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 Saint Martin

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15 Mars 2006

La Martinique dans les RUP

Dissertation de 21 pages - Droit européen

Ce document est une synthèse de la place de la Martinique dans les régions ultrapériphériques à travers les aides, subventions et grands projets. Document d'une vingtaine de pages au format Word (environ 5000 mots).

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06 juil. 2007

Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre Commune de Saint-Florent, du 6 octobre 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre commune de Saint Florent, en date du 6 octobre 2000 est original car les juges cassent l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille refusant ainsi le revirement de jurisprudence favorable au régime de la faute simple mais...

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16 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 octobre 2000 : Saint Florent

Cours de 3 pages - Droit administratif

Un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) regroupant douze communes décide de créer une foire exposition et un parc touristique. Après la dissolution du Syndicat, les communes se voient obligées d'assumer la charge financière du projet, ce qui représente une catastrophe financière...

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12 avril 2010

Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - validité du premier compromis et conséquences

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

Selon un compromis établi devant notaire, signé le 5 juin 2001 par le vendeur, Françoise Mingaud-Picon, et le 23 mai 2001 par les acquéreurs, la venderesse s’est engagée à vendre à Éric Savary, agissant également pour le compte de sa femme, un ensemble immobilier situé à...

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18 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 10 février 2006 - Des actions de la clinique dans laquelle exerce un chirurgien libéral peuvent-elles être considérées comme un actif professionnel ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

M. Y est chirurgien. Il exerce sa profession dans la clinique Saint-Martin et a acquis des actions dans cette clinique. Il a contracté des emprunts pour l’acquisition de ces titres. A compter du 1er janvier 1971, il a inscrit ces titres au registre de ses immobilisations...

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25 Mars 2010

Cas pratique de droit administratif - le contrat administratif et la définition du service public

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

Dans une commune, la mairie a mis en place un réseau de transport public entièrement gratuit exploité en régie directe les jours ouvrables de la semaine. Le maire a souhaité étendre ce service à tous les jours de la semaine. Les syndicats de la régie des transports de la commune qui assuraient le...

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20 déc. 2011

L'emploi de travailleurs étrangers

Cours de 13 pages - Droit du travail

Ces ressortissants sont admis sur le territoire français et ont le droit de circuler et de séjourner librement en France s'ils sont en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et à condition qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public.Ils peuvent donc...

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14 avril 2019

Les collectivités territoriales en droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'unité et l'indivisibilité de la République n'excluent pas que des personnes morales appelées "collectivités territoriales" soient chargées de représenter les intérêts d'une population locale délimitée et qui est établie sur un territoire déterminé de la République. La liste des collectivités...

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31 août 2009

Les institutions juridictionnelles : les juridictions et les gens de justice

Dissertation de 62 pages - Droit autres branches

L'ancien régimeC'est la période de la fin du moyen age à la Révolution française (16ème - 18ème).Le système judiciaire est marqué d'une très grande complexité.La justice est un attribut de la souveraineté (période du roi, de dieu).Cette justice du roi peut avoir 3 façons pour s'exercer :- La...

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26 Oct. 2011

Cours de Droit administratif sur les institutions administratives

Cours de 72 pages - Droit administratif

En étudiant l'administration de l'Etat, nous allons étudier le fonctionnement de la personne morale de droit public qui est à l'origine de toutes les autres personnes de droit public, à savoir l'Etat, personne souveraine disposant de la compétence de ses propres compétencesL'Etat fonctionne avec...

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29 Janv. 2013

L'affaire Ranucci: les faits et la procédure

Étude de cas de 8 pages - Droit pénal

A Marseille, plus exactement dans la cour de la cité Sainte-Agnès, Marie-Dolorès et Jean Rambla (huit et six ans), jouent au pied de leur immeuble. Aux alentours de onze heures cinq, un homme plutôt jeune, grand, avec des cheveux noirs et courts, portant un costume gris et ayant un accent...

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28 juin 2009

Cas pratique: l'assurance-vie

Dissertation de 23 pages - Droit des obligations

M. Martin, retraité, vient voir son notaire afin de lui poser des questions au sujet de l’assurance-vie. En effet, il sait que c’est un outil de transmission particulièrement avantageux, mais il souhaite s’informer sur toutes les précautions à prendre et les conséquences...

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09 avril 2010

Le concile de Trente et le droit canon - institution ecclésiastique et union solennelle

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

En 1530, Charles Quint (élu à la tête du Saint-Empire en 1519) voit son empire se disloquer sous l'effet des querelles religieuses. Pour pallier cette situation, il annonce la tenue prochaine d'un concile. Le pape Paul II fixa la date de ce dernier au 27 mai 1537 à Mantoue. Seulement le...

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02 févr. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2009 relatif à la destruction d'ouvrages publics

Cours de 6 pages - Droit administratif

« Ouvrage public mal construit ne se détruit pas », tel est l'adage qui avait vocation à s'appliquer aux ouvrages publics construits sur la base d'un acte administratif illégal. Cet adage avait pris du plomb dans l'aile depuis l'arrêt du Conseil d'Etat « Denard et Martin » du 19 avril 1991...

