Le juge ordinaire peut-il statuer sur la conformité des normes supérieures à la loi sans empiéter sur le domaine du législateur ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 28 décembre 1988, le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale a pris un arrêté autorisant la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne 200 mg, un médicament aux propriétés permettant l'interruption de la...
Le juge ordinaire est-il garant des droits et libertés fondamentaux constitutionnels ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution". L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en posant notamment le principe de la nécessaire garantie des...
Le magistrat judiciaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel par le juge ordinaire : statut et protection
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Le statut du magistrat judiciaire est constitutionnel en ce sens que la constitution lui octroie un titre et qu'elle précise notamment que son statut est une loi organique, ce qui oblige ses modifications à subir le contrôle du Conseil constitutionnel.
Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelle au terme d'une rédaction similaire à celle contenue dans le texte constitutionnel de la république précédente, que "les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois...
La protection des droits fondamentaux par le juge constitutionnel - publié le 16/12/2019
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
"Il n'y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l'Homme seront violés en quelque partie du monde que ce soit", affirmait René Cassin. La nécessité d'une protection des libertés fondamentales est donc devenue une priorité dans les sociétés démocratiques après la...
Le juge administratif et les confits entre une loi et des traités internationaux
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il peut arriver qu'une loi soit contraire à un traité, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975, décision IVG (intervention volontaire de grossesse), en application de l'article 54 ou encore 61, et 61-1 de la constitution : en application de ces dispositions...
Le Conseil d'Etat, juge et conseiller
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le juge avait été créé pour être un conseiller juridique. Le Conseil d'État a été transformé en juridiction administrative, cela n'a pas remis en cause sa consultation. Il a deux fonctions : juridictionnelle et consultative. Le Conseil d'État exerce son office de juge...
Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des traités est-il toujours justifié ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution assure la primauté des traités sur les lois en droit interne. Néanmoins, comme l'a consacré l'arrêt du Conseil d'Etat « Sarran » de 1998, la Constitution est toujours la norme suprême en droit interne, ce qui signifie que les traités doivent respecter la...
Les critères de compétence du juge administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur les critères de compétence du juge administratif.
Gouvernement des juges: théories et pratiques comparées
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
Nous allons étudier l' « Etat constitutionnel », c'est-à-dire ce que pratiquent 98% des Etats. Cette figure s'est imposée surtout après la Seconde guerre mondiale (traumatisme : pour parer à l'éventualité des pires ignominies que la loi pouvait apporter, on installe la constitution). L'Allemagne...
Les juridictions « ordinaires » en contentieux constitutionnel
Cours - 21 pages - Droit constitutionnel
Les juridictions ordinaires produisent des décisions constitutionnelles non négligeables, d'autant plus aujourd'hui avec la question préjudicielle. Le filtrage de la question de constitutionnalité constituera en lui-même un office constitutionnel pour ces juridictions ordinaires.
Doit-on remettre en cause la conception de la séparation des pouvoirs entre la distinction du juge administratif et du juge constitutionnel ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Progressivement, le statut du Conseil d'État s'est consolidé d'abord par la loi du 24 mai 1872, qui va séparer ses formations administratives consultatives de sa formation contentieuse et lui attribuera dans un même temps la justice déléguée sur certains domaines. Le 4 octobre 1958 met en place...
Aujourd'hui, le juge administratif est-il un juge conventionnel ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Par cet article, la Constitution de...
Le juge administratif censeur de la loi ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le juge est la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Cette formule célèbre tirée de l'Esprit des lois de Montesquieu illustre parfaitement le rôle auquel s'est cantonné le juge durant des décennies. Néanmoins cet énoncé mérite d'être largement nuancé. Le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2019, n° 17-84.366 - La Cour d'appel pouvait-elle légitimement se déclarer incompétente pour juger de la légalité du décret alors que le droit français en vigueur lui attribue cette compétence ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, une société - fabricante de blocs de foie gras - a été contrôlée et il a été constaté que cette dernière incorporait à hauteur de 3% dans la composition de ces produits de la parure d'éveinage. Pour ces faits, la société a été condamnée pour « tromperie sur la nature, la...
La spécificité et la refondation de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat
Mémoire - 79 pages - Droit administratif
Le référé est né du besoin d'obtenir une solution juridictionnelle en cas d'urgence, sans attendre l'intervention du juge du fond. L'urgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que l'action soit indispensable et qu'elle se...
