La procédure administrative non contentieuse - publié le 20/03/2012
Cours - 2 pages - Droit administratif
Nous sommes donc objets de décisions règlementaires par exemple. L'utilisation des droits conférés par une décision administrative : les décisions administratives conférant des droits par moment on peut se demander par exemple pendant combien de temps sommes-nous en possession de ce droit. cf la...
Présentation des caractéristiques du contentieux de l'Union européenne : la Cour de justice
Fiche - 8 pages - Droit européen
Au sens large, le contentieux de l'Union européenne désigne l'ensemble des litiges relatifs aux questions de droit de l'Union européenne. Le contentieux de l'Union européenne se déroule aussi bien devant les juridictions nationales que devant les juridictions de l'Union. L'on...
Les procédures pour le contentieux de la sécurité sociale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TASS (Art L 142-1 CSS) - Litiges sur les prestations qui figurent dans le CSS - Contentieux sur l'assujettissement (pers relève ou non d'un régime ?) - Recouvrement des cotisations NB : tout ce qui n'entre pas dans le CSS est exclu
Les procédures d'urgence en contentieux administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Il existe d'autres procédures d'urgence qui ressemblent à ces référés mais s'en différencient dans mesure où les lois qui les ont créés les ont cantonnées dans domaines précis: • référé précontractuel. • référé audio: pré ud CSA peu demander au pré de section...
Les sources de la procédure administrative contentieuse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Pas de hiérarchie entre traités dans ordre juridique interne: il incombe au juge administratif de définir les modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations de manière à assurer leur conciliation en les interprétant le cas échéant au...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18-22.563 - Les conditions de formes du contrat d'assurances-vie - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Dans un arrêt pris en sa deuxième chambre civile le 26 novembre 2020, la Cour de cassation est revenue sur un de ces nombreux litiges où l'espèce témoigne d'un bien ayant, sur le plan légal, deux destinataires, et apporte une nouvelle pierre à l'immense édifice que constitue le...
Cas pratique de contentieux administratif
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Ce document est un cas pratique en droit administratif traitant du contentieux, et plus particulièrement des délais de jugement.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : un cas de divorce contentieux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est conçu pour des époux qui s'entendent sur le principe du divorce, mais qui s'opposent quant aux conséquences de la rupture. Aujourd'hui, c'est le divorce contentieux le plus courant. Ce divorce suppose...
Pourquoi la matière du droit des assurances mérite-t-elle un délai de prescription spécifique et celui-ci est-il légitime ?
Dissertation - 3 pages - Droit des assurances
En droit français, « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps (article 2219 du Code civil). Par ailleurs, c'est l'écoulement du temps qui libère le débiteur, et cela même si le...
Contentieux de l'Union européenne: le renvoi préjudiciel
TD - 1 pages - Droit européen
L'unité du droit de l'Union est l'une des conditions nécessaires à la pérennité de l'ordre juridique communautaire. Or, dans l'articulation entre les ordres juridiques nationaux et l'ordre juridique communautaire, il n'a pas été instauré de hiérarchie entre les...
Principe de tangibilité de l'ouvrage public, commune de Valmeinier, commentaire d'arrêt par la section du contentieux du Conseil d'Etat, 14 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 29 janvier 2003, le principe de tangibilité de l'ouvrage public avait été remis en cause par la Haute assemblée (CE, section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes Maritimes et commune de Clans), qui jugeait que la juridiction saisie sur le fondement de...
Un recours direct possible concernant le contentieux: le recours en annulation
TD - 2 pages - Droit européen
C'est le recours contre un acte décisoire en vue de l'annuler. Contrôle de légalité de l'action communautaire qui permet d'assurer à la fois l'équilibre institutionnel et la protection juridictionnelle des individus. Procédé d'anéantissement d'un acte considéré comme...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, n° 23-14.331 - La garantie souscrite couvre-t-elle l'ensemble des activités de l'assuré, notamment celles qui sont liées à des opérations de défiscalisation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 novembre 2024 (n° 23-14.331) porte sur l'étendue de la garantie en matière de responsabilité civile professionnelle, plus précisément dans le cadre de l'activité d'ingénierie financière et du montage...
Peut-on exercer un recours contentieux contre une circulaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« La circulaire est la loi des services ». En effet, les circulaires sont des actes par lesquels les ministres ou les chefs d'une administration viennent expliquer à leurs subordonnés le sens d'une règle en particulier, la nature d'un texte nouveau. Ces interprétations permettent de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juin 2022 - L'effet relatif du contrat et la nullité du contrat d'assurance - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
L'arrêt révèle que l'assureur a découvert à l'occasion du litige opposant la société assurée aux locataires-personne physiques, qu'un autre contrat de location avait été conclu sur le même bien, et avait été consenti à titre personnel par le représentant légal ou gérant de la société assurée....
