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 Contentieux de l'assurance

Contentieux de l'assurance

  
Contentieux de l'assurance

Nos documents

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03 mai 2008

Le régime de la coexistence du recours pour excès de pouvoir et du recours de pleine juridiction

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Depuis Edouard Laferrière, le contentieux administratif a toujours été classifié. L’auteur distinguait quatre branches du contentieux : - le contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge peut prononcer non seulement des annulations mais aussi des condamnations...

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03 févr. 2010

Les recours administratifs et les référés (2010)

Cours de 9 pages - Droit administratif

Il existe en droit français une classification des contentieux qui a une origine « doctrinale » posée par Laferrière en 1889, dans son Traité des recours administratifs. Il était un membre du Conseil d’État, c’est dire l’importance pratique que va revêtir sa classification....

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23 févr. 2010

La distinction des contentieux

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Les recours des contentieux en droit public ont été agencés par Édouard Laferrière (vice-président du Conseil d’État) dans son Traité de 1887, qui est le premier à avoir proposé une telle classification. Son organisation était basée sur les pouvoirs du juge, selon quatre éléments : -...

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20 Mars 2010

Les pouvoirs du juge de plein contentieux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

"Les pouvoirs des tribunaux administratifs n’ont pas la même nature et la même étendue dans toutes les matières contentieuses" (Edouard Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux). La typologie des différents contentieux administratifs en...

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06 avril 2013

Répartition et exercice du contentieux

Cours de 12 pages - Droit administratif

Laferrière dit qu'il faut distinguer les contentieux du point de vue de la nature et de l'étendue de la compétence du juge. On trouve alors les quatre grandes catégories du contentieux : le plein contentieux ou contentieux de pleine juridiction (où les pouvoirs du juge sont...

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25 Nov. 2013

La justice administrative

Cours de 22 pages - Droit administratif

L'existence d’un juge spécialisé est la conséquence du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Si l’existence de la justice administrative est la conséquence directe du principe de séparation, ce dernier n’est plus un principe absolu : le juge...

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10 avril 2014

La querelle des contentieux entre le recours pour excés de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le juriste français Hauriou, à l’occasion d’une note concernant l’arrêt Boussuge le 29/11/1912 a dit : « le REP pâlit et s’efface de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire » aussi nommé RPC. Selon lui, le REP est « une merveille de l’archéologie...

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23 août 2010

La classification des recours contentieux

Cours de 8 pages - Droit administratif

Plusieurs classifications ont été proposées par la doctrine.La première, élaborée par La Ferrière à la fin du XIXe, repose sur les pouvoirs du juge. De ce point de vue, le contentieux administratif doit être divisé en 4 branches :- Le contentieux de pleine juridiction : le juge...

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22 juin 2002

L'activité fiscale de l'Etat source de responsabilité

Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

Bien que malaisé à déterminer du fait de sa complexité, nous rappellerons l'évolution des règles de compétence et de fond en matière de responsabilité de l'Etat du fait de son activité fiscale (I) quoique le juge des droits de l'homme remettent en cause deux théories traditionnelles du droit...

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05 mai 2001

L'égalité des armes dans le procès administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité des parties devant le juge a constitué et demeure toujours le principe directeur du procès administratif, engendrant ainsi de profondes modifications de la procédure contentieuse. Toutefois, le respect de ce principe ne demeure pas absolu du fait de contraintes inhérentes...

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11 Janv. 2003

Les conclusions et les moyens, éléments constitutifs de l'instance

Dissertation de 15 pages - Droit autres branches

En principe, les éléments constitutifs de l'instance sont déterminés par le requérant qui, en saisissant le juge, devient le demandeur à l'action. Le défendeur sera identifié, directement (plein contentieux) ou indirectement (recours pour excès de pouvoir), par la requête. L'objet de la...

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26 avril 2006

L'évolution contemporaine des pouvoirs du juge administratif

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

En 1987, la distinction entre REP et recours de plein contentieux apparaissait assez évidente pour que l’on limite la compétence des cours administratives d’appel (CAA) aux litiges de plein contentieux. Cette distinction était encore considérée comme fondamentale, alors...

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15 déc. 2006

Les attributions contentieuses du Conseil d'Etat français

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

C’est un texte de 1799, la Constitution du 22 frimaire an VIII qui, dans son article 52, institue le Conseil d’Etat. Il est alors chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique mais aussi de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière...

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10 Sept. 2007

Unité et dualité de juridiction à l'étranger

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Ce sont les prérogatives de puissance publique, associées à l’existence de règles de droit propres à l’action administrative et au principe de séparation des pouvoirs, qui justifient le fait que le contentieux administratif ne soit pas confié, en France, au juge judiciaire, mais...

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22 déc. 2007

CE Section 13 mars 1998 Mauline

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Au terme de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, ancien article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été...

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27 Janv. 2008

L'inapplicabilité de l'article 6§1 de la cedh (2006)

Dissertation de 13 pages - Droit européen

L’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’Homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera soit des contestations...

