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 Révocation pour juste motif

Révocation pour juste motif

  
Révocation pour juste motif

Nos documents

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22 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 4 mai 1999 - la révocation décidée sans juste motif

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

En l’espèce, dans l’arrêt rendu le 4 mai 1999 par la Cour de cassation, Mme X, cogérante de la société à responsabilité limitée Natacha, a été révoquée de ses fonctions par décision de l’assemblée générale. Invoquant l’absence de juste motif, elle assigne la...

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08 Janv. 2009

Les dirigeants sont-ils vraiment révocables ad nutum ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

"Ad nutum" est une expression dérivée du latin qui caractérise le fait où celui qui a confié un mandat à une autre personne est en droit de lui retirer les pouvoirs qu'il lui avait confiés sans même avoir à se justifier des motifs de ce retrait, ni observer un préavis, même s'il a été...

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29 juin 2008

Commentaire de l'arrêt du 6 janvier 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Depuis la loi du 4 janvier 1978 l’affirmation de l’existence de la personnalité morale des sociétés civiles, a entrainé un changement dans la nature juridique de la condition du gérant. Celui-ci est aujourd’hui considéré comme un organe de la personne morale, et plus comme un...

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11 déc. 2009

Les dirigeants sociaux

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Les dirigeants sociaux occupent une fonction précaire, car le pouvoir appartient aux détenteurs du capital, les associés. Un mandat social peut se terminer dans diverses circonstances : - la démission ; - l’expiration de la durée du mandat ; - l’atteinte de la limite d’âge...

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11 Mars 2014

La révocation du gérant de SARL

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Cette révocation peut intervenir de plusieurs manières dans la pratique. Le principe c’est que cette révocation résulte d’une décision des associés. Le gérant peut se prononcer sur la question, s’il est lui-même un associé, et il peut avoir un pouvoir politique...

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18 Janv. 2005

La révocation des dirigeants dans les sociétés commerciales

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La révocation est causée par un manquement du dirigeant à ses devoirs. Ainsi, ce sont les responsabilités et la loyauté du dirigeant qui vont définir le code de bonne conduite à respecter et à ne pas entraver au risque de tomber dans l'illégalité ; est un dirigeant social celui qui a le...

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02 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt: Cassation Com 24 février 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le mode de cessation des fonctions des dirigeants sociaux le plus fréquent, du moins devant les tribunaux, est la révocation, c'est à dire 'la cessation anticipée et involontaire du mandat social'. C'est une décision unilatérale émanant d'un organe de la société en vue de mettre fin aux...

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06 Mars 2007

Commentaire d'arrêt rendu le 19 mai 2005 par la Cour d'appel de Caen

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La Cour d’appel de Caen, dans l’arrêt rendu le 19 mai 2005, constate que Mme Adam ne fait pas la preuve de la révocation sans justes motifs qu’elle allègue. La Cour ne peut constater la commission à cette occasion de la part de la société ou de M. Letellier...

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20 Nov. 2007

Commentaire comparé des arrêts du 22 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'un des contentieux les plus réguliers que connaît le droit des sociétés est certainement celui relatif à la révocation des gérants. Ce contentieux a entraîné une jurisprudence importante, et les Tribunaux et Cours ont progressivement inclus, dans le droit des sociétés, des principes...

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04 mai 2008

Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 15 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La révocation d’un dirigeant est une décision délicate pour les sociétés concernées, conduisant parfois à des litiges. La présente décision, rendue le 15 mai 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation, est le résultat d’une révocation malheureuse. En...

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05 juin 2008

La révocation ad nutum des dirigeants des SA et le principe du contradictoire

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

En droit français, certaines règles procédurales sont d’une importance notable et doivent être appliquées même en dehors de tout contentieux. C’est le cas du principe du contradictoire. Cette règle, issue du principe de l’égalité des parties et du droit de la défense, est un...

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21 juin 2010

Cour de cassation, 15 mai 2007 - les dirigeants des sociétés par actions

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l’espèce, la révocation de M. X, membre du Directoire et Directeur général, a été votée alors que ce dernier était en arrêt maladie donc absent physiquement pour faire valoir sa défense. Il se base donc sur ce motif pour pouvoir prétendre à une indemnisation du fait...

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01 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mai 2007: l'exigence des contre-pouvoirs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Une société étant confrontée à un conflit de dirigeant peut voir l’un d’entre eux révoqué de ses fonctions, autrement dit, les pouvoirs qui lui étaient alors accordés lui seront retirés pour être confiés à un autre. C’est ce dont dispose la chambre commerciale de la Cour de...

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14 déc. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2017 - La présence de dissensions au sein d'une société par actions simplifiée entre les différents membres

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

"Chaque chose appartient à qui la rend meilleure", disait Bertolt Brecht. En effet, cette citation illustre parfaitement les fonctions associées à la personne du dirigeant dans une société, en ce qu’il doit pouvoir justifier du bon fonctionnement de la société dont il a la direction, sans...

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12 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Le mandat est un contrat qui a connu, depuis sa création, un essor considérable, tant dans la vie des affaires que pour les particuliers, quittant ainsi la catégorie des « petits contrats » pour rejoindre celle des « grands contrats ». Défini à l'article 1984 du code civil, en son alinéa 1er,...

