Protection sociale : le droit à l'assurance chômage - publié le 30/11/2022

Extraits

[...] ISIDRO, « La réforme de l'assurance chômage, en trois dimensions La dimension matérielle », RDT 2021, p. 581) Sources C. WILLMANN, « La malédiction des réformes : après les retraites, l'exemple du chômage », Dr. soc p L. ISIDRO, « La réforme de l'assurance chômage, en trois dimensions », RDT 2021, p JurisClasseur Protection sociale Traité, « Assurance chômage. Indemnisation », Fasc. [...]

[...] Protection sociale : le droit à l'assurance chômage « La réforme de l'assurance chômage sera pleinement mise en œuvre dès le 1[er] octobre ». L'assurance chômage est un régime d'indemnisation qui se base sur une logique assurantielle de perte d'emploi totale ou partielle. Les contributions patronales et salariales assurent le financement des revenus de remplacement octroyés. Cette dissertation s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'assurance-chômage qui fait suite à la promesse de campagne d'Emmanuel Macron d'ouvrir le droit aux allocations chômage aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants. [...]

[...] En somme, le caractère involontaire du droit à l'assurance chômage jouait un rôle majeur pour son ouverture. Toutefois, avec la nouvelle réforme de l'assurance chômage de 2019 reconduite à février 2023, ce caractère involontaire pourrait laisser place à d'autres conditions du législateur. Dans cette étude, il ne s'agira pas tant d'étudier les causes de la réforme de l'assurance chômage, mais plutôt de se concentrer sur les conditions du bénéfice de l'assurance chômage du travailleur privé d'emploi, mais également d'analyser le contentieux autour de cette réforme. [...]

[...] De même que pour les autres allocations, un certain nombre de conditions doivent être remplies en matière de durée, de revenus d'activité antérieurs et de ressources. Pour conclure, il est possible que l'élargissement du bénéfice de l'ARE aux démissionnaires porteurs d'un projet professionnel dénature le principe même de l'assurance chômage qui se base sur un risque de perte d'emploi et non un choix. Par ailleurs, l'introduction d'une allocation forfaitaire pour certains travailleurs indépendants s'inscrit dans une logique d'assistance (Voir pour l'ensemble des paragraphes : L. [...]

[...] Les réflexions doctrinales et législatives relatives de l'assurance chômage, sources de débats contentieux Cette deuxième partie se compose d'une part, de l'universalisation de la prise en charge du risque de perte d'emploi et d'autre part, du contentieux relatif au salaire journalier de référence L'universalisation de la prise en charge du risque de perte d'emploi La réforme de l'assurance chômage a suscité beaucoup d'intérêt notamment parce que Emmanuel Macron dans son programme s'engageait à « réformer l'assurance chômage pour en faire un droit universel », c'est-à-dire ouvert aux salariés privés involontairement privés d'emploi, mais également les salariés démissionnaires, les entrepreneurs, les professions libérales, les commerçants, en d'autres termes, les travailleurs indépendants qui constituent une part non négligeable de la population active, soit environ 12% selon l'Insee. Par ailleurs, un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 22 février 2018 (Accord du 22 févr relatif à la réforme de l'Assurance chômage). Cet accord entend créer une « allocation d'aide au retour à l'emploi » (ARE) réservée aux salariés démissionnaires qui justifient d'un projet de reconversion professionnelle exigeant une formation professionnelle. [...]