Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 avril 2004 - Relations pécuniaires entre concubins
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de cassation avec renvoi rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 27 avril 2004 s'inscrit dans le cadre juridique des relations pécuniaires entre concubins. M.X... a vécu en concubinage avec Mlle Y... Celle- ci a contracté un prêt à la société Cetelem pour...
Introduction au Droit civil des biens
Cours - 4 pages - Droit civil
Droit existant entre 2 sujets du droit ; obligation. Permet de demander quelque chose à quelqu'un (droit pécuniaire …). Caractère relatif ; existe entre 2 personnes déterminées. Relation juridique, elle donne alors à la personne titulaire du droit le...
Les effets du mariage à l'égard des époux en droit sénégalais
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le code de la famille organise les effets du mariage aux articles 148 et suivants. Pour ce faire, il pose un principe : celui de l'identité des effets civils de toutes les formes du mariage. Ces effets concernent le couple dans ses rapports à la fois personnels et pécuniaires, mais...
Les obligations de nature pécuniaire (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'exécution forcée des créances pécuniaires a lieu selon les règles de la loi sur les poursuites. Il faut toutefois rappeler les possibilités de compensation qui peuvent s'offrir à l'Etat qui serait également débiteur de prestations envers l'administré. Il reste que, pour ses...
L'histoire du droit pénal
Cours - 70 pages - Histoire du droit
Les codes napoléoniens sont la fondation de l'édifice juridique contemporain. Pour l'essentiel, ils étaient encore en vigueur il y a quelques années. Les grands changements en matière pénale sont récents. Depuis 2000, il est possible de faire un recours contre un arrêt de cour d'assise. Le...
Quelles sont les conditions de formation et de validité d'un contrat en droit romain et la procédure en cas d'inexécution ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
"L'obligation est un lien de droit par lequel nous sommes tenus nécessairement de payer quelque chose à quelqu'un conformément au droit de notre cité" est la définition de l'obligation donnée par Justinien au 5-6e siècle. On voit ici la nécessité d'effectuer cette...
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon...
Droit de la concurrence interne et communautaire - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 82 pages - Droit européen
Le droit de la concurrence est une donnée de la vie elle-même. Les relations sociales reposent largement sur la concurrence qui se trouve être une manifestation de l'Etat de nature. La concurrence existe dans les sociétés, l'être humain est en concurrence des autres êtres humains. La...
Le contenu du droit d'auteur : le droit patrimonial - publié le 17/12/2011
Cours - 8 pages - Propriété intellectuelle
S'agissant des composantes du droit patrimonial, on va distinguer le droit d'exploitation et le droit de suite. A l'intérieur du droit d'exploitation il y a un droit de reproduction et un droit de représentation. Les caractères de ce droit...
Les effets du mariage : obligations, droits et libertés des époux
Cours - 7 pages - Droit civil
Le mariage est conçu comme un engagement moral, mais du point de vue juridique, il crée des effets de droit, il crée des droits. Le mariage va produire des effets entre des époux et à l'égard des tiers. Le mariage oblige les époux mutuellement au respect de multiples devoirs. Il...
Le particularisme du statut juridique de l'entreprenant en droit OHADA
Mémoire - 27 pages - Droit des affaires
Divers acteurs économiques pratiquent des activités sous diverses formes qui se sont parfois trouvées saisies et connues par les autorités administratives et fiscales et parfois non. Les activités non reconnues par les pouvoirs publics échappent très généralement à tout encadrement juridique et...
Guide pour la résolution de cas pratique sur le droit disciplinaire
Cas Pratique - 20 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire est le deuxième pouvoir de l'employeur après celui de pouvoir édicter des règles, notamment à travers le règlement intérieur. Par le biais d'un contrat de travail, le salarié va donner à une tierce personne, l'employeur la prérogative de sanction. Ainsi, ce...
Le Droit communautaire matériel
Cours - 80 pages - Droit européen
Le Droit communautaire matériel est l'étude des normes matérielles, substantielles que traite l'Union Européenne. On parlait de droit communautaire des affaires auparavant, mais cela tenait compte du développement important de règles dans des domaines autres que celui des affaires....
