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 Arrêt Teixeira de Castro contre Portugal

Arrêt Teixeira de Castro contre Portugal

  
Arrêt Teixeira de Castro contre Portugal

Nos documents

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27 avril 2020

Le régime juridique de la recherche preuve en matière criminalité organisée permet-il le respect du principe loyauté ?

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

La loyauté est une notion trop malléable pour satisfaire aux exigences de prévisibilité toute règle procédure pénale : dans sa note sous l’arrêt du 10 novembre 2017 la chambre criminelle relative à l’affaire dite Roi Maroc, le professeur Cédric Ribeyre met en exergue toutes les...

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27 avril 2020

Cour de cassation, assemblée plénière, 10 novembre 2017 - Le principe loyauté en procédure pénale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale

Le 20 août 2015, l’avocat du Royaume Maroc a dénoncé au procureur de la République des faits chantage et d’extorsion fonds en joignant à sa plainte l’enregistrement d’une conversation qui s’était déroulée quelques jours avant, entre lui-même un journaliste ayant sollicité...

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13 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour cassation, 7 février 2007 - le principe loyauté preuve

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

En procédure pénale, le droit de la preuve est gouverné par notion liberté preuve, dont seule limite principe légalité. Il donc possible d’établir une dyarchie selon laquelle soumis à et légalité cette dernière. Or, récente construction jurisprudentielle démontre l’importance attachée...

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21 juin 2016

La preuve en droit pénal : les principes directeurs et modes de

Cours de 27 pages - Droit pénal

Les sources du droit de la preuve pénale : d’où viennent les règles ? En matière il y a beaucoup principes qui parfois sont non écrits ou consacrés par aucun texte ce des généraux jurisprudence. La principale source est loi car le pénal relève l’article 34 constitution précise que...

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28 juin 2019

Le stratagème déloyal en procédure pénale

Dissertation de 2 pages - Procédure pénale

Selon l'article 427 du Code de procédure pénale, les infractions peuvent être établies par tous modes preuve, hors cas où la loi en dispose autrement. Mais ce principe liberté preuve doit concilié avec le loyauté dont méconnaissance entraîne violation droit à un procès équitable, consacré 6...