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Dans la hiérarchie des normes juridiques de Kelsen, lEtat doit nécessairement, au même titre que toutes les autres organisations, posséder un statut juridique de personne morale : en effet, laction de la puissance publique est ainsi soumise au principe de légalité, qui suppose en...
Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral a été condamnée par le juge judiciaire au paiement d'une somme d'argent aux Consorts Ducornot. Ceux-ci pour l'obtention de l'exécution du jugement s'adressent au tribunal de Lodève. L'administration...
Il existe plusieurs façons de repérer un établissement public, mais cela n'est pas toujours évident au vu de la jurisprudence actuelle. Cependant, la situation n'était pas la même à la fin du 19eme siècle. En effet, dans un arrêt Association syndicale du canal de Gignac du 9...
Monsieur et Madame Dujonc se présentent à vous pour une consultation. Ces derniers sont propriétaires d'un lot dans le lotissement des Grands Champs, composé de dix lots, et situé en campagne non loin d'Annecy. Ils vous expliquent que leur lot s'entend d'une parcelle de terrain de 2.500 m2...
Chaque arrêt rendu par le Conseil d'État ou par le Tribunal des Conflits est découpé de la façon suivante : faits, apports dans le contexte jurisprudentiel, ainsi qu'un bref rappel sur la notion qui est visée par le juge. Extrait du document : "Tribunal des conflits, 28 mars 1955, Effimieff,...
Il sagit de deux arrêts, le premier du Conseil dEtat du 10 juin 1921, le second du Tribunal des conflits du 28 mars 1955, très intéressant car leur combinaison permet de définir le travail public. Dans la première espèce, une action en responsabilité avait été exercée contre la...
"Le principe du contradictoire, laudiatur et altera pars, le droit à être entendu, est inhérent à toute fonction juridictionnelle. En effet, un organe de décision ne possède la caractéristique de « tribunal » que, lorsquavant de décider, le juge donne aux parties la possibilité de...
Surpris par la reconnaissance de la qualité détablissement public à une association syndicale autorisée, Hauriou, écrivait, dans sa note sous la décision Canal de Gignac (TC, 9 décembre 1899), une phrase, souvent utilisée depuis: « On nous change notre Etat ». Le changement...
Le principe est celui de la liberté d'association. Les buts qui ne sont pas contraires à la loi et aux bonnes moeurs peuvent être poursuivis sans autorisation et sans déclaration préalable. Elle se forme par le seul consentement des sociétaires (...)
Depuis 1804, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements" (article 544 du Code civil). La propriété est composée de 3 caractères : la subjectivité, l'exclusivité et la...
Les impôts, taxes et impositions de toutes natures ne peuvent en vertu de l'Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 être créés que par la loi. Le Conseil Constitutionnel l'a rappelé dans une Décision CC du 6 octobre 1976. Si la fixation des règles concernant l'assiette, les taux et les...
En lespèce, la société finlandaise de ferries, Viking Line, est propriétaire dun ferry, le Rosella, assurant la liaison entre la Finlande et lEstonie. Mais, soumise à la concurrence des sociétés estoniennes, elle décide de changer le pavillon du Rosella devenu déficitaire...
Il devient de plus en plus difficile de manifester sans que cela tourne mal. Cest le syndicalisme même qui est menacé. Un mauvais vent souffle depuis quelques mois sur les actions syndicales. On constate un accroissement de la répression par les forces de lordre. A la moindre...
Dans le cadre dune entreprise, le personnel constitue une collectivité dont la représentation est assurée. La représentation peut se faire par branche dactivité, par entreprise, ou au niveau national (interprofessionnel). A ces collectivités correspondent des intérêts collectifs...
La crise de 1929 touche les travailleurs qui sont confrontés à une montée du chômage et à une hausse des prix : pauvreté. Les discours syndicaux retrouvent de laudience. Le développement des groupes dextrême droite en France. En 1920, les fascistes sont au pouvoir en Italie, en 1933,...
? Avant la Libération, trois étapes :- 1791 - 1884 : interdiction des coalitions (Loi Le Chapelier). La loi de 1864 abroge le délit de coalition mais ne reconnaît pas le droit syndical.- Loi de 1884 (puis de 1920) reconnaît le droit syndical comme un droit individuel (implicitement) mais pas...
Pour déterminer si une marque est notoire ou de renommée, seul le juge peut le faire a posteriori. A part vérifier la marque, on vérifie si le nom de domaine ne reprend pas un nom de société existant. Après avoir déterminé que le nom de domaine, on définit lextension du nom de domaine....
Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers.Les promoteurs immobiliers qui sont des professionnels...
L'appropriation d'une chose, en propre, à une personne, caractérise la propriété. Elle seule supprime toute concurrence de principe sur la chose qui en est l'objet : cette caractéristique particulière la définit dans sa réalité profonde aussi bien qu'en technique juridique. Par elle, le...
Un lotissement est une opération qui consiste à diviser un terrain en plusieurs lots, destinés à être vendus puis à recevoir des constructions. À lorigine il sagissait une opération privée et le propriétaire pouvait lotir son terrain en toute liberté. Cependant, les abus de...
Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public.Au 19ème siècle, les biens du...
La définition du TP résulte de larrêt Commune de Monségur, 10 juin 1921, dans lequel le CE va estimer que les travaux dentretien, effectués dans une église communale pour le compte dune personne publique et dans un but dutilité générale, présentent le caractère de travaux...
Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C 1971, Liberté...
L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré que...
Guillaume et son amie habitent pour l'instant un appartement en plein centre-ville de Grenoble, et désirent se faire construire une villa à la campagne afin d'être réellement chez eux, au calme, sans toutes les contraints liées à la vie en communauté qu'impose les règles de la copropriété....
Arrivée de la loi du 28 juin 1938 :- Cette loi dote la copropriété par appartement d'un véritable statut.- La loi n'est pas impérative : possibilité d'adopter un autre mode de gestion.- Les co-propriétaires pouvaient librement le modifier sur les points jugés utiles.- Réunion obligatoire des...
Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction publique),...
Ladministration, pour remplir sa mission dintérêt général, dont le champ dinvestigation est de plus en plus étendu, a besoin dacquérir des biens et de réaliser des travaux. Pour ce faire, elle peut chaque fois que cela est possible, acquérir à lamiable les biens...
En 1973, « Électricité de France » (EDF) cède le terrain de l'ancienne usine hydroélectrique dite de l'Osmonerie, sise à Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), à la société « d'Aboville et compagnie », ainsi que tous les droits et dépendances qui lui appartenaient et inhérents à ce lieu. En sus, EDF...
La notion détablissement public apparait au 19e siècle sopposant à la catégorie des établissements dutilité publique. On doit cette distinction a la Cour de cassation qui dans un arrêt du 5 mars 1856, a déclaré que « les caisses dépargne, créées dans un but dintérêt...