La place de la preuve en droit des assurances
Dissertation - 7 pages - Droit des assurances
Le droit des assurances relève de la matière civile, de ce fait elle répond aux règles de droit commun en matière de preuve. On parle ici tant de la charge de la preuve que de l'intensité de cette dernière. Est exigé en droit des assurances la preuve dite « simple ». Une...
Le régime de l'assurance accident LA en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Pour le droit applicable, il y a du droit interne. On retrouve la LPGA en premier rang, une LPGA qui va de nouveau définir les éventualités couvertes, qui va refaire de la coordination interne. Nous avons aussi de la procédure et du contentieux. La LAA apporte des précisions au champ...
Cours de synthèse en Droit des assurances
Cours - 28 pages - Droit des obligations
Contrat d'assurance: contrat par lequel, moyennant le paiement d'une prime fixe ou variable, une partie (l'assureur) s'engage envers une autre partie (le preneur d'assurance) à fournir une prestation prévue dans le contrat dans le cas où un évènement incertain surviendrait....
Marchés publics d'assurance
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Contrat de commande publique, forme de contrat qui a pour objet de se procurer des biens/services (notion de service d'assurance) et se caractérisant par sa nature administrative (compétence du juge administratif). Prestation deservices ou travaux moyennant rémunération (prix) cad une...
La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès de l'assuré
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Lors du rachat du contrat d'assurance-vie après huit ans, les contrats sont imposables, soit par réintégration dans le revenu imposable, soit par prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %. L'imposition porte sur les produits acquis dépassant le seuil de 4 600 euros pour...
Assurance automobile : généralités sur les conventions professionnelles d'indemnisation du sinistre
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Avec pas moins d'une centaine d'assureurs, la concurrence sur le secteur de l'assurance automobile est redoutable. Sur l'année 2015 avec près de 41 millions de véhicules assurés, malgré une baisse de la sinistralité automobile, les sinistres en responsabilité civile avaient...
Droit des assurances : Définition, contours et mise en oeuvre
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Opération par laquelle une partie, l'assuré, se fait promettre moyennant une rémunération, la prime, une prestation par une autre partie, l'assureur, en cas de réalisation d'un risque. Définition ici plutôt juridique, celle du contrat d'assurance. Contrat synallagmatique faisant naître des...
L'assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux
Mémoire - 29 pages - Droit des affaires
L'assurance de la Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux est apparue aux États-Unis dans les années 1980 suite à la multiplication des procédures à l'encontre des dirigeants et notamment sur leur patrimoine personnel. Il est apparu nécessaire de protéger les dirigeants et leur...
L'assurance-vie durant le fonctionnement de la communauté
Cours - 6 pages - Droit civil
Situation : Un époux souscrit un contrat d'assurance-vie. Les sommes versées en application du contrat sont réputées être des acquêts, des fonds communs en application de l'article 1402 du Code civil, qui prévoit que « tout bien meuble ou immeuble est réputé être un acquêt ». Dans...
Les assurances de la construction
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Les époux Roland, qui habitent un bel appartement toulousain, sont par ailleurs propriétaires d'un terrain près de Toulouse. Souhaitant installer leur fille unique sur cette parcelle, ils ont confié la construction d'une maison de 110 m2 à la société Toulouse-Promotion. [...] Deux ans...
La place de l'assurance et son rôle
Cours - 18 pages - Droit autres branches
Après les banques, c'est le secteur qui brasse le plus d'argent ce qui en fait un secteur important. Il y a plus de 1616 milliards d'euros d'actif. 220 000 personnes. En 2009, 200 milliards de chiffre d'affaires. L'assurance reste un secteur dont les bénéfices n'ont pas baissé. Sur le...
Cas pratique - l'assurance risques professionnels
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
Un ancien joueur professionnel qui offre ses services à une association de sport en tant que professeur de tennis a été victime d'une agression dans le cadre d'une compétition sportive organisée par le club dépendant de l'association. Ce dernier s'est fait agressé sur le parking du club alors...
Contrôle des banques et des assurances
Cours - 14 pages - Droit bancaire
Sujet d'actualité. C'est un domaine qui a fait l'objet de réformes récentes très importantes avec la création de nouveaux organismes dans le cadre français et communautaire. En France, la réforme qui vient d'avoir lieu date de 2010. Elle a été effectuée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 qui a...
Responsabilités et assurances dans les opérations de construction
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Ces questions se posent en particulier concernant la rédaction des clauses des actes que le notaire rédige. On est dans un domaine où la plupart des exigences sont d'ordre public, mais il reste quand même une certaine liberté. Loi 15 janvier 1978 : loi SPINETTA : a modifié le paysage de la...
L'opération d'assurance et la diversité des assurances
Cours - 66 pages - Droit autres branches
L'assurance vient de découvertes mathématiques : d'abord le calcul des probabilités (1654, PASCAL, La géométrie du hasard), et puis la loi des grands nombres (frères BERNOULLI, 1705). Avant la mise au point de ces deux lois mathématiques, il ne peut pas y avoir d'assurance. De ce...
