Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 juillet 1985, n°84-12288 - Le droit à mettre fin à ses obligations pécuniaires après que l'autre ait rompu la communauté de vie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, une épouse a quitté le domicile conjugal et refuse de le réintégrer, selon ses dires et sans en apporter la preuve, en raison de l'attitude injurieuse de son mari. Celui-ci a alors décidé, sans doute unilatéralement, d'arrêter de contribuer aux charges du mariage.
Cas pratique de droit du travail sur les conflits collectifs - Un refus de rémunération suite à une grève constitue-t-il une sanction pécuniaire illicite ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Un salarié fait grève chaque samedi pour protester contre la pression fiscale, pour l'amélioration du pouvoir d'achat et pour la destitution du président de la République. D'après son contrat de travail, le samedi est un jour travaillé. Son employeur lui a ainsi demandé de justifier...
En quelle mesure le droit peut-il appréhender la réparation pécuniaire d'un préjudice moral pourtant extrapatrimonial par définition?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité français est aujourd'hui gouverné par le principe de la réparation intégrale. Néanmoins, pour obtenir le bénéfice de cette réparation, certaines conditions sont posées. Certaines de ces conditions sont fondamentales et donc très rarement variables : on...
La classification des droits subjectifs: est-il possible d'évaluer pécuniairement le droit en question ?
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Les droits subjectifs, se classent en deux catégories : les droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux. Section 1 : Les droits extrapatrimoniaux §1- La nature des droits extrapatrimoniaux C'est un droit qui est hors du patrimoine, ces droits...
Tableau synthétique des droits pécuniaires du salarié en cas de licenciement
Cours - 4 pages - Droit du travail
Tableau synthétique des droits pécuniaires du salarié en cas de licenciement: -Nature du licenciement -Sanctions et droits du salarié -Particularités
Les droits propres de l'associé
Cours - 7 pages - Droit civil
Le statut d'associé n'est pas une forme, ce statut varie la forme de la société et notamment en ce qui concerne l'étendue de sa responsabilité. Malgré tout, l'associé est un élément constitutif de la société, il a un certain nombre d'attributs fondamentaux que l'on retrouve, quelle que soit la...
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une société avec un seul associé....
Fiche en droit des sociétés - Les associés
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Les acteurs principaux de la vie en société sont les dirigeants qui sont l'organe de gestion, les associés qui sont l'organe politique s'exprimant dans le cadre de l'assemblée générale et le commissaire aux comptes qui est l'organe de contrôle financier. Les associés exercent...
Les droits individuels des associés
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Le dividende est le droit qu'a chaque associé à une partie des bénéfices réalisés au cours d'un exercice social. Les dividendes sont considérés par la jurisprudence comme participant de la nature des fruits, des actions ou des parts sociales : arrêt chambre commerciale, 5 octobre 1999....
Conditions spéciales propres au droit des sociétés
TD - 4 pages - Droit des affaires
Effectuer un apport c'est affecter à l'activité sociale une certaine somme d'argent, la propriété ou la jouissance d'un bien, une force de travail en contrepartie des quels l'apporteur reçoit des actions ou des parts soumises aux aléas de la société. Par apports on vise à la fois l'obligation...
Droit des sociétés - Les associés
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Les associés, sauf s'ils sont dirigeants, ne participent pas à la gestion quotidienne de la société; leur rôle est plus fondamental puisqu'ils décident de l'objet même de l'activité, ils décident des grandes orientations de la société, ils prennent des décisions stratégiques et politiques...
Droit général des sociétés : les droits pécuniaires de l'associé
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Ces droits impliquent une répartition des bénéfices de la société redistribuée entre les associés. On dit que les associés ont vocation à participer aux résultats de l'exploitation, ils n'ont pas stricto sensu un droit au bénéfice. Les associés n'ont donc un droit...
Le droit de vote de l'associé
Cours - 10 pages - Droit civil
Le droit de vote est l'un des droits essentiels de l'associé comme les droits pécuniaires. La doctrine n'a pas une conception uniforme du droit de vote. - Pour les uns, le droit de vote est fondamental pour l'associé et fait partie des droits...
Introduction au droit civil : les racines, le tronc et les fruits du droit
Cours - 86 pages - Droit civil
Le droit est un phénomène vivant en constante évolution, nécessaire à la respiration de nos environnements démocratiques. Il permet de définir la réalité et est à même d'opérer des classifications dans la société. On fait la distinction entre les droits subjectifs et les...
Le droit des sociétés à risque limité et des sociétés de personnes
Cours - 25 pages - Droit des affaires
- Art 1832 Cciv : la société est instituée par « deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter l'entreprise commune des biens en vue de partager les bénéfices ou de contribuer aux économies. Il existe les sociétés pluripersonnelles et les sociétés unipersonnelles....
