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Depuis Edouard Laferrière, le contentieux administratif a toujours été classifié. Lauteur distinguait quatre branches du contentieux : - le contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge peut prononcer non seulement des annulations mais aussi des condamnations...
Il existe en droit français une classification des contentieux qui a une origine « doctrinale » posée par Laferrière en 1889, dans son Traité des recours administratifs. Il était un membre du Conseil dÉtat, cest dire limportance pratique que va revêtir sa classification....
Les recours des contentieux en droit public ont été agencés par Édouard Laferrière (vice-président du Conseil dÉtat) dans son Traité de 1887, qui est le premier à avoir proposé une telle classification. Son organisation était basée sur les pouvoirs du juge, selon quatre éléments : -...
"Les pouvoirs des tribunaux administratifs nont pas la même nature et la même étendue dans toutes les matières contentieuses" (Edouard Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux). La typologie des différents contentieux administratifs en...
Laferrière dit qu'il faut distinguer les contentieux du point de vue de la nature et de l'étendue de la compétence du juge. On trouve alors les quatre grandes catégories du contentieux : le plein contentieux ou contentieux de pleine juridiction (où les pouvoirs du juge sont...
L'existence dun juge spécialisé est la conséquence du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Si lexistence de la justice administrative est la conséquence directe du principe de séparation, ce dernier nest plus un principe absolu : le juge...
Le juriste français Hauriou, à loccasion dune note concernant larrêt Boussuge le 29/11/1912 a dit : « le REP pâlit et sefface de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire » aussi nommé RPC. Selon lui, le REP est « une merveille de larchéologie...
Plusieurs classifications ont été proposées par la doctrine.La première, élaborée par La Ferrière à la fin du XIXe, repose sur les pouvoirs du juge. De ce point de vue, le contentieux administratif doit être divisé en 4 branches :- Le contentieux de pleine juridiction : le juge...
Bien que malaisé à déterminer du fait de sa complexité, nous rappellerons l'évolution des règles de compétence et de fond en matière de responsabilité de l'Etat du fait de son activité fiscale (I) quoique le juge des droits de l'homme remettent en cause deux théories traditionnelles du droit...
Le principe d'égalité des parties devant le juge a constitué et demeure toujours le principe directeur du procès administratif, engendrant ainsi de profondes modifications de la procédure contentieuse. Toutefois, le respect de ce principe ne demeure pas absolu du fait de contraintes inhérentes...
En principe, les éléments constitutifs de l'instance sont déterminés par le requérant qui, en saisissant le juge, devient le demandeur à l'action. Le défendeur sera identifié, directement (plein contentieux) ou indirectement (recours pour excès de pouvoir), par la requête. L'objet de la...
En 1987, la distinction entre REP et recours de plein contentieux apparaissait assez évidente pour que lon limite la compétence des cours administratives dappel (CAA) aux litiges de plein contentieux. Cette distinction était encore considérée comme fondamentale, alors...
Cest un texte de 1799, la Constitution du 22 frimaire an VIII qui, dans son article 52, institue le Conseil dEtat. Il est alors chargé de rédiger les projets de loi et les règlements dadministration publique mais aussi de résoudre les difficultés qui sélèvent en matière...
Ce sont les prérogatives de puissance publique, associées à lexistence de règles de droit propres à laction administrative et au principe de séparation des pouvoirs, qui justifient le fait que le contentieux administratif ne soit pas confié, en France, au juge judiciaire, mais...
Au terme de larticle R. 421-5 du code de justice administrative, ancien article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel, « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables quà la condition davoir été...
Larticle 6§1 de la convention européenne des droits de lHomme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera soit des contestations...
Pour régir les différents types daction ouverte, la procédure civile établit traditionnellement une double distinction fondée, dune part, sur la nature (réelle, personnelle ou mixte) et, dautre part, sur lobjet (mobilier ou immobilier) de laction exercée. Le...
« Le principe de la séparation entre ladministration active et la juridiction administrative est précaire et fragile en raison des rapports qui sétablissent concrètement entre ces deux entités » disait déjà le professeur Chevallier. Cette affirmation sapplique dautant...
Ladministration dispose de nombreuses prérogatives propres que lon appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il sagit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et den réaliser elle-même...
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie lexistence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général, qui répond à des questions purement juridiques et qui est confié aux tribunaux des affaires de...
« Never say never : voici pour les juges un sage précepte, dans lintérêt de tous les citoyens ». Ainsi parle le Law Lord Nicholls of Birkenhead au sujet dune affaire jugée en 2005 par la Chambre des Lords sur la question de la modulation dans le temps des effets des revirements de...
Notre arrêt intervient après que le 17 avril 1990, Mme Blanrue-Sauvage ait fait donation à sa fille unique, Mme Ledoux, d'une maison évaluée à 300 000 francs dont elle était propriétaire à Marcq-en-Baroeul. Le 29 mars 1991, cette maison fait l'objet d'une vente au prix de 470 000 francs. Puis, du...
Le recours en excès de pouvoir est mis en uvre pour lannulation pour illégalité dun AAU. Par principe, lannulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a permis au CE...
La Constitution du 22 frimaire an 8 (1799) crée le Conseil dÉtat. La loi du 28 pluviôse an 8 crée dans chaque département des conseils de préfecture. Ces institutions ont vocation à jouer un rôle dans le contentieux administratif. Toutefois, ces institutions ne pouvaient en aucun cas...
Les sources du contentieux administratif ont connu une évolution considérable. Il y a une Cour européenne des Droits de lHomme avec une convention éponyme. Ensuite, il y a une influence du droit communautaire et, enfin, linfluence du Conseil constitutionnel. En...
La problématique de l'évolution de la distinction entre les recours est tout à fait significative de l'équilibre recherché par le juge entre les avantages et les inconvénients que chacun est susceptible de faire naître vis-à-vis des enjeux précités : comment le juge a-t-il cherché à assurer par...
Les procédures durgence, en liaison avec la procédure normale d'instruction au fond, permettent de donner dans les circonstances de l'espèce et dans une situation durgence, une solution rapide, quoique provisoire ou partielle au contentieux administratif et ce dans l'intérêt du...
Force est de constater que le contentieux administratif a largement évolué, et cette tendance nest sans doute pas prête de sarrêter. Un des exemples les plus topiques est sans nul doute la distinction des contentieux, exemple dont nous allons tenter de rendre compte ici....
On entend par recours " tout moyen mis par le droit à la disposition d'une personne pour faire redresser une situation par une autorité publique, tout mode de réclamation juridiquement organisé ". Dans le cadre de notre étude, il nous faut distinguer deux types de recours : les recours...
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de larticle 15 de la DDHC est lun des axiomes de base du droit administratif. Le contrôle est, bien sûr, nécessaire à légard de tout organisme, quel quil soit. Entre autres...