Droit de la concurrence - La justification des ententes - Quelle est l'ampleur des exemptions en matière d'entente ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la...
Le contrôle des ententes en droit de l'Union Européenne
Cours - 10 pages - Droit européen
Les principes généraux de la notion d'entente : L'entente en droit européen comme en droit français est une rencontre de volontés distinctes, il faut un concours de volonté, pour qu'il y ait concours de volonté, il faut qu'il y ait au moins deux entreprises, deux entités économiques...
Dans quelle mesure le droit des ententes anticoncurrentielles assure-t-il une concurrence « pure et parfaite », tout en permettant le bon développement du marché intérieur ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les ententes sont régies par l'article 101 du TFUE, et celles-ci peuvent être définies comme des accords ou actions concertées ayant pour objectif ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de service déterminés. Ces...
Droit de la concurrence - Le contrôle des ententes en droit interne
Cours - 11 pages - Droit européen
Toutes les ententes ne sont pas interdites, puisque sinon toute coopération serait illicite. Seules certaines ententes sont interdites. On parle d'entente injustifiable. Par ex. : celle qui vise à se repartir la clientèle, à fixer les prix, à réduire les quotas de...
Economie de la concurrence - sanction des ententes et des abus de position dominante
Cours - 50 pages - Droit de la concurrence
Qu'est-ce que l'économie de la concurrence? - Les systèmes économiques basés sur des marchés concurrentiels fonctionnent beaucoup mieux que n'importe quelle autre alternative (Cf. : Bernard Salanié 2001). - Chaque jour, il y a des controverses sur des questions relatives à la...
Le régime des ententes et des abus de positions dominantes
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'entente entre producteurs est la forme la plus répandue des pratiques anticoncurrentielles -forme d'accords, actions communes ou simples coordinations -soit restrictions horizontales soit restrictions verticales -certaines sont injustifiables comme accords de fixation des prix...
La notion d'entente en droit européen de la concurrence
Cours - 5 pages - Droit européen
Il faut la rencontre de deux entités minimum. L'entente, c'est l'action commune de plusieurs entreprises quand on lit le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. Dans cet article, on ne parle pas d'entente, mais l'on vise les accords entre entreprises ; les décisions d'associations...
Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les ententes
Cas Pratique - 10 pages - Droit européen
En l'espèce, le groupe Intel est un fabricant de produits électroniques pour le grand public qui détient une part supérieure à 20% sur le marché français et réalise dans l'ensemble de l'UE un chiffre d'affaires annuel de 40M€. Le groupe est formé par une société mère de droit...
Les exemptions de l'interdiction des ententes
Cours - 3 pages - Droit européen
Selon l'article 101, paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), toutes les ententes visées à l'article 101, paragraphe 1, ne sont pas interdites. Cet article permet donc à des ententes visées par le paragraphe premier de ne pas être...
Les ententes et les positions dominantes
Cours - 17 pages - Droit de la concurrence
On va étudier deux types de situations sur le marché qui résultent de pratiques qui faussent la concurrence. Il s'agit donc d'abord d'une appréciation de fait fondée sur des analyses économiques et du résultat de cette appréciation de fait dépend la qualification juridique des pratiques : savoir...
Droit commercial : les ententes
Fiche - 4 pages - Droit de la concurrence
Une entente se définit comme tout accord ou concertation ayant pour but ou pour résultat de limiter la concurrence sur un marché (par un obstacle apporté à libre fixation des prix ou à la répartition sur un marché, de manière géographique ou par segment). Les ententes...
Le principe d'interdiction des ententes
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Cet exposé aborde le principe d'interdiction de l'entente. Les sanctions et les exemptions ne seront donc pas traitées. En guise d'introduction, il est important de préciser que l'interdiction des ententes fait partie des piliers de la politique européenne de la concurrence avec...
Fiche sur le droit européen des ententes
Fiche - 6 pages - Droit européen
La présente note s'attachera à analyser les décisions de la Commission européenne concernant des cas d'ententes dans le domaine de l'énergie. Nous exclurons volontairement de l'analyse les notions d'entreprise et de marché en cause, ainsi que les mesures correctives,...
Le marché de référence, les ententes, le droit français et le droit communautaire de la concurrence
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
Action par laquelle une entreprise tente d'enlever aux autres entreprises une certaine part de marché. Marché = lieu de rencontre d'offre et demande. Droit de la concurrence = Ensemble de règles juridiques destinées à ordonner une compétition économique fondées sur les échanges de bien et de...
Ententes entre entreprises et abus de position dominante en droit du marché intérieur de l'Union
Fiche - 3 pages - Droit européen
La définition de l'entente est textuelle, elle se trouve à l'article 101 TFUE. Il existe 3 types d'ententes visées par cet article, du moins grave au plus grave : - Les accords d'entreprises : ce sont les conventions par lesquelles des entreprises vont organiser...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 16 avril 2013: les ententes économiques au niveau national et européen
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Il n'est pas rare de constater au sein de nos sociétés contemporaines en matière économique, le fait que, des sociétés consentent à la passation de certains accords en vue de développer et d'accroître leurs profits. En d'autres termes, de plus en plus d'entreprises s'entendent afin de créer des...
