Doc du juriste

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20 mai 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015 et 25 novembre 2015 - Commentaire d'arrêt comparé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

La qualification juridique de la promesse d'embauche a toujours fait l'objet d'un contentieux important. Une dualité jurisprudentielle s'est faite ressentir à propos des différents éléments constitutifs d'une promesse d'embauche. C'est cette dualité en question que soulève les deux arrêts de la...

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20 mai 2016

La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Selon Paul Fieschi-Vivet « l'existence de l'indemnité compensatrice conduit parfois les employeurs à réexaminer leur point de vue et à confronter à nouveau l'intérêt de leur entreprise. Ils renoncent à leur créance d'abstention, pour échapper aux conséquences pécuniaires de la contrepartie »....

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20 mai 2016

Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Selon Sandrine Maillard-Pinon, « le salarié a le droit de refuser la proposition de modification de son contrat de travail et il ne peut donc être licencié pour l'exercice d'un tel droit ». Cette citation s'insère parfaitement dans le sujet en ce sens qu'elle affirme la possibilité pour le...

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15 mai 2016

Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail - publié le 15/05/2016

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Le principe de la force obligatoire du contrat implique que les parties doivent se tenir strictement à l'exécution de leurs engagements. Les conditions sont intangibles. En réalité, telle n'est pas la lecture moderne de cet article. En effet, s'agissant du contrat de travail, l'employeur a la...

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15 mai 2016

La négociation de l'accord collectif d'entreprise par un représentant élu du personnel - publié le 15/05/2016

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés dans le but de conclure une convention ou un accord qui adapte, en améliorant, les dispositions du Code du travail. Il existe plusieurs niveaux...

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15 mai 2016

Chambre sociale, 25 mars 2015 - La rupture conventionnelle d'un contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La loi du 25 juin 2008 prévoit une nouvelle voie pour rompre le contrat d'un commun accord, celle de la rupture conventionnelle. Dans le cadre de sa politique en faveur à la rupture conventionnelle, la Cour de cassation a admis l'employeur à utiliser ce mode de rupture pour mettre fin au contrat...

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15 mai 2016

Chambre sociale, 10 février 2010 - Les effets de la dénonciation de l'accord collectif

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

En effet, en l'espèce M.X qui avait été engagé le 9 juin 1987 par le groupe CEP et soumis à la Convention collective de la métallurgie voit son contrat de travail transféré à la société LCIE le 1er juillet 2002 à la suite d'un regroupement de l'activité métrologie au sein de cette dernière...

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13 mai 2016

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - publié le 13/05/2016

Cours de 38 pages - Droit du travail

Les facteurs professionnels pèsent largement sur la santé des populations. Les maladies d'origine professionnelle sont nombreuses et diverses. Le Plan santé-travail 2009-2013 a permis de centraliser les données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles provenant des...

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02 mai 2016

Assemblée plénière, 5 mars 2010 - Validité d'un licenciement et assemblée de copropriétaires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

En espèce deux époux ont été engagé en qualité d'employé gardien d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble. Que le 26 novembre 2001 soit un peu plus d'un an après ils font l'objet d'un licenciement opéré par le syndicat. Les époux contestent de ce fait juridiquement la...

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01 mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015 - Les salariés licenciés d'une entreprise étaient-ils recevables à agir en réparation de leur préjudice de perte d'emploi

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juin 2015 affine la délimitation entre les actions relevant du monopole du mandataire judiciaire ou du commissaire à l'exécution du plan, et les actions pouvant être exercées par un ou plusieurs créanciers. Cette décision...

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03 avril 2016

Dans quelle mesure le licenciement pour motif personnel concilie-t-il protection du salarié et droits de l'employeur ?

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Le droit français est très protecteur du salarié, mais la multiplication des normes protectrices rend souvent difficile pour les employeurs comme pour les salariés de s'y retrouver. C'est d'ailleurs cet enjeu qu'illustre la parution de l'ouvrage de Robert Badinter et du professeur Lyon-Caen, Le...

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28 Mars 2016

Le harcèlement moral au travail - publié le 28/03/2016

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La difficulté en ce qui concerne le harcèlement moral est de le caractériser, le Code du travail et le Code pénal ne donne pas de définition du harcèlement moral. On retrouve la notion de harcèlement moral à l'article L 1152-1 du Code du travail. Depuis 2008, la Cour de cassation accepte de...

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28 Mars 2016

La modification des conditions de travail

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Les conditions de travail relèvent du pouvoir de direction : en principe c'est l'employeur qui fixe les conditions de travail et le salarié doit accepter. C'est l'employeur qui fixe la répartition des horaires de travail dans la semaine. Il faut respecter le repos hebdomadaire, le nombre...

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28 Mars 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2015, 17 décembre 2014 et 14 mai 2014 - Convention de forfait en jours pour un temps de travail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Avant le revirement de jurisprudence de l'arrêt rendu le 29 juin 2011 par la chambre sociale de la cour de cassation, lorsqu'une convention de forfait en jours était conclue entre un salarié et un employeur mais ne respectait pas la convention collective concernée, la convention de forfait était...

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21 Mars 2016

Droit du travail individuel - Le contrat de travail

Cours de 61 pages - Droit du travail

Le contrat de travail concerne le droit privé. Il n'y a pas de définition légale du contrat de travail, ce sera donc une définition jurisprudentielle (définition donnée par les tribunaux). Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s'engage à mettre son activité à la...

