La CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) est-elle une autorité administrative indépendante ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tout justiciable de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le...
Lettre de saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs après refus d'accès à votre dossier fical
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) après refus d'accès à votre dossier fiscal. La législation française autorise tout citoyen à avoir accès à tout dossier le concernant....
La Commission d'Accès aux Documents Administratifs est-elle une autorité administrative indépendante ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tous justiciables de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le chapitre...
La portée des modifications introduites par la loi du 12 avril 2000 en matière d'accès aux documents administratifs - publié le 18/06/2021
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les administrations publiques sont soumises à des principes fondateurs, en particulier un principe de continuité, de recherche de l'intérêt général, d'égalité et de cohésion ainsi qu'un souci prégnant de transparence. Ce principe de transparence repose notamment sur un accès...
L'accès aux documents administratifs
Cours - 3 pages - Droit administratif
La possibilité pour les citoyens d'avoir accès aux documents administratifs, c'est-à-dire aux dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès verbaux, statistiques, circulaires, directives, décisions... émanant de l'Administration n'a pas...
La portée des modifications introduites par la loi du 12 avril 2000 en matière d'accès aux documents administratifs
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La liberté d'accès aux documents administratifs a été consacrée dans une loi du 17 juillet 1978. En effet, celle-ci reconnaît à toute personne une liberté d'accès aux documents administratifs. Depuis ce texte, d'autres sont venus préciser...
Cour de justice de l'Union européenne, 1er juillet 2004, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, Affaire C-65/03 - Un État membre peut-il imposer des conditions spécifiques d'accès à l'enseignement supérieur aux titulaires de diplômes obtenus dans un autre État de l'Union sans violer le principe de non-discrimination ainsi que celui de la libre circulation des personnes ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Communauté française de Belgique imposait aux titulaires de diplômes d'enseignement secondaire délivrés dans d'autres États membres de l'Union européenne des conditions supplémentaires pour accéder à l'enseignement supérieur. En particulier, ces étudiants devaient...
Quelles sont les conditions à l'accès aux juges administratifs par les parties ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif est l'ensemble des litiges faits "à" ou "pour" l'administration est dont le règlement appartient aux juridictions administratives. Sa particularité est qu'il n'oppose jamais deux personnes physiques entre elles ! Mais au moins toujours...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 25 juillet 2008: l'accessibilité aux documents administratifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 25 juillet 2008, le Conseil d'Etat rend un arrêt "Commissariat à l'énergie atomique" portant sur l'accessibilité aux documents administratifs. En l'espèce, le requérant avait demandé au Commissariat à l'énergie atomique, de pouvoir consulter des décisions de...
Quels sont les défis juridiques, organisationnels et sociaux que doit relever la Collectivité européenne d'Alsace pour harmoniser les RDAS du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, tout en garantissant une égalité d'accès aux droits sociaux sur l'ensemble du territoire alsacien ?
Mémoire de stage - 21 pages - Droit administratif
Il y a des instruments juridiques qui, par leur apparente banalité administrative, semblent condamnés à rester dans l'ombre des normes spectaculaires. Le Règlement Départemental d'Aides Sociales appartient à cette catégorie discrète, mais stratégique. Norme locale, encadrée par le droit...
Proposition de loi n° 2324 du 12 mars 2024 - Quels sont les contours du référendum d'initiative partagée à la lumière de la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers ? - Introduction et plan
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Selon Napoléon Bonaparte, "Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement." Quoi qu'il en soit de la Constitution du 4 octobre 1958, c'est sur la base de son article 11 qu'une proposition de loi a été...
Dans quelle mesure le droit français, en encadrant la PMA, parvient?il à assurer l'égalité effective d'accès aux dispositifs de PMA et la protection concrète de l'intérêt de l'enfant à naître ?
Mémoire - 12 pages - Droit de la famille
Au cours de la dernière décennie, la procréation médicalement assistée (PMA) s'est installée au coeur des parcours reproductifs en France. Alors qu'en 2010, seules 2,6 % des naissances résultaient d'une PMA, cette proportion a atteint 3,7 % en 2021, soit une hausse de 42 % . Cette...
Conseil d'État, 2 mars 1973, n°84740, Demoiselle Arbousset - Dans quelle mesure les principes d'impartialité et de séparation des autorités administrative et juridictionnelle s'appliquent-ils aux commissions départementales du contentieux des travailleurs handicapés ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt, il s'agissait d'un travailleur handicapé qui avait formé un recours devant la commission départementale du contentieux des travailleurs handicapés de Nîmes le 11 février 1971, tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1970 par laquelle la...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2022, n° 21-87.397 - Le moyen d'exception d'illégalité concernant l'accès aux données personnelles d'un requérant invoqué par la Cour d'appel est-il légitime ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 9 mars 2020, une information judiciaire a été ouverte. Elle portait sur un trafic de véhicules frauduleusement radiés du fichier des objets et véhicules volés. Ainsi, la procédure a été ouverte des chefs de vols, recel, modification frauduleuse des données d'un système mis...