Les pratiques anticoncurrentielles : les ententes
Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence
« ..chaque nouveau membre adhère volontairement et s'engage à respecter la politique de prix les plus bas en faveur des consommateurs.. » « …chaque membre participera aux campagnes nationales de promotion ..» Des contestations s'élèvent de la part de certains distributeurs du réseau à...
Droit de la concurrence - La diffusion des prix
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Sur le marché des fertilisants liquides dédiés au jardinage domestique en culture hors sol, un producteur majoritaire agit en France sous le nom de Metrop jusqu'en 2019, en travaillant avec plusieurs grossistes notoires qui sont Hydro Logistique/Hydo Factory, ainsi que CIS. Pour les premiers,...
Entente et distribution
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
Le droit communautaire de la concurrence interdit les ententes illicites ou restrictives. Cette pratique prohibée par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne se définit par tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes...
Les ententes en droit français et communautaire
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
L'entente entre deux opérateurs économiques est une pratique prohibée aussi bien en droit communautaire avec l'article 102 du Traité de Lisbonne (ancien article 81 du traité de Rome ) qu'en droit français avec l'article L420-1 du Code de commerce. La caractérisation de l'entente a...
Les ententes anticoncurrentielles
Cours - 23 pages - Droit de la concurrence
L'ignorance souvent dangereuse du choix stratégique des autres opérateurs et les condition d'autonomie selon lesquelles chaque opérateur doit prendre ses décisions de façon autonome poussent les entreprises à faire le choix, non pas de se faire concurrence, mais bien au contraire de fixer...
Le contrôle des ententes
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
« Nos concurrents sont nos amis, nos clients sont nos ennemis » : phrase qu'aurait prononcé le dirigeant d'un cartel face aux autorités de la concurrence. Que cette affirmation pleine de cynisme résume ou non l'attitude des ententes dans le monde des affaires, il ne fait pas de doute que...
Cour de justice des communautés européennes, 20 septembre 2001 - La portée de l'article 81 du traité de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
M. Crehan débitant de boissons qui exerçait son activité en Grande-Bretagne avait signé le contrat de location de son établissement avec la société Courage Ltd qui a saisi l'autorité judiciaire britannique pour faire condamner M. Crehan à lui verser une somme de 15 266 £ correspondant à des...
Autorité de la concurrence, section II, 24 octobre 2018 - Un fournisseur est-il autorisé à interdire à ses distributeurs de vendre les produits contractuels sur les plateformes en ligne tierces ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, afin de préserver la sécurité des utilisateurs, les sociétés Andreas Stihl SAS et Stihl Holding AG & Co KG avaient interdit de facto à ses distributeurs agréés, la vente à distance des produits Stihl et Viking. Plus particulièrement, les sociétés ont empêché ses revendeurs agréés...
Droit de la concurrence interne et communautaire - Les ententes
Fiche - 4 pages - Droit européen
Document: Droit de la concurrence interne et communautaire - Les ententes, fiche de 9 pages en droit communautaire Extrait: L'article 81§1 semble copier le principe de la responsabilité. En effet, il nécessite : - une faute (l'accord ou assimilé) - un préjudice (l'atteinte...
Les ententes cartellaires
Fiche - 6 pages - Droit de la concurrence
Document: Les ententes cartellaires, fiche de droit de la concurrence de 5 pages Extrait: ? Les entreprises concernées sont toutes les entreprises qui participent au marché, et pas nécessairement des SA ou des entreprises privées. Il peut y avoir des entreprises étatiques. Par exemple,...
Ententes, abus de position dominante et concentrations
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
La partie la plus ancienne et la plus riche du droit communautaire de la concurrence est fondée sur les articles 81 et 82 du TCE qui interdisent respectivement les pratiques anticoncurrentielles les plus communes, c'est-à-dire les ententes et les abus de position dominante. Une troisième...
Cas pratique corrigé en droit européen - Les pratiques anticoncurrentielles
Cas Pratique - 6 pages - Droit européen
Trois grands hommes d'affaires opèrent sur le marché du luxe français et se rencontrent régulièrement pour échanger des informations sensibles sur leurs activités passées et prévisionnelles par le biais de mails et de réunions. Après avoir défini les caractéristiques qui ont une affectation...
Règlement (CE) No 1400/2002 de la comission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
En droit communautaire le marché unique est le but premier. Pour que celui-ci soit pleinement effectif il est nécessaire qu'il soit encadré par des règles, entre autres pour poser les bases d'une libre concurrence. L'article 81 du Traité CE (ancien article 85) pose en partie ces...
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Quelques spécificités de l'article 101
Cours - 3 pages - Droit européen
Il s'agit d'une énumération de pratiques interdites, mais elle n'est pas exhaustive et limitative. Donc, des ententes non comprises par l'article 101 peuvent tout de même tomber sous sa coupe. L'entente qui consiste à fixer de façon directe ou indirecte les prix...
