selon lequel l'acquéreur sera propriétaire des biens vendus à compter de la réitération par acte authentique. Suite à un litige, le 6 novembre 1992...
Le principe du consensualisme en droit civil
Cours - 4 pages - Droit civil
Ce principe signifie que le contrat se forme normalement par le seul échange de consentement sans qu'aucune forme particulière ne soit nécessaire. Notamment, en vertu du principe du consensualisme, la signature d'un document n'est pas une condition de formation du contrat. Tout contrat est...
Les contrats de vente - Généralités et vente immobilière
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un individu souhaite acheter une maison, l'acheteur et le vendeur sont tous les deux d'accord sur le prix de la maison et sur les modalités de vente. Le vendeur est marié sous le régime de la séparation des biens et affirme à l'acheteur qu'il peut vendre seul sa...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation - troisième chambre civile - 25 mars 2009, le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est ignoré par le Code civil, mais il semble aussi être ignoré par certains promettants. C'est ainsi le cas dans l'arrêt d'espèce rendu le 25 mars 2009 par la troisième chambre civile. Souhaitant vendre un immeuble qu'elle avait reçu par un acte de donation-partage du 26...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2009 relatif à la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
"La substitution est un mirage ; plus on croit se rapprocher d'elle, plus elle s'éloigne". La substitution est l'une des sanctions applicables au pacte de préférence en cas de violation par le promettant de celui-ci. Le bénéficiaire peut alors demander cette sanction qui est...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Prior tempore, potior jure ? Là n'est pas la question, dans l'arrêt du 25 septembre 2012 la Troisième Chambre civile a dû s'attacher à examiner si la réitération de l'acte notarié constituait en l'espèce un élément constitutif de la promesse de vente. Ainsi elle déterminera si la promesse vaut...