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21 Mars 2006

L'Outre-mer et le droit

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Les polémiques provoquées récemment aux Antilles par le refus du Gouvernement d'abroger l'article 4 de la loi du 23 février 2005 évoquant « les effets positifs de la colonisation », semblent témoigner de l'intérêt porté par les Départements d'Outre-mer aux normes adoptées en métropole. «...

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06 juil. 2012

Droit des obligations : cas pratique sur la responsabilité

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Le samedi 09 juin 2012, sur la petite ligne de chemin de fer qui relie Saint-Vercours-les-Chemins à Thernissey, un groupe d'une quinzaine de jeunes montent dans le train en gare de Martinien. Passablement excités, les jeunes reviennent d'un match de football. Beaucoup ont déjà bu, et...

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24 mai 2008

La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier

Mémoire de 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l’apartheid social. Et, puisqu’il revêt de plus en plus de la forme d’un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...

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20 août 2009

Les sujets d'examen de Licence en Droit

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Il y a sept ans, votre oncle créait son entreprise d'import-export dont le chiffre d'affaires ne cesse depuis lors de croître. En juin 2007, en prévision du congé maternité à compter du 1er juillet de sa comptable, Madame Martin, il a contacté Madame Nicolas, une amie de sa femme. Cette...

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05 Nov. 2012

Histoire du droit des obligations : le contrat

Cours de 74 pages - Histoire du droit

La morale chrétienne fut appelée à jouer un rôle fondamental dans l'élaboration de la théorie du contrat. Pour les hommes du Moyen Âge aussi fidèles à Saint Augustin qu'à Aristote, le libre arbitre consiste à faire le bien et à éviter le mal. Ce que l'on exprime négativement en opposant...

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31 déc. 2009

Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 et 13 février 2009 - dans quelle mesure le juge administratif peut ordonner la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

L'adage "ouvrage mal planté ne se détruit pas" ne semble plus aujourd'hui absolu. Jusqu'alors incontesté, ce principe va connaître une régression, et ce sont deux arrêts du Conseil d'Etat qui permettent d'étudier ce phénomène, à savoir l'arrêt Syndicat départemental de l'électricité et du gaz...

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11 Mars 2013

Les permanences et mutations de la société française à l'époque moderne

Cours de 25 pages - Histoire du droit

Les deux termes paraissent opposés l’un à l’autre. En effet, cette société française présente autant d’éléments qui la rattachent à la tradition que d’éléments qui au contraire montrent que sous le vernis de la tradition les choses se sont modifiées. La permanence est...

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25 Mars 2008

Les recours des tiers en matière de contrat des collectivités publiques

Cours de 6 pages - Droit administratif

Selon la formule de Jacques-Henri Stahl dans ses conclusions sur l'arrêt Ville de Lisieux du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, le juge de l'excès de pouvoir entrant dans la sphère du contrat au début du vingtième siècle n'était, et demeurait, qu'un « juge mutilé ». Son pouvoir d'annulation, son...

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23 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2009 : l'intangibilité de l'ouvrage public

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'affaire jugée par le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 13 février 2009 communauté de communes de Saint-Malo de la Lande a fait l'objet d'une certaine médiatisation en raison des circonstances factuelles. C'est uniquement sous le prisme du droit que nous aborderons cette affaire, et...

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04 Sept. 2008

La responsabilité pénale de l'élu local en matière d'infractions non intentionnelles

Mémoire de 30 pages - Droit pénal

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...

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24 Mars 2009

Tribunal des Conflits, 19 février 1990 - qualification de service public et tribunal compétent

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux missions de l’administration. Formant une unité au départ, le service public va, par une décision du Tribunal des Conflits du 22...

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22 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 13 février 2009 - l'intangibilité de l'ouvrage public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

D’après Victor Hugo il ne faut « accepter que le visible et le tangible ». Le Conseil d’Etat n’entend pas cette citation de la même oreille puisqu’il admet par le biais de cette jurisprudence Communauté de communes de Saint-Malo de la Lande du 13 février 2009 assez...

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01 avril 2009

Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - détermination de la faute de l'administration

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Jusqu’en 1873, la règle était celle de l’irresponsabilité de l’Etat jusqu’au célèbre arrêt Blanco, en date du premier février 1873. A partir de cette date, la responsabilité de l’Etat repose sur la faute, le juge précisant tout de même que cette responsabilité n’est...

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17 juil. 2010

Cour de cassation, 28 novembre 2006 - la voie de fait

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 15 mai 2004, des gens du voyage ont installé leurs caravanes sur un terrain appartenant au département du Val-de-Marne, sur la commune de Saint-Maur-des-Fosses. Le département a alors annoncé qu'il n'engagerait aucune action pour les en expulser. Par des arrêtés des 15 et 18 mai 2004 le...

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17 avril 2012

Le maire est-il le seul maître à bord ?

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

« Amiral de son navire, le maire se heurte à des vents contraires ». Et, c’est bien dans ce cadre qu’il symbolise, à lui seul, la commune, même si, paradoxalement, seul, il n’est rien. Le maire est le premier magistrat de la ville élu par et parmi les conseillers municipaux et...

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17 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 6 octobre 2000 par le Conseil d'État relatif à une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le bureau du syndicat intercommunal à vocation multiple du Nebbio, regroupant plusieurs communes corses tel que Saint Florent, a créé une foire-exposition et un parc touristique au col de San Stefano dont les dépenses dépassaient les dix millions de francs. L'idée venait de la seule...