L'autonomie du pouvoir règlementaire - publié le 13/12/2010
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'administration est soumise au droit, c'est ce qu'on appelle le principe de légalité. En effet, de plus en plus de règles s'imposent à l'administration. Elle est soumise au même droit que les particuliers. Elle peut être régie par le droit privé donc il y a soumission de...
Le président est-il l'homme fort du régime américain ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le régime présidentiel est un régime politique représentatif dans lequel la constitution organise la séparation des pouvoirs, mais où le pouvoir exécutif, représenté par son Président, a une prééminence sur le pouvoir législatif et judiciaire. Aux États-Unis, le régime présidentiel fait preuve...
La saisine du Conseil constitutionnel est liée au renforcement du rôle de défendeur des libertés fondamentales du Conseil constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958, a été créé dans le but de vérifier la conformité des lois, de surveiller les élections présidentielles et les opérations de référendum, et de juger les élections parlementaires. L'efficacité et l'activité de...
Article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
« La naissance de l'Etat coïncide avec l'établissement de sa première Constitution, écrite ou non, c'est-à-dire avec l'apparition du statut qui pour la première fois a donné à la collectivité des organes assurant l'unité de sa volonté et faisant d'elle une personne étatique » (R. Carré de...
Amendement : les femmes seront électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes, 1944
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La nature de ce document est un débat qui a lieu en 1944. C'est Fernand Grenier, communiste, qui propose un amendement en faveur de l'égalité complète entre les hommes et les femmes, en matière de droits politiques. Pour cette occasion, l'Assemblée consultative d'Alger (ACP) se réunit à...
Commentaire des articles 1 et 2 du Titre 3 de la Constitution de 1971
Commentaire d'article - 1 pages - Droit constitutionnel
En 1791 l'assemblée constituante après avoir rédigé la déclaration de 1789 tente de trouver un compromis entre la tendance révolutionnaire et la tendance monarchique et donne naissance à la Constituions de 1791. Ce compromis est fortement influencé par Sieyès et autres grands penseurs du siècle...
Histoire constitutionnelle de la France
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
1870-1875 : élection d'une assemblée constituante monarchiste car les français sont pour la paix. Adolphe Thiers est élu chef du pouvoir exécutif de la République française. (Manipulable ?). Puis dégradation des rapports, il est remplacé par le Maréchal Mac Mahon, qui devient le président de...
Article 3 alinéa 1 de la Constitution française : "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum."
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 16 novembre 1863, Abraham Lincoln a prononcé la formule suivante : « la Démocratie, c'est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. ». Dans cette formule, Lincoln exprime parfaitement le lien entre le peuple et le pouvoir dans un système démocratique, à savoir que le peuple...
Peut-on encore parler d'Etat unitaire aujourd'hui ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 1er de la Constitution Française proclame que « La France est une République indivisible ». L'indivisibilité est en effet un des principaux principes des Etats unitaires. Un Etat unitaire est un Etat dans lequel une volonté politique unique s'impose à l'ensemble des citoyens,...
La notion de représentant dans la constitution de 1791
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La constitution du 3 septembre 1971 est la première constitution française écrite, son objectif est décrit dans l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs...
La Constitution française à l'épreuve du droit communautaire
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« Oui, la construction européenne nous engage non seulement conventionnellement, mais aussi constitutionnellement », déclarait Pierre Mazeaud en 2005. À travers ces mots, l'ancien président du Conseil Constitutionnel met en évidence le fait que le développement du droit communautaire, en plus...
Y a-t-il un vote catégoriel ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Un citoyen peut choisir de participer ou non à la vie politique : être un citoyen actif ou un citoyen passif. Un citoyen actif a un rôle essentiel à jouer dans la société, qui prend tout son sens avec l'exercice du droit de vote. Le vote est l'expression d'un choix ou d'une opinion par les...
Le régime de la Cinquième république
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Georges Pompidou, second Président de la République sous la Cinquième, successeur du Général De Gaulle, estime que « (...) notre système, précisément parce qu'il est bâtard, est peut-être plus souple qu'un système logique : les corniauds sont souvent plus intelligents que les chiens de...
Le Président est-il responsable ? - publié le 07/12/2010
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Louis Armstrong disait que « Le rang ne confère ni privilège, ni pouvoir. Il impose des responsabilités ». Or, le Président de la République française dispose de nombreux privilèges, dû notamment à son statut. La question de sa responsabilité politique mais aussi pénale, peut être vue comme un...
Le Conseil Constitutionnel est-il le chien de garde de l'exécutif ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le journal "Le Monde" titrait, le 22 avril dernier, « La Cour de cassation à l'assaut de la question prioritaire de constitutionnalité ». En effet, les auteurs Guy Carcassonne et Nicolas Molfessis se prononçaient, sur une décision rendue par la Cour de Cassation le 16 avril dernier, résultant...
Le droit constitutionnel, instrument nécessaire à toute démocratie
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Le concept de droits fondamentaux a été emprunté à la doctrine juridique allemande, et est apparu en France il y a un peu plus de vingt ans de cela. D'une manière générique, les droits et libertés fondamentaux désignent les droits et les libertés protégés par des normes constitutionnelles, et/ou...
Discours de Michel Debré, 27 Août 1958, devant le Conseil d'Etat : "Nous voulons donner un pouvoir à la république"
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
La formule de Michel Debré devant le Conseil d'Etat, le 27 août 1958, « Nous voulons donner un pouvoir à la République », résume l'ambition de la nouvelle constitution, prenant le contre-pied de celles de 1875 et de 1946. Par donner « un pouvoir à la république », il faut comprendre la...
Commentaire article 55 et 88-1 de la Constitution de 1958
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution Française de 1958 est dans la hiérarchie de Kelsen, la loi supérieure à toutes les autres normes, c'est elle qui régie la validité ou non d'une norme, et c'est elle qui détermine clairement le rang de chacune des normes qui régit notre système juridique. Chacune des...
Le vote de la loi
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Les parlementaires votent les amendements article par article, puis l'assemblée saisie se prononce par un vote global sur l'ensemble du texte. En matière de lois ordinaires, la règle est la majorité simple, c'est-à-dire qu'il faut recueillir la majorité des suffrages exprimés....
Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ? publié en 2010
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
« Une cour suprême de musée Grévin qui n'a jamais eu d'autre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle ». François Mitterrand ne mâche pas ses mots vis-à-vis de l'institution en charge de la constitutionnalité des lois : le Conseil Constitutionnel. Cette critique...
Révisions : généralités sur le droit constitutionnel
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
La Constitution au sens matériel : Ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'état, la dévolution et l'exercice du pouvoir. La Constitution au sens formel : Document relatif aux institutions politiques dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure...
État d'urgence et circonstances exceptionnelles - encadrement des régimes d'exception
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Selon Rousseau, « L'inflexibilité des lois qui les empêchent de se plier aux événements peut, en certains cas, les rendre pernicieuses, et causer par elles la perte de l'État dans sa crise (…) ». En effet, les États conformément à leurs rôles de dépositaire du maintien de l'ordre public,...
Le processus de décentralisation accrue ne constitue-t-il pas une véritable révolution au sein de notre Etat unitaire ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
« La France n'est point une collectivité d'Etats, elle est un tout unique composé de parties intégrantes. Ces parties ne doivent point avoir une existence complète parce qu'elles ne sont point des touts simplement unis mais des parties formant un tout ». Le propos tenu par Sieyès devant...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 14 avril 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En application de l'article 61-1 de la Constitution, dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par la loi organique du 10 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative ou...
Commentaire des articles 1 et 2, du titre III intitulé " Des pouvoirs publics de la Constitution de 1791"
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1791, première Constitution de France, contient l'ensemble des règles juridiques qui déterminent l'organisation de l'Etat. Elle est constituée de deux textes : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen votée en 1789 ainsi que la constitution de 1791. Dans le Titre III,...
Commentaire de la décision Article 16, du 23 avril 1961
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
« Devant le malheur qui plane sur la patrie et la menace qui pèse sur la République, ayant pris l'avis officiel du Conseil constitutionnel, du Premier ministre, du président du Sénat, du président de l'Assemblée nationale, j'ai décidé de mettre en œuvre l'article 16 de notre...
Contentieux constitutionnel
Cours - 75 pages - Droit constitutionnel
Le contentieux constitutionnel peut être conçu comme l'ensemble des litiges qui naissent de l'application de la constitution. Entre dans la notion non seulement les questions de contrôle de constitutionnalité, mais également le contentieux des élections parlementaires. Ce contrôle se fait...
Existe-t-il des limites à la révision de la constitution ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Sous la Cinquième République, une vingtaine de révisions constitutionnelles sont intervenues. La dernière révision constitutionnelle est celle de la modernisation des institutions de la Ve République, le projet de loi constitutionnelle a été adopté en Conseil des ministres le 28 avril 2008 et...
La responsabilité du gouvernement et de ses ministres
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
« Les relations fondamentales du gouvernement et du parlement relèvent de deux mécanismes qui sont au cœur du dispositif institutionnel : l'un, traditionnel […]et l'autre, issu de l'expérience de la IVème République », tel le rappelle le rapport Vedel établi en 1993, notre Vème...
Constitution sociale et constitution politique, de Maurice Hauriou
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
La constitution française du 4 octobre 1958 précédée du préambule de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la constitution française du 3 septembre 1791 fixant les règles de gouvernements qui succédèrent à l'Ancien Régime...quelle est cette loi qui a un lien fort...
