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Thème juridique : Examen d'une loi

Examen d'une loi

Nos documents

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13 févr. 2009
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Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 septembre 2007, relatif à l'application de la loi dans l'espace

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

En effet, en l'espèce, la totalité des vols a été commise en France, seul le recel l'a été en Belgique. Les deux mis en examens ont alors formé un pourvoi en cassation estimant tout d'abord que la chambre de l'instruction a violé les ?articles 321-1, 111-3 et 113-2 du code...

15 Oct. 2008
doc

Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon

Étude de cas - 30 pages - Droit constitutionnel

Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques. Après...

20 Nov. 2008
doc

Article 23 du projet de loi constitutionnelle - la responsabilité du gouvernement

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, appelé plus communément comité Balladur, est un groupe de réflexion lancé par le président de la République française Nicolas Sarkozy pour réformer les institutions de la Cinquième République. Le...

21 Nov. 2009
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La loi Hadopi, relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet

Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle

La lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d'oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques constitue l'une des priorités que le gouvernement français s'est fixées en 2007. Cette volonté politique s'est concrétisée, le 23 novembre de...

06 févr. 2009
doc

Commentaire de l'article 23 du projet de loi constitutionnelle

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, appelé plus communément comité Balladur, est un groupe de réflexion lancé par le président de la République française Nicolas Sarkozy pour réformer les institutions de la Cinquième République. Le...

29 juil. 2022

Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, décision n°86-224 - Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence + Cas pratique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil constitutionnel est saisi le 24 décembre 1986 par un groupe de parlementaires, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, d'une demande d'examen de la constitutionnalité de la loi n°86-793 du 2 juillet 1986, autorisant, entre autres...

05 août 2014
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Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations

Cours - 100 pages - Droit des obligations

- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...

26 avril 2006
doc

Historique du projet de loi relatif aux droits d'auteur dans la société de l'information

TD - 9 pages - Propriété intellectuelle

Le projet de loi sur le droit d'auteur est un texte fondamental et conciliateur pour un enjeu de société majeur : l'utilisation d'Internet pour écouter de la musique et regarder des films. Chacun doit pouvoir être libre d'acquérir sur Internet les morceaux de musique et les...

30 Janv. 2007
doc

CE Sect. 11 juin 1999, Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La voie normale de l'appel ne passant plus par le seul Conseil d'Etat, ce dernier continue au moins à en définir les principes comme à en superviser l'exercice. L'arrêt « Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen » rendu le 11 juin 1999 par la section du contentieux du...

12 avril 2009
doc

Cas pratique : la loi applicable aux régimes matrimoniaux en cas de conflits entre différents droits nationaux

Cas Pratique - 5 pages - Droit international

Une Italienne et un français s'interrogent sur le régime juridique de leur mariage sachant qu'il subsiste une hésitation quant au lieu de célébration entre la France et l'Italie. Aucun élément ne laisse ici supposer un hypothétique divorce, une fois le mariage constitué. Cette...

08 févr. 2007
doc

L'impact de la loi antiterroriste canadienne sur les libertés fondamentales

Dissertation - 8 pages - Libertés publiques

« La loi est la pensée juridique délibérée et consciente, exprimée par des organes compétents qui représentent la volonté prépondérante dans une multitude associée. La loi est donc l'énoncé solennel du droit, son expression rationnelle. Dans cette forme seulement...

09 mai 2010
doc

Le développement du contradictoire devant le Conseil constitutionnel - qui doit défendre la loi ?

Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel

Jacques Robert déclarait pour le colloque du quarantième anniversaire du Conseil constitutionnel : « Et puis quand on en a fini avec la remise en cause de notre légitimité, on voit ressusciter une deuxième remise en cause que je pensais depuis longtemps tranchée. Nous ne sommes pas une...

17 Nov. 2009
doc

La loi depuis 1958 : l'oeuvre du Parlement ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

La loi peut se définir comme un texte élaboré et adopté par les autorités de la Constitution chargée d'exercer le pouvoir législatif suivant les procédures fixées par la Constitution. La constitution de 1958 apparaît comme une révolution juridique, les lois pouvant être...

02 Nov. 2020
doc

Le Gouvernement, le Parlement et la loi sous la Ve République

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

A priori, d'après le principe de séparation des pouvoirs instauré en 1958, le gouvernement (c'est-à-dire le collège formé par des ministres, constituant pour partie le pouvoir exécutif aux côtés du Président de la République), et le Parlement (nom donné, aux deux assemblées françaises : le Sénat...

28 Sept. 2012
doc

L'examen de la légalité d'un règlement administratif par le juge pénal

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Nullum crimen, nulla poena sine lege. Tel est l'adage souvent employé en droit pénal afin de faire référence au principe selon lequel ni infraction, ni peine n'existent sans la présence d'un texte légal pour y faire mention. Ce principe de légalité des délits et des peines constitue,...