L'évolution de la justice administrative - Le juge administratif est-il encore utile ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou définit le droit administratif comme « cette branche du droit public qui règle : 1° l'organisation de l'entreprise de l'administration publique et des diverses personnes administratives en lesquelles elle s'est incarnée ; 2° les pouvoirs et les droits que possèdent...
Le juge administratif, juge constitutionnel ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Dans la tradition, je n'ai pas à censurer, à écarter une loi au motif qu'elle ne serait pas conforme à la Constitution », s'exprima le commissaire au gouvernement AGID dans ses conclusions sur l'arrêt du 10 octobre 1950, preuve d'une compétence ne lui étant pas dévolue....
Le juge et la loi - publié le 02/05/2016
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
On se rend bien compte toutefois que la loi peut parfois poser problème au juge lorsqu'il doit l'appliquer. En effet dans certains cas la loi est ambiguë, imprécise ou ne prévoit pas certaine situation. Le juge doit alors l'interpréter. On parle du pouvoir prétorien du...
L'écran législatif: le juge administratif, censeur de la loi ?
TD - 4 pages - Droit administratif
Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, " la loi est l'expression de la volonté générale ". Cette affirmation démontrait notamment le caractère suprême et inviolable de la norme législative et supposait par ailleurs d'assurer son respect de...
Dissertation - L'évolution de la justice administrative - Le juge administratif est-il encore utile ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou définit le droit administratif comme « cette branche du droit public qui règle : 1° l'organisation de l'entreprise de l'administration publique et des diverses personnes administratives en lesquelles elle s'est incarnée ; 2° les pouvoirs et les droits que possèdent...
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et de la sauvegarde
Cours - 8 pages - Droit civil
Le jugement d'ouverture de la procédure est souvent qualifié de déclaratif parce qu'il affirme et constate la situation économique du débiteur, à savoir l'état de cessation des paiements pour le redressement judiciaire, l'existence d'une difficulté insurmontable pour la sauvegarde. En réalité, ce...
La procédure législative - Ordinaire, spécifique et responsabilité du Gouvernement devant le Parlement
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce document traite de la procédure législative en droit constitutionnel. Procédure qui peut être soit ordinaire, soit spécifique. De plus, il est question de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.
Le juge de l'application des peines - publié le 06/03/2025
Cas Pratique - 10 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 24 mars 2024, M. Olivier est poursuivi pour faits de violence sur sa compagne. À la lecture de son casier judiciaire, on peut constater que ce dernier a déjà été condamné pour des faits similaires à un sursis probatoire - faits déjà commis en état de récidive légale. Pour...
Le juge administratif est-il utile aux justiciables ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Il rêvait de se rendre en pèlerinage à la ville d'où rayonnait sur le monde le flambeau du contentieux administratif », écrit Jean Rivero en parlant de son ami et personnage fictif le Huron, qui se languit de visiter le haut lieu de la justice administrative française dans lequel «...
Les juges administratifs et le filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La question prioritaire de constitutionnalité se définit comme un moyen qui permet d'écarter une loi inapplicable à un litige. L'intérêt pour le justiciable de ce mécanisme consiste à pouvoir se soustraire devant le juge d'une application d'une disposition législative qui aurait dû lui...
Les institutions administratives et la soumission au juge administratif
Cours - 14 pages - Histoire du droit
Selon Patrick Weil, le droit administratif relève du miracle. En effet, le juge administratif a réussi à soumettre l'ensemble des administrations françaises sous son contrôle. Ce n'est pas un juge de droit commun, c'est un juge spécial, qui va appliquer des règles spéciales.
Les libertés de circulation devant les juges : juges nationaux et juges européens
Cours - 18 pages - Libertés publiques
Les juges jouent un rôle très significatif dans le développement des libertés de circulation. Il y a des références à ces libertés dans le traité CE et il y a un peu de droit dérivé adopté sur le fondement du traité, mais l'essentiel des développements est dû à la jurisprudence et en...
Peut-on parler d'un dialogue des juges ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le dialogue est un trait essentiel du travail juridictionnel puisqu'il est attaché à la fonction même de juger : échange d'arguments entre les parties, forme du délibéré. Mais peut-on parler d'un dialogue des juges ? D'un dialogue entre les juges chargés de l'application de la loi ?...
Le juge: la fonction politique et sociale du juge
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Le juge, instrument de réalisation de la loi. Dans un système juridique les règles de loi sont plutôt passives. Le droit de propriété est passif. Et pour qu'il existe effectivement, il faut qu'il soit réalisé, ou concretisé par l'intervention du juge, lorsque le droit...