Introduction au Droit civil des biens
Cours - 4 pages - Droit civil
Droit existant entre 2 sujets du droit ; obligation. Permet de demander quelque chose à quelqu'un (droit pécuniaire …). Caractère relatif ; existe entre 2 personnes déterminées. Relation juridique, elle donne alors à la personne titulaire du droit le...
Cours de droit des sociétés : définitions et classifications
Cours - 153 pages - Droit des affaires
Ce cours est consacré à une catégorie particulière de personne morale de droit privé : les sociétés en général. Elles regroupent une extrême diversité des figures possibles : SA, SARL, société civile, société en noms collectifs, société agricole… Ces sociétés ont presque toutes la...
Le contenu du droit d'auteur : le droit patrimonial - publié le 17/12/2011
Cours - 8 pages - Propriété intellectuelle
S'agissant des composantes du droit patrimonial, on va distinguer le droit d'exploitation et le droit de suite. A l'intérieur du droit d'exploitation il y a un droit de reproduction et un droit de représentation. Les caractères de ce droit...
Droit spécial des sociétés : les sociétés de personne, la société à responsabilité limitée, les sociétés de capitaux et les groupes de sociétés
Cours - 144 pages - Droit civil
La contribution aux pertes trouve son fondement dans l'article 1832 alinéa 3 du Code civil. Cet article est un texte de droit commun qui s'applique à toutes les sociétés, quelle qu'en soit la forme. Cette contribution aux pertes conserve la charge définitive de chaque associé dans les...
Cours complet sur le droit des sociétés
Cours - 273 pages - Droit des affaires
Article 1832 du Code Civil. la société est un contrat, de droit spécial. Définition technique. Loi du 11 juillet 1985, intro de l'EURL, « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens, leur industrie...
Le projet de loi de Jean Zay sur le droit d'auteur et le contrat d'édition du 13 août 1936 et de son intérêt aujourd'hui
Cours - 17 pages - Propriété intellectuelle
« Dans quelques semaines, un projet de loi sur la réforme de l'enseignement, un projet de loi sur la création d'une école nationale d'administration et un projet de loi sur le statut juridique du droit d'auteur et du contrat d'édition donneront enfin à la vie intellectuelle française la...
Droit des régimes para-patrimoniaux et matrimoniaux
Cours - 58 pages - Droit civil
Les RG c'est un ensemble de règles pécuniaires relatives aux époux, qui ont une incidence à la fois sur les rapports entre époux et les rapports des époux avec les tiers. Rapports entre époux, c'est le pouvoir des époux sur les biens : communs, propres, un époux peut-il vendre ce bien sans...
Droit anglais - préjudice, bénéfice et punition
Cours - 81 pages - Droit international
Système de Common Law se développe après l'invasion des normands en Angleterre avec Guillaume Le Conquérant. Dès le 12ème siècle, émergence des sources de droit et juridiction de droit par l'établissement des juridictions royales qui ont instauré un système de droit...
Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux - distinction structurante et relative - publié le 22/02/2021
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La diversité des droits justifie leur classification et à chaque classification correspond un régime juridique spécifique. La distinction majeure divise les droits en fonction de leur caractère pécuniaire ou non. Ainsi on fait la distinction entre les droits...
Introduction au droit civil - classification, source et preuve
Cours - 68 pages - Droit civil
La règle de droit est une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l'autorité publique. Mais la règle de droit n'est pas la seule règle de conduite sociale, il existe d'autres règles qui régissent la vie en société (morale, politesse, religion…) Il n'est pas...
Cours général de droit des affaires
Cours - 50 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires est une matière complexe, car elle est née de la pratique, elle n'existait pas initialement. Aujourd'hui, toutes les branches du droit font partie du droit des affaires. Plusieurs choses par rapport à cette définition : le droit des...
Les aspects juridiques à l'introduction au Droit
Cours - 46 pages - Histoire du droit
Droit interne / droit externe: Le premier s'applique à l'intérieur d'un espace déterminé. Les individus se trouvant dans cet espace sont soumis au droit interne. Le droit international se divise en 2 : Droit international public, d'état à état (=...
Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux - définition et typologie
Cours - 16 pages - Droit civil
Lorsque l'on envisage les choses dans leur rapport à l'argent, on distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. La loi ne définit pas le patrimoine. C'est l'ensemble des droits et des obligations pécuniaires d'une personne. Il constitue une...
Droit général des sociétés : la naissance, la vie et les causes de la disparition de la société
Cours - 83 pages - Droit civil
Lorsqu'une société est formée, encore faut-il que chacun des associés ait consenti à sa formation. Il y a une différence en droit français entre un consentement réel et un consentement simplement apparent ou simulé. On l'a vu en droit commun des contrats, il est possible de...
La règle de droit et le droit envisagé en tant que système juridique
Cours - 52 pages - Droit civil
Le droit est complexe. Dans la vie de tout les jours, on fait du droit car le droit est destiné à régler les relations juridiques entre les personnes. C'est comme passer un contrat : le droit est partout. Le droit est là pour aménager les relations des gens...