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28 juin 2012

Cas pratique sur les Sociétés en Nom Collectif

Cas Pratique de 3 pages - Droit autres branches

Une société en nom collectif, ayant pour objet social la commercialisation de fragrances de luxe, comporte quatre associés dont deux sont les gérants. L'un des associés de la société vient de décéder, laissant pour seuls héritiers ses deux enfants âgés respectivement de 21 et 16 ans. Par la...

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31 mai 2006

Révocation du gérant de SNC. Cass com 26 novembre 2003

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003 est un arrêt de principe, portant sur la validité de la décision de continuation de la SNC postérieure à la révocation de l'un des associés gérants statutaires. I. La nullité de la décision de...

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15 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt du 7 octobre 1997 de la chambre commerciale de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En vertu d’un principe juridique constant, les engagements perpétuels sont prohibés. Un contrat doit donc à un moment donné prendre fin. Cela peut être dû à une cause involontaire (décès…) mais la fin de contrat est le plus souvent prononcée par révocation. Une problématique...

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22 Mars 2010

Conseil d'État, 27 septembre 1991 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Lorsqu’un recours pour excès de pouvoir est formé contre une décision administrative, le juge administratif va contrôler d’abord la recevabilité de ce recours, puis la compétence, et enfin jugera le fond du recours di les deux premiers critères sont remplis. Le fond comporte des...

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22 déc. 2009

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2006 : la révocabilité du contrat de mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La révocabilité ''ad nutum '' est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision souveraine d’une seule personne ou de l’organisme habilité à cet effet. Cette révocabilité peut se retrouver dans le contrat de mandat ; dans ce cas, elle autorise le mandant à révoquer son...

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03 mai 2006

Révocation et cession dans les SARL

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Cas pratique de droit des affaires sur la révocation d'un gérant, associé égalitaire en l'espèce, et sur la cession de parts sociales soumises à l'agrément des co-associés dans le cas d'une société à responsabilité limitée (SARL). Document de 2100 mots.

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24 avril 2007

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat 13 décembre 1968 Gomard

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Réaffirmant l’existence d’une obligation de moralité pesant sur le fonctionnaire, l’arrêt Gomard présente un Conseil d’Etat qui rejette tous les moyens tirés de la légalité externe de l’acte administratif concerné pour le valider intrinsèquement, face aux seuls faits qui...

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15 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 janvier 2000 - la résiliation dans le mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’application du mandat d’intérêt commun à un contrat d’agent commercial est devenue assez rare depuis la loi du 25 juin 1991 légalisant le statut des agents commerciaux. L’arrêt du 18 janvier 2000 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est sur ce point intéressant...

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23 févr. 2003

Commentaire de l'arrêt ''Gautier'', rendu le 13 mars 2001 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La question de droit qui était soumise à la Cour de Cassation était la suivante : la responsabilité personnelle de l'associé peut-elle être engagée en raison de sa participation à une décision de révocation d'un dirigeant social ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son...

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10 mai 2010

La révocation du mandataire

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le mandat est un Contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre personne, le mandataire, d'effectuer, en son nom et pour son compte, un acte juridique. Au-delà du fait que le mandat est un contrat conclu intuitu personae, ce qui le soumet à un régime particulier, le...

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21 Sept. 2010

Chambre commerciale, cour de cassation, 6 mars 1990

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

On enseigne traditionnellement que le consentement est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation ; cette dernière se définit comme la manifestation de volonté d’une personne de conclure une convention qui lui a été faite. Tandis que l’offre est la manifestation de...

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21 déc. 2003

Offre de contracter et promesse de vente

Dissertation de 9 pages - Droit civil

En principe, l'offre, simple manifestation de volonté est caractérisée par sa libre révocabilité alors que la promesse unilatérale de vente est une convention, qui, en tant que telle, bénéficie de la force obligatoire attachée aux contrats qui « devrait » interdire au promettant de revenir sur...

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26 juin 2009

Cas pratique sur les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L) - règlement de conflits entre associés

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'une société à responsabilité limitée (SARL) composée de 3 associés ayant effectué des apports numéraires et en nature. La rémunération du gérant associé a été fixée en Assemblée générale (AG) à laquelle il a participé. Ce gérant est également salarié de la SARL. Des...

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24 mai 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990 relatif à la proposition de contracter

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Les théories de l'offre et de l'acceptation sont les fondements de la théorie du droit des obligations, notamment par le fait qu'elles expliquent la formation du contrat. M. BORDE, pour les besoins de son commerce, a commandé du matériel à une société dénommée HUGIN SWEDA et, pour ce faire, a...

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21 mai 2009

Chambre des Requêtes, 28 août 1871 - l'exercice par le créancier du droit de son débiteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La Chambre des Requêtes a consacré pour la première fois, le 28 août 1871, le principe de l’effet relatif de l’action paulienne. Elle met ainsi fin aux hésitations manifestées par les Cours d’appel. Cette solution sera plusieurs fois réaffirmée. Menut a consenti trois donations...