Le recours contentieux des actes administratifs décisoires garantit-il une protection effective des administrés ou demeure-t-il un contrôle limité des obstacles procéduraux et institutionnels ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Historiquement, avant la Révolution française, l'administration était considérée comme une émanation du pouvoir royal. Les parlements, par exemple, ne pouvaient pas reconnaître des affaires administratives. Ce principe repose sur la séparation des pouvoirs, inspiré par Montesquieu. Les...
Concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (session Printemps 2023) - Délivrance des CNI et passeports
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Vous êtes chef du service chargé de l'instruction des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports au sein d'une préfecture. Les délais de délivrance des CNI et passeports ayant fortement augmenté ces dernières semaines, le ministère de l'Intérieur a mis en place un plan...
L'accès aux données contenues dans le système national des données de santé - publié le 14/05/2025
Note de synthèse - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Les pouvoirs publics français ont constaté qu'une amélioration du traitement des données médicales concernant les assurés sociaux était nécessaire afin de mieux optimiser les dépenses de santé et de favoriser le progrès médical. Dans ce but, la loi du 26 janvier 2016 a créé le Système...
La comparaison des titres et mérites permet-elle de mettre la bonne personne au bon endroit dans le respect du principe de l'égal accès aux emplois publics ?
Mémoire - 42 pages - Droit administratif
La fonction publique est une institution inscrite au coeur de l'action des pouvoirs publics. Ce mémoire sera l'occasion d'aborder la fonction publique dans son approche historique déjà, puis dans une approche plus juridique ensuite, afin de comprendre les assises de cette institution...
Quelle est la place du juge dans le contrôle des actes administratifs unilatéraux ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un acte administratif est un acte juridique qui découle d'une autorité administrative et qui a pour but l'intérêt général. L'acte administratif doit être conforme à la règle de droit qui constitue la hiérarchie des normes. Pour remplir sa mission, l'administration...
Documents et actes administratifs - Fiche de révision
Fiche - 32 pages - Droit administratif
Cette fiche est centrée sur la thématique des documents et des actes de l'administration, notamment les actes administratifs unilatéraux.
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 juin 2011 - La maison de jeux n'interdisant pas son accès aux personnes figurant pourtant sur la liste nationale associée commet-elle une faute susceptible de générer un préjudice réparable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une joueuse atteinte d'addiction a été interdite de jeux à sa demande par l'autorité administrative à compter du 8 janvier 2001, pour une durée de 5 ans. Toutefois, elle n'a pas cessé de se rendre dans la maison de jeux, accumulant de ce fait des pertes. Par la suite,...
Conseil d'État, 28 février 1919, n°61593, Dames Dol et Laurent - La légalité classique doit-elle encore s'appliquer aux actes administratifs dans des périodes spécifiques de circonstances exceptionnelles ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les requérantes, les dames Dol et Laurent, « filles publiques », c'est-à-dire prostituées, se voient interdire l'accès au port de Toulon pour racoler par le préfet maritime. Elles soulèvent un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, considérant que ces mesures...
Droit d'accès aux origines personnelles : accouchement sous le secret -La filiation
TD - 5 pages - Droit de la famille
Un enfant né sous le secret le 1er février 2023, dont le nom de la mère de naissance ne figure pas dans son acte de naissance, fut néanmoins reconnu par l'ex-compagnon de cette dernière par une reconnaissance prénatale. Après avoir été officiellement admis en qualité de pupille de l'État...
L'accès aux données contenues dans le système national des données de santé
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Les pouvoirs publics français ont constaté qu'une amélioration du traitement des données médicales concernant les assurés sociaux était nécessaire afin de mieux optimiser les dépenses de santé et de favoriser le progrès médical. Dans ce but, la loi du 26 janvier 2016 a créé le Système...
Droit administratif - L'autorité juridique des actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Constituée en un organisme très structuré et d'une grande complexité, l'Administration se met en marche en vue de mener un certain nombre d'activités, qui sont de plus en plus nombreuses, pour répondre aux besoins sociaux nouveaux et originaux apparaissant chaque jour. Et de...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 février 1981, COPRECI - Les actes administratifs illégaux peuvent-ils être révoqués par les autorités judiciaires ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'un litige entre une société (Sté Copreci) et une administration. Dans cette affaire, la société a contesté une décision administrative prise à son encontre, alléguant qu'elle était illégale. La société a alors saisi les juridictions administratives...
Quelles sont les exceptions aux règles de compétence en matière d'édition d'actes administratifs unilatéraux ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le principe est qu'un acte administratif ne peut être pris par n'importe quelle autorité administrative : Il ne peut l'être que par l'autorité qualifiée à cette fin par le droit. Le principe ainsi posé renvoie aux règles de compétence. La compétence peut être définie...
Les actes administratifs unilatéraux : résumé schématique
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur les actes administratifs unilatéraux. Sont traitées les différentes catégories d'actes administratifs ainsi que leurs régimes : de la formation à la disparition.
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 6 octobre 2006 - L'obligation pour un bailleur de garantir l'accès aux locaux loués et l'utilisation normale des lieux - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les propriétaires de l'immeuble commercial ont signé un contrat de location avec la société Myr'Ho, qui a ensuite confié la gestion de son activité commerciale à la société Boot shop. Cette dernière a engagé une procédure en référé contre les propriétaires pour un défaut d'entretien...