Le contentieux de l'Union européenne et le contentieux de la Convention européenne des droits de l'Homme
Cours - 50 pages - Droit européen
le contentieux de l'Union européenne est l'ensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de l'UE est invoqué. Sauf qu'en réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens strict : on se réfère à l'ensemble des...
Le droit des personnes et des biens
Cours - 41 pages - Droit civil
Il existe un lien entre les personnes et la personnalité juridique, mais aussi une déconnexion entre celles-ci. La personne est un être qui jouit de la personnalité juridique. Cette définition dépend de celle de la personnalité juridique qui, elle, est le fait d'être titulaire de...
Droit fiscal : sources et procédures
Cours - 22 pages - Droit fiscal
En matière fiscale, l'évolution du contrôle de constitutionnalité a connu une évolution considérable. En effet, le texte initial de la Constitution de 1958 était, du point de vue fiscal, très pauvre. Il contenait uniquement des dispositions particulières qui régissaient les institutions...
Droit de la concurrence et pratiques anti-concurrentielles
Cours - 50 pages - Droit des affaires
La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est l'expression...
Droit du travail : les sources, le salariat, le contrat de travail et ses obligations et sa rupture
Cours - 46 pages - Droit du travail
Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié...
Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur
Cours - 75 pages - Droit européen
Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il...
La responsabilité civile : droit commun et régimes spéciaux
Cours - 95 pages - Droit civil
La responsabilité peut être définie comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre. D'un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l'auteur du dommage au profit de la victime de celui-ci....
Droit judiciaire privé et procédure civile
Cours - 163 pages - Droit autres branches
La procédure renvoie à une démarche, un processus. C'est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu'au jugement, et même jusqu'à l'exécution du jugement. C'est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en introduisant une demande en justice....
La problématique de l'exécution en droit administratif (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Si l'on n'exécute pas une obligation imposée par le droit administratif, la légalité et l'égalité de traitement exigent que l'Etat puisse contraindre à exécuter ou exécuter en lieu et place de la personne. En droit privé (obligations contractuelles) : principe « pacta sunt servanda...
La contractualisation du droit patrimonial de la famille
Mémoire - 69 pages - Droit de la famille
La contractualisation du droit de la famille est une nécessité, le droit doit prendre conscience des réalités sociales et évoluer dans ce sens. Les instruments juridiques doivent permettre aux couples de vivre en harmonie en les libérant des contraintes, qui résultent de la...
L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national
Mémoire - 95 pages - Droit européen
La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D'un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d'un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles, autrement dit...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...
Droit social et du travail
Cours - 65 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des accords écrits définissant le cadre et les conditions de travail dans l'exercice d'un métier ou d'une activité. Elles sont le résultat d'une négociation et d'un dialogue entre représentants des salariés d'un côté et employeurs et...
Histoire du droit - Du Moyen Âge au XVIIIe siècle
Cours - 34 pages - Histoire du droit
L'histoire du droit est la manière dont le droit vient au monde à travers l'histoire : comment a t-on construit la matière juridique ? Les sources du droit interviennent en marge de textes. Quand on produit du droit, ce qui est caractéristique c'est...
Conseil d'État, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 - L'importance de la Convention européenne des droits de l'Homme dans la détermination du contenu du droit administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un homme conteste une décision rendue par le Conseil des marchés financiers (CMF) qui a statué en matière disciplinaire au titre de l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996. Le Conseil des marchés financiers a ainsi prononcé à titre de sanction disciplinaire le retrait de sa...
Le droit pénal de la haute antiquité et des Grecques
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Les sources dont nous disposons pour connaître et pour décrire le droit pénal de la haute antiquité sont assez limitées et elles dépendent des découvertes archéologiques faites sur les sites de ces civilisations. Ce sont essentiellement des sources épigraphiques. Les sources sont plus...
Le droit pénal à l'époque de la République romaine
Cours - 16 pages - Histoire du droit
Le droit pénal romain va connaître un développement remarquable en raison tout d'abord de la longévité de l'histoire romaine, et ensuite de par l'élévation du droit au rang de science, ce qui va avoir une incidence sur le perfectionnement de ce droit. Si la...
