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 Arrêt Teixeira de Castro contre Portugal

Arrêt Teixeira de Castro contre Portugal

  
Arrêt Teixeira de Castro contre Portugal

Nos documents

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27 avril 2020

Le régime juridique de la recherche de preuve en matière de criminalité organisée permet-il le respect du principe de loyauté ?

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

La loyauté est une notion trop malléable pour satisfaire aux exigences de prévisibilité de toute règle de procédure pénale : dans sa note sous l’arret du 10 novembre 2017 de la chambre criminelle relative à l’affaire dite du Roi du Maroc, le professeur Cédric Ribeyre met en...

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27 avril 2020

Cour de cassation, assemblée plénière, 10 novembre 2017 - Le principe de loyauté en procédure pénale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale

Le 20 août 2015, l’avocat du Royaume du Maroc a dénoncé au procureur de la République des faits de chantage et d’extorsion de fonds en joignant à sa plainte l’enregistrement d’une conversation qui s’était déroulée quelques jours avant, entre lui-même et un journaliste...

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13 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 février 2007 - le principe de loyauté de la preuve

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

En procédure pénale, le droit de la preuve est gouverné par la notion de liberté de la preuve, dont la seule limite est le principe de légalité. Il est donc possible d’établir une dyarchie selon laquelle le droit de la preuve est soumis à la liberté et la légalité de cette dernière. Or, une...

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21 juin 2016

La preuve en droit pénal : les principes directeurs et les modes de preuve

Cours de 27 pages - Droit pénal

Les sources du droit de la preuve pénale : d’où viennent les règles ? En matière de preuve il y a beaucoup de principes qui parfois sont non écrits ou consacrés par aucun texte ce sont des principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence. La principale source est la loi car le...

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28 juin 2019

Le stratagème déloyal en procédure pénale

Dissertation de 2 pages - Procédure pénale

Selon l'article 427 du Code de procédure pénale, les infractions peuvent être établies par tous modes de preuve, hors les cas où la loi en dispose autrement. Mais ce principe de la liberté de la preuve doit être concilié avec le principe de la loyauté de la preuve, dont la méconnaissance entraîne...