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 Contrat international

Contrat international

  
Contrat international

Nos documents

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19 Janv. 2010

Droit des contrats internationaux

Cours de 41 pages - Droit international

Pour approcher la notion de contrat international, on peut tout d'abord opposer les contrats commerciaux internationaux et les contrats commerciaux internes. Mais il faut compléter cette approche en définissant les critères caractéristiques du contrat...

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20 avril 2015

Le droit international privé des contrats

Cours de 38 pages - Droit international

La qualification est une obligation du juge. Le juge est obligé de préciser ce qu’est un contrat international. Soit un contrat est interne, soit un contrat est international. Quand il est interne, on lui appliquera la réglementation de l’État...

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29 Nov. 2006

La spécificité du contrat international d'Etat

Dissertation de 7 pages - Droit international

La notion de contrat d’Etat a été inventée par la doctrine pour rendre compte du développement d’une pratique contractuelle venant régir les rapports entre une partie étatique et une partie privée (en l’occurrence, une ou plusieurs entreprises). Plus précisément, la notion...

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29 Nov. 2006

L'assurance des risques dits « politiques » en droit des contrats internationaux

Dissertation de 6 pages - Droit international

Chaque partie au contrat international court le risque de non-exécution ou de défaut dans l’exécution des obligations contractuelles, ainsi que le poids du préjudice économique pouvant en résulter. En pratique, étant donné la pluralité des contrats internationaux, le...

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04 déc. 2006

Le choix de la loi d'autonomie

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Il est en matière d’actes juridiques internationaux une dichotomie fondamentale qui distingue entre conditions de fond et conditions de forme. Si le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes, la forme ne s’attache qu’aux manifestations...

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18 févr. 2009

La loi applicable au contrat international de représentation

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Avant toutes choses, il faut préciser que dans le cadre de notre analyse, relative au contrat international de représentation, seront assimilées les notions de contrats de représentation et de contrats d’intermédiaires. Dans ce type de contrats,...

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22 août 2013

La protection des parties dans les contrats internationaux

Cours de 8 pages - Droit international

Les risques inhérents aux opérations internationales sont plus importants que dans le cadre de relations purement internes. Les parties au contrat international auront dès lors besoin d’une protection particulière. Le Code civil comporte de nombreux dispositifs de protection....

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12 Mars 2007

L'Etat dans les conflits de lois et de juridictions

Mémoire de 29 pages - Droit international

En ces temps où nous vivons, il n’a jamais été autant question de « mondialisation ». Ce mot résonne aujourd’hui dans la bouche de tous les hommes politiques français, certains pour le glorifier, d’autres pour le dénigrer. Le débat politico idéologique est loin d’être clos et...

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12 juil. 2007

Cour de Cassation, arrêt du 30/01/1991, Bernheim contre SARL Air Zaïre

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit du travail

La Cour d’Appel n’a pas fait dépendre la compétence juridictionnelle de la loi applicable au contrat de travail. Elle a relevé le caractère international du contrat de travail et en l’état de ses constatations, elle a pu décider que la clause attributive de...

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21 août 2013

Les particularismes matériels des principaux contrats dans le commerce international

Cours de 9 pages - Droit international

Outre le problème de la loi applicable en présence d’un contrat international, il faut tenir compte d’autres particularismes tenant aux règles matérielles spécifiques au droit international. La vente internationale a ainsi donné lieu très tôt à des tentatives de...

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09 Janv. 2019

Le contrat de travail international

Cours de 25 pages - Droit international

Comment est-ce qu'on peut définir le contrat de travail international ? Il n'y a pas de définition. Comme le contrat international, le contrat de travail international présente un élément d'extranéité qui le rattache à une situation internationale. C'est...

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18 juin 2009

Les points de convergence et de divergence entre la Convention de Rome et le règlement "Rome I"

Cours de 6 pages - Droit international

Le contrat international obéit à un certain nombre de règles de base. Certaines sont propres à la règle de conflit et sollicitent la question primordiale de la loi applicable au contrat international. A l'heure actuelle, c'est la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur...

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13 févr. 2009

La compétence internationale directe - cas pratique

Dissertation de 4 pages - Droit international

Jack, jeune américain installé depuis deux ans à Paris, souhaite réaliser un court-métrage dans le cadre de ses études de cinéma qu’il poursuit. Le matériel qu’il désire étant bien trop cher pour lui, l’étudiant se le procure dans une entreprise chinoise spécialisée dans le...

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20 août 2009

La version intermédiaire de l'article 3 alinéa 2 du Règlement Rome I de 2005

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'article 3 de la proposition de règlement "Rome I" du 15 décembre 2005 est relatif aux actes juridiques, plus particulièrement sur la loi applicable aux obligations contractuelles.Dans le droit commun français, la loi applicable au contrat international est la loi choisie par les...

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20 févr. 2013

La durée du lien contractuel

Cours de 12 pages - Droit civil

Nombreux sont aujourd'hui les contrats, internes ou internationaux, qui ne s'exécutent pas en un seul trait de temps mais qui, au contraire, s'inscrivent dans la durée. Pourtant, le Code civil ne traite pas des rapports entre la durée et le contrat. Certes, il existe quelques textes...