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17 févr. 2008

Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Pour régir les différents types d’action ouverte, la procédure civile établit traditionnellement une double distinction fondée, d’une part, sur la nature (réelle, personnelle ou mixte) et, d’autre part, sur l’objet (mobilier ou immobilier) de l’action exercée. Le...

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30 Mars 2008

Le juge de plein contentieux est-il encore un juge administrateur ?

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

« Le principe de la séparation entre l’administration active et la juridiction administrative est précaire et fragile en raison des rapports qui s’établissent concrètement entre ces deux entités » disait déjà le professeur Chevallier. Cette affirmation s’applique d’autant...

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06 Janv. 2009

Droit administratif, le recours pour excès de pouvoir : les limites apportées par le juge de l'excès de pouvoir au principe de l'annulation contentieuse en cas d'illégalité de l'acte administratif

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

L’administration dispose de nombreuses prérogatives propres que l’on appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il s’agit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et d’en réaliser elle-même...

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05 Mars 2009

Le contentieux technique de la Sécurité sociale et l'article 6§1 de la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) : le droit à un procès équitable (2008)

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l’existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général, qui répond à des questions purement juridiques et qui est confié aux tribunaux des affaires de...

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25 Mars 2009

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - droit des tiers de faire un recours contentieux contre un contrat public

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

« Never say never : voici pour les juges un sage précepte, dans l’intérêt de tous les citoyens ». Ainsi parle le Law Lord Nicholls of Birkenhead au sujet d’une affaire jugée en 2005 par la Chambre des Lords sur la question de la modulation dans le temps des effets des revirements de...

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28 août 2009

Conseil d'État, 25 novembre 1998 - une juridiction de l'aide sociale doit-elle statuer sur un litige en tant que juge de l'excès de pouvoir, ou juge du plein contentieux ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Notre arrêt intervient après que le 17 avril 1990, Mme Blanrue-Sauvage ait fait donation à sa fille unique, Mme Ledoux, d'une maison évaluée à 300 000 francs dont elle était propriétaire à Marcq-en-Baroeul. Le 29 mars 1991, cette maison fait l'objet d'une vente au prix de 470 000 francs. Puis, du...

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08 Janv. 2010

Les recours juridictionnels en droit administratif (2010)

Cours de 15 pages - Droit administratif

Le recours en excès de pouvoir est mis en œuvre pour l’annulation pour illégalité d’un AAU. Par principe, l’annulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a permis au CE...

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22 févr. 2010

Le contentieux

Mémoire de 54 pages - Droit administratif

La Constitution du 22 frimaire an 8 (1799) crée le Conseil d’État. La loi du 28 pluviôse an 8 crée dans chaque département des conseils de préfecture. Ces institutions ont vocation à jouer un rôle dans le contentieux administratif. Toutefois, ces institutions ne pouvaient en aucun cas...

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10 Mars 2010

Le cadre du procès administratif - les éléments fondamentaux du contentieux administratif

Cours de 6 pages - Droit administratif

Les sources du contentieux administratif ont connu une évolution considérable. Il y a une Cour européenne des Droits de l’Homme avec une convention éponyme. Ensuite, il y a une influence du droit communautaire et, enfin, l’influence du Conseil constitutionnel. En...

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27 Mars 2010

L'évolution de la distinction des contentieux de l'excès de pouvoir et de pleine juridiction

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La problématique de l'évolution de la distinction entre les recours est tout à fait significative de l'équilibre recherché par le juge entre les avantages et les inconvénients que chacun est susceptible de faire naître vis-à-vis des enjeux précités : comment le juge a-t-il cherché à assurer par...

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30 avril 2010

L'instauration des procédures d'urgence en droit administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Les procédures d’urgence, en liaison avec la procédure normale d'instruction au fond, permettent de donner dans les circonstances de l'espèce et dans une situation d’urgence, une solution rapide, quoique provisoire ou partielle au contentieux administratif et ce dans l'intérêt du...

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20 mai 2010

L'évolution des pouvoirs du juge dans le contentieux administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Force est de constater que le contentieux administratif a largement évolué, et cette tendance n’est sans doute pas prête de s’arrêter. Un des exemples les plus topiques est sans nul doute la distinction des contentieux, exemple dont nous allons tenter de rendre compte ici....

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24 juin 2010

La distinction des recours dans le contentieux administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

On entend par recours " tout moyen mis par le droit à la disposition d'une personne pour faire redresser une situation par une autorité publique, tout mode de réclamation juridiquement organisé ". Dans le cadre de notre étude, il nous faut distinguer deux types de recours : les recours...

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24 juin 2010

Le contrôle de l'administration

Cours de 97 pages - Droit administratif

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de l’article 15 de la DDHC est l’un des axiomes de base du droit administratif. Le contrôle est, bien sûr, nécessaire à l’égard de tout organisme, quel qu’il soit. Entre autres...