25 Nov. 2009
doc

L'exception d'inconstitutionnalité dans la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Pour Hans Kelsen, « l'ordre juridique est un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques » (Théorie pure du droit, 1934). Cette pyramide a une importance majeure car elle assure que les lois...

16 avril 2010
doc

Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (2008)

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La réforme du 23 juillet 2008 a été adoptée à une voix près au parlement. Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République portait sur trois axes majeurs : le contrôle de l'exécutif, attribuer de nouveaux droits aux citoyens et renforcer les...

13 déc. 2007
doc

La loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Vème République ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

« La loi est votée par le Parlement », article 34 de la Constitution. Il s'agit ici de la principale activité de cette institution, « faire la loi ».

01 Mars 2021
doc

Examen d'accès à la profession de Commissaire de justice - Le droit civil : droit des personnes et de la famille

Cours - 7 pages - Droit civil

La loi du 18/06/2003 qui est entrée en vigueur le 01/01/2005 définit les règles relatives au nom de famille des personnes. L'enfant porte le nom du père (principe : si reconnaissance simultanée), de la mère ou des deux parents accolés. La seule obligation s'imposant aux parents est...

02 mai 2007
doc

La loi du 18 janvier 2005 dite loi Borloo

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 dite loi Borloo s'est fixée pour objectif de lutter contre l'insécurité juridique c'est-à-dire les obstacles à la volonté absolue de l'employeur. Pour cela, elle a considérablement réduit les attributions du comité...

23 déc. 2007
doc

Depuis 1958, la loi est-elle l'oeuvre du Parlement ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Depuis 1958 et l'avènement de la Vème République, la pratique institutionnelle consacre le renforcement du pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif en germe dans la Constitution. Nombreux sont ceux qui dénoncent les dérives relatives au glissement des prérogatives du Parlement vers un...

03 Janv. 2012
doc

La discussion en séance plénière de la loi de finances

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

« Les propositions admises sans discussion deviennent rarement des mobiles d'action », écrivait l'anthropologue Gustave LE BON dans son ouvrage Aphorismes du temps présent. Cette citation pourrait tout à fait s'appliquer aux finances publiques, et plus particulièrement illustrer la discussion...

18 Mars 2008
doc

La loi dans le système normatif et ses contraintes

Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel

Nous verrons ici les deux contraintes qui font de la loi une norme subordonnée. Il convient de préciser le sens du mot contrainte qui ne doit pas être perçu dans un sens émettant un jugement de valeur. En effet, nous considérons qu'il peut découler de ce terme et de ce processus aussi bien...

27 Oct. 2009
doc

La procédure d'élaboration des projets de loi

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La procédure d'élaboration des projets de loi - du latin « procedere » : avancer - se compose d'une succession d'actes à accomplir dans un ordre précis afin de permettre l'adoption d'une loi. Si la tradition parlementaire française réservait exclusivement l'initiative législative au...

30 Oct. 2009
doc

Qui fait la loi sous la Cinquième République ? (2009)

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

L'article 34 de la Constitution dispose que « la loi est votée par le Parlement ». Comme le précise Guy Braibant dans son article intitulé à ce tire « Qui fait la loi ? », « c'est une formule lapidaire, mais incomplète. Elle ne dit pas qui, en réalité, fait la loi, la...

25 Oct. 2002
doc

Pensez-vous que la loi soit l'expression de la volonté générale ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Nous verrons dans une première partie que le Parlement est traditionnellement l'auteur de la loi et que sa correspondance avec la volonté générale semble difficilement contestable. Cependant, depuis l'adoption de la Constitution en 1958, le Gouvernement prend une place de plus en...

10 Oct. 2000
doc

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille

La loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999, fut déférée le même jour au Conseil Constitutionnel. Nous dégagerons tout d'abord les étapes de la procédure de saisine, ainsi que la décision du Conseil...

05 août 2014
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Droit International privé - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours - 63 pages - Droit international

Définition : ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations supranationales entre personnes privées (différent du droit supranational public : personnes publiques) - Justification : relations d'individus de différents pays - Situations conflictuelles : - Si chaque pays...

29 juil. 2008
doc

Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2004 concernant la loi sur les signes religieux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2004 concernant la loi sur les signes religieux.

19 août 2009
doc

Sujets d'examen de Droit en Licence 1

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Résoudre les cas pratiques suivants : 1) Il y a 20 ans Jean a eu un accident de voiture à la suite duquel il est devenu amnésique. Quelques temps après ce malheureux événement, il a rencontré Delphine. Ils se sont mariés un an après leur rencontre et, depuis, ils vivent heureux. Cependant, il y...