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21 Mars 2016

Droit du travail individuel - La diversification des sources du droit du travail

Cours de 8 pages - Droit du travail

On a un problème de visibilité en ce qui concerne les sources du droit du travail, on est en face d'un véritable labyrinthe tant ces sources sont multiples. On a des sources d'origine internationales mais aussi des sources d'origines nationales. Parmi les sources d'origines nationales on a : -...

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18 Mars 2016

Le contrat de travail à objet défini

Fiche de 3 pages - Droit du travail

La loi du 25 juin 2008 a créé le contrat de travail à objet défini, elle l'avait créé à titre expérimental. La loi de 2008 n'est que la reprise de l'accord interprofessionnel de 2008 qui avait été signé par toutes les organisations syndicales (sauf la CGT). La...

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18 Mars 2016

Le contrat à durée indéterminée (CDI): l'absence de nécessité d'un contrat écrit et les clauses éventuelles

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail, c'est le droit commun de la relation de travail. Le contrat à durée indéterminée est soumis au droit des contrats (objet, clauses licites, consentement...). Il n'a pas à être nécessairement établi par écrit,...

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14 Mars 2016

Qu'est-ce que la flexisécurité prôné par la réforme du Code du Travail de 2016 ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Il faut un "compromis historique" qui permette de flexibiliser le droit du travail du point de vue des entreprises tout en sécurisant davantage les parcours professionnels des salariés, tel s'était exprimé François Hollande, en s'inspirant du fameux modèle de la flexisécurité danoise. C'est à la...

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10 Mars 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013 - La défense du droit d'agir des salariés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Par un arrêt du 6 février 2013 la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la protection du droit d'agir de la part des salariés et contre les mesures de rétorsion prises par l'employeur lorsque ces derniers font usage de ce droit. En l'espèce le 11 juin 2009 onze salariés...

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23 févr. 2016

Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 mai 2006, Époux Moukarim c/Isopehi

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, une femme de nationalité nigérienne est engagée en qualité d'employée de maison par un employeur britannique résidant au Nigéria par un contrat rédigé en langue anglaise à Lagos. La convention prévoyait que la famille de la jeune fille ne pouvait pas mettre fin au contrat sauf...

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22 févr. 2016

Chambre sociale, 22 septembre 2015 - La reconnaissance d'un lien de subordination juridique et économique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La validité d'un contrat de travail repose sur un élément indispensable : le lien de subordination, c'est ce critère qui a permit précédemment de reconnaître la qualification d'un contrat de travail, notamment pour les chauffeurs de taxi, mais cette qualification a été écarté en l'espèce, dans...

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22 févr. 2016

Assemblée plénière, 4 mars 1983 - La volonté des parties peut-elle prévaloir sur la qualification du contrat de travail en présence d'un lien de subordination ?

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit du travail

Le 5 septembre 1969, M.X a été engagé en qualité de professeur salarié. Le 30 juin 1977 il a cessé d'exercer ses fonctions d'enseignement dans l'établissement. En octobre 1970, M.X, fonctionnaire de l'État dépendant du ministère de l'Education, exerçait à titre professionnel une activité privée...

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11 févr. 2016

Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, arrêt du 30 avril 2014 - Licenciement suite à un accident du travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le dommage est traditionnellement défini comme l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne que l'on appelle victime. Le dommage est un fait brut originaire, il est le centre de gravité de la responsabilité civile. Le préjudice serait plutôt les conséquences pécuniaires...

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04 févr. 2016

La rémunération en droit du travail : fixation et paiement

Fiche de 2 pages - Droit du travail

La  loi  définit  la  rémunération  à  l'article  L  3221-3  du  Code  du  travail  :  est  compris  dans  la  rémunération, le salaire, les avantages et accessoires payés en raison de l'emploi. La prescription en matière de salaires est de 3 ans.

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04 févr. 2016

La durée du travail en droit social

Fiche de 2 pages - Droit du travail

C'est le temps professionnel passé au travail. Cette durée du travail effective est envisagée à l'article  L.  3121-1  du  Code  du  travail.  C'est  le  temps  pendant  lequel  le  salarié  est  à  la  disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des...

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02 févr. 2016

L'hygiène et la sécurité au travail : sources et mises en oeuvre

Fiche de 2 pages - Droit du travail

De nombreuses règles sont imposées par le droit international du travail est composé essentiellement des conventions de l'OIT (organisation internationale du travail). Une autre source : le droit communautaire avec un texte fondamental, une directive du...

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02 févr. 2016

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale du 27 mai 1997 - Comment se démontre l'existence d'une section syndicale ?

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

La section syndicale se définit comme un groupement de fait composé de salariés qui, à l'initiative d'un syndicat représentatif, sont chargés au sein d'une entreprise de représenter les intérêts moraux ou matériels de ses membres. Celle-ci ne possède pas en principe de personnalité morale, de ce...

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02 févr. 2016

La première législation fédérale sur la protection des droits des enfants en Suisse - Le travail des jeunes gens dans les fabriques

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

En Suisse, il a fallu attendre la première moitié du XIXème siècle pour voir apparaître les premières législations sur la réglementation du travail des enfants et la protection qui en découle. Comme nous le verrons, ces législations ont été, dans un premier temps, l'œuvre des cantons, puis...

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28 Janv. 2016

La simplification des Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

En matière d'institutions représentatives du personnel, Françoise Favennec-Héry, professeur de droit à l'université Panthéon-Assas parle de « mille feuille des institutions représentatives du personnel ». Cette citation s'insère au coeur du sujet puisqu'elle décrit parfaitement la situation...