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Les décisions d'instructions se rattachent non pas aux fonctions d'enquêteurs du juge d'instruction, mais à ses fonctions juridictionnelles. Elles sont rendues par le biais d'ordonnances pour le juge d'instruction ou par des arrêts par la chambre d'instruction. Elles sont dressées, signées par le...
En lespèce, M. Souibgui passe lexamen de fin de troisième année, session 2008, de lInstitut de sciences financières et dassurances de lUniversité Claude Bernard. Suite aux délibérations, le jury prononce son ajournement. M. Souibgui, le 13 mars 1999, pose alors une...
En matière d'aide d'État, une double obligation pèse sur les États : la première ressort de l'article 103 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dit que les États sont soumis à une obligation de notification, ils doivent notifier en temps utile les projets tendant à...
Le médecin du travail est le conseiller du chef dentreprise, des salariés, des représentants du personnel notamment pour lamélioration des conditions de travail, ladaptation des postes, lhygiène, la prévention et léducation sanitaire dans le cadre de...
La mise en examen est un acte dinstruction et est donc une compétence exclusive du juge dinstruction. Elle nest possible quen cas « dindices graves ou concordant rendant vraisemblable » la participation de lintéressé comme auteur ou comme complice à la...
Le juge d'instruction doit s'en tenir à sa mission et par conséquent il ne peut en aucun cas sortir des limites de sa saisine. Ainsi par un arrêt en date du 11 avril 2002, il semblerait que la chambre criminelle de la Cour de Cassation vienne jeter le trouble concernant la délimitation de la...
La question des nullités en procédure pénale est une question récurrente, comme en témoigne larrêt de la Chambre Criminelle en date du 1er avril 2009. En lespèce, une personne est mise en examen pour différents crimes. En raison de son état de santé, elle est hospitalisée. Le...
Il existe deux procédures: la VASFE qui a été remplacée par l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) et la procédure de demande de justification. Les deux procédures ont pour but de vérifier la sincérité du revenu global. Elles ont subi des évolutions parallèles et sont...
La chambre criminelle de la Cour de cassation devait se prononcer sur lapplicabilité du référé détention à une décision de mise en liberté sous contrôle judiciaire résultant dun refus implicite de prolongation de la détention provisoire. Ainsi larticle 148-1-1 du Code de...
Le 28 mai 2008, la Cour de cassation rend un arrêt de cassation concernant la demande d'un homme de faire procéder à une expertise biologique afin de faire reconnaître sa paternité vis-à-vis d'un enfant déjà reconnu par un tiers. En l'espèce, une femme a donné naissance à un enfant le 17...
Les grandes notions du droit administratif ont été posées par le juge administratif. La jurisprudence est ainsi une source majeure de cette branche du droit. En effet, le juge administratif a peu à peu posé des notions, puis il a ajouté des contraintes juridiques, des règles destinées à encadrer...
Cest à compter de la mise en examen de la personne suspecte que sopère le déclenchement des droits qui va être transposé à lenquête dans la réforme du Code de Procédure Pénale (CPP). Le principe qui est posé par le CPP à propos de la détention provisoire est celui que la...
La doctrine semblait être convaincue avant la loi du 15 juin 2000 modifiant le statut du témoin assisté que la jurisprudence ne changerait pas son interprétation de larticle, alors même que notre cas despèce semble être un exemple de ce revirement. En effet, M. X demande la...
Le développement du droit communautaire et sa nécessaire « cohabitation » avec les ordres juridiques des Etats membres conduisent aux incessantes tentatives dapprofondissement du dialogue des juges des juridictions communautaire et internes. Les rapports entre ces deux corps juridiques ont...
Comment les deux façons dappréhender la prévention dans le domaine de la santé se manifestent-elles au travers du rôle du médecin du travail ? Comme nous pouvons lobserver à travers la campagne actuelle de prévention des troubles musculo-squelettiques des salariés, mise en place...
Cours de Procédure pénale sur le statut du suspect au cours de l'instruction présentant le suspect mis en examen et le suspect témoin assisté.
Le contrôle fiscal repose sur trois justifications essentielles : dabord, il résulte de notre système déclaratif qui nétablit quune présomption simple de sincérité des déclarations fiscales. Ainsi, ladministration fiscale peut mettre en évidence des erreurs, des...
Document de droit privé inédit relatif aux Institutions judiciaires. Celui-ci est ainsi composé d'indications sur le cours, de conseils pratiques, de conseils pour les examens, d'annales, d'un exemple de copie d'examen, d'une bibliographie. C'est un document très complet qui vous aidera...
Pour : M ou Mme De nationalité Chez : Contre : la décision de rejet de l'OFPRA en date du PLAISE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT I. FAITS ET PROCEDURE... M ou Mme a formulé une demande dasile auprès de lOFPRA le... Pour demander lasile, M ou Mme a exposé les faits suivants.....
Dans le cadre dune information ouverte le 10 décembre 2014, M.Patrick.X a été mis en examen, notamment, du chef de viol aggravé sur son ex-compagne, Mme Natacha.Y. Le 21 janvier 2015, agissant dans le cadre de lexécution dune commission rogatoire, les services de police...
Désigné par le Doyen Christian GUERY comme étant « un zombie procédural », qualifié par la doctrine de « témoin surassisté » ou « surdôté », le témoin assisté semble disposer de tous les avantages du mis en examen sans en avoir les inconvénients. A mi chemin entre la place du témoin...
« La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ». Cest ainsi que larticle 144-1 du Code de Procédure...
Le Gouvernement dispose de plusieurs procédures spécifiques pour paralyser tout flibustage et faire avancer ses projets de loi : faire échec aux amendements par le vote bloqué, le débat chronophage, la dénaturation du texte par lengagement de sa responsabilité, la perte de temps par...
Le 12 juin 2012, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision de cassation à l'expertise des sangs comparés pris sur le fondement du référé in futurum prévu à l'article 145 du Code de procédure civile. En l'espèce, un individu en a assigné un second pour obtenir...
La tutelle a été supprimée, mais jusquen 1982 ce contrôle portait le nom de tutelle administrative, il permettait à lÉtat dannuler les décisions locales, mais aussi dordonner aux décideurs locaux pour des motifs dégalités, mais aussi pour des simples motifs...
La notion de « suspect » navait pas, il y a encore quelques années de cela une importance considérable. Si ce vocable était bien connu de lopinion publique du fait de son emploi dans les séries américaines, et de sa consécration dans le droit anglo-saxon ; il navait pas de...
Avec le vent de réforme lancé par lactuel président de la république, Nicolas Sarkozy, la responsabilité du politique est au centre des débats. Le 19 juillet 2007, lancien président de la République, Jacques Chirac, est entendu comme témoin assisté sur laffaire des emplois...
« Tout pouvoir sans contrôle rend fou » affirmait Alain. Focalisant sur l'aspect politique du pouvoir, menant aux pires régimes totalitaires, le philosophe ne songeait certainement pas que cette assertion puisse avoir quelque conséquence sur le plan juridique. En effet, conférer des compétences...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
En lespèce, différents décrets datés de 1967, 1992 puis 1992 fixe les conditions de loctroi de certains avantages pécuniaires relatifs aux personnels en déplacement rattachés au ministère des Affaires étrangères, avantages permettant aux personnes concernées de bénéficier de...