A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.
Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle de constitutionnalité effectif est une idée relativement récente, un fait relativement récent en France, si on accepte de considérer que la Vème République est récente, l'idée de contrôle de constitutionnalité des lois est une idée beaucoup plus ancienne.
Au risque de l'anachronisme que Drago met en avant, il ne paraît pas impossible de considérer que l'idée d'un contrôle de constitutionnalité a quelques sources lointaines dans l'Ancien Régime. La raison est que l'idée de constitution n'est pas totalement étrangère à l'Ancien Régime, la constitution de l'Ancien Régime est ce que l'on appelle les lois du royaume que l'on nomme pour la première fois à partir de 1575, Lois Fondamentales, appellation qui apparaît et qui est mise en évidence par les auteurs d'ouvrages d'histoire des institutions de l'époque franque à la Révolution. Drago n'a pas tort de souligner que « les lois fondamentales n'ont ni la structure formelle des constitutions modernes ni la description des pouvoirs constitués auxquels il faudrait ajouter un arbitre constitutionnel ».
Reste que sous l'Ancien Régime se développe l'idée que les Lois Fondamentales ne trouvent pas leur autorité dans la volonté royale mais dans un ordre juridique supérieur, celui de la coutume du royaume (...)
[...] Cette jurisprudence est apparue en 1967 à propos du contrôle de lois organiques janvier 1967 et sera appliquée aux contrôles des lois ordinaires. Il faut évoquer la répartition du pouvoir réglementaire général entre Président de la République et Premier Ministre et le pouvoir de nomination, résultant des articles 13 et 21, régulés pour l'essentiel par le Conseil d‘Etat. B. Les règles de fond de la Constitution Le titre premier apparaît comme un prolongement du Préambule, avec l'article 1er, l'article l'article L'incompétence du juge constitutionnel pour assurer le respect de l'article 55 C'est dans sa décision du 15 janvier 1975 relative à l'IVG que le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour procéder au contrôle de conventionnalité des lois dans le cadre du contrôle de constitutionnalité qu'il opère en vertu de l'article 61 de la Constitution. [...]
[...] Néanmoins, cette loi est surtout remarquable car pose un certain nombre de principes qui devront être respecté par le Gouvernement dans cette élaboration d'une nouvelle constitution. Tout d'abord, seul le suffrage universel est la source du pouvoir, c'est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérive le pouvoir législateur et le pouvoir exécutif. Ensuite, le pouvoir législatif et les pouvoir exécutif doivent être effectivement séparés de façon que le gouvernement et le Parlement assume chacun pour sa part et sous sa responsabilité, la plénitude de leur attribution. [...]
[...] Dans cette affaire la ville d'Annecy conteste un décret du 1er août 2006 introduisant dans le code de l'urbanisme des dispositions relatives à la délimitation autour des lacs de montagnes de plus de 1000 hectares des champs d'applications respectifs, des dispositions particulières à la montagnes et des dispositions particulières au littoral . Le Conseil d'Etat rappelle les termes de l'article 34 de la Constitution issus de la révision constitutionnelle de la loi détermine fondamentaux de la préservation de l'environnement puis il rappelle les termes de l'article 7 en indiquant la valeur constitutionnelle de cet article. [...]
[...] Le Conseil d'Etat cite le Préambule et indique que l'Assemblée Constituante a entendu, invité le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue une modalité et la sauvegarde de l'intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte. Solution qui mérite d'être soulignée car le Commissaire du Gouvernement Gazier car il soulignait que le droit public français ne reconnaît pas la valeur juridique des Préambules constitutionnels et la formation de jugement a opté pour une solution contraire. Signalons encore cet arrêt du Syndicat autonome du cadre d'administration générale des colonies, arrêt intéressant car se référant à l'égalité entre les hommes et les femmes. [...]
[...] Si un citoyen peut poser la question dans une procédure, pourquoi ne pas abaisser le seuil ? C. La saisine a. La forme de la saisine Le formalisme en la matière est assez limité. S'agissant concernant les quatre autorités citées par la Constitution, la saisine du Conseil constitutionnel s'opère par simple lettre adressée au Président et aux membres du Conseil constitutionnel ou à son secrétaire général. Quand aux saisines parlementaires, elles sont régies par l'article 18 de l'ordonnance de 1958 disposant que lorsqu'une loi est déférée au Conseil constitutionnel à l'initiative de parlementaires, le Conseil est saisie par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures d'au moins soixante députés ou soixante sénateurs c'est 60 députés ou 60 sénateurs mais pas un mix des deux : 34 députés et 26 sénateurs, c'est soit l'un soit l'autre. [...]
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