Les ententes en droit européen
Cours - 50 pages - Droit européen
Document: Fiche de cours de 15 pages sur les ententes en droit européen Extrait: La prohibition des ententes , art 81§1 anc art 85§1:édicte une prohibiton générale des ententes qui s'applique a tous les secteurs de l'activ éco. .Cependant art 81§3 (85§3 anc) énonce...
Droit communautaire des affaires : libre circulation et ententes
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Cours de Droit communautaire des affaires (Master I) abordant la libre circulation et les ententes.
Droit de la concurrence - Les pratiques anticoncurrentielles
Cours - 4 pages - Droit des affaires
L'article L 420-1 inspiré de l'article 101 paragraphe 1, ne définit pas clairement les ententes qu'il prohibe. Il laisse ainsi aux juges la possibilité de définir cette notion ambiguë. Après 60 ans de jurisprudence, 2 conditions majeures ressortent : une concertation ainsi...
Les ententes anticoncurrentielles, comparaison des articles L420-1 du code du commerce et 81 du traité instituant la Communauté Européenne
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Les ententes entre entreprises sont envisagées aussi bien par le droit communautaire que par le droit interne. Il s'agit d'une distinction quant aux sources, puisqu'en droit interne, c'est l'article L420-1 du Code de Commerce qui règlemente ces pratiques, alors...
La lutte contre les ententes
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Le mois de novembre 2008 a été marqué par une amende de 1.38 milliard d'euros infligée par la Commission européenne auprès de quatre producteurs de verre : Saint-Gobain, Pilkington, Asahi et Soliver. Ces fournisseurs de verre à l'industrie automobile se sont entendus entre 1998 et 2003 sur la...
Droit de la concurrence : informations, droit européen vs droit interne, institutions, notions
Cours - 12 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est une liberté qui permet de s'affronter loyalement et efficacement dans la conquête de la clientèle sur un marché donné. Il ne faut pas y porter atteinte ou alors qu'elle soit justifiée et faite par une autorité compétente. Il y a des bienfaits (baisse des...
La protection du libre jeu de la concurrence : les pratiques anticoncurrentielles
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Ce document contient une fiche résumant la notion de pratiques anticoncurrentielles. Dans un premier temps seront exposés les pratiques jugées anticoncurrentielles et les moyens de les déterminer puis dans un second temps les sanctions de ces pratiques.
Commentaire d'arrêt CA Paris 26/06/2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Les ententes anticoncurrentielles sont prohibées par le droit interne et par le droit communautaire de la concurrence, à la double condition de prouver une manifestation de volonté des entreprises impliquées et une atteinte à la concurrence. Le problème de la preuve de l'entente...
Droit européen : L'interdiction des pratiques anticoncurrentielles et la liberté de circulation et de séjour
Fiche - 6 pages - Droit européen
Art. 101 du TFUE => L'entente est caractérisée en présence d'actions concertés d'entreprises qui ont pour but ou pour effet de fausser ou de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché intérieur européen. On entend par entreprise toute entité exerçant une activité économique de...
Ententes et cartels
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
L'article I-3 du traité établissant une Constitution pour l'Europe dispose dans son deuxième alinéa: « L'Union offre à ses citoyens [...] un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. » Le principe de libre concurrence est ainsi consacré et quasiment constitutionnalisé. Il...
Les pratiques anticoncurrentielles et les mécanismes d'internationalisation du droit de la concurrence
Cours - 50 pages - Droit international
Le Droit de la concurrence regroupe l'ensemble des règles destinées à assurer le respect ou à assurer le principe de la libre concurrence, c'est-à-dire que la concurrence ne soit pas faussée par le comportement et les actions des entreprises. Le DC est destiné à mettre des limites, à créer...
L'entreprise publique et le marché - publié le 24/06/2018
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'État s'est vu, au fil du temps, octroyer un véritable droit de propriété publique notamment depuis le préambule de la Constitution de 1946. Cette propriété est confiée en grande part, et dans un souci d'intérêt général, voire de service public a des entreprises publiques. L'entreprise publique...
Dans quelle mesure les instruments de protection du réseau de distribution s'articulent-ils avec le souci de préserver l'essence de la concurrence ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Lorsqu'on parle de la protection d'un réseau de distribution contre un tiers revendeur, on remarque que la notion de concurrence loyale se situe au coeur du sujet. Car des tiers, revendant les produits d'un réseau sans faire partie de ce réseau, faisaient de la concurrence sans être...
Ententes, abus de position dominante et concentrations dans la politique de concurrence de l'Union
Dissertation - 13 pages - Droit de la concurrence
La Commission part du fait que le contrôle de la concurrence à échelle communautaire relève du principe de subsidiarité, et qu'il est mené par le double principe d'examen des situations in concreto et du point de vue de l'intérêt économique général (article 86 TUE). Elle a...
Quelques questions sur le droit de la concurrence
Cours - 65 pages - Droit de la concurrence
L'autorité de la concurrence s'appelle comme ça depuis une ordonnance de 1986. Avant c'était le conseil de la concurrence. Ce qui change est que l'autorité de la concurrence a des moyens plus étendus. Cette autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante spécialisée. C'est...
Les règles de concurrence
Cours - 3 pages - Droit européen
nous étudions les règles de concurrence applicable aux entreprises, cela concerne les ententes, tout ce qui est possible de faire et tout ce qui est interdit. nous voyons également les critères de la dimension communautaire de la concentration avec tous les chiffres et les conditions à...
Conseil de la concurrence, 28 juillet 2006 - Les pratiques relevées à l'occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la concurrence
La décision n° 06-D-25 rendue le 28 juillet 2006 par l'Autorité de la concurrence relative aux pratiques relevées à l'occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen constitue un exemple de ces risques dénoncés par l'OCDE dans un secteur bien...
L'entreprise et la concurrence
Cours - 6 pages - Droit de la concurrence
L'objectif est de contrôler le rapprochement des entreprises susceptibles d'accroître une position dominante et de réduire ou supprimer la concurrence d'un marché. C'est un contrôle à priori qui permet d'autoriser ou non l'opération de concentration. Pour le contrôle...
Droit de la distribution et règles de la concurrence
Cours - 8 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la distribution est un droit qui s'attache à deux grandes choses : opération de distribution et aux personnes c'est-à-dire aux distributeurs. La distribution est l'ensemble des opérations qui permettent la commercialisation d'un produit ou d'un service. Economiquement ce sont toutes...
Droit antitrust: les règles essentiellement françaises
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
L'abus de situation de dépendance économique est envisagé à l'art. L.420-2 al. 1er du code de commerce. C'est une règle propre au droit français qui sanctionne l'abus commis par une entreprise qui profite de la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve l'un de ses partenaires....
Droit de la concurrence interne et communautaire
Cours - 170 pages - Droit européen
Les communiqués de presse des autorités de concurrence rendent compte d'affaires récentes. En matière d'ententes, il est possible de mentionner l'affaire des cristaux liquides. L'entente renvoie à une catégorie juridique. C'est un type de comportement interdit...
Les sources et les évolutions du droit de la concurrence - publié le 14/06/2012
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
La première source est le Code de commerce : depuis 2000, les règles du droit français de la concurrence, résultant de l'ordonnance Balladur de 1986, ont été codifiées aux articles L.411-1s du Code de commerce. La deuxième source est le Code civil avec l'article 1382 : « tout fait quelconque de...
Les différences essentielles existant entre l'ancienne et la nouvelle réglementation en matière d'exemption catégorielle.
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le droit communautaire prévoit qu'aucune sanction ne soit prononcée lorsque la pratique anti-concurrentielle est conforme à un intérêt général. La pratique est alors exemptée. Elles sont fondées sur l'article 81 §3 du Traité CE et doivent respecter les quatre conditions cumulatives du...
Droit de la concurrence et pratiques anti-concurrentielles
Cours - 50 pages - Droit des affaires
La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est l'expression du droit...
Déterminer l'intérêt de la théorie de l'effet cumulatif.
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Le droit interne et le droit communautaire ne sanctionnent que les ententes qui ont pour objet ou effet de fausser le jeu de la concurrence mais des tempéraments peuvent être apportés. Ces tempéraments sont la théorie du seuil de sensibilité, la règle de raison et la théorie de l'effet...
Civ. 3ème 31 janvier 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt Civ. 3ème 31 janvier 2001 montre le rôle joué par la Cour de cassation pour l'interprétation conforme des règles spéciales nationales régissant les clauses d'exclusivité au regard du droit communautaire de la concurrence en matière de contrats de distribution. Le régime...
Le droit de la concurrence - publié le 17/10/2013
Cours - 46 pages - Droit de la concurrence
Droit transversal qui s'appuie sur l'ensemble des disciplines du droit, c'est le droit de l'activité économique. Dans nos sociétés industrielles contemporaines, l'activité économique est celle qui est exercée à la fois, par des sujets de droit personnes physiques et morales,...
Cas pratique corrigé en droit européen - Le marché intérieur
Cas Pratique - 6 pages - Droit européen
Trois grands hommes d'affaires opèrent sur le marché du luxe français et se rencontrent régulièrement pour échanger des informations sensibles sur leurs activités passée et prévisionnelle par le biais de mails et de réunions. Après avoir défini les caractéristiques qui ont une affectation...
Le contrôle des comportements et des concentrations
Cours - 77 pages - Droit de la concurrence
La notion de concurrence est un concept économique avant même d'être un concept juridique. La concurrence est perçue et définie en sciences économiques comme étant un mécanisme permettant, sur un marché déterminé (le marché pertinent), la formation des prix par le simple jeu de l'offre et de la...
La protection de la concurrence par l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles
Cours - 20 pages - Droit de la concurrence
La protection de la concurrence est assurée en droit interne et européen par l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, qui sont au nombre de 4 en droit interne, et de 2 en droit communautaire. Sont interdits aussi bien en droit interne que communautaire : les ententes et les APD...