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28 juil. 2006

Le régime juridique de la transaction commerciale internationale

Dissertation de 5 pages - Droit international

La transaction est réglementée pour l’essentiel par les articles 2044 à 2058 du Code civil. L’alinéa premier de l’article 2044 dispose en effet que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître...

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03 Nov. 2008

Introduction au droit des contrats internationaux

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Les contrats internationaux sont les instruments juridiques favorisant le développement du commerce international. Face à l’internationalisation des échanges, leur nombre ne cesse d’augmenter. Ainsi pour faire face à des besoins de plus en plus divers, une grande variété...

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28 mai 2013

Les contrats de distribution en droit international

Dissertation de 14 pages - Droit international

Le commerce international repose sur les contrats conclus entre les différents acteurs du marché économique. De ce fait, ces conventions doivent être adaptées au rythme effréné des affaires. C'est donc souvent dans la pratique que l'on retrouve des outils efficaces et adaptés. Cela...

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03 Nov. 2019

Qu'est-ce que le commerce international ?

Cours de 3 pages - Droit international

Il s'agit de préciser le sens de l'intitulé "droit du commerce international". Il y a trois séries d'observations : de quel sens est investi le mot "commerce" ? Quels sont les critères de "l'internationalité" ? Qu'est-ce que le mot "droit" englobe ? De quel sens est investi le mot...

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24 Mars 2014

Le juge et la formation du contrat international

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Les opérations commerciales internationales sont régies par un ensemble de règles nationales et internationales qui incorporent en particulier une Lex mercatoria vivace mais quelques fois controversée. De ce fait et à l’occasion de la naissance de litiges relatifs à la formation ou à...

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19 Janv. 2016

La classification des contrats en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Les contrats commerciaux sont les contrats qui sont conclus dans deux hypothèses entre commerçants pour les besoins de leur commerce, entre un commerçant et un non commerçant, dans cette hypothèse, de notre point de vue le contrat est civil et du point de vue du commerçant le...

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04 déc. 2006

La notion de contrat international

Dissertation de 6 pages - Droit international

La distinction entre les relations de commerce purement internes et celles qui présentent un caractère international ne va pas de soi. Il y a, à l'évidence, certains contrats qui, par leurs éléments caractéristiques propres, se voient conférer la qualité de contrat...

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11 Nov. 2008

Commentaire de l'arrêt Galakis de la cour de cassation du 2 mai 1966 : la clause compromissoire internationale

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit international

« Progressivement, la jurisprudence française a fait de la clause compromissoire internationale une forteresse contre laquelle se brisent les assauts visant à la priver d’effet ». La construction de cette forteresse a débuté au début du 20e siècle, et s’est étalée sur tout le siècle....

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10 juil. 2020

Etude de cas portant sur le droit des contrats internationaux

Étude de cas de 5 pages - Droit international

Serait-il possible d’imposer à IL le choix de la loi française dans le futur contrat de vente ? La société IL, à son tour, pourrait-elle imposer l’application de la loi indienne en qualité de vendeur et quelle serait alors la nature de cette loi ? Avant les premières...

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11 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 1991 - le droit d'auteur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Propriété intellectuelle

Peu de pays ont pu reconnaître le droit moral avec autant d’intensité que le droit positif français. En effet, des droits patrimoniaux et du droit moral qui composent le droit d’auteur, le second occupe, par tradition, la première place. La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai...

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07 Oct. 2008

Le contentieux du contrat international

Cours de 4 pages - Droit international

Le contrat international est d'abord un contrat. C'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Lorsqu'une convention est obligatoire, elle mérite le nom de...

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21 Sept. 2009

La lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Dissertation de 32 pages - Droit autres branches

La corruption d'agents publics étrangers est un phénomène qui a toujours existé.Autrefois, les Etats s'en désintéressaient et permettaient aux sociétés qui versaient des pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers pour obtenir un important marché à l'étranger de les déduire fiscalement....

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13 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2002 - l'application de la loi dans l'espace pour un contrat international

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

L’arrêt Comast de la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif au droit international privé et au droit des procédures collectives notamment quant à l’application de la loi dans l’espace pour un contrat international. En l’espèce, la société...

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13 Oct. 2009

Le droit international privé (DIP)

Cours de 64 pages - Droit international

Le droit international privé est l’ensemble des règles spécifiques élaborées pour régir les relations entre personnes privées sur le plan international. L’existence de cette discipline s’explique par le fait que les personnes privées de différents pays nouent des...

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08 Mars 2010

L'arbitrage international

Mémoire de 80 pages - Droit international

Lorsque les parties sont en litige, elles recourent à la justice étatique. Il existe d’autres voies de règlement qui tournent autour de l’idée d’entente. Les deux mécanismes les plus connus sont la conciliation et la médiation qui font intervenir un tiers pour aider les